Chapitres
Définition de l'entrée en vigueur d'un traité
L’entrée en vigueur d’un traité signifie que les dispositions du traité deviennent du droit positif et s’intègrent dans l’ordre juridique international.
Il s’agit de savoir quelles sont les conditions pour qu’un traité entre en vigueur ?
En règle générale, l’entrée en vigueur coïncide avec le moment où les États partie ont donné leur consentement à être lié par le traité. Toutefois, il peut arriver qu’un traité entre en vigueur à titre provisoire.
L’entrée en vigueur d’un traité bilatéral
Elle s’effectue à la date de l’échange des consentements. Il peut donc s’agir soit de la date de la signature soit de la date de réception par chacune des parties de la note de l’autre (pour l’échange de note ou de lettre) soit enfin de la date de l’échange des ratifications. 
L’entrée en vigueur des traités multilatéraux
Pour les traités conclus en tenant compte des caractéristiques des États (intuitu personae), tous les États doivent donner leur consentement pour que le traité puisse entrer en vigueur.
C’est la cas par exemple pour l’UE.
Pour les traités multilatéraux à vocation générale, il y a deux tendances :
- l'idée de faire apparaitre le caractère quasi législatif du traité et donc à subordonner l’entrée en vigueur du traité par un minimum d’États.
Ex : acte général d’arbitrage de 1928 préparé dans le cadre de la SDN : entrée en vigueur dès que deux adhésions ont été remarquées.
- elle consiste à subordonner l’entrée en vigueur du traité à l’acceptation d’un nombre suffisant d’État. Pas de règles générales quant au nombre d’États jugés comme suffisant pour permettre l’entrée en vigueur du traité.
Ex : la convention de viennes : son entrée en vigueur était prévue après l’adhésion de 35 États. De plus, il y a un critère qualitatif qui peut venir s’ajouter. Un traité en effet peut subordonner son entrée en vigueur à un certain nombre de ratifications provenant de certains États en raison de leur importance dans le cadre du traité.
Ex : pour la charte des nations unies, pour son entrée en vigueur il fallait la ratification par la majorité des États plus les cinq États membres permanents du conseil de sécurité (USA, URSS, Chine, Grande-Bretagne, France).
Le système du délai d’entrée en vigueur (sous entendu après l’obtention du nombre suffisant d’adhésion) est tout à fait possible. Cela permet entre autre au dépositaire d’effectuer les notifications nécessaires.
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