TD N° 2 Liberté Fonda : La DDHC
Travail dirigé sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen La DDHC : il ne sert à rien de déblatérer sur le contexte d’élaboration de ce texte. Il est le texte fondateur de la Révolution française et marque la fin de l’Ancien régime ainsi que le passage à la monarchie constitutionnelle puis à[…]
22 novembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Les Monuments Historiques
Comment protéger les édifices existants et préserver le patrimoine ? C’est + une manière d’urbaniser que d’assurer la préservation d’édifices existants. (Caisse d’épargne de Mériadeck). Un jour on nous présente Mériadeck, comme un véritable laboratoire d’idées architecturales à préserver, car révélateur des pensées des architectes des années 1970. Et puis après on détruit tout, et[…]
21 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Classifications des Partis Politiques
Comment classer les organes des partis politique ? La distinction parti de cadre / parti de masse La première classification opérationnelle instaurée en France est celle de Maurice Duverger, qui date de 1951. Elle est proposée dans un ouvrage intitulé "Les partis politiques"; il propose une typologie scientifique se fondant sur la distinction entre les[…]
17 novembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Contrainte en Droit Pénal
Agir sous l'emprise d'une force irrésistible Cette cause subjective est posée à l’article 122 indice 2 du CP qui prévoit : « n’est pas pénalement responsable, la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». L’ancien CP connaissait cette condition mais le nouveau texte fait[…]
17 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
L’Ordre de la Loi et le Commandement de l’Autorité Légitime
Les causes objectives d’irresponsabilité En 1910 dans le CP, il n’existe que deux faits justificatifs, qui sont l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime ainsi que la légitime défense. Le NCP a rajouté l’état de nécessité. Article 122 indice 4, qui dans son alinéa 1 s’intéresse à l’ordre de la loi puis[…]
17 novembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Le Trouble Psychique ou Neuropsychique
Une des causes subjective d'irresponsabilité Prise en compte des déments par le droit pénal. Le droit Romain excluait la responsabilité du dément. En revanche dans l’Ancien droit, on réprime plus sévèrement des criminels atteints d’un trouble mental car on estime qu’ils sont possédés par le démon. Au XVIIIème avancées médicales, et les travaux de certains[…]
17 novembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
L’État de Nécessité
Une cause autonome d’irresponsabilité pénale Création prétorienne, c’est la JP qui a reconnu l’état de nécessité comme une cause autonome d’irresponsabilité pénale. Le NCP a consacré ce fait justificatif à l’article 122 indice 7 : il dispose : « n’est pas pénalement responsable, la personne, qui, face à un danger actuel, imminent qui menace elle-même, autrui ou un[…]
17 novembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Auteur de l’Infraction et Complicité
La mise en jeu de la responsabilité pénale L’auteur principal de l’infraction L’auteur principal est l’individu qui aura commis ou tenté de commette dans le cas d’une tentative punissable, dans les conditions prévues par le texte d’incrimination, des actes interdits et pénalement réprimés. C’est celui qui a matériellement commis l’infraction avec l’élément légal requis, sans[…]
16 novembre 2017 ∙ 16 minutes de lecture
La Responsabilité Pénale des Personnes Physiques
Les personnes physiques responsables pénalement en droit du travail Le principe de la responsabilité du fait personnel Signification du principe Le droit pénal pose que seule la personne qui a commis personnellement une infraction en tant qu’auteur, en tant que co-auteur ou en tant que complice peut être déclarée pénalement responsable et subir les peines[…]
15 novembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Les Règles Spéciales aux Contrats Synallagmatiques
(Cas Pratique) - Les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques Cas pratique n° 1 Cas pratiques Un locataire a contracté un bail portant sur un appartement situé au 3 étage d’un immeuble, pour une durée de six ans. En dépit de nombreuses réclamations, l’ascenseur, en panne depuis trois mois, n’est toujours pas réparé. Le[…]
14 novembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Origines du Droit de la Concurrence
Le DC est un instrument politique et social autant qu’économique Le DC est un droit plural, il y a trois DC : Le droit américain : droit fédéral + Marché géant, Etat géant + Né à la fin du XIXème siècle Le droit européen : droit fédéralisant + Il coexiste avec 27 droits nationaux de[…]
14 novembre 2017 ∙ 14 minutes de lecture
Le Système de Carrière dans la Fonction Publique
TD Dissertation : Avancement du Fonctionnaire Introduction : La fonction publique française, soumise à un régime juridique spécifique, reste encrée dans son principe de « carrière » qui s’oppose à priori une gestion souple de l’emploi. Dès, il semble naturel de remettre en cause le système de carrière, malgré son apparence indépassable. Cela demeure une[…]
31 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Nécessaire Qualité d’Agent Public (employeur public)
Les sources terminologiques : la qualité de fonctionnaire Dans la fonction publique, il n'y a pas que des fonctionnaires (ce n'est qu'une catégorie). Loi du 13 juillet 1983 (« portant droits et obligations des fonctionnaires ») : fixe le statut de l'ensemble des fonctionnaires. // art. 2 (définition fonctionnaire) : « Sont fonctionnaires les personnes[…]
31 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Souveraineté Populaire ou Souveraineté Nationale ?
TD Droit Constitutionnel : Comment partager la souveraineté du peuple et la souveraineté nationale ? Que pensez vous de l’assertion suivante de Condorcet : ‘’ Mandataire du peuple, je ferai ce que je croirai le plus conforme à ses intérêts. Il m’a envoyé pour exposer mes idées, non les siennes’’ ? INTRODUCTION : Où réside la souveraineté ?[…]
31 octobre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
TD / Orléanisme et Légitimisme : analyse comparée
Légitimistes et orléanistes sont deux courants issus de la vague royaliste et ultra-royaliste ‘Le droit monarchique est représenté par les descendants du duc d’Anjou, petit fils de Louis XIV. Ceux qui reconnaissent comme Roi Mgr le comte de Paris…désertent la cause de la Légitimité, la cause de la Patrie, pour passer à l’Orléanisme, au libéralisme[…]
30 octobre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Le Contrôle de la Régularité Budgétaire
Les contrôles administratifs et juridictionnels de la loi de finance Traditionnellement, la fonction de contrôle effectué soit par des juridictions (Cour des Comptes), soit par des corps spécialisés de l'administration (Inspection générale des finances). Selon la conception traditionnelle on entend par contrôle la vérification de la régularité des opérations effectuées par l'administration. Cela parait normal[…]
30 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
La Naissance de l’État Gendarme et du Droit Budgétaire au XIXème siècle
Comment maîtriser l’impôt en maîtrisant la dépense publique ? Au XIXème siècle, il y a une pensée libérale qui s’est affirmé sur la base d’Adam Smith, le libéralisme classique. Il ne faut pas d’intervention de l’État dans l’économie, juste sécurité, voirie, justice. L’État gendarme est l’État libéral du XIXème siècle. C’est un État qui correspond[…]
25 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La nullité virtuelle : critères et effets en pratique (2026)
Nullité relative : critères, action et confirmation expliqués Beaucoup de fiches de droit des obligations affirment encore que l’action en nullité relative se prescrit par cinq ans « en vertu de l’article 1304 du Code civil ». La phrase est fausse depuis la loi du 17 juin 2008, et l’article 1304 actuel ne parle même plus de[…]
17 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
La Théorie des Nullités
Les contrats sanctionnés de nullité En droit, le terme théorie ne renvoie pas a la distinction théorie-pratique mais désigne un ensemble articulaire de règles. Ou le code civil fixe t-il la règle d'où la violation d'une règle est sanctionnée par l'annulation du contrat ? Il y a des textes qui invoquent la nullité : article[…]
17 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
L’Ordre Public et les Bonnes Mœurs
Les contrats comme sources de droit Article 6 du code civil : "On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs." Le législateur français considère les contrats comme une source de droit… Dans quelles mesures une conventions particulières peut déroger à une loi ? Les[…]
17 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Cause licite : ce qui a changé depuis la réforme 2016
La cause du contrat : comprendre le « but » après 2016 Le 1er octobre 2016, la « cause licite » a quitté le Code civil après 212 ans de service. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a purement et simplement abrogé la section « De la cause », c’est-à-dire les anciens articles 1131, 1132 et 1133, en[…]
17 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
L’objet du contrat : règles clés, existence, licéité
Comment l’objet du contrat est-il contrôlé après la réforme ? Le 1er octobre 2016, cinq articles du Code civil se sont éteints d’un coup : les articles 1126 à 1130, réunis sous l’intitulé « De l’objet et de la matière des contrats », en vigueur depuis le 21 mars 1804. L’objet du contrat a cessé ce jour-là[…]
17 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Comment l’acte solennel conditionne la validité du contrat ?
Le contrat solennel : formes exigées et nullité à la clé Jusqu’en 2016, la distinction entre contrat consensuel, acte solennel et contrat réel n’était écrite nulle part dans le Code civil : elle vivait dans les manuels, pas dans la loi. Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2016, elle[…]
16 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Le dol en droit des contrats : définition & preuves (2026)
Le dol : conditions, preuves et effets en droit des contrats Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Cette définition n’est pas une formule de manuel : c’est le texte même de l’article 1137 du Code civil, dans sa version en vigueur. Trois[…]
13 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
L’Erreur (Théorie des Vices du Consentement)
L'erreur une cause de nullité de la convention ? Une partie a un contrat a donné son consentement sous l’empire d’un défaut, d’un vice. Le code civil, sous l’article 1109, vise trois défauts, vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur Article 1110 du code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité[…]
13 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Types de contrat droit : les 7 distinctions du Code civil
Contrat formel : comprendre la forme et ses effets en droit Sept. C’est le nombre exact de distinctions que le Code civil pose entre les types de contrat en droit français, aux articles 1105 à 1111-1. Pas quatre, pas cinq : sept, et chacune est écrite noir sur blanc dans un texte que tu peux ouvrir[…]
13 octobre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
Notion du Contrat en Droit des Obligations
Tout contrat est une convention, mais toute convention n’est pas un contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, a faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Il y a deux idées dans cette définition : Tout contrat est une convention. Mais toute convention n’est[…]
13 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Comment définir les organisations internationales en droit ?
Les Organisations Internationales : critères juridiques, personnalité et exemples clés Le 17 septembre 1948, le comte Folke Bernadotte, médiateur de l’ONU en Palestine, est assassiné en mission. Une question inédite se pose : l’Organisation peut-elle réclamer réparation en son nom propre, ou seul l’État dont l’agent avait la nationalité le peut-il ? La réponse rendue à La[…]
12 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Règles Territoriales du Droit International
Les règles du DI relatives aux territoires de l’État L’acquisition du territoire Il est admis de façon coutumière que le territoire de l'état est composé du sol, du sous sol, de l'air surjacent et de certaines portions de mer lorsqu'il possède des façades maritimes. La délimitation du territoire La frontière a un caractère stable et[…]
12 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture