Le Lien de Causalité
Comment relier matériellement la faute et le dommage subi par la victime ? L’auteur d’une faute ne doit pas supporter le poids de n’importe quel dommage, il doit réparer seulement les dommages qui sont la conséquence de sa faute, autrement dit la victime devra prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le[…]
5 février 2018 ∙ 6 minutes de lecture
La Faute – Les Éléments de la Responsabilité
Il faut une faute, un dommage et un lien de causalité La faute comprend traditionnellement trois éléments : l’élément matériel (conduite de l’agent) sociologique et volontaire.. L’élément matériel : Une conduite humaine On a l’habitude de distinguer deux types de fautes : La faute par commission : C’est la commission d’un acte qui va constituer la faute du responsable.[…]
5 février 2018 ∙ 9 minutes de lecture
La Responsabilité Délictuelle – Introduction
Responsabilité délictuelle définition : notions clés à retenir Le 24 juin 2025, trois mots ont disparu du Code civil. « Habitant avec eux » : c’était la condition qui obligeait un enfant à vivre chez ses parents pour que ceux-ci répondent de ses actes. La loi n° 2025-568 l’a supprimée, et avec elle une bonne[…]
29 janvier 2018 ∙ 9 minutes de lecture
L’Action Paulienne
Une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits Article 1167-1 : Ce texte vise quelle hypothèse ? Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est[…]
29 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
L’Action Oblique
Pour protéger le créancier chirographaire, il existe l’action oblique L’article 1166 (et 1165 portant sur l’effet relatif des obligations), est une exception à l’effet relatif. L’action oblique est dirigée par le créancier contre le débiteur du débiteur. (L’action oblique fonctionne avec 3 personnes…). Il faut imaginer que le créancier principal néglige d’exercer son droit contre[…]
29 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La prescription extinctive en 5 règles clés pour s’en servir
Prescription extinctive : délais, exceptions et pièges à éviter Avant 2008, le droit français comptait plus de 250 délais de prescription différents, allant de trente ans à un mois. La prescription extinctive est aujourd’hui un mécanisme beaucoup plus lisible : passé un certain laps de temps, le créancier qui n’a rien réclamé perd le droit d’agir[…]
25 janvier 2018 ∙ 8 minutes de lecture
Le Mécanisme Juridique de la Confusion
Confusion et Extinction de la Créance Art. 1349.- La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers. C’est l’hypothèse dans laquelle, deux patrimoines vont se fondre pour[…]
25 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
Article 1289 du code civil : compensation, mode d’emploi
1289 code civil : ce qui change depuis 2016 sur la compensation Si ta fiche de TD ou ton manuel de droit des obligations te renvoie à l’article 1289 du Code civil, un détail s’impose avant tout : ce texte n’existe plus. Il a été abrogé le 1ᵉʳ octobre 2016, avec les articles 1290 à 1299[…]
25 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
Le Paiement de l’Indu
La restitution de l'indu Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Il recouvre une hypothèse énoncé a l’art 1235 : tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet a répétition, c’est une action en restitution de ce qui[…]
24 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La Preuve du Paiement
La preuve du paiement qui est fait peut être apportée par tous moyens La charge de la preuve → Article 1315 La charge de la preuve du paiement revient au débiteur, car : par certains aspects, le paiement est un acte juridique, il est possible de pré-constituer une preuve du paiement ; si c’était au créancier : preuve[…]
24 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
La Réalisation du Paiement
Solvens, Accipiens, Débiteurs et Créanciers Le solvens ou l’auteur du paiement Normalement c’est le débiteur, mais ça peut aussi être un tiers, sitôt que la dette ne présente pas un caractère personnel, le créancier ne peut pas refuser de recevoir paiement d’un tiers (exemple : dans le domaine des assurances, qui va indemniser la victime.) Ce[…]
24 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
La Délégation Parfaite et la Délégation Imparfaite
La délégation crée toujours une obligation nouvelle entre le délégué et le délégataire L’hypothèse pratique: l’opération met en présence trois personnes, dans l’hypothèse la plus simple un commerçant, un client, et un banquier. Imaginons que le client ait une dette de 100 à l’égard du commerçant et qu’il ait 100 euros sur son compte. On[…]
23 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La novation : définition, conditions et effets (2026)
Novation droit : comprendre l’extinction et ses conséquences Un avenant signé sur un prêt notarié, et la question tombe : l’ancienne dette a-t-elle disparu ? En 2024, la Cour de cassation a répondu non, parce que cet avenant n’avait pas opéré novation. Toute la matière tient dans cette nuance : modifier une obligation n’est pas la remplacer. https://www.youtube.com/watch?v=cjStnBBkftM[…]
23 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
La Subrogation Réelle et Personnelle
Une Opération Juridique Triangulaire La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier qui est payé par une autre personne que son débiteur de transmettre ses droits à la personne qui l'a payé afin qu'elle puisse récupérer le paiement auprès de ce débiteur. Deux types: la subrogation réelle : remplacement d'une chose par une[…]
23 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
La Cession de Créance
Mode de réalisation, Conditions, Publicité et Effets Cession de créance : contrat par lequel un créancier (qu’on appelle le cédant), cède volontairement ses droits contre le débiteur (qu’on appelle débiteur cédé) à un tiers (qu’on appelle le cessionnaire) et qui devient créancier à sa place. Cette opération est règlementée dans le code civil aux article[…]
22 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
Les Fonctions Conjointes des Époux
La direction morale et matérielle de la famille À lʼégard de la famille La direction de la famille Elle est posée à lʼarticle 213 qui précise que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à lʼéducation des enfants et assurent leur avenir. Depuis 1970 les époux partagent à[…]
17 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
Le Devoir de Communauté de Vie entre Époux
Les devoirs réciproques entre époux Les époux sʼoblige à une communauté de vie et cette communauté de vie comprend deux aspects : une devoir de cohabitation charnel (communauté de lit) qui se double dʼune obligation de résidence commune. On parle dʼune obligation de toit et de lit. → Article 215_1 qui oblige la nécessité dʼune[…]
16 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture
Le Devoir de Secours et dʼAssistance entre Époux
Les devoirs réciproques entre époux Il y a une différenciation entre ces 2 devoirs. Le devoir de secours fait référence à une obligation patrimoniale : cʼest lʼexpression dʼune obligation alimentaire entre époux. Le devoir dʼassistance est relatif à des obligations personnelles extra-patrimoniales. Le devoir d'assistance Ce devoir oblige à apporter une aide un réconfort un[…]
16 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
Le Devoir de Fidélité et de Respect d’un Couple Marié
Les devoirs réciproques entre époux Il sʼagit dʼun statut impératif, il sʼagit donc du régime primaire impératif qui nous renvoie à un ensemble de droits et de devoirs réciproques. Chacun des époux est en droit dʼexiger de lʼautre ces devoirs réciproques prévus aux articles 212 à 215 du code civil. Lʼévolution générale de ces devoirs[…]
16 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Les Conditions liées à la Volonté
Les conditions de formation du mariage La volonté des époux En droit commun des contrats le consentement est un élément essentiel de la validité dʼun contrat. En ce qui concerne le mariage cʼest au moment de la célébration du mariage que sʼapprécie le consentement nécessaire à la formation du mariage. Lʼexistence du consentement Lʼexigence du[…]
15 janvier 2018 ∙ 12 minutes de lecture
Les Conditions liées à la Liberté Matrimoniale
Les conditions de formation du mariage Chaque individu est libre de se marier ou de ne pas se marier, de choisir son conjoint. Mais elle connait des limites. La liberté nuptiale La liberté de se marier C'est un droit subjectif à valeur constitutionnelle. En droit interne, aucun texte ne consacre directement cette liberté. Indirectement le[…]
15 janvier 2018 ∙ 18 minutes de lecture
L’Évolution du Droit de la Famille
Les avancées du Droit de la Famille et l'évolution de la société et des mœurs La famille traditionnelle Ce qui se passe en droit romain c'est que la famille est dominée par l'autorité paternelle s'étendant aux enfants mineurs et majeurs. Tous les descendants d'un ancêtre commun appartiennent à un "domus" et sont soumis à l'autorité[…]
15 janvier 2018 ∙ 10 minutes de lecture
L’Application du Droit Civil dans les Contrats Administratifs
LA RÉCEPTION EN DROIT ADMINISTRATIF DES PRINCIPES DU DROIT CIVIL DES CONTRATS Il arrive qu’exceptionnellement le code civil se déclare lui-même applicable aux CP (ART 2227 du CC par exemple). Mais cette situation-là est exceptionnelle. Dès lors l’application du CC aux contrats administratifs résulte d’une démarche volontaire du JA. Raymond Odent avait expliqué que :[…]
8 janvier 2018 ∙ 13 minutes de lecture
Autonomie du Contrat Administratif par Rapport à la Théorie Civiliste des Contrats
LA CONSTRUCTION EN DROIT PUBLIC D’UNE THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS L’idée d’une théorie générale propre au contrat administratif a été avancée par la doctrine, notamment par deux auteurs : Jèze dans les années 30 Georges Péquignot, auteur du premier ouvrage proposant une vision globale des contrats administratifs Cette idée poursuit un double but : distinguer les[…]
5 janvier 2018 ∙ 18 minutes de lecture
La Liberté Contractuelle des Personnes Publiques
Le contrat dans l’action administrative La possibilité de passer un contrat est un attribut attaché à la personnalité morale. A ce titre, la liberté contractuelle a été reconnue aux personnes publiques. La jurisprudence l’atteste doublement : CE 28 JANVIER 1998 SOCIÉTÉ BORG WARNER Le Conseil d’Etat rappelle que la liberté contractuelle des personnes publiques a[…]
4 janvier 2018 ∙ 13 minutes de lecture
Classification des Droits Fondamentaux
De la confrontation entre droits fondamentaux : stricte égalité ou nécessaire hiérarchie ? Pour Frédéric Sudre, « tout classification de droit emporte un part d’arbitraire, et aucune classification n’est en soi satisfaisante » ; de surcroit, « classer les droits de l’homme et les libertés fondamentales reste une entreprise très délicate ». Dès lors, face[…]
4 janvier 2018 ∙ 9 minutes de lecture
Les Principes Généraux du Droit (PGD)
Les PGD en Droit International Article 38 du statut de la CIJ : « la cour (...) applique (...) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ». Cette troisième source du droit international fait l’objet de contestation tant en ce qui concerne sa signification que sa portée. Certains vont même jusqu’à remettre[…]
4 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Les Grandes Réformes Hospitalières
Historique des réformes hospitalières en France Ordonnances Debré des 11, 13 et 30 décembre 1958 Elle confirment la vocation essentiellement sanitaires de l’H + mariage entre l’H et l’université (création des CHU) + institution d’une médecine à plein temps dans les H. Loi du 31 décembre 1970 Considérée comme la charte hospitalière fondamentale du droit[…]
3 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture
L’établissement hospitalier SP : règles clés à jour (2026)
EPS définition médical : cadre juridique et obligations SPH Contrairement à ce qu’on lit encore dans beaucoup de fiches de révision, l’hôpital n’est pas une compétence décentralisée. Un établissement public de santé naît d’un arrêté signé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), c’est-à-dire par une administration déconcentrée de l’État en région.[…]
3 janvier 2018 ∙ 10 minutes de lecture