Chapitres
La régulation signifie la maitrise des dépenses et des recettes publiques.
Cela signifie que l'on soit en mesure de piloter le système financier public. Ce système qui est composé des finances de l'État, des finances des collectivités locales et des finances de la sécurité sociale fonctionne de manière cohérente. Autrement dit, il est indispensable que les prises de décisions qui concernent les dépenses de chacune des ces trois catégories soient harmonisées. Il est également nécessaire que pour chacune de ces trois catégories les dépenses ne dépassent pas un certains seuil.
L'objectif de cette mise en cohérence est d'éviter les gaspillages.
On a mis en place une institution, ou vont se rencontrer les décideurs de chacune des trois catégories. On a donc institué un dispositif : la conférence nationale des dépenses publiques.
La globalisation du processus de décision
La globalisation du processus est mise en place par un dispositif au sein duquel les acteurs concernés par les dépenses publiques se rencontrent .Il existe deux instituons de ce type :
- La conférence nationale des finances publiques.
- La conference nationale des exécutifs.
La conférence nationale des finances publiques
La conférence nationale des finances publiques est un organe paritaire. Il a pour fonction de fournir des informations sur les différentes catégories des finances publiques et de réguler, soit harmoniser, par la conservation les évolutions des dépenses publiques de chacune de ces catégories. La conférence nationale des finances publiques ne concerne que les dépenses publiques. Elle n'a pas pour objet de réfléchir sur les recettes publiques. La conférence nationale des finances publiques a été lancée le 11 janvier 2006 par le Premier ministre. C'est un organe de concertation, limité à l'examen des dépenses publiques. Cet organisme a été institué par décret du 5 mai 2006. Il réunit chaque année des représentants de l'État, des collectivités locales et de la SECU afin de déterminer les moyens de maitriser les dépenses publiques et de maitriser la dette publique. Participent à cette instance :
- les ministres qui ont en charge l'économie, les finances et le budget, celui qui a en charge la SECU, celui qui a en charge les collectivités locales (intérieur).
- les rapporteurs généraux des commissions des finances du Sénat et l'AN.
- les rapporteurs généraux des commissions des affaires sociales de l'AN et du Sénat. Egalement trois députés, trois sénateurs, deux maires, deux président de conseil général, et deux présidents de conseil régional.
- le président de l'association des maires de France, ainsi que le président de l'assemblée des départements de France, ainsi que celui de l'association des régions de France.
- les syndicats (CGT, CFTC, CFDT,…), également les grandes institutions qui ont en charge la sécurité sociale.s
Est adjoint à la conférence des finances publiques un conseil d'orientation des finances publiques. Ce conseil d'orientation a été créé auprès du Premier ministre. Il est présidé par le Premier ministre et il est composé des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de la SECU, des collectivités locales, ainsi que d'élus nationaux, locaux, et de représentants des organismes de SECU. Ce conseil d'orientation a pour fonction de décrire et d'analyser la situation des finances publiques en France. Il a également pour fonction (décret du 5 mai 2006) d'apprécier les conditions nécessaires pour assurer la soutenabilité (équilibre des finances publiques) des finances publiques.
Ce conseil a également pour fonction de formuler des recommandations concernant la bonne gestion des finances publiques.
Elle a pour mission de préparer et organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques. Ce conseil produit chaque année un rapport qu'il remet au Premier ministre. Ce rapport est produit après l'adoption de la loi de finance et après l'adoption de la loi de financement de la SECU. Il est émis avant l'ouverture de la conférence nationale des finances publiques. Ces instances, notamment la conférence nationale des finances publiques n'ont pas le pouvoir de décision. Elles ne font que proposer des recommandations. Dans l'avenir, il serait nécessaire que de telles institutions s'intéressent non seulement aux dépenses mais également aux recettes publiques. Par ailleurs, il serait indispensable que ces institutions soient renforcées afin qu'elles deviennent de véritables instances d'aide à la décision pour le Parlement comme pour le Gouvernement.
La conférence nationale des exécutifs
La conférence nationale des exécutifs a été créée le 4 octobre 2007. Il s'agit d'une institution qui a pour fonction de faire en sorte que les collectivités territoriales participent à l'élaboration des règles, des normes qui les concernent. C'est une instance qui est composé de représentants des institutions locales et de l'État. (plus large que les finances…). Cela préface des réformes futures concernant nos institutions.
Ce type d'institution pourrait préfigurer la naissance d'une nouvelle distribution des pouvoirs relatifs aux finances publiques.
La réforme des finances publiques, mise en place depuis la LOLF a eu des conséquences importantes sur la réforme de l'État, notamment sur la réforme de ses administrations, mais également sur la répartition des pouvoirs.
La question d'une norme commune de dépenses
La norme commune de dépenses signifie que l'on se donne une limite à ne pas dépasser, en ce qui concerne l'augmentation des dépenses d'une année sur l'autre de l'État mais aussi des collectivités locales et de la sécurité sociale. La tendance à dépenser dans les secteur public est une tendance que l'on retrouve dans le fonctionnement de tous les États dans le monde. Toutefois, cette tendance n'est pas uniforme, elle est variable selon les États mais également à l'intérieur des États selon les catégories de collectivités publiques. Enfin selon la nature des dépenses également. Actuellement, la question qui se pose est celle de la mise en place d'une norme de dépenses pour les collectivités territoriales. On constate en effet que les dépenses des collectivités territoriales augmentent d'une année sur l'autre, plus vite que celle de l'État.
Parmi ces dépenses, ce sont les dépenses de personnels de ces collectivités territoriales qui s'accroissent le plus rapidement
En ce qui concerne l'État, celui s'efforce depuis 1983, à faire en sorte que d'une année sur l'autre, la croissance des dépenses ne soit pas supérieur à celle du PIB. Cependant, pendant toute une période, jusqu'au début des années 2000, cette règle n'a pas été systématiquement respectée. Ce n'est que depuis 2003 que l'État fait évoluer ces dépenses au rythme de l'inflation et qu'il s'est fixé une norme, celle de l'inflation, qui figure dans ce que l'on appelle la charte de budgétisation de l'État. Il demeure qu'une maitrise de la dépense publique nécessite d'aller au delà de la maitrise des dépenses figurant au budget de l'État. 
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