Chapitres
Une architecture visible : l'architecture budgétaire
Les missions sont les grands objectifs, en dessous, les missions se divisent en programme qui sont des objectifs secondaires et les programmes se divisent en actions.
Les missions
Les crédits budgétaires, c'est-à-dire l'argent qui sert a financer les dépenses, sont regroupés par grands objectifs que l'on appel des missions. Elles constituent des politiques publiques qui relèvent d'un ou de plusieurs ministres. Certaines missions sont simplement ministérielles, d'autres sont interministérielles.
Ex : mission recherche et enseignement supérieur est réalisé par plusieurs ministère. En 2018 il est prévu 12 missions interministérielles.
Le nombre de mission est d'environ 50. Il y en a 48 pour le budget 2018, il devrait y en avoir 49 pour le budget 2011.
Ex de missions du budget du PLF de 2018 : Action extérieure de l'Etat, enseignement secondaire, Travail et emploi….
Les programmes Ce sont des objectifs qui doivent permettre de réaliser la mission. Chaque mission doit comporter au moins deux programmes. Le nombre de programme varie chaque année en fonction des choix politiques. Pour 2010, il y a 171 programmes. Pour 2011, il devrait y avoir 172 programmes.
A la différence des missions, qui peuvent être interministérielles, les programmes sont strictement ministériels, ils ne peuvent pas être interministériels.
Les actions : Les programmes se divisent eux-mêmes en sous-objectif, sous-programme, que l'on appel les actions. Selon les années, les actions sont au nombre d'environ 650.
Les actions servent a réaliser les programmes.
Cette présentation du budget est qualifiée de budget de programmes. On qualifie ces budgets de budget de résultat également. Cela signifie que les crédits budgétaires sont présentés sous la forme d'objectif a réaliser. C'est-à-dire de résultats a atteindre. C'est pourquoi on appel ce type de budget un budget de résultats. Précédemment, les budgets ne se présentaient pas sous la forme d'objectif. Il se bornait a allouer des moyens financiers aux administrations des différents ministères, sans poser d'objectifs. Ce type de budget est appelé un budget de moyens. Aujourd'hui, les Etats qui ont réformer leur procédure budgétaire sont passés d'un budget de moyens a un budget de résultats. Les réformes budgétaires actuelles relèvent d'une culture d'entreprise, elles ne se bornent pas a allouer des moyens aux différents ministères mais elles associent a cette allocation de moyens l’obligation d'atteindre des objectifs préalablement fixés. On qualifie cela de culture de résultat, ou encore culture de la performance.
Les institutions et les procédures d'aide a la décision
Les administrations financières :
La direction du budget
C'est une administration qui appartient au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. La direction du budget appartient au ministère du budget, c'est une administration qui comprend peu e fonctionnaires, environ 300.
Mais c'est l'une des administrations les plus puissantes car c'est elle qui élabore le projet de budget.
Elle effectue ce travail en s'appuyant sur d'autres administrations financières comme par exemple la direction générale du trésor, ou encore la direction générale des finances publiques et elle propose au ministre du budget les grands choix en matière de dépenses et de recettes.
La direction générale de la modernisation de l'Etat
La direction générale de la modernisation de l'Etat a succéder a une autre administration financière. En effet, il avait été créé en mars 2002 une administration dédiée, consacrée a la mise en place, a la préparation de la mise en place de la réforme budgétaire. Cette administration s'appelait la direction de la réforme budgétaire. Elle a été supprimée lorsque la réforme a été mise en place au 1er janvier 2006. En 2006, cette administration a été remplacée par la DGME : direction générale de la modernisation de l'Etat. Cette organisation nouvelle a pour fonction de simplifier les procédures administratives, d'optimiser l'efficacité des administrations et s'assurer de la qualité des services rendus par les administrations. La DGME rempli une fonction particulièrement importante.
En effet, elle a en charge ce que l'on appel la révision générale des politiques publiques.
Il s'agit d'un travail d'audit, d'évaluation, de l'efficacité des administrations pour réaliser les objectifs qui leurs sont fixés. Cette RGPP abouti parfois a regrouper des administrations ou a en supprimer d'autres. L'objectif de la DGME est double : elle recherche une meilleure qualité des services rendus et une meilleure maitrise des coûts de fonctionnement des administrations.
L'objectif est donc de concilier une réduction des couts de fonctionnement et de qualité du service.
La direction générale des finances publiques
C'est une administration financière nouvelle qui a été créée par un décret du 3 avril 2008. Cette administration est le produit de la fusion de deux administrations qui existaient autrefois : la direction générale des impôts qui avait pour fonction d'établir les bases d'impositions des contribuables, de calculer l'impôt, de contrôler la sincérité des déclarations, soit de gérer la fiscalité ET la direction générale de la comptabilité publique, qui avait pour fonction le recouvrement des impôts directs, de payer les dépenses du secteur public et de tenir la comptabilité de ce secteur. La fusion des deux administrations a donné naissance a une nouvelle administration, appelée direction générale des finances publiques.
Les comités d'experts
Il existe plusieurs comités qui interviennent dans la procédure d'élaboration du budget.
Le conseil de la normalisation des comptes publics
Il s'agit d'un comité qui réunit des experts qui représentent des administrations ou encore qui représentent la profession comptable, ou bien d'universitaire. Sa mission est de proposer des normes comptables ou encore de se prononcer sur la qualité des normes comptables publiques (règles de la comptabilité publique), ou encore de se prononcer sur l'adaptation des règles de la comptabilité privée a la comptabilité publique.
Le comité interministériel d'audit des programmes (CIAB)
Il s'agit 'un comité d'experts qui a pour fonction de garantir la qualité des projets de programmes, ainsi que des indicateurs de résultats (Les indicateurs de résultats permettent de déterminer si les objectifs fixés par le programme ont été ou non réalisés). Ce comité a été installé le 1er octobre 2002. Ce comité produit un rapport annuel public. Le CIAB est composé de membres des corps d'inspections (fonctionnaires chargés de contrôler les comptes de l'Etat) des différents ministères, il est présidé par un inspecteur général des finances. (L'inspection des finances est un corps de contrôle chargé notamment du contrôle des comptes de l'Etat).
Le parlement : le débat d'orientation des finances publiques
Le débat d'orientation des finances publiques, appelés également débat d'orientation budgétaire, est une procédure qui consiste pour le gouvernement a consulter le parlement sur les orientations envisagées.
Le gouvernement sollicite un avis du parlement.
Cette procédure, qui a été instituée officiellement par la LOLF (1er août 2001), a préalablement fait l'objet d'expérimentation. Une première expérience a été faite en 1990 par le gouvernement Rocard, puis en 1996 par le gouvernement Juppé. Ce dispositif a été ensuite introduit dans la LOLF, et est rendu obligatoire dés l'année 2003. Il s'agit d'organiser une consultation du parlement afin qu'il indique au gouvernement ces préférences ou ces réticences sur les choix que le gouvernement envisage. Cette procédure constitue, d'une certaine manière, un moyen pour prévenir une contestation qui pourrait se faire lors de la discussion du projet de loi de finance au parlement. Le débat d'orientation budgétaire s'inscrit dans la mise en place d'un processus continu de décision en matière budgétaire depuis la préparation du budget jusqu'à son adoption : La chaîne vertueuse.
Les arbitrages politiques
Une fois le projet de budget élaboré par la direction du budget, des discussions se font entre a direction du budget et les différents ministères. Dans certains cas les arbitrages sont rendues par le premier ministre si le ministre des finances a des difficultés. Le premier ministre adresse a chaque ministre une lettre appelé "lettre-plafond". Cette lettre fixe le montant des crédits alloué au ministère. Elle arrête également les réformes structurelles qui devint être faites par le ministère
La finalisation
La finalisation de ce budget se fait jusqu'à la fin du mois de septembre. Ensuite le projet est soumis au conseil des ministre qui l'adopte. Ce projet sera ensuite soumis a l'assemblée nationale, au plus tard le premier mardi d'octobre.
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