Chapitres
L’acquisition du territoire
Il est admis de façon coutumière que le territoire de l'état est composé du sol, du sous sol, de l'air surjacent et de certaines portions de mer lorsqu'il possède des façades maritimes.
La délimitation du territoire
La frontière a un caractère stable et définitif.
La compétence territoriale
Cela se définit comme la compétence qui s’exerce sur (ou l’état souverain est compétent pour exercer les fonctions qui concernent directement le territoire) et par le territoire (Dans le mesure ou ce territoire est un moyen d'arriver au sujet de droit).
Le caractère protecteur de la compétence territoriale
Le territoire est l'un des éléments constitutifs de l’État, c'est pourquoi le DI dans le cadre des règles sur le respect des souverainetés étatiques a consacré le Principe Général de la souveraineté territoriale. Ce principe existait déjà dans la société des nations, a son article 10 « les membres s'engagent a respecter et maintenir l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les membres de la société ». On le retrouve dans la Charte de l'ONU art 2 paragraphe 4 « les membre de l'ONU s'engagent a ne pas recourir a l'emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'état de toute manière incompatible avec les buts des nations unies.
On le trouve dans la Charte de L'OUA en Afrique ou l'EOA en Amérique, ainsi que dans des traités bilatéraux, des docs diplomatiques et dans certains arrêts de la CIJ.
Par exemple: L'affaire du détroit de Korfu en 1949, ou la Cour déclare « entre états indépendants le respect de la souveraineté territoriale est l'une des bases essentielles des rapports internationaux ». Enfin il est aussi dans des résolutions des organisations internationales tels que l'ONU, la 660 du Conseil de Sécurité pour l'annexion du Koweit par l'Irak.
Les conséquences de la compétence territoriale
Les droits
Cette compétence territoriale habilite l’État a exercer la plénitude de ces pouvoirs, ceci signifie qu'il y a plénitude de compétence de l'Etat sur tout sujet de droit présent sur son territoire national ou non. Par ailleurs a défaut de règle de DI prouvés, l’État est libre de faire ce qu'il veut de son et sur son territoire, isoler son territoire (frontière, espace aérien peut être fermé) 
a) Le statut des étrangers:
La première limite résulte de règles coutumières sieur le statut des étrangers et qui s'est progressivement élaborées, l’État dispose de grand pouvoir sur les étrangers de son territoire tel que si un étranger qui commet un acte illicite relève de la compétence juridictionnelle de cet État. Cela dit un État se doit de traité un étranger de la bonne façon, ainsi il est posé par le droit coutumier qu'a titre de garantie minimale les états sont tenus d'offrir aux étrangers des garanties juridictionnelles au moins égales a celles de leurs nationaux et si jamais il viole ces règles coutumières il s'expose a des réclamations de la part de l'état dont relève les étrangers en question. Il est admis par le DI coutumier que si l'état peut exproprier ou nationaliser la propriété étrangère, il ne peut le faire sans indemnité a ceci prés qu'a l'époque moderne l'application de cette règle a donner lieu a de nombreux contentieux sur des affaires de nationalisations exécutés par des États en Voie de développement contre des possessions d'entreprise d'états développés. On peut admettre que l'état est libre sans ces différentes dispositions, cela étant les garanties aux étrangers sont complètes par la voie conventionnelle telles que la catégorie des traités d'établissement.
b) Une utilisation par l'état de son territoire à l'égard des étrangers :
Il doit soit faire cesser ce danger, soit porter ce danger à la connaissance de ceux qui peuvent en être victime.
Ce principe a été consacré par la CIJ dans l'affaire du détroit de Corfou.
c) Une activité qui cause sans intention de nuire un dommage à un état voisin.
La question est de savoir si il existe une règle générale de droit international selon laquelle une telle activité même privé exercé à partir d'un territoire d'un état entraine la responsabilité de celui-ci. S'agissant des eaux internationales, par exemple lorsqu'un état utilisant l'eau d'un fleuve ou d'un lac occasionne une diminution du débit du fleuve en aval des installations.
Contentieux entre l'inde et le Pakistan, France et Espagne lac Clément.
La conclusion selon laquelle il existe dans le droit international une règle générale d'après laquelle l'usage de l'eau par l'état d'amont ne doit pas aboutir à causer un dommage à l'état d'aval.
Les exceptions à la compétence territoriale.
Par définition l'état n'est pas habilité à exercer sa souveraineté territoriale sur son propre territoire à l'égard de personne ou entité qui incarne des états étrangers. Par conséquent les exceptions sont liés au principe du respect de la souveraineté des autres états, ces situations sont connus sous le nom de statut d'extra territorialité, ex: les ambassades.
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Je me présente au nom de Isala Nawej Aristote, étudiant en droit à l’université de lubumbashi et voici ma préoccupation :
Quelle est la valeur juridique du decujus en droit positif français ?
Bonjour, la même que celui du successeur : Is de cujus successione agitur désigne celui de la succession duquel on débat.
Bonne journée.
Faites un exposé sur les immunités de juridiction et d’exécution accordées à un Etat sur le territoire d’ un autre Etat.
Bonjour ! Vaste sujet, que nous n’avons pas encore traité de manière spécifique dans nos ressources. Toutefois, je vous invité à contacter l’une(e) de nos professeur(e)s qui se fera une joie, où que vous soyez, de vous épauler dans votre réflexion : https://www.superprof.fr/cours/droit-international/france/
Bonne journée !
Bonjour ! Je veux bien un corrigé du sujet:la compétence territoriale de l’État : étendue et limites
Bonjour !
L’État ne peut accorder sa protection diplomatique qu’à ses propres ressortissants, lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre État, pour autant qu’ils aient épuisé les voies de recours internes. Pour que la protection diplomatique soit exercée, il faut donc que le dommage soit la conséquence d’un comportement de l’État hôte contraire au droit international. Le déni de justice, la privation de liberté sans jugement, l’expropriation discriminatoire ou arbitraire, la nationalisation et la confiscation sans indemnité en sont des exemples.
Un État peut fournir une protection diplomatique et introduire un recours ou une plainte uniquement si la personne concernée a préalablement épuisé à l’étranger toutes les voies de recours internes, dans la mesure où cela était possible et raisonnablement exigible.
Bonjour, j’apprécie votre générosité de vouloir aider nous les apprentis du droit,
Je suis étudiante en deuxième année de licence,
Je me présente KISSAMBOU Larse Maddiva,
J’ai un soucis sur le sujet portant sur la compétence territoriale de l’État : étendue et limites,
Svp si possible veuillez m’éclaircir sur ce sujet.
Salutations!
Bonjour !
La compétence territoriale se distingue, tout d’abord, de la compétence personnelle en cela que le titre personnel fonde la compétence de l’Etat pour connaître de faits commis par – c’est la compétence personnelle « active » – ou subis par – c’est la compétence personnelle « passive » – ses nationaux, et ce indépendamment de la localisation des faits concernés. Tirant profit de ce titre international de compétence, le droit pénal français dispose ainsi, par exemple, que la loi pénale française est applicable « à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République », ou « à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction »
La compétence territoriale de l’Etat se distingue, encore, de la compétence réelle, fondée pour sa part sur « les intérêts supérieurs » de l’Etat. Cette compétence découle en effet de l’idée d’après laquelle « on ne saurait laisser à d’autres Etats » que l’Etat concerné « le soin de définir et de protéger les représentations essentielles de sa res publica » L’Etat est ainsi fondé à réprimer les crimes et délits commis à l’étranger contre ses agents ou locaux diplomatique ou consistant, par exemple, à la falsification de son sceau, de ses pièces de monnaie ou billet de banques
Enfin, la compétence territoriale d’un Etat se distingue de sa compétence universelle, qui lui permet de connaître de certains crimes dont la gravité exige une répression indépendante des éléments classiques – territoire, nationalité, intérêts supérieurs – de rattachement à la compétence étatique. (selon Cairn.info !)
Quelles sont les conditions de l’exercice de la protection diplomatique ?
L’État ne peut accorder sa protection diplomatique qu’à ses propres ressortissants, lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre État, pour autant qu’ils aient épuisé les voies de recours internes. Pour que la protection diplomatique soit exercée, il faut donc que le dommage soit la conséquence d’un comportement de l’État hôte contraire au droit international. Le déni de justice, la privation de liberté sans jugement, l’expropriation discriminatoire ou arbitraire, la nationalisation et la confiscation sans indemnité en sont des exemples.
Un État peut fournir une protection diplomatique et introduire un recours ou une plainte uniquement si la personne concernée a préalablement épuisé à l’étranger toutes les voies de recours internes, dans la mesure où cela était possible et raisonnablement exigible.