Chapitres
Article 6 du code civil : "On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs."
Le législateur français considère les contrats comme une source de droit…
Dans quelles mesures une conventions particulières peut déroger à une loi ?
Les conventions légalement formée tiennent lieu de loi. (Article 1134 du code civil). La convention a même valeur que la loi pour les contractants. Ce n'est pas une loi dans son sens général, c'est une loi particulière. Se pose donc le problème des rapports entre la loi particulière et la loi générale…
Comment articuler cette loi particulière avec cette loi générale ?
C'est là qu'intervient l'article 6 du code civil qui articule les différentes sources des règles de droit.
Les conventions particulières ne peuvent pas déroger a certaines lois, celles qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Il y a donc plusieurs catégories de lois. A contrario de ces lois, il y a les lois supplétives…distinction entre la loi impérative et la loi subjective. La convention peut donc déroger aux lis supplétives, la convention a donc une force supérieure aux lois supplétives, en revanche la convention ne peut pas déroger aux lois impératives… Il se trouve que la plupart des dispositions du code civil est constitué de lois qui sont supplétives, quine s'imposent donc pas à la volonté des parties. Qu'est-ce qu'une loi qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs ? En général, la loi ne dit pas expressément qu'elle est l'ordre public. Cela arrive parfois qu'a la fin du texte, il y a une disposition expresse disposant que la présente disposition est d'ordre public. Mais il arrive que la loi ne le dise pas. Alors les dispositions sont-elles ou on d'ordre public ? S'agissant des bonnes moeurs, la loi ne dit pas qu'elle intéresse les bonnes mœurs. La notion de bonne mœurs est une notion qui a besoin d'être remplie, découverte par les tribunaux.
Ex : il y a 50 ans, il est certains qu'un contrat par lequel un majeur, sans incapacité, accepte de se faire filmer pendant 24H pour que ce film soit diffusé à la télévision, eut été contraire aux bonnes moeurs, au principe d'intimité de la vie privée. Aujourd'hui il n'est pas certains que les tribunaux saisi de cette question serait de cette avis…
La notion de bonne moeurs n'est pas une notion légale, et c'est une notion évolutive.
Il faut prendre le terme loi comme règle générale d'organisation de la société. La philosophie de l'article 6 est d'introduire une hiérarchie entre des règles qui sont tellement importantes pour la société que l'on ne peut pas porter y porter atteinte. Les contrats particuliers ont une répercussion sur la société, certaines règles si importantes pour l'intérêt général, on ne peut donc pas y déroger.
Les bonnes mœurs
Aujourd'hui la Cour de Cassation utilise d'autres termes. Ce sont les moeurs qu'ont en général les honnêtes gens. 
Texte invoquée pour annuler des conventions en relation avec l'adultère. (Ex : la donation faite à la concubine.
Arrêt Galopin : leg à une concubine adultère, il été établie que ce testament avait été une condition posée par la fille pour que se poursuive les relations adultères. La Cour de Cassation a considéré que cet acte n'est pas contraire aux bonnes moeurs.
Aujourd'hui, les bonnes mœurs se sont transportés sur un autre terrain : les droits de l'homme, notamment la dignité et un certains nombres de principes (DDHC). La dignité est considéré comme une notion de bonne moeurs.
(Affaire du lancer de nain). La logique de l'article 6 est de dire qu'un certains nombres de règles échappent a la liberté individuelle, notamment la dignité. Derrière la dignité humaine est en cause la dignité de l'humanité…
L'ordre public
L'objet illicite est un objet que l'ordre public interdit de faire entrer dans une convention.
Ainsi que la cause illicite. Il y a beaucoup de situation dans lesquels le contrat n'a pas une cause ou un objet illicite, mais l'une de ces dispositions est contraire a l'ordre public.
Ex : l'indexation, lorsqu'est prévu une prestation monétaire, comme le contrat est censé durer sur une certaines périodes, donc indexation du prix pour éviter de perdre son pouvoir d'achat : clause d'indexation. Contrat de bail révisé chaque année en fonction d'un indice que les parties auront choisies. Ce mécanisme d'indexation a des conséquences monétaires graves : pour le même service, la contrepartie monétaire augmente, ce qui alimente l'inflation en plus d'être sa conséquence. Le législateur français a réagi contre les clauses d'indexation, ordonnance du G. de Gaulle en 1958, maintenant dans le code monétaire et financier : l'indexation est autorisé mais il faut une relation directe entre l'indice choisi et l'objet de la convention.
Cette convention particulière a des répercussions sur l'ordre général. 
Par exemple, tout ce qui attrait à la législation sur la durée du travail, ce qui attrait a l'hygiène, de même en droit de la consommation, la plupart des règles…
Quelquefois, une règle est a la fois de direction et de protection.
Ex : la réglementation de la durée du travail : protection du salarié mais aussi un intérêt économique…
L'intérêt de la distinction réside dans le fait que le régime juridique est différent.
Ordre public de direction, la nullité du contrat qui le sanctionne est une nullité absolue, tout intéressé peut demander l'annulation d'un contrat contraire a un ordre public de direction, ainsi que le ministère public. Aucune des parties ne peut renoncer à la nullité et donc le contrat demeure sous l'empire d'un risque de nullité. L'idée est que l'ordre juridique a intérêt a ce que soit multiplier les occasions de se débarrasser d'un contrat contraire a l'ordre public de direction. Tandis que lorsqu'il s'agit d'un ordre public de direction, seule la partie protégé par la règle peut demander la nullité, c'est une nullité relative.
Ex : seul le consommateur peut se plaindre de l'absence d'information…Du même coup, seul cette partie peut renoncer après que le contrat ait été conclu a exercer l'action en nullité et donc confirmé le contrat, parce que la logique ici est une règle qui protège cette partie, parce qu'elle ne peut pas l'écartée du contrat, mais une fois que le contrat a été conclu alors cette partie protégé peut renoncer a exercer la nullité et confirmé le contrat…
Hésitation dans un certains nombres de cas.
Ex des ententes : deux sociétés s'entendent pour maintenir les prix à un certains niveaux et empêcher l'entrée sur le marché d'un concurrent, ordre public de direction…
Protection de la durée du travail…
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Bjr,
Une décision d’autorisation de transfert de la Direccte est d’ordre public, est_elle suspensif à l’exécution?
L’employeur est il en droit de ne pas l’appliquer ?
Merci d’avance votre réponse