Les Sources du Droit du Travail
Les fondements nationaux et internationaux du droit du travail Sources supranationales Sources mondiales Les traités internationaux sont nombreux : les pactes de 1966 relatifs au droit civil et politique, les droits économiques, sociaux et culturels. Ces pactes représentent une source importante des droits de l'Homme. De nombreux traités sont aussi directement consacrés au droit du[…]
29 septembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
PFRLR : Le Préambule de la Constitution de 1946
TD3 : Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République On s’aperçoit qu’il n’y a aucune définition de ce que sont les PFRLR. Toutefois, on peut donner la définition générale suivante : Les PFRLR sont des principes ayant valeur constitutionnelle et dégagés par le Ccel. [ATTENTION : il est important de ne pas confondre[…]
29 septembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Méthodologie de Dissertation et Commentaire | Droit
Le commentaire de texte Lire le texte à blanc, s’imprégner du texte plusieurs fois avant de stabiloter. Faire attention aux connecteurs logiques : « Mais, en effet... » Parce que souvent ça peut guider sur la construction du plan. Essayer de trouver une problématique et un plan qui y réponde. Et ensuite faire l’introduction au[…]
28 septembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La QPC devant le Conseil Constitutionnel
Dissertation contrôle de constitutionnalité : réussir votre plan Si tu cherches la date de la QPC, la voici tout de suite : la question prioritaire de constitutionnalité est née de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et s’applique concrètement depuis le 1er mars 2010. Deux dates, deux textes différents, et c’est exactement là que la[…]
27 septembre 2017 ∙ 14 minutes de lecture
Arrêt Condamine 1957 : pourquoi la DDHC vaut en droit ?
Arrêt Condamine : ce que le Conseil d’État a vraiment admis Tu cherches une fiche d’arrêt sur l’arrêt Condamine du 7 juin 1957 et tu ne trouves ni son texte, ni son numéro de requête, ni ses conclusions ? C’est normal, et c’est même l’information la plus intéressante de ce dossier : cette décision citée par tous[…]
26 septembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
L’Évolution Historique des Droits Fondamentaux
Le régime juridique des principaux droits fondamentaux 1789 ou l’acte de naissance des droits fondamentaux $1- Les conditions d’élaboration de la Déclaration Nous sommes en 1789, le Roi Louis XVI est confronté à une grave crise financière. Il réunit alors une institution spécifique, institution Ad Hoc (créée pour la circonstance) appelée les Etats Généraux.[…]
26 septembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Théorie Générale des Droits Fondamentaux
La notion de droits fondamentaux Selon la doctrine, le terme « libertés fondamentales » est devenu lui même insatisfaisant, il faudrait donc le rebaptiser en cours de « droit fondamental ». La notion de liberté publique Ce terme est retrouvé dans la Constitution à l’article 34 disposant : « le législateur fixe les règles concernant les garanties accordées aux citoyens pour[…]
26 septembre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Les Intermédiaires Mandataires
Intermédiaires qui agissent au nom d’un contrat de mandat Il faut distinguer les situations de mandat avec représentation des mandats sans représentation. Les mandataires issus de mandats avec représentation En réalité, on touche plus aux dispositions du Code civil sur les mandataires civils (art. 1984 s. C.Civ.). Cela n’empêche pas un retour au droit général[…]
4 septembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
Le Régime des Actes de Commerce (article l110-3)
Une distinction selon que l’acte est conclu entre deux commerçants et l’acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. L’exemple de l’acte conclu entre deux commerçant est celle d’un entrepreneur qui vend sa production ou des biens qu’il a lui-même fabriqués à un distributeur qui lui-même achète pour revendre. Pour un acte conclu entre un[…]
4 septembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
Les Actes de Commerce à Titre Accessoire
L’acte de commerce par accessoire subjectif et objectif « Accessorium sequitur principale » (L’accessoire suit le principal.) C’est un PGD qui reçoit une application importante en droit commercial. Certains actes, pourtant civils par nature, sont considérés comme des actes de commerce, soit parce qu’ils sont passés par des commerçants, sans ce cas, on a l’accessoire[…]
4 septembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Les Actes de Commerce à Titre Principal
Les différentes opérations commerciales Ils regroupent ceux qui le sont par la forme et ceux qui le sont par nature. §1 : Les actes de commerce par la forme Les actes de commerce par la forme sont au nombre de 2. A. La lettre de change On s’accorde à dire qu’il s’agit du titre par[…]
4 septembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Conséquences Attachées à la Qualité de Commerçant
Quelles sont les contraintes sur la qualité de commerçant ? Il y a des obligations spéciales. Avant de voir ces obligations spéciales et les conséquences, à titre liminaire, il y a des obligations plus larges. En effet, lorsqu’on traite du droit commercial et de la qualité de commerçant, celui-ci subit des contraintes avec le consommateur.[…]
4 septembre 2017 ∙ 17 minutes de lecture
La Qualité de Commerçant
Les limites juridiques du statut de commerçant A priori, à quelle moment on est avec une personne considérée juridiquement comme commerçant ? Pour être commerçant, il faut dès lors avoir cette qualité. La question n’est pas dénuée d’intérêt parce que le droit attache des conséquences à la qualité de commerçant. Pour entrer en profession commerciale,[…]
4 septembre 2017 ∙ 35 minutes de lecture
Définition : Droit des Affaires
Le vocable du droit commercial Il y a une difficulté terminologique. En effet, pendant longtemps, cette matière a été désignée sous le vocable de droit commercial. Le premier Code de commerce de 1807 a donné naissance en effet au mot commercial. Les relations commerciales sont inhérentes à toute société. Et puis, un certain nombre d’ouvrages[…]
4 septembre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Liberté d’Opinion et la Liberté d’Expression
Les libertés d’opinion et d’expression Définition : la liberté d’opinion c’est la liberté de choisir sa vérité dans le secret de sa pensée, cela concerne dans le for intérieur, chacun se fait son idée. En revanche dès lors qu’on exprime l’opinion on passe dans la liberté d’expression qui est la liberté de révéler sa pensée[…]
31 août 2017 ∙ 10 minutes de lecture
L’Administration Judiciaire de la Preuve
Comment Prouver Conformément à la Loi ? La preuve est la démonstration d’un fait ou d’un acte dans les formes requises ou admises par la loi. Administrer la preuve, veut dire rapporter une preuve devant le juge. Selon l’article 9 du CPC, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits[…]
30 août 2017 ∙ 15 minutes de lecture
La procédure contentieuse : le guide clair (2026)
Matière gracieuse et contentieuse différence : l’essentiel Tu croises l’expression matière gracieuse dans ton cours et tu te demandes ce qu’elle fait au milieu des procès et des assignations ? La réponse tient en une phrase : c’est la situation où un magistrat intervient alors qu’il n’y a aucun adversaire en face. De la définition légale au[…]
23 août 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Le Formalisme de l’Instance | Actes de Procédure Civile
Formes obligatoires à respecter dans un procès Cela renvoi à l’idée que dans le procès civil il y a des formes et des formes obligatoires à respecter. Ce respect des formes est directement lié à la liberté, car le formalisme permet de respecter la liberté des individus. La forme des actes de procédure L’acte de[…]
23 août 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Les Principes Gouvernant l’Instance
Le Principe Accusatoire, le Principe Dispositif et le Principe Contradictoire De nombreux principes qui gouvernent l’instance ont une valeur fondamentale. Ils sont prévus soit par les traités ou la constitution. C’est le cas du droit à un tribunal impartial et du droit à un tribunal indépendant et le droit à un procès équitable. Ou encore[…]
16 août 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Théorie de l’Instance
Comment va se dérouler le procès ? L’instance est la suite des actes et des délais de la procédure à partir de la demande initiale jusqu’au jugement. Le lien d’instance Ce lien d’instance est la situation juridique des parties en cause, ou encore le lien juridique source de droit et d’obligation, pour les parties à[…]
16 août 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Les Incidents de Compétence et l’exception de Connexité
Les exceptions de procédure qui concernent la compétence Il y a trois incidents : On trouve l’exception d’incompétence : le plaideur fait valoir que la juridiction saisir est incompétente. Ensuite l’exception de litispendance : ici le plaideur fait valoir que deux demandes identiques ont été portées devant 2 juridictions du même degré également compétentes. Exception[…]
16 août 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Comment l’extension de compétence OPJ s’applique-t-elle ?
La prorogation de compétence : définition, types, clause Tu tombes sur l’expression « prorogation de compétence » dans ton cours de procédure civile et tu te demandes ce qu’elle recouvre vraiment ? C’est le mécanisme qui permet à une juridiction de trancher une demande qui, selon les règles ordinaires, aurait dû lui échapper. Un point classique des partiels,[…]
15 août 2017 ∙ 12 minutes de lecture
La compétence est d’attribution : quel tribunal saisir ?
La compétence d'attribution : règles claires pour bien saisir Avant même de discuter du fond d’un litige, il faut répondre à une question toute bête : devant quel tribunal porter l’affaire ? C’est tout l’enjeu des règles de compétence, et c’est aussi l’un des premiers réflexes qu’on te demande d’acquérir en procédure civile. En matière civile comme[…]
15 août 2017 ∙ 16 minutes de lecture
L’acte juridictionnel : comprendre l’autorité de chose jugée
Le jugement d'expédient : effets et portée en procédure civile Quand un juge rend une décision, il ne produit pas un acte comme un autre. L’acte juridictionnel est au cœur de la procédure civile, et c’est aussi l’une des notions que les examens de licence aiment interroger, parce qu’elle oblige à raisonner sur des critères[…]
15 août 2017 ∙ 15 minutes de lecture
L’Exercice de l’Action en Justice
Le procès civil attribue un rôle spécifique à chacun des plaideurs. D’un côté le demandeur a le droit d’être entendu sur le fond de sa prétention, d’un autre côté le défendeur a le droit de discuter le bien fondé de la prétention. Ce sont des caractéristiques qui peuvent s’échanger tout au long du procès. La[…]
13 août 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Le Déclenchement de l’Action en Justice
Les conditions d’ouverture de l’action en justice Les règles relatives au déclenchement de l’action sont appelées « les conditions d’ouverture de l’action en justice ». Cela vaut pour tous les procès. Classiquement on trouvait 4 conditions d’ouvertures, et aujourd’hui on n’en trouve plus que deux. Première condition : pour agir en justice il faut se prévaloir d’un droit[…]
13 août 2017 ∙ 9 minutes de lecture
La Notion d’Action en Justice
THEORIE DE L’ACTION Il ne peut y avoir de procès civil sans action en justice : l’action en justice est le point de départ de la procédure. Cette action en justice est à relier à un droit fondamental qui est le droit d’agir en justice. Ce droit fondamental est consacré à trois niveaux : d’abord par le[…]
9 août 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Droit Judiciaire Privé – Introduction
Une branche du Droit en mal de reconnaissance Le droit judiciaire privé est une branche du droit qui connait des difficultés pour être pleinement reconnue. Dans le dictionnaire juridique on ne trouve pas de définition de droit judiciaire privé. Le doyen Cornu et Guinchard sont des spécialistes du DJP. Si on prend le vocabulaire juridique,[…]
9 août 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Définition Parti Politique
Les notions autours des partis politiques Il en existe différents types qui ont évolué avec le temps. certains auteurs s'attachent à la communauté de vue existante entre les membres du parti. Par exemple Benjamin Constant (inspirateur de la Charte de 1814 et auteur de la Constitution des 100 jours) pense qu'un parti est une réunion[…]
26 juillet 2017 ∙ 23 minutes de lecture