Chapitres
Il existe des différences fondamentales entre le système des sources en droit international et le système des sources en droit interne. La technique d’élaboration des sources fondamentalement différentes. En effet, le droit interne obéit au principe de l’élaboration institutionnelle c'est-à-dire que les règles de droit sont élaborés par des organes spéciaux alors que le droit international est le fruit de l’action des Etats parce qu’il n’existe pas d’organe législatif. Le droit non écrit (= droit coutumier) occupe en droit international une place importante. La hiérarchie des sources n’existe pas en droit international. En effet, il n’y a pas de hiérarchie entre coutume et traités. En revanche, il existe en droit international des principes supérieurs auxquels on ne pourrait jamais déroger : il s’agit du « jus cogens ».
Les normes conventionnelles (=les traités) qui sont des normes d’application relative jouent le rôle le plus important en droit international.
LES MODES DE FORMATION CLASSIQUES DU DROIT INTERNATIONAL
Article 38 du statut de la CIJ (cour internationale de justice) pose une typologie des sources : se sont le traité, la coutume, les PGD et enfin les moyens auxiliaires (jurisprudence, doctrine, équité).
Définition d'un traité
Le traité désigne tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international dotés de la capacité requise et destiné à produire des effets juridiques régis par le droit international.
- La conclusion des traités nécessite un concours de volontés entre les parties. Ce principe du consensualisme, élément fondamentale dans le droit des traités, a été posé, il y a fort longtemps, par la CPJI (ancêtre de la CIJ) lors de l’affaire du vapeur WIMBLEDON, le 18 aout 1923.
- Il est nécessaire que les parties au traité soient des sujets de droit international. La désignation de l’autorité compétente pour conclure le traité relève de la compétence du droit interne de l’État c'est-à-dire de la Constitution ou alors des règles propres à l’organisation internationale intéressée (= acte constitutif => équivalent de la Constitution pour une organisation internationale)
- Le traité doit créer des effets de droit c'est-à-dire des engagements juridiques à la charge des parties. Cela peut simplement être des actes juridiques qui entrainent des modifications dans l’ordonnancement juridique.
- Il faut que le traité soit soumis au droit international. Cette soumission n’est pas exclusive dans la mesure où les cocontractants peuvent décider librement de soumettre un accord conclu au droit interne d’un État. Cette définition est celle qui est fournie par la doctrine.
On peut la compléter avec la Convention de Viennes sur le droit des traités de 1969 qui a codifié l’ensemble des règles relatives à la vie du traité. 
A la différence de la définition doctrinale, il y a des éléments plus formalistes
La forme écrite c'est-à-dire que la Convention de Viennes n’envisage pas l’hypothèse des accords verbaux entre États qui existent pourtant et qui sont dotés de valeur juridique (mais ils ne sont pas dotés de la même sécurité juridique de part leur nature). La définition cumule sous le vocable traité le contenu de l’accord conclu et l’instrument d’enregistrement de celui-ci. La convention de Viennes admet l’existence de plusieurs dénomination différentes étant entendu que toutes recouvrent la même qualité juridique : celle de traité. On peut trouver le terme convention, accord, charte, protocole, pacte, statut, mémorandum...
Classification des traités
Première classification d’un point de vue formel :
- Classification suivant la qualité des parties => distinction traités conclus entre Etats/ traités conclus entre Etats et organisations internationales/ traités conclus entre Organisations internationales.
- Classification suivant le nombre des parties => distinction traités bilatéraux/ multilatéraux Classification selon qu’ils sont conclus selon une forme solennelle ou une forme simplifiée.
Deuxième classification d’un point de vue matériel :
Accords cadres qui contiennent des directives générales qui doivent être complétées ultérieurement par d’autres conventions :
- Traités institutionnels sont ceux qui créent des organisations internationales.
- Traités normatifs qui vont fixer des règles de comportement.
Traités lois/ traités contrats :
- Les traités lois sont, par exemple, les grandes conventions qui sont élaborées dans le cadre des organisations internationales qui sont représentatives d’une sorte de fonction législative en droit international.
- Les traités contrats sont des traités plus particulier (bilatéraux par ex) qui ressemblent davantage aux contrats en droit interne.
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