Les Résistances à l’Impôt
Les mouvements anti-fiscaux Le mouvement Poujade C'est un mouvement de contestation de l'impôt qui s'est développé au cour des années 1950, sous la IVéme République. Il a donné lieu à la création d'un syndicat de commerçant, créé par le commerçant P. Poujade, il a fondé l'Union de Défense des Commerçants et Artisans, UDCA. L'objectif initial[…]
30 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Principaux Prélèvements Obligatoires
Infos sur la pression fiscale en France La pression fiscale en France est actuellement de l'ordre de 41% du PIB. Cette pression fiscale concerne aussi bien les impôts que les cotisations sociales. En France, on sépare les cotisations sociales, des impôts a proprement parler. Définitions La notion de prélèvements obligatoires est une notion que l'on[…]
30 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Les Dispositifs de Régulation du Système Financier Public
La maîtrise des dépenses et recettes publiques La régulation signifie la maitrise des dépenses et des recettes publiques. Cela signifie que l'on soit en mesure de piloter le système financier public. Ce système qui est composé des finances de l'État, des finances des collectivités locales et des finances de la sécurité sociale fonctionne de manière[…]
30 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Le Pilotage de la Gestion : une Chaîne de Responsabilité
La responsabilisation des gestionnaires de l'administration La nouvelle gouvernance financière publique comporte un élément essentiel qui est celui de la responsabilisation des gestionnaires de l'administration. On donne plus de responsabilités a ces gestionnaires et on leur demande de rendre des comptes sur leur gestion et l'on évalue leur performance, leur efficacité pour atteindre les résultats,[…]
30 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Le Contrôle de la Régularité Budgétaire
Les contrôles administratifs et juridictionnels de la loi de finance Traditionnellement, la fonction de contrôle effectué soit par des juridictions (Cour des Comptes), soit par des corps spécialisés de l'administration (Inspection générale des finances). Selon la conception traditionnelle on entend par contrôle la vérification de la régularité des opérations effectuées par l'administration. Cela parait normal[…]
30 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Le Principe de Sincérité Budgétaire et Comptable
Les contrôles financiers publics : une garantie pour les citoyens Une fois que le budget a été voté, adopté par le parlement, les dépenses et les recettes sont ensuite réalisées. On dit que l'on exécute le budget. Elle est réalisé par deux acteurs : ceux qui détiennent la décision de réaliser les dépense t de[…]
30 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
L’Adoption du Budget de l’État
L’adoption des lois de finances Le projet de loi de finance est soumis en premier lieu a la commission des finances de chaque assemblée. L'examen du projet par les commissions des finances : Les commissions des finances (une par assemblée) exercent une réelle influence sur la discussion budgétaire. Elles exercent cette indulgence par l'information qu'elles[…]
30 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
L’Élaboration du Budget de l’État
Les étapes de la procédure budgétaire Une architecture visible : l'architecture budgétaire Les missions sont les grands objectifs, en dessous, les missions se divisent en programme qui sont des objectifs secondaires et les programmes se divisent en actions. Les missions Les crédits budgétaires, c'est-à-dire l'argent qui sert a financer les dépenses, sont regroupés par grands[…]
26 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Le Modèle Théorique du Gouvernement de l’Entreprise
Dans la période actuelle, le secteur public dans son ensemble est en pleine transformation, révolution. Les réformes sont mises en place répondent toutes a une volonté, un besoin de mieux contrôler la gestion publique, de mieux la piloter. Cela consiste a adapter au secteur public et a l'État en particulier certaines méthodes de gestion utilisées[…]
25 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Crise de l’État Providence
L'émancipation du marché économique Avec l’apparition a la fin des années 1970 des premières difficultés économiques. Elles sont annonciatrices d’une crise structurelle profonde et de longue durée. Le chômage se développe, 1980 : 1 million de chômeurs. Le taux de croissance diminue et l’État voit ses dépenses augmenter, notamment sociale, ses recettes diminuer, par conséquent[…]
25 octobre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
La Domination de l’État et des FP sur le Marché Économique
La naissance des théories interventionnistes avant la seconde guerre mondiale Avant la seconde guerre mondiale, il y a un auteur précurseur, qui a développé une thèse qui s’est révélée exacte : A. Wagner (1835-1917) Les précurseurs Adolf Wagner (1835-1917) Professeur a l’université de Berlin, il enseigné l’économie et les finances publiques et est un Socialiste[…]
25 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
La Naissance de l’État Gendarme et du Droit Budgétaire au XIXème siècle
Comment maîtriser l’impôt en maîtrisant la dépense publique ? Au XIXème siècle, il y a une pensée libérale qui s’est affirmé sur la base d’Adam Smith, le libéralisme classique. Il ne faut pas d’intervention de l’État dans l’économie, juste sécurité, voirie, justice. L’État gendarme est l’État libéral du XIXème siècle. C’est un État qui correspond[…]
25 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Révolution Fiscale et la Naissance du Droit Fiscal
Origines des principes juridiques fiscaux A la révolution, ont été créés d’une part des principes juridiques fiscaux, d’autre part des impôts absolument nouveaux. Les principes fiscaux fondateurs d’un pouvoir fiscal légitime Il faut que l’impôt soit légitime, d’abord fondé sur l’échange entre l’État et le contribuable. Un autre type de légitimité de l’impôt va[…]
24 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Naissance du Pouvoir Politique et de l’Impôt
Chronique sur l'histoire fiscale La naissance de l’impôt est a l’origine de la naissance de la construction de l’État. L’impôt et l’État se sont construits ensembles. Mais dans un premier temps, ce sont l’impôt et le pouvoir politique qui se sont construit ensemble. Le pillage : une forme désordonnée de prélèvements et de pouvoir Le pillage[…]
24 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Demande de Nullité
Comment la nullité peut-elle être exercée en pratique ? Il s'agit de voir comment la nullité peut être exercée en pratique. la question majeure est celle de la nature de la nullité : relative, absolue ? Les principes généraux 5 questions : En droit français, la nullité est textuelle ou virtuelle ? Est-ce qu'on applique[…]
17 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Notion de Nullité
Comparaison entre la nullité et les autres sanctions du contrat Nullité, caducité et résolution du contrat Il y a un point commun entre ces trois sanctions : le contrat est frappé d'inefficacité, donc cesse d'être une source d'obligations. Ces trois sanctions privent le contrat de sa force obligatoire. Mais ces trois sanctions se distinguent par[…]
17 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Théorie des Nullités
Les contrats sanctionnés de nullité En droit, le terme théorie ne renvoie pas a la distinction théorie-pratique mais désigne un ensemble articulaire de règles. Ou le code civil fixe t-il la règle d'où la violation d'une règle est sanctionnée par l'annulation du contrat ? Il y a des textes qui invoquent la nullité : article[…]
17 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
L’Ordre Public et les Bonnes Mœurs
Les contrats comme sources de droit Article 6 du code civil : "On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs." Le législateur français considère les contrats comme une source de droit… Dans quelles mesures une conventions particulières peut déroger à une loi ? Les[…]
17 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Cause de l’Obligation
La cause de l'obligation est ce que permet d'obtenir l'engagement Article 1108 du code civil, parmi les 4 conditions essentielles pour la validité d'une convention, dont la dernière est une cause licite dans l'obligation. Articles 1131, 1132, 1133 du code civil… A nouveau, il y a deux acceptions possibles. La cause dont parle les juristes[…]
17 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
L’Objet du Contrat
L'objet de l'obligation contractuelle Il faut s'arrêter sur ce qu'est l'objet. Il y a une hésitation… Il y a deux acceptions possibles de l'objet. Il y a d'abord l'objet du contrat, notion économique, c'est-à-dire sur quoi porte le contrat ? Les ventes ont un objet translatif, les contrats de sociétés ont un objet constitution[…]
17 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Les Règles de Preuve
Le caractère protéiforme des règles de preuve Il faut avoir l'idée que l'exécution du contrat soulève un litige. Ces règles de preuve sont dédiées vers la solution du litige. Il peut présenter des aspects très variées : existence du contrat, contenu du contrat, exécution même du contrat, etc… Il peut y avoir des modes de[…]
17 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
La Forme du Contrat
La manifestation extérieure de la volonté des parties La forme est la manifestation extérieure de la volonté. On distingue le negotium, le fond, et l'instrumentum, manifestation extérieure du fond. On va se demander régulièrement si c'est une règle qui intéresse le negotium ou l'instrumentum. Dans un processus de consentement et de formation d'un contrat, une[…]
17 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Les Solennités du Contrat
Les règles de forme contractuelles Hypothèses dans lesquelles la loi prescrit des solennités d'une certaine forme. Ces solennités répondent a des préoccupations variées. Ce sont des règles de forme. Les diverses solennités possibles : Il s'agit de regarder lorsque le législateur entend imposer une certaine forme pour l'un des motifs, protection des parties, des tiers,[…]
16 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Protection des Consommateurs contre les Vices du Consentement
Le consentement du consommateur peut-il être vicié ? La théorie des vices du consentement n'est pas adaptée a la protection des contrats conclus avec le consommateur. La protection du consommateur n'est pas bien assurée par cette théorie des vices du consentement. Le consentement du consommateur, n'est généralement pas vicié. Donc la théorie ne répond pas[…]
13 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Violence (Théorie des Vices du Consentement)
Qui des contrats conclus sous l'effet de la violence ? Dans une société civilisée, les contrats conclus sous l'effet de la violence doivent être marginaux. Par exemple, un accord d'entreprise signé par un dirigeant séquestré, ou que son usine est occupée, ou une personne soumis a une nécessité de survie. Tout système juridique doit lutter[…]
13 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Le Dol (Théorie des Vices du Consentement)
La tromperie du cocontractant Le dol A la différence de l’erreur, il a pour origine une tromperie du cocontractant. Aucun système juridique n’hésite pour sanctionner le dol, car le dol c’est la malhonnêteté. Qu’est ce qu’une manœuvre ? 2 manières de sanctionnés le dol : le dol est une faute, il faut réparer la faute (pénal[…]
13 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
L’Erreur (Théorie des Vices du Consentement)
L'erreur une cause de nullité de la convention ? Une partie a un contrat a donné son consentement sous l’empire d’un défaut, d’un vice. Le code civil, sous l’article 1109, vise trois défauts, vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur Article 1110 du code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité[…]
13 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Modes de Formations du Contrat
La distinction entre les contrats négociés et les contrats instantanés. Un contrat est conclu lorsque l’acceptation rencontre l’offre. C’est une vision traditionnelle des choses mais qui ne se trouve pas dans le code civil. La théorie juridique postérieure au code civil qui a progressivement détachés ces éléments réciproques. Dans la pratique il y a une[…]
13 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Classification des Contrats
Comment le Code Civil classe-t-il les différents contrats ? Article 1102 et suivants du code civil classe les contrats. Mais il y a également des classifications qui ne sont pas dans le code civil mais qui sont devenues importantes compte tenu de la pratique contractuelle. Il faut classer les contrats parce que les règles[…]
13 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture