Un Régime Parlementaire ou Présidentiel ?
Le basculement de la Vème République vers un régime présidentialiste « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenter de dire qu’il veut l’établir, car pour de nombreuses raisons la République n’a jamais réussi à l’instaurer » Michel Debré (discours devant le Conseil d’Etat, 27 aout 1958). La volonté de Michel[…]
20 décembre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
L’Adoption de la Loi Ordinaire sous la Vème République ?
Dissertation sur les étapes du vote d'une loi Guillaume Drago, Professeur de droit public à l’université Paris II, insiste dans un constat sur la confection de la loi qu’ « il existe dans les faits un déséquilibre profond, en volume et en densité, entre les projets et les propositions de loi, au profit de la[…]
19 décembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Le Principe de la Liberté du Commerce et de l’Industrie
Les conditions d'exercice des activités économiques Concurrence = fondement même de l'économie de marché donc elle doit être libre. Toutefois, la concurrence n'est véritablement bénéfique que quand elle est exercée loyalement. Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera[…]
19 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Cession du Fonds de Commerce
La vente/cession du fonds de commerce Fonds de commerce → valeur économique: le commerçant peut en tirer un revenu & il peut conclure des opérations juridiques sur son fonds dont la cession du fonds de commerce. La vente du fonds de commerce est réglementée par une loi de 1909, aujourd'hui codifiée aux art. L.141-1 et[…]
19 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Les Conditions de Protection de la Marque
La marque : un signe distinctif protégé par la loi Autrefois, les marques étaient protégées différemment: dans l'Antiquité, simple signature visant à éviter le vol des produits et au M-Â, mesures de police servant à garantir l'origine et la qualité des produits marqués. Aujourd'hui: droits de propriété présents dans quasiment tous les fonds de commerce[…]
19 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Séparation des Pouvoirs
Séparer les différentes fonctions de l'État pour limiter l'arbitraire Ce principe est également né au 18ème et son objectif était de lutter conte la concentration des pouvoirs qui caractérisent la monarchie absolue. La forme la plus aboutie de cette théorie résulte des écrits de Montesquieu notamment dans son ouvrage « l’esprit des lois » La[…]
15 décembre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
L’État Fédéral et États Confédérés
Fédération et confédération C’est la forme la plus aboutie des états, c’est aussi le mode d’organisation étatique le plus répandu dans le monde, appelé aussi le fédéralisme. Forme d’organisation de l’état bien adaptée aux états qui ont un territoire étendu (EU, inde, brésil, Russie...). Distinction état fédéral et confédération Un état est dit fédéral lorsque[…]
15 décembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
L’État Unitaire (Formes d’États)
L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique L’état unitaire : état dans lequel il n’existe qu’un seul centre de pouvoir. Les organes de l’État détiennent la totalité des attributions étatiques. Ces organes de l’état sont rassemblés dans une centre unique qu’on désigne comme étant la capitale. L’état unitaire implique l’existence d’autorités politiques[…]
15 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
État de droit def : guide complet pour réussir en droit
L'État de droit : critères, juges et cas français en pratique Un État de droit se reconnaît à une chose très concrète : le pouvoir y perd ses procès. Quand une loi votée par le Parlement peut être annulée par un juge, quand un décret ministériel peut être suspendu à la demande d’un simple citoyen, alors[…]
14 décembre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Notion d’État
La naissance de la notion moderne de l’État Le terme d’État a évolué avec le temps. Il vient du latin status (situation, statut), il désigne au Moyen-âge et aujourd’hui la condition juridique d’une personne ou d’un groupe (le Tiers État, le clergé et la noblesse). L'État est à la fois une réalité historique et une[…]
14 décembre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Réalisation des Droits Subjectifs
Utilisation des droits par leurs titulaires On parle de réalisation des droits subjectifs, lorsque ces droits sont mis en œuvre, et lorsqu’ils sont utilisés par leurs titulaires. Dans la plupart des hypothèses c’est une réalisation judiciaire que l’on rencontre. La preuve des droits subjectifs Ici on retiendra deux définitions différentes de la preuve des droits[…]
14 décembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Les sources du droit subjectif : acte et fait juridique
Les sources du droit subjectif : actes juridiques et faits juridiques Le 1er octobre 2016, l’acte juridique et le fait juridique ont cessé d’être de simples notions de manuel. Ce jour-là, trois articles créés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sont entrés en vigueur dans le Code civil, et ils portent des définitions[…]
14 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
Le Droit Subjectif
Les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux Le droit subjectif était le pouvoir de vouloir. Le droit subjectif serait l’intérêt prit en considération par le droit. Le droit subjectif est la prérogative reconnue au sujet de droit par le droit objectif et sanctionné par lui. La création des droits subjectif Comment naissent les droits subjectifs[…]
14 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Division entre Droit Public et Droit Privé (Droit Objectif)
Les subdivisions traditionnelles du droit Le terme de branche du droit renvois aux divisions et subdivisions du droit objectif en deux branche principale : droit privé et publique. Cette distinction privé publique parait être apparut de façon spontanée et inconsciente. Cette distinction ce retrouve dans le droit occidental et même anglais. L’existence de la distinction[…]
14 décembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Sources de Droit Informelles
Les sources d'interprétation et les sources spontanées Se sont toutes les sources qui ne prennent pas la forme d’un texte. Ainsi on a deux types de sources non formelles. Les sources d’interprétations Elles créent des normes juridiques en interprétant des textes préexistants. Ainsi l’interprétation peut se définir comme l’interprétation qui permet de discerné le véritable[…]
13 décembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
John Locke (1632 – 1704) – Le Travail et la Propriété
Le deuxième traité du gouvernement civil de 1590 Avec Locke, ce qui s’introduit de manière tout à fait centrale, c'est la question à la fois du travail et de la propriété, autrement dit il nuance les vues de Hobbes. Pour aller à l’essentiel, ce qu’on lit dans le 2e traité du gouvernement civil, au §[…]
13 décembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Le Recouvrement de l’Impôt
La mise en recouvrement du rôle Les organes de recouvrement Jusqu’à la révolution, les organes de recouvrement résultaient du mécanisme de la collecte et de la ferme. La collecte : Des délégués étaient élus par les contribuables et ces élus collectaient l’impôt pour le compte du trésor public (mécanisme d’externalisation). La ferme : Le fermier paye déjà[…]
13 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Le Réalisme de Machiavel
L'efficacité en politique par n'importe quel moyen Il y a, dans le chapitre 8, l’histoire d’un homme terrible qui a vécu toute sa vie, nous dit Machiavel, dans la scélératesse, c’est Agathocle de Sicile, devenu roi de Syracuse. Militaire à l’origine, cet homme monte en grade et devient tyran. Machiavel va alors réfléchir sur «[…]
13 décembre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Thomas Hobbes (1588-1679) – Un Monument de la Pensée Politique
L'anthropologie hobbésienne et les lois naturelles Avec le Léviathan de Hobbes, on a un monument de la pensée politique. S’agissant du contexte de cet ouvrage, il s’agit des guerres civiles anglaises. Ainsi, l’œuvre de Hobbes, pas seulement ce livre mais véritablement sa pensée, montre un nouveau savoir politique de manière à éclairer les hommes non[…]
13 décembre 2017 ∙ 32 minutes de lecture
Le Désenchantement du Monde
L'autonomie de la sphère politique à l'égard du religieux Il se présente comme un découvreur de la pensée politique et il cristallise ainsi à sa manière un certain nombre d'innovations dans ce domaine (modernité). Les interprétations les plus courantes à son sujet, sinon les plus pertinentes, se divisent en celles qui en font le héraut[…]
12 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
RNU : ce que tu peux construire sans PLU (guide 2026)
NRU : comprendre la constructibilité limitée hors PLU Une commune française sur six n’a aucun document d’urbanisme local. Ni PLU, ni PLUi, ni carte communale. Sur ces territoires, c’est le RNU, le règlement national d’urbanisme, qui décide seul de ce que tu peux construire et où. Le réflexe habituel consiste à y voir un régime[…]
12 décembre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Résolution 1973 (2011)
TD DIP : MENACE CONTRE LA PAIX ET RECOURS A LA FORCE «L’ensemble de l’action entreprise par le Conseil ces dix dernières années témoigne de son ralliement à une approche plus opérationnelle, Plus pragmatique, de ses fonctions. Élargissant sa vision traditionnelle du maintien de la paix, il n’a pas hésité à autoriser les États Membres,[…]
11 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
La Définition de l’Impôt
Un prélèvement pécuniaire obligatoire Gaston Jèze, publiciste, en 1936, donne une définition : « Il s'agit d'un prélèvement pécuniaire requis des particuliers de caractère obligatoire effectué par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des autres collectivités locales ». Un prélèvement pécuniaire Le[…]
11 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
La Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)
Le moyen le plus courant de réalisation d'opérations d'aménagement Il est vrai qu’il y a là un mode opératoire plus lourd, plus conséquent, nous entrons là dans des opération d’aménagement à proprement parlé. L’aménagement est par exemple créer une zone d’activité, industrielle, artisanale, commerciale. Parfois dans certaines ZAC, on peut retrouve un lotissement. La ZAC[…]
8 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
L’Urbanisme Commercial
Le droit de l'urbanisme des zones commerciales C’est une branche du droit de l’urbanisme. Ce domaine est rarement enseigné car on est à mis chemin entre le droit privé (commerces) et le droit public (c’est bien de l’urbanisation, donc autorisations). Cet urbanisme commercial n’est apparu que tardivement. La loi Royer Le grand texte qui marque[…]
7 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
Le Permis d’Aménager
Le disposition du permis d’aménagement Introduit par le décret de janvier 2007. C’est plus une nouveau terminologique que juridique. Il s’agit de la nouvelle appellation de « l’arrêté de lotir ». On doit désormais parler de permis d’aménager. Ce dispositif est en application depuis le 1er octobre 2007. Qu’est ce qu’on entend par « aménagement[…]
7 décembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Le Permis de Construire
La principale autorisation d’urbanisme Il est vrai que le permis de construire a fait l’objet lui aussi de ces améliorations, simplifications qui découlent de deux textes : Ordonnance du 8 décembre 2005 (valeur législative). Décret du 7 janvier 2007 appliqué à compter du 1 er octobre 2007. Le permis de construire qu’est-ce que c’est ?[…]
7 décembre 2017 ∙ 33 minutes de lecture
La Monarchie Constitutionnelle
Comment concilier les idée monarchique et libérale ? La monarchie constitutionnelle se fonde sur la volonté de concilier les idées monarchiques et les idées libérales. L’expérience est d’abord réalisée par Louis 16 (1789-1792), puis par Louis 18 à partir de 1814,et , enfin par Louis Philippe à partir de juillet 1830. Ces trois tentatives se[…]
24 novembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
L’Euthanasie ou le « Droit de Mourir »
De l’instauration d’un droit au « laisser mourir » Introduction : Selon F. Rome, l’euthanasie révèle « les limites du positivisme juridique qui se contredit et s’entremêle par son acharnement législatif ». A fortiori, il s’agira à travers cette brève réflexion de cerner et appréhender ces limites attachées à positivisme juridique. L'euthanasie est un «mot[…]
22 novembre 2017 ∙ 17 minutes de lecture