La Délégation Parfaite et la Délégation Imparfaite
La délégation crée toujours une obligation nouvelle entre le délégué et le délégataire L’hypothèse pratique: l’opération met en présence trois personnes, dans l’hypothèse la plus simple un commerçant, un client, et un banquier. Imaginons que le client ait une dette de 100 à l’égard du commerçant et qu’il ait 100 euros sur son compte. On[…]
23 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
La Novation – Conditions et Effets
L'extinction d'une obligation par la création d'une obligation nouvelle qui prend la place de l'ancienne La novation est réglementée aux article 1271 et suivants. La novation c’est l’extinction d’une obligation avec la création concomitante d’une obligation nouvelle qui est destinée à remplacer l’obligation d’origine. Cette novation est intéressante en pratique parce qu’elle permet de changer[…]
23 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La Subrogation Réelle et Personnelle
Une Opération Juridique Triangulaire La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier qui est payé par une autre personne que son débiteur de transmettre ses droits à la personne qui l'a payé afin qu'elle puisse récupérer le paiement auprès de ce débiteur. Deux types: la subrogation réelle : remplacement d'une chose par une[…]
23 janvier 2018 ∙ 5 minutes de lecture
La Cession de Créance
Mode de réalisation, Conditions, Publicité et Effets Cession de créance : contrat par lequel un créancier (qu’on appelle le cédant), cède volontairement ses droits contre le débiteur (qu’on appelle débiteur cédé) à un tiers (qu’on appelle le cessionnaire) et qui devient créancier à sa place. Cette opération est règlementée dans le code civil aux article[…]
22 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
Les Fonctions Conjointes des Époux
La direction morale et matérielle de la famille À lʼégard de la famille La direction de la famille Elle est posée à lʼarticle 213 qui précise que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à lʼéducation des enfants et assurent leur avenir. Depuis 1970 les époux partagent à[…]
17 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
Le Devoir de Communauté de Vie entre Époux
Les devoirs réciproques entre époux Les époux sʼoblige à une communauté de vie et cette communauté de vie comprend deux aspects : une devoir de cohabitation charnel (communauté de lit) qui se double dʼune obligation de résidence commune. On parle dʼune obligation de toit et de lit. → Article 215_1 qui oblige la nécessité dʼune[…]
16 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture
Le Devoir de Secours et dʼAssistance entre Époux
Les devoirs réciproques entre époux Il y a une différenciation entre ces 2 devoirs. Le devoir de secours fait référence à une obligation patrimoniale : cʼest lʼexpression dʼune obligation alimentaire entre époux. Le devoir dʼassistance est relatif à des obligations personnelles extra-patrimoniales. Le devoir d'assistance Ce devoir oblige à apporter une aide un réconfort un[…]
16 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
Le Devoir de Fidélité et de Respect d’un Couple Marié
Les devoirs réciproques entre époux Il sʼagit dʼun statut impératif, il sʼagit donc du régime primaire impératif qui nous renvoie à un ensemble de droits et de devoirs réciproques. Chacun des époux est en droit dʼexiger de lʼautre ces devoirs réciproques prévus aux articles 212 à 215 du code civil. Lʼévolution générale de ces devoirs[…]
16 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Les Conditions liées à la Volonté
Les conditions de formation du mariage La volonté des époux En droit commun des contrats le consentement est un élément essentiel de la validité dʼun contrat. En ce qui concerne le mariage cʼest au moment de la célébration du mariage que sʼapprécie le consentement nécessaire à la formation du mariage. Lʼexistence du consentement Lʼexigence du[…]
15 janvier 2018 ∙ 11 minutes de lecture
Les Conditions liées à la Liberté Matrimoniale
Les conditions de formation du mariage Chaque individu est libre de se marier ou de ne pas se marier, de choisir son conjoint. Mais elle connait des limites. La liberté nuptiale La liberté de se marier C'est un droit subjectif à valeur constitutionnelle. En droit interne, aucun texte ne consacre directement cette liberté. Indirectement le[…]
15 janvier 2018 ∙ 18 minutes de lecture
L’Évolution du Droit de la Famille
Les avancées du Droit de la Famille et l'évolution de la société et des mœurs La famille traditionnelle Ce qui se passe en droit romain c'est que la famille est dominée par l'autorité paternelle s'étendant aux enfants mineurs et majeurs. Tous les descendants d'un ancêtre commun appartiennent à un "domus" et sont soumis à l'autorité[…]
15 janvier 2018 ∙ 9 minutes de lecture
L’Application du Droit Civil dans les Contrats Administratifs
LA RÉCEPTION EN DROIT ADMINISTRATIF DES PRINCIPES DU DROIT CIVIL DES CONTRATS Il arrive qu’exceptionnellement le code civil se déclare lui-même applicable aux CP (ART 2227 du CC par exemple). Mais cette situation-là est exceptionnelle. Dès lors l’application du CC aux contrats administratifs résulte d’une démarche volontaire du JA. Raymond Odent avait expliqué que :[…]
8 janvier 2018 ∙ 12 minutes de lecture
Autonomie du Contrat Administratif par Rapport à la Théorie Civiliste des Contrats
LA CONSTRUCTION EN DROIT PUBLIC D’UNE THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS L’idée d’une théorie générale propre au contrat administratif a été avancée par la doctrine, notamment par deux auteurs : Jèze dans les années 30 Georges Péquignot, auteur du premier ouvrage proposant une vision globale des contrats administratifs Cette idée poursuit un double but : distinguer les[…]
5 janvier 2018 ∙ 18 minutes de lecture
La Liberté Contractuelle des Personnes Publiques
Le contrat dans l’action administrative La possibilité de passer un contrat est un attribut attaché à la personnalité morale. A ce titre, la liberté contractuelle a été reconnue aux personnes publiques. La jurisprudence l’atteste doublement : CE 28 JANVIER 1998 SOCIÉTÉ BORG WARNER Le Conseil d’Etat rappelle que la liberté contractuelle des personnes publiques a[…]
4 janvier 2018 ∙ 12 minutes de lecture
Classification des Droits Fondamentaux
De la confrontation entre droits fondamentaux : stricte égalité ou nécessaire hiérarchie ? Pour Frédéric Sudre, « tout classification de droit emporte un part d’arbitraire, et aucune classification n’est en soi satisfaisante » ; de surcroit, « classer les droits de l’homme et les libertés fondamentales reste une entreprise très délicate ». Dès lors, face[…]
4 janvier 2018 ∙ 9 minutes de lecture
Les Principes Généraux du Droit (PGD)
Les PGD en Droit International Article 38 du statut de la CIJ : « la cour (...) applique (...) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ». Cette troisième source du droit international fait l’objet de contestation tant en ce qui concerne sa signification que sa portée. Certains vont même jusqu’à remettre[…]
4 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Les Grandes Réformes Hospitalières
Historique des réformes hospitalières en France Ordonnances Debré des 11, 13 et 30 décembre 1958 Elle confirment la vocation essentiellement sanitaires de l’H + mariage entre l’H et l’université (création des CHU) + institution d’une médecine à plein temps dans les H. Loi du 31 décembre 1970 Considérée comme la charte hospitalière fondamentale du droit[…]
3 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture
La Définition des Établissements Publics de Santé
Un système hospitalier juridiquement décentralisé Décentralisation technique : en confiant la personnalité morale aux H, le législateur a décentralisé une activité. → PMDP gérant un SP, personne morale distincte de l’Etat ou de la collectivité territoriale mais rattachée (principe de décentralisation / ç). La nature juridique de l’établissement public de santé La qualification législative Loi[…]
3 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Un Régime Parlementaire ou Présidentiel ?
Le basculement de la Vème République vers un régime présidentialiste « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenter de dire qu’il veut l’établir, car pour de nombreuses raisons la République n’a jamais réussi à l’instaurer » Michel Debré (discours devant le Conseil d’Etat, 27 aout 1958). La volonté de Michel[…]
20 décembre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
L’Adoption de la Loi Ordinaire sous la Vème République ?
Dissertation sur les étapes du vote d'une loi Guillaume Drago, Professeur de droit public à l’université Paris II, insiste dans un constat sur la confection de la loi qu’ « il existe dans les faits un déséquilibre profond, en volume et en densité, entre les projets et les propositions de loi, au profit de la[…]
19 décembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Le Principe de la Liberté du Commerce et de l’Industrie
Les conditions d'exercice des activités économiques Concurrence = fondement même de l'économie de marché donc elle doit être libre. Toutefois, la concurrence n'est véritablement bénéfique que quand elle est exercée loyalement. Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera[…]
19 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Cession du Fonds de Commerce
La vente/cession du fonds de commerce Fonds de commerce → valeur économique: le commerçant peut en tirer un revenu & il peut conclure des opérations juridiques sur son fonds dont la cession du fonds de commerce. La vente du fonds de commerce est réglementée par une loi de 1909, aujourd'hui codifiée aux art. L.141-1 et[…]
19 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Les Conditions de Protection de la Marque
La marque : un signe distinctif protégé par la loi Autrefois, les marques étaient protégées différemment: dans l'Antiquité, simple signature visant à éviter le vol des produits et au M-Â, mesures de police servant à garantir l'origine et la qualité des produits marqués. Aujourd'hui: droits de propriété présents dans quasiment tous les fonds de commerce[…]
19 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Séparation des Pouvoirs
Séparer les différentes fonctions de l'État pour limiter l'arbitraire Ce principe est également né au 18ème et son objectif était de lutter conte la concentration des pouvoirs qui caractérisent la monarchie absolue. La forme la plus aboutie de cette théorie résulte des écrits de Montesquieu notamment dans son ouvrage « l’esprit des lois » La[…]
15 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
L’État Fédéral et États Confédérés
Fédération et confédération C’est la forme la plus aboutie des états, c’est aussi le mode d’organisation étatique le plus répandu dans le monde, appelé aussi le fédéralisme. Forme d’organisation de l’état bien adaptée aux états qui ont un territoire étendu (EU, inde, brésil, Russie...). Distinction état fédéral et confédération Un état est dit fédéral lorsque[…]
15 décembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
L’État Unitaire (Formes d’États)
L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique L’état unitaire : état dans lequel il n’existe qu’un seul centre de pouvoir. Les organes de l’État détiennent la totalité des attributions étatiques. Ces organes de l’état sont rassemblés dans une centre unique qu’on désigne comme étant la capitale. L’état unitaire implique l’existence d’autorités politiques[…]
15 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
L’État de Droit
Un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit L’état de droit est une caractéristique essentielle des états démocratique. Les gouvernants sont dans l obligation de respecter les règles qu’ils ont eux même créent, ils ne peuvent s’en affranchir qu’en respectant les procédures pour modifier ces règles, pour les supprimées. L’état de[…]
14 décembre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
La Notion d’État
La naissance de la notion moderne de l’État Le terme d’État a évolué avec le temps. Il vient du latin status (situation, statut), il désigne au Moyen-âge et aujourd’hui la condition juridique d’une personne ou d’un groupe (le Tiers État, le clergé et la noblesse). L'État est à la fois une réalité historique et une[…]
14 décembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Réalisation des Droits Subjectifs
Utilisation des droits par leurs titulaires On parle de réalisation des droits subjectifs, lorsque ces droits sont mis en œuvre, et lorsqu’ils sont utilisés par leurs titulaires. Dans la plupart des hypothèses c’est une réalisation judiciaire que l’on rencontre. La preuve des droits subjectifs Ici on retiendra deux définitions différentes de la preuve des droits[…]
14 décembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture