Chapitres
Traditionnellement, la fonction de contrôle effectué soit par des juridictions (Cour des Comptes), soit par des corps spécialisés de l'administration (Inspection générale des finances). Selon la conception traditionnelle on entend par contrôle la vérification de la régularité des opérations effectuées par l'administration. Cela parait normal puisque le secteur public utilise l'argent des contribuables. Récemment, et du fait de l'adaptation du management de l'entreprise au secteur public, une autre conception du contrôle s'est développé, il s'agit là d'évaluer la gestion publique, d'évaluer l'efficacité de la gestion de telle ou telle administration.
La notion de contrôle est alors synonyme d'évaluation de la gestion.
Ces deux notions cohabitent maintenant au sein du système financier public.
Les transformation de la logique du contrôle financier public
Les contrôle financiers publics se rapprochent des contrôle en vigueur dans le secteur privé
Dans le cadre des réformes budgétaires actuelles, on constate que l'on est passé d'une conception du contrôle a une autre conception. On passe d'une logique ancienne dans laquelle le contrôle de régularité prédominé, voir même exclusif, à une logique nouvelle dans laquelle il est important, indispensable de s'assurer de l'efficacité de la gestion.
Autrement dit, on rapproche là encore, la gestion publique de la gestion privée.
Soit, dans ce nouveau cadre de gestion publique, la préoccupation traditionnelle de vérification de conformité à la norme qui avait été l'aspect essentiel des contrôles financiers publics se voit associée et parfois concurrencée par un autre type de contrôle, préoccupé par la performance. Actuellement, les deux types de contrôle cohabitent.
Contrôles et systèmes d'information budgétaire et comptable
Dans une gestion accès sur la performance, sur la recherche de l'efficacité, la qualité des informations financières est essentielle pour prendre des bonnes décisions. Par ailleurs, cette qualité des informations constitue également une condition pour contrôler efficacement les résultats obtenus. C'est une des raisons pour lesquelles le secteur public et l'Etat depuis 2006, adoptent une comptabilité à l'image de celle d'une entreprise, car il faut savoir que dans le cadre d'une bonne gestion, la comptabilité est considérée comme un outil d'aide à la décision, car elle fournit des informations sur la gestion de la structure considérée, l'administration.
La comptabilité s'inscrit dans tous les processus que l'on qualifie de contrôle de la gestion.
Contrôler sa gestion signifie se donner les moyens les objectifs que l'on s'est fixés.
Les institutions de contrôle
Les contrôles administratifs
Ce sont des contrôles qui ont pour objectif de vérifier la régularité des opérations effectuées par le secteur public.
Certains de ces contrôles sont exercés a priori, d'autres le sont a posteriori.
Aujourd'hui et depuis la réforme budgétaire, ces contrôles ce sont transformés et l'ont trouve souvent associés aux contrôles de régularité classiques, une évaluation de la gestion publique. Les contrôles exercés par les différentes institutions spécialisées sont maintenant intégrés dans une logique, une culture de gestion. Jusqu'à la réforme budgétaire, les contrôles exercés par les organismes spécialisés se bornait a vérifier la régularité des institutions. Le contrôle de régularité classique est doublé du souci de la bonne gestion. Nous sommes donc face a deux logiques : une logique classique du contrôle de la régularité, et une culture du contrôle de l'évaluation de la gestion… On vérifie si les opérations sont régulières, conforme aux règles, puis si ces opérations sont efficaces…
1-Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) :
Il s'agit d'une nouvelle administration, un nouveau service qui a été créé au 1er janvier 2006. Ce service est composé de comptables publics qui sont placés au prés des ministères et qui ont une double fonction. Ils sont a la fois chargé de vérifier la régularité des opérations et pour cela effectuent un contrôle financier, ils sont également chargés d'enregistrer les opérations du ministère en comptabilité. Ils sont a la fois contrôleurs et comptables. Leurs fonctions de comptable est a l'identique de celle du comptable dans une grande entreprise. Ce fonctionnaire se voit attribuer a la fois la qualité de comptable et celle de contrôleur financier. Il est a la tête de deux départements distincts. L'un qui s'occupe du contrôle budgétaire, l'autre qui s'occupe du contrôle comptable.
Il a pour fonction d'analyser la situation financière du ministère, de maitriser les risques financiers et d'évaluer la sincérité des prévisions de dépenses…
En qualité de comptable, il concourt a la tenu des comptes de l'Etat et au respect des procédures comptables. Enfin il transmet, il produit un rapport annuel sur l'exécution du budget du ministère ainsi que sur la situation financière de ce ministère. Ce nouveau service traduit les transformations actuelles de l'Etat , notamment les transformations actuelles de la manière dont on gère cet Etat.
2-L'inspection générale des finances :
L'IGF est un corps d'environ 300 hauts fonctionnaires. Ce corps a été créé sous la restauration. Un grand nombre de ces inspecteurs des finances sont détachés dans des ministères ou encore dans les administrations ou bien dans des entreprises publiques ou privées. Les fonctions des inspecteurs des finances sont a la fois des fonctions de contrôles et d'évaluations… Concernant les fonctions de contrôle, l'IGF est chargé d'effectuer des contrôles financiers et comptables de tous les comptables publics (fonctionnaires chargés de payer les dépenses publiques ou de collecter les recettes publiques). L'IGF est également chargé d'enquêter et d'évaluer une certaine politique publique. Elle produit ensuite un rapport qui est transmis au ministre. 
3-Le contrôle général économique et financier :
C'est une nouvelle administration créée en mai 2005. Cette administration a trois fonctions : fonction de contrôle, d'audit et fonction de conseil. En ce qui concerne les fonctions de contrôle : cette administration contrôle la régularité de l'exécution du budget de l'Etat par les administrations. Par ailleurs, elle contrôle également les entreprises et les organismes liés a l'Etat (Par ex : les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés économiques ou encore les associations subventionnées…). Ils opèrent des contrôles classiques sur ces institutions. La fonction d'audit, d'évaluation : ce service mesure l'efficacité, la performance des organismes qui sont liés au secteur industriel, commercial, ou artisanale. Il s'agit d'évaluer l'efficacité, la performance de ces institutions (Par ex : les chambres de commerce et d'industrie, ou encore les chambres des métiers…). ==> Il y a encore une combinaison : un contrôle classique de l'Etat et un contrôle de l'efficacité de ces administrations dans une logique d'entreprise. Enfin ce service produit des rapports, des études sur les questions qui concernent différents domaines tels que l'industrie, l'artisanat, les professions libérales. C'est la production d'expertise sur des sujets qui pourrait l'objet d'une politique publique, mais ce service fait aussi du conseil : c'est une administration qui exerce une fonction de conseil en gestion public pour les administrations, qui concerne la gestion financière et gestion des ressources humaines. On vérifie donc si l'utilisation des deniers publics est efficace…
Les contrôles juridictionnels
Il existe différentes juridictions qui effectue les contrôles : une nationale, la Cour des Comptes, ainsi que la Cour discipline budgétaire et financière, les chambres régionales des comptes qui vérifie les comptes locaux.
1-La Cour des Comptes :
La Cour des Comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807.
a-L'organisation de la cour des comptes :
Elle est présidé par un premier président choisi par le gouvernement en conseil des ministres. 
b-Les fonctions :
- Le contrôle des comptes publics : Elle juge les comptes des comptables publics. C'est une procédure collégiale et contradictoire. Le compte du comptable public est soumis par le président de la chambre a un rapporteur (auditeurs ou un conseiller référendaire). Le rapporteur vérifie la régularité des comptes et produit un rapport écrit. Ce rapport est remis au procureur général. Il est également remis a un conseiller-maître. Le conseiller-maître établit un contre-rapport. Ensuite, on arrive au prononcé de l'arrêt. L'arrêt peut tout a fait décharger le comptable public, mais également peut dire qu'il y a des irrégularités dans cette comptabilité.
- Le contrôle de gestion : Le contrôle de gestion n'est pas un contrôle juridictionnel, il n'y pas de jugement. Ce contrôle consiste a s'assurer du bon emploi des fonds publics par les gestionnaires, par les ordonnateurs (maire du commune, ceux qui ordonnent d'engager des dépenses…). Les conclusions de ce rapport sont susceptibles de faire l'objet d'une publication dans le cadre des rapports présentés par la Cour des Comptes. ( La cour des comptes présente un rapport général annuel ainsi que des rapports particuliers.).
- La certification des comptes de l'Etat : Depuis la réforme budgétaire, la cour des comptes a pour fonction de certifier la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Elle est placée dans la situation d'un commissaire aux comptes qui certifie les compte d'une société de capitaux, d'une entreprise. Logique privée transposée, adaptée au secteur public. Dispositif nouveau avec la LOLF.
- Selon l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le parlement et le gouvernement : " La cour des comptes assiste le parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement. Elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques." Nouveauté forte….
Ces fonctions ont été consacrées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L'article 58 de la LOLF du 1er août 2001 prévoit d'une part l'obligation pour la Cour de répondre aux demandes d'assistances formulées par la commission des finances. D'autre part, elle doit effectuer toute enquête demandée par les commissions des finances concernant la gestion des administrations.
2-La Cour de discipline budgétaire et financière
La CDBF a été créée par une loi du 25 septembre 1948. Elle prolonge les activités de la Cour des comptes. Elle est composée a parité des membres de la Cour des Comptes et du Conseil d'Etat. Elle est présidée par le premier président de la Cour des Comptes qui est assisté d'un vice président et d'un conseiller d'Etat.
Sa fonction est de sanctionner les irrégularités qu'aurait pu commettre des ordonnateurs.
Elle inflige des amendes, toutefois, ne sont pas concernés par CDBF certains ordonnateurs tels que les ministres et les élus du suffrage universel. Cependant, les élus locaux peuvent être traduit devant la CDBF dans certains cas… Par exemple, s'il refuse d'exécuter une décision de justice.
3-Les chambres régionales des comptes :
Les chambres régionales des comptes ont été créées dans le cadre des lois de décentralisation, par la loi du 2 mars 1982. Leur organisation : a leur tête se trouve un président nommé par le président de la république sur proposition du premier président de la cour des comptes. Elles sont composées de conseillers qui sont des magistrats et leurs fonctions est d'opérer des contrôles juridictionnels, elles contrôlent la régularité des comptes des collectivités locales, tenus par les comptables publics. 
Les chambres régionales des comptes opèrent un contrôle budgétaire.
Ce contrôle est effectué sur les budgets des collectivités locales, soit lorsque ce budget n'est pas en équilibre, soit lorsqu'il a été déposé hors délai, soit lorsqu'il ne fait pas état de certaines dépenses obligatoires pour les collectivités locales, si par exemple ne figurait pas au budget l'emprunt, ou bien un déficit excessif du compte administratif de la collectivité locale (Le compte administratif est un document qui retrace les dépenses et les recettes qui ont été effectivement réalisés par a collectivité. A la différence du budget qui lui ne fait que prévoir des dépenses et des recettes.)
Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat par le parlement
Le parlement a la possibilité de contrôler l'exécution du budget de l'Etat, c'est important car le parlement adopte un budget et voudrait suivre ce qu'il a voté. Le parlement a donc la possibilité de voir si le budget est exécuté correctement.
Les moyens de contrôle
Le contrôle sur pièce et sur place
Les parlementaires se déplacent et contrôle les documents comptables. Selon l'article 57 de la LOLF les commissions des finances de l'assemblée nationale et du sénat suivent l'exécution des lois de finances. Elles peuvent procéder a des contrôles sur pièce et sur place de l'utilisation des fonds publics.
Ils peuvent procéder a toutes les investigations qui leurs paraissent nécessaire.
Tous les documents, tous les renseignements d'ordre financier et administratifs doivent leur être transmis.
Les auditions
Les commissions des finances peuvent auditionner les personnes qu'ils estiment vouloir entendre.
Les questions au gouvernement :
Les parlementaires ont la possibilité d'interroger le gouvernement sur les matières budgétaire et financière dans le cadre de question écrites ou orales. D'autre part, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finance, les commissions des finances mais également les commissions spécialisées qui peuvent être concernées, peuvent adresser au gouvernement avant le 10 juillet de l'année des questionnaires. Le gouvernement est tenu de leur répondre par écrit et cela au plus tard 8 jours après la date limite du dépôt du projet de loi de finance de l'année. ==> Pression sur le gouvernement depuis la LOLF du 1er août 2001.
La loi de règlement
C'est une loi de finance mais a la différence de LFI ou de la LR, la loi de règlement ne comporte pas des prévisions, mais des résultats. C'est l'équivalent du compte administratif. Elle décrit les opérations qui ont été effectivement réalisées par l'Etat. La loi de règlement fait en quelque sorte le point sur ce qui a été réalisé par rapport a ce qui avait été prévu au budget. La LOLF a renforcé l'importance de la loi de règlement. Par exemple, le projet de loi de finance ne peut pas être discuté par une assemblée avant que cette assemblée ne ce soit prononcé en première lecture sur le projet de loi de règlement concernant l'année précédente. De la sorte, les parlementaires ont connaissance de l'année précédente pour faire les choix pour l'année à venir. Pour cela, le projet de loi de règlement doit être déposé au plus tard le 1er juin de l'année. Le projet de LFI est discuté quand a lui a l'automne… On a voulu que la gestion publique soit rationalisée…
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Hello et merci pour les cours ! En faisant des recherches dans des livres récents, des sites internets (moins récents) je me retrouve avec tout un tas de « contrôleurs » et j’ai du mal à m’y retrouver !
• La direction du Budget (DB)
• La direction générale des Finances publiques (DGFiP)
• Les services du contrôle budgétaire et comptable
• Le comité d’harmonisation de l’audit interne
• L’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE)
• La Cour des Comptes
Les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes (CRCT)
• Le Conseil d’État
• Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat)
• Le Haut conseil pour les finances publiques (HCFP)
• Le Conseil constitutionnel
• Les directeurs des affaires financières (DAF)
La direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP)
• L’Agence France Trésor (AFT)
• Les ministres et les inspections ministérielles (IGA, IGAS,IGEN, contrôleur général des armées…)
• Les responsables de programme et les responsables de budgets opérationnels de programme (les gestionnaires)
Comment y voir plus clair ???
Merci !!