Le 1er octobre 2016, la « cause licite » a quitté le Code civil après 212 ans de service. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a purement et simplement abrogé la section « De la cause », c’est-à-dire les anciens articles 1131, 1132 et 1133, en vigueur depuis le 21 mars 1804.
Résultat : toute phrase au présent du type « la cause doit être licite » est aujourd’hui fausse en droit positif ! La notion continue pourtant de circuler dans les copies, les fiches et une bonne partie des cours en ligne. Savoir traduire l’ancien vocabulaire dans celui des articles 1128 et 1162 te fait gagner des points, parce qu’un correcteur le vérifie en premier.
Qu’est-ce que la cause licite, et pourquoi n’existe-t-elle plus ?
C’était la
condition de validité du contrat dans le Code civil de 1804 : l’obligation devait reposer sur une raison d’être admise par le droit.
Cette exigence a disparu le 1er octobre 2016, mais ses fonctions ont été redistribuées dans d’autres textes du Code civil.
Ce qu’était la cause avant 2016
Les juristes distinguaient
sens du mot, et cette distinction reste la clé de lecture de l’ancien droit :
La cause objective désignait la contrepartie attendue :
Dans une vente, l’acheteur s’engage parce qu’il obtient la chose, le vendeur parce qu’il obtient le prix. Elle était toujours la même dans un type de contrat donné.
La cause subjective désignait le mobile déterminant :
La raison personnelle de contracter, variable d’un contrat à l’autre
C’est la seconde qui servait à contrôler la licéité. L’ancien article 1133 le disait dans des termes restés célèbres :
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.
L’ancien article 1133
L’ancien article 1131 en tirait la sanction : l’obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite « ne peut avoir aucun effet ».
Pourquoi la réforme l’a-t-elle supprimée ?
Parce que personne ne parvenait à en donner une définition unique.
Le Rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance n° 2016-131 l’écrit sans détour : « face à la difficulté de donner à la notion de cause une définition précise, qui en engloberait tous les aspects, face aux critiques dont elle est l’objet tant de la part d’une partie de la doctrine que de la pratique, qui la perçoit comme un facteur d’insécurité juridique et un frein à l’attractivité de notre droit, il a été fait le choix de ne pas recourir à cette notion ».
Supprimer le mot n’est pas supprimer le contrôle. Le terme quitte le vocabulaire, ses effets restent.
L’apport de la réforme sur ce point consiste donc dans la suppression de la référence à la cause, tout en consolidant dans la loi toutes les fonctions que la jurisprudence lui avait assignées.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, JORF
La cause aura vécu
années dans le Code civil, du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, date d’abrogation des articles 1131 à 1133 (Légifrance, 2016).
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat aujourd’hui ?
Elles sont
contre quatre avant la réforme.
L’article 1128 du Code civil énonce : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
- 1° Le consentement des parties
- 2° Leur capacité de contracter
- 3° Un contenu licite et certain. »
La cause n’y figure plus, l’objet non plus.
Les trois conditions de l’article 1128
Le consentement des parties
Un accord réel, libre de tout vice comme l’erreur, le dol ou la violence
La capacité de contracter
L’aptitude juridique à s’engager, refusée par exemple au majeur sous tutelle
Un contenu licite et certain
La condition nouvelle, qui absorbe à elle seule les anciennes exigences d’objet et de cause
Ce que « contenu licite et certain » recouvre
Le contenu, c’est ce sur quoi les parties se sont engagées et le résultat que l’opération poursuit. « Certain » vise la prestation : déterminée ou déterminable, et possible. Le second adjectif vise la conformité au droit, stipulation par stipulation comme dans la finalité globale de l’opération.
L’ancienne question de l’absence de contrepartie relève désormais de l’article
du Code civil, consacré à la contrepartie illusoire ou dérisoire dans les contrats à titre onéreux.
Le tableau ci-dessous traduit l’ancien vocabulaire dans le nouveau, ligne par ligne. C’est l’outil de conversion à garder sous la main si tu travailles sur un manuel antérieur à 2016 :
| Ancien droit (avant le 1er octobre 2016) | Droit en vigueur | Ce qui change |
|---|---|---|
| Cause licite, quatrième condition de validité (anc. art. 1108) | Contenu licite et certain (art. 1128, 3°) | Quatre conditions deviennent trois, objet et cause fusionnent |
| Cause subjective illicite ou contraire aux bonnes moeurs (anc. art. 1133) | But contraire à l’ordre public (art. 1162) | Les bonnes moeurs ne sont plus visées, le but suffit |
| Absence de cause, cause objective (anc. art. 1131) | Contrepartie illusoire ou dérisoire (art. 1169) | Le contrôle se recentre sur les contrats à titre onéreux |
| Cause non exprimée dans l’acte (anc. art. 1132) | Plus de texte équivalent | La question relève du droit commun de la preuve |
| « Ne peut avoir aucun effet » (anc. art. 1131) | Nullité prononcée par le juge (art. 1178) | La sanction est nommée et son régime précisé |
Si ta copie porte sur un contrat conclu après le 1er octobre 2016, écris « contenu licite et certain » et « but du contrat », jamais « cause licite ».
Garde le mot « cause » pour l’histoire de la notion, l’analyse critique ou les contrats plus anciens, en précisant chaque fois de quel droit tu parles.
Qu’est-ce qu’un but licite, et que dit l’article 1162 ?
Le but licite est la raison d’être de l’opération contractuelle, dès lors qu’elle ne heurte pas l’ordre public. C’est l’héritier direct de la cause subjective. L’article 1162 du Code civil pose la règle : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
Le but du contrat, connu ou non des parties
Le texte fait porter le contrôle sur
plans à la fois :
Les stipulations
Ce sont les clauses elles-mêmes, l’ancien terrain de l’objet
Le but
C’est le résultat poursuivi, l’ancien terrain de la cause subjective. Un contrat banal dans ses clauses peut donc être annulé pour ce qu’il sert à réaliser
La fin de la phrase est l’apport décisif de la réforme : « que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». La connaissance de cette finalité par le cocontractant n’est plus exigée. Auparavant, l’exigence d’un mobile partagé rendait la nullité difficile à obtenir dans les contrats à titre onéreux.
La disparition des bonnes moeurs
Détail que beaucoup de cours en ligne recopient encore de travers : l’article 1162 ne mentionne plus les bonnes moeurs. L’ancien article 1133 visait trois repères :
- La loi
- Les bonnes moeurs
- L'ordre public
Le texte actuel n’en retient qu’un seul : l’ordre public.
Si tu lis une fiche qui écrit « le but doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs » en citant l’article 1162, la citation est donc inexacte !
La notion d’ordre public est aujourd’hui considérée comme assez large pour couvrir seule ce que les bonnes moeurs visaient : la protection de la personne, de la dignité et des intérêts fondamentaux de la société.
L’expression « bonnes moeurs », datée et floue, n’a donc pas été reprise à l’article 1162.
Quelle est la différence entre licite et légal ?
Est légal ce qui est conforme à la loi écrite ; est licite ce que le droit autorise, au regard de l’ordre public. Le second cercle est plus large : un contrat peut ne violer aucun texte précis et rester condamnable parce que ce qu’il poursuit heurte un principe fondamental non écrit.
C’est exactement la mécanique de l’article 1162, qui n’écrit pas « le contrat ne peut violer la loi » mais « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ». L’ordre public englobe les lois impératives, mais aussi les principes que les juges en déduisent, comme le respect de la dignité de la personne.
Illégal implique illicite, l’inverse n’est pas vrai !
C’est pour cela que l’article 1128exige un contenu « licite » et non « légal ».
Quelle est la sanction d’un contrat au but illicite ?
La sanction est la nullité du contrat. L’article 1178 du Code civil le dit ainsi :
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.
Article 1178 du Code civil
Une telle atteinte à l’ordre public, donc à l’intérêt général, rend la nullité absolue : toute personne justifiant d’un intérêt peut l’invoquer, et la confirmation du contrat est exclue.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, et les prestations déjà exécutées donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9.
Un point mérite ta vigilance en travaux dirigés : les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent en principe régis par le droit antérieur, celui de la cause, ce qui suppose de vérifier la date de conclusion avant de choisir ton fondement.
Cette notion appartient désormais à l’histoire du droit des contrats, et c’est ce qui la rend utile à connaître : elle explique la formule retenue aujourd’hui par le Code civil, et pourquoi l’article 1162 contrôle à la fois les stipulations et la finalité poursuivie.
Garde le tableau de correspondance en tête, vérifie la date de conclusion du contrat, et cite l’article en vigueur plutôt que le vocabulaire de 1804 ! Un professeur particulier de droit peut t’aider à transposer tes anciennes fiches vers le droit issu de la réforme.
Sources 📚
- République française. "Code civil, article 1128." Légifrance, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040911.
- République française. "Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations." Journal officiel de la République française, 11 février 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032004539.
- République française. "Code civil, article 1162." Légifrance, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041158.
- République française. "Code civil, article 1178." Légifrance, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041243.
- République française. "Code civil, section IV : De la cause (articles 1131 à 1133), version abrogée au 1er octobre 2016." Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150239/1907-12-31.
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bonjour j ai un constat d huissier ou Monsieur Md A depose un long message dans lequel il s engage a payer ma dette aux impots a la condtion qu il doit avoir la preuve que j ai paye la dette
jai recu un ATD des impots et mes comptes ont bien ete debite
puis je demande a MD de payer
par une assigantion ?
Que dois je faire ?
Je vous remercie
Bonjour,
Quel est l’état de la jurisprudence actuelle ? C’est à dire va t-elle plus vers un controle de la cause de l’obligation ou de la cause du contrat ?
merci
cordialement