L’Évolution de la Règle Coutumière
Coutume sauvage et traités quasi-universels Rappel : en principe la coutume se forme à partir d’une pratique constante et générale sans être pour autant universelle des États qui ont le sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique. De plus la théorie classique permet à un État de se soustraire à[…]
11 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Soft Law ou « Droit Mou »
Les règles de droit international non obligatoires En DI, on distingue habituellement le droit et le non droit. Pourtant l’apparition du terme soft law donne l’impression que cette distinction devient moins nette. A côté d’une hard law « constituée par des normes créatrices de droit et d’obligations juridique précis, le système normatif du droit international[…]
11 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Formation Coutumière du Droit International
La coutume en DI Article 38 du statut de la CIJ : « Preuve de la coutume appliquée par le juge comme preuve d’une pratique générale acceptant comme étant du droit ». Le fondement de la coutume La thèse volontariste assimile la coutume à un accord tacite. La coutume correspond à un accord entre États[…]
11 octobre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
L’Extinction des Traités
L’abrogation des traités internationaux L’extinction du traité est différente de la suspension du traité. Suspension du traité = l’application du traité peut être momentanément interrompue et ce pour plusieurs traités : Soit parce qu’il y a accord entre les parties, Soit parce que les parties ont passé un accord sur le même objet qui rend[…]
11 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
Comprendre les différents types d’interprétation juridique
Le droit des traités : interpréter un texte, méthode par méthode « La véritable difficulté, pour la Cour de cassation, ce n’est pas de veiller à l’application des textes clairs, c’est d’interpréter la loi. » Cette phrase du premier avocat général Michel Jeol, rapportée par Jean-Guy Huglo dans les Cahiers du Conseil constitutionnel, résume l’enjeu des différents[…]
11 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Les Effets du Traité à l’égard des Tiers
Le principe de l’effet relatif des traités En principe, un traité ne peut pas avoir d’effets à l’égard des tiers. C’est ce que l’on appelle l’effet relatif des traités. Un traité ne peut donc pas avoir d’effet à l’égard de ceux qui ne l’ont pas conclu car le traité repose sur la notion de contrat[…]
10 octobre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
Les Effets du Traité à l’égard des Parties au Traité
L’obligation d’appliquer les traités Il résulte du principe pacta sunt servanda que les parties à un traité sont dans l’obligation de le respecter. L’article 26 de la convention de viennes dispose à cet égard : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». Eu égard[…]
10 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Les Conséquences de l’Invalidité des Traités
La nullité des traités internationaux La nullité du traité est la conséquence de l’invalidité de l’engagement étatique. Article 69 de la convention dispose : « les dispositions d’un traité nul n’ont pas de force juridique ». La distinction entre nullité absolue et nullité relative 1°) La nullité relative C'est le cas le plus fréquent en[…]
10 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Les Vices du Consentement en Droit International
La validité des traités et la théorie des vices du consentement Un traité conclu, entré en vigueur déploie ses effets juridiques dans l’ordre juridique international. Toutefois, il ne pourra subsister dans cet ordre juridique qu’à la condition d’être valide. Dans le cas contraire, il pourra être frappé de nullité. C’est la question des vices du[…]
10 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
L’Entrée en Vigueur des Traités
Le traité obtient la plénitude de son efficacité juridique comme source d'obligations Définition de l'entrée en vigueur d'un traité L’entrée en vigueur d’un traité signifie que les dispositions du traité deviennent du droit positif et s’intègrent dans l’ordre juridique international. Il s’agit de savoir quelles sont les conditions pour qu’un traité entre en vigueur ?[…]
10 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
Les Réserves aux Traités Internationaux
Conditions d'admissibilité et effets juridiques d'une réserve à un traité Faire une réserve à un traité c’est de la part d’un État qui veut devenir partie à ce traité émettre un acte qui vise à exclure ou à modifier les faits de certaines dispositions du traité par rapport à lui. Il n’ y a pas[…]
10 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Les Conséquences de la Pluralité des Parties
Les règles propres relatives à la négociation et à l’authentification La négociation Compte tenu du grand nombre de parties, le traité peut être négocié soit en conférence internationale soit dans le cadre d’une organisation internationale. La conférence internationale Pas de définition. Il est délicat de cerner le passage de la négociation classique à la convention[…]
10 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
La Conclusion des Traités Bilatéraux et Unilatéraux
Règles communes aux deux sortes de traités La conclusion des traités internationaux n’obéit pas à une procédure formaliste, c’est pourquoi, dans la pratique, elle peut revêtir des formes très variées. L’essentiel étant de pouvoir montrer la réalité de l’engagement. L’article 11 de la convention de Viennes affirme : « Le consentement d’un État à être[…]
9 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Formation Conventionnelle du Droit International
La formation du DI: les traités Il existe des différences fondamentales entre le système des sources en droit international et le système des sources en droit interne. La technique d’élaboration des sources fondamentalement différentes. En effet, le droit interne obéit au principe de l’élaboration institutionnelle c'est-à-dire que les règles de droit sont élaborés par des[…]
9 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Justification de la Force Obligatoire du Droit International
De quelles sources le droit international puise-t-il sa force obligatoire ? Les controverses doctrinales sont nombreuses. On peut distinguer deux écoles différentes : Les théories volontaristes selon lesquelles l’existence et le fondement du droit international résident dans la volonté de l’Etat. Les théories objectivistes qui placent, quant à elles, la raison de la force obligatoire[…]
9 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Les Origines du Droit International
L’Antiquité et le Moyen-âge : les prémisses du droit international Dans l’Antiquité et au Moyen Age, l’Etat n’existait pas et donc le droit international non plus puisqu’on définit celui-ci comme le droit applicable à la société internationale des Etats souverains. Toutefois, certaines pratiques internationales se sont toujours manifestées L’Antiquité On trouve des traces de l’usage[…]
6 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Comment la société internationale façonne le droit ?
La communauté internationale : jus cogens, erga omnes, ONU Le 5 février 1970, la Cour de La Haye glisse dans un arrêt sur une faillite industrielle belgo-espagnole quelques lignes qui vont tout changer : certaines obligations, écrit-elle, sont dues « envers la communauté internationale dans son ensemble ». Trois mots au détour d’un litige d’actionnaires, et une notion[…]
6 octobre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Le Concept du Droit International
L’existence du droit international et les spécificités de l’ordre juridique international « Le point de départ de l’ordre juridique international actuel se trouve dans le principe de la souveraineté » (Basdevant) Le droit international ne peut que souffrir dans son existence même de la concurrence avec les entités étatiques souveraines car ces entités sont des[…]
6 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
L’action négatoire de servitude : mode d’emploi (2026)
Fonds dominant et fonds servant : comprendre les servitudes Un voisin traverse ton terrain depuis des années et prétend y avoir un droit ? Une canalisation passe sous ta parcelle sans que tu saches d’où elle tient sa légitimité ? Ces situations relèvent toutes du même mécanisme du Code civil : la servitude, cette charge qui grève un[…]
5 octobre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
Le Droit d’Usufruit
Les droits réels sur la chose d’autrui Soit on considère qu’elle procède d’un démembrement du droit de propriété (dissociation entre plusieurs personnes). Théorie moderne : dissociation temporaire entre la propriété et la jouissance qu’elle permet (propriété = vocation à jouir ultérieurement de la chose). Dès lors, la jouissance actuelle peut être transférée de manière temporaire à[…]
5 octobre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
La Preuve du Droit de Propriété
Les conflits de propriété En droit français, pas de preuve parfaite de la propriété. Si on voulait prouver de manière incontestable son droit de propriété, il faudrait prouver son propre titre de propriété et prouver également que celui de qui on a acquis la chose était lui-même propriétaire, etc. Preuve qui démontrerait une chaîne incontestable[…]
5 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
3 clés des modes d’acquisition de la propriété à connaître
Acquisition de la propriété foncière : règles et enjeux clés Devenir propriétaire d’un bien, ce n’est pas forcément l’acheter. Le Code civil ouvre plusieurs chemins vers ce titre : tu peux hériter, recevoir une donation, signer un contrat, profiter de ce que ton terrain produit ou acquérir par l’écoulement du temps. Chaque voie a son fondement[…]
5 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Propriété : Absolutisme, Exclusivisme et Perpétuité
Le droit de propriété présente trois caractéristiques essentielles Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel. Absolutisme : Le caractère absolu du droit de propriété Propriétaire souverain dans son domaine (maîtrise absolue de la chose). Fonction sociale propriété / Josserand (le propriétaire ne doit pas exercer sa propriété dans un but contraire[…]
4 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Les Attributs du Droit de Propriété (usus, fructus, abusus).
Les 3 caractères du droit de propriété L’usus C’est l’usage de la chose. Le propriétaire a en principe le droit de se servir de la chose comme bon lui semble. L’usage varie selon la nature du bien. Ex occuper un appartement, le louer, etc. L’usus se confond avec l’abusus en présence de biens consomptibles (ex[…]
4 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Notion de Propriété
Le droit de propriété se définit par l’ensemble des prérogatives qu’il confère Situations où coexistent droit de propriété et droit réel sur la chose d’autrui. Comment déterminer si propriétaire l’est toujours si confère pouvoir de jouissance à un usufruitier ? (alors qu’il ne peut plus exercer de prérogatives sur la chose durant l’usufruit) Le démembrement du[…]
4 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Histoire du Droit de Propriété
Définition de la propriété Droit le plus complet qu’on peut avoir sur une chose, confère toutes les utilités que peut procurer un bien. CC : pouvoir absolu conféré à une personne qui s’exerce sur un bien. Les aspects historiques du droit de propriété Étude de l'articulation avec droits réels sur la chose d’autrui : on ne peut[…]
4 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse : guide 2026
Licenciement cause réelle et sérieuse : comprendre vos droits Un employeur ne peut pas rompre un contrat de travail sur un simple ressenti. Depuis la loi du 13 juillet 1973, toute rupture à l’initiative de l’entreprise doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire un motif exact, objectif et suffisamment grave. Si tu prépares[…]
3 octobre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
La Période d’Essai : Un Contrat de Travail Prélimaire
L'engagement à l'essai est une période probatoire La période d'essai est une période probatoire qui se situe nécessairement au commencement de l'exécution du contrat de travail et pendant laquelle les parties peuvent apprécier si le contrat leur convient, l'employeur apprécie si l'employé lui convient. Il y a deux grandes lois : ⇒ loi du 13 juillet[…]
1 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
L’arrêt Bardou : comprendre le lien de subordination
Comment l’arrêt Bardou distingue salarié et indépendant ? Tu cherches l’arrêt Bardou parce qu’un chargé de TD t’a demandé sa portée, ou parce qu’il apparaît dans toutes les fiches sur le contrat de travail. Cette décision du 6 juillet 1931 tient en une phrase, et cette phrase gouverne encore les litiges d’aujourd’hui. Tu trouveras ici[…]
1 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture