Le 17 septembre 1948, le comte Folke Bernadotte, médiateur de l’ONU en Palestine, est assassiné en mission. Une question inédite se pose : l’Organisation peut-elle réclamer réparation en son nom propre, ou seul l’État dont l’agent avait la nationalité le peut-il ? La réponse rendue à La Haye un an plus tard fonde tout le régime que tu étudies aujourd’hui.
Retenir « une entité créée par des États » ne suffit pas en copie : ce qui compte, c’est une volonté propre, séparée de celle des fondateurs. Voici de quoi construire une qualification qui tient en dissertation !
C’est quoi une organisation internationale ?
Une organisation internationale, souvent abrégée en OI, est une institution créée par un traité entre États, dotée d’organes permanents et d’une personnalité juridique qui lui est propre.
Elle agit en son nom, pas au nom de ceux qui l’ont fondée. C’est cette autonomie qui la sépare d’une simple conférence diplomatique ou d’une alliance.
La définition la plus citée vient de la Commission du droit international (CDI), organe de codification des Nations unies.
Son article 2 a) vise « toute organisation instituée par un traité ou un autre instrument régi par le droit international et dotée d’une personnalité juridique internationale propre », et admet parmi ses membres, outre des États, d’autres entités.
Attention au piège : ce texte de 2011 est un projet d’articles, pas une convention en vigueur, et il ne lie aucun État.
Écris « la Commission définit… », jamais « le texte dispose que… » : la nuance vaut des points !
L’avis de la CIJ de 1949 répond à la question « est-elle un sujet de droit ? ». Le projet d’articles de la CDI de 2011 répond à « comment en répond-elle ? ».
Être titulaire de droits d’abord, engager sa responsabilité ensuite : garde les deux dates séparées dans ton plan !
Quels sont les critères de définition ?
Nous avons ici
critères cumulatifs :
Un acte fondateur conventionnel
Une composition majoritairement étatique
Une personnalité juridique distincte de celle des États parties
Si l’un manque, la qualification tombe.
Un acte fondateur conventionnel
Le traité constitutif est l’acte de naissance. Il porte des noms variés :
- Charte pour les Nations unies
- Statut pour la juridiction de La Haye
- Convention
- Accord
Il fixe les attributions, l’architecture des organes et les règles d’adhésion. Rien n’existe en dehors de lui : ces compétences sont dites d’attribution, jamais générales comme celles d’un État.
Une composition majoritairement étatique
Siègent d’abord les États parties au traité fondateur : signataires d’origine, puis admis par adhésion.
La CDI admet que d’autres entités les rejoignent, et l’Union européenne participe ainsi à plusieurs enceintes en son nom propre.
Une personnalité juridique distincte
Critère décisif : l’institution n’est pas la somme de ses composantes. Elle conclut des accords, possède un siège, emploie des fonctionnaires internationaux et peut ester en justice. Que signifie "ester en justice" ?
Cela signifie qu'une entité a la capacité juridique d'intenter une action devant un tribunal ou de s'y défendre.
La Cour internationale de Justice l’a reconnu pour la première fois dans son avis consultatif du 11 avril 1949, rendu après l’assassinat de Bernadotte :
L’Organisation a été conçue comme devant exercer des fonctions et des droits qui ne s’expliquent que par la possession des attributs de la personnalité internationale et de la capacité d’agir sur le plan international.
Cour internationale de Justice, avis consultatif Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, 11 avril 1949
Elle en déduit une capacité concrète : présenter une réclamation internationale contre l’État responsable, aussi bien pour le préjudice subi par l’entité elle-même que pour celui subi par son agent.
Quelle différence avec une ONG ?
L’organisation intergouvernementale naît d’un traité entre États et tient ses compétences de l’ordre juridique international. L’ONG, elle, naît d’un acte interne, en général une association déclarée dans un pays donné. La Charte des Nations unies trace elle-même cette frontière.
L’acte fondateur : traité contre loi nationale
Une ONG relève de la loi nationale du lieu où elle est constituée, même quand son action couvre plusieurs continents.
Elle n’a pas de personnalité juridique internationale propre et ne conclut aucun traité. La différence ne tient ni à la taille ni au budget, mais à la source de la norme.
Le statut consultatif auprès de l’ECOSOC
L’article 71 de la Charte des Nations unies prévoit que l’ECOSOC « peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de sa compétence ».
Le verbe est décisif : l’ONG est consultée, elle ne siège pas, elle ne vote pas.
Compare avec l’article 63
du même chapitre :
Avec les institutions spécialisées, ce même organe conclut des accords soumis à l’Assemblée générale. D’un côté une consultation, de l’autre un lien conventionnel entre sujets de l’ordre international :
| Critère | Organisation intergouvernementale | ONG |
|---|---|---|
| Acte fondateur | Traité entre États | Acte de droit interne (association) |
| Membres | États, parfois d’autres entités | Personnes privées, physiques ou morales |
| Personnalité juridique | Internationale et propre | De droit interne uniquement |
| Statut à l’ONU | Membre ou institution liée par accord (art. 63) | Statut consultatif auprès de l’ECOSOC (art. 71) |
| Exemple | UNESCO, OIT, Conseil de l’Europe | Amnesty International, Médecins sans frontières |
Demande-toi toujours : qui a signé l’acte fondateur ?
Des États réunis autour d’un traité ⇒ OI (organisation intergouvernementale)
Des personnes privées devant un droit national ⇒ ONG
Ce réflexe suffit à trancher la quasi-totalité des cas d’examen !
Quelles sont les grandes institutions à connaître ?
Trois cas couvrent toute la typologie :
- L'Organisation des Nations unies, à vocation universelle et compétence générale
- L'Union européenne, intégration régionale poussée
- Une institution spécialisée comme l’OIT
Universelles ou régionales, générales ou spécialisées
Ici aussi,
axes suffisent à tout classer :
La vocation
Universelle, ouverte à tous les États, ou régionale, limitée à un espace géographique
La compétence
Générale, questions politiques comprises, ou sectorielle, bornée à un domaine
Le degré d’engagement
Oppose la coopération, où tout repose sur l’accord des participants, à l’intégration, qui suppose un transfert de compétences et des votes à la majorité
La France en héberge de chaque catégorie, recensés par France Diplomatie dans une page mise à jour le 23 juillet 2026 :
- L’UNESCO à Paris, universelle mais à compétence sectorielle
- Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, échelon régional
- L’OCDE à Paris, dimension économique
- Interpol et le Centre international de recherche sur le cancer à Lyon, versant technique et opérationnel
- L'Organisation internationale de la vigne et du vin à Dijon, cas sectoriel très spécialisé
Aucun décompte mondial ne fait autorité, le total dépendant de la définition retenue : évite d’avancer un chiffre global en copie !
193 États membres, mais 5 membres permanents
La question « quels sont les 5 membres de l’ONU ? » est mal posée. Les Nations unies comptent 193 États membres. Les cinq en question siègent à titre permanent au Conseil de sécurité :
- La Chine
- Les États-Unis
- La France
- Le Royaume-Uni
- La Russie
Eux seuls disposent du veto, qui bloque l’adoption de toute résolution de fond.
L’architecture des Nations unies repose sur
organes principaux établis par la Charte, complétés par une quarantaine d’organes, programmes et fonds (Source : Nations unies, système de l’ONU).
Ces six organes sont :
- L’Assemblée générale
- Le Conseil de sécurité
- Le Conseil économique et social
- Le Conseil de tutelle
- La Cour internationale de Justice
- Le Secrétariat
Autour d’eux gravitent les institutions spécialisées, chacune née de son propre acte constitutif : UNESCO, OMS, FAO, OMPI, ou encore l’OIT, née du traité de Versailles. Le mouvement n’a rien de récent : dès le congrès de Vienne de 1815, les commissions fluviales en avaient inauguré la formule !
Nous t'indiquons que
réflexes te feront gagner des points :
Citer la définition de la CDI en la présentant comme un projet d’articles
Adosser la personnalité juridique à l’avis de 1949
Opposer l’article 63 à l’article 71 de la Charte pour la frontière avec l’ONG
Besoin d’aller plus loin ? Un prof de droit à Rouen peut reprendre ces qualifications avec toi sur des cas concrets !
Sources 📚
- Cour internationale de Justice. "Réparation des dommages subis au service des Nations Unies (avis consultatif)." Cour internationale de Justice, 11 avril 1949, https://www.icj-cij.org/fr/affaire/4.
- Commission du droit international. "Projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales." Nations Unies, 2011, https://legal.un.org/ilc/texts/9_11.shtml.
- Nations Unies. "Charte des Nations Unies, chapitre X : Conseil économique et social." Nations Unies, 1945, https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/chapter-10.
- Nations Unies. "Le système des Nations Unies." Nations Unies, 2026, https://www.un.org/fr/about-us/un-system.
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. "Les organisations internationales en France." France Diplomatie, 23 juillet 2026, https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-en-action/agir-pour-la-paix-et-le-respect-des-droits-de-l-homme/agir-au-sein-de-l-onu/les-organisations-internationales-en-france.
- Commission du droit international. Projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales. Nations Unies, 2011, https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/draft_articles/9_11_2011.pdf.
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Comment rediger une bonne fiche de lecture
Bonjour, s’il vous plaît peut on dire que l’oi est un super État?
« L’organisation internationale est un être juridique de type particulier. » On quoi s’agit cette particularité?
Bonjour, l’organisation internationale bénéficie de la personnalité juridique qui en fait un sujet de droit distinct de ses membres.
Bonne journée !
Comment sont catégorisées les o i européennes et quelles sont leurs limites ?
Quelle est la différence entre les OI spécialisée et non spécialisé
Quel est la différence entre une OI et une ONG?
Bonjour Asmae,
On dit d’une organisation internationale (OI) qu’elle est générale lorsque l’objet de l’OI recouvre de nombreux domaines (comme l’ONU, par exemple).
A l’inverse, s’il l’objet de l’OI est précis, on parle alors d’une OI spécialisée.
Enfin, pour adhérer à une OI spécialisée; il faut une décision des organes ou en plénière (vérification des garanties).
Cordialement,