Fonction du droit : définition et objectifs
Les fonctions du droit : quel est leur rôle dans la société ? Le droit est tellement ancré dans nos sociétés que l'on en oublie parfois de réfléchir sur cette véritable notion qu'est le droit. En réalité, quelle est la fonction du droit ? Pourquoi est-ce si fondamental au sein d'une société, et comment régit-il[…]
27 novembre 2025 ∙ 8 minutes de lecture
Institutions Administratives
Comment sont venues au monde les principales administrations ? ➡️ Une institution administrative est une structure qui gère les affaires publiques, c'est-à-dire pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée. Toute institution administrative cherche à gérer la chose publique et l’intérêt général : la collecte des impôts, l'application des lois, la réglementation des entreprises,[…]
26 avril 2024 ∙ 7 minutes de lecture
Droit Civil de l’Enfant – Introduction
La définition de l'enfant La convention internationale des droits des l’enfants ( CIDE) définit l'enfant dans l'article 1er : Un enfant s'entend de tout être humain âgé de 18 ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. La SIDE rajoute dans son préambule que l'enfant[…]
24 juin 2019 ∙ 6 minutes de lecture
Les Sources Du Droit Administratif
La soumission de l'action de la puissance publique au droit Le principe de légalité Ce principe traduit l’idée que l’Administration est soumise au droit, afin de protéger l’individu face à l’arbitraire. → C’est la garantie de l’Etat de droit. → Il sert aussi à la cohérence de l’action administrative (menacée si tous les administrateurs pouvaient[…]
5 mars 2018 ∙ 12 minutes de lecture
Peut-on Parler d’une Spécificité du Droit Public Comparé ?
L'analyse comparative du droit Selon John Bell dans La comparaison en droit public de 1999, « le droit public comparé a des particularités lesquelles le différencient du droit privé comparé. L'approche du droit public doit tenir compte des institutions gouvernementales et administratives, lesquelles sont souvent spécifiques au pays ». Le droit comparé peut être défini[…]
1 mars 2018 ∙ 16 minutes de lecture
Le Contrôle de la CEDH
L’originalité de la CEDH est le système de contrôle juridictionnalisé Le système de contrôle juridictionnalisé actionné par des particulier, dirigé contre leur propre Etat membre et s’imposant parce que doté de l’autorité de la chose interprétée. Si on le rapporte à la période à laquelle ce système a été imaginé en 1950, il est a[…]
1 mars 2018 ∙ 10 minutes de lecture
Les Notions Autonomes de la CEDH
La technique des « notions autonomes » du droit de l'Union Dans le fait que cette convention prétendant s’appuyer sur un patrimoine commun composé du droit des États partis renvoie dans toute une série de domaine à des termes usuels en droit mais dont l’indétermination précise est susceptible de poser des problèmes majeurs. Qu’il s’agisse[…]
1 mars 2018 ∙ 2 minutes de lecture
La Théorie des Obligations Positives
Lire les droits fondamentaux en forme de « droit à » Il s’agit la d’une lecture très moderne et contemporaine du droit et de l’usage du droit, en particulier en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux. → Schématiquement elle consiste à poser pour principe a coté d’une obligation classique de ne pas transgresser un droit[…]
28 février 2018 ∙ 5 minutes de lecture
La Responsabilité des Commettants du fait de leurs Préposés
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil Le texte applicable est l’article 1384 alinéa 5 : L’employeur n’a pas la possibilité de s’exonérer en démontrant son absence de cause. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés Et donc pour la théorie classique,[…]
22 février 2018 ∙ 6 minutes de lecture
La Responsabilité du Fait des Accidents Scolaires
La responsabilité des enseignants pour le fait de leurs élèves Le texte applicable est l’article 1384 alinéa 6. Mais l’alinéa 8 vient le compléter, et il est issu d’une loi du 5 avril 1937. Ce régime a connu une évolution tourmentée depuis le Code Napoléon. Ce code déclarait les instituteurs légalement responsable des dommages causés[…]
22 février 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La Responsabilité des Parents du Fait de leurs Enfants
Quelle responsabilité civile pour un parent ? En vertu de l’article 371-1, les parents ont sur leurs enfants mineurs une autorité qui est le corollaire des devoirs d’éducation et de surveillance des enfants. Ce devoir est d’origine légale et donc la responsabilité imposée aux parents au travers de l’article 1384 alinéa 4, reposerait sur une[…]
9 février 2018 ∙ 5 minutes de lecture
La Responsabilité du Fait d’Autrui
Obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond Responsabilité engagée quand une personne est tenue de réparer le dommage causé par une autre personne (ex parents qui réparent dommage de l'enfant). Les chances d’obtenir une indemnisation sont multipliées, lorsqu’autrui est responsable et lorsque le responsable pour autrui (les parents[…]
9 février 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Le Lien de Causalité
Comment relier matériellement la faute et le dommage subi par la victime ? L’auteur d’une faute ne doit pas supporter le poids de n’importe quel dommage, il doit réparer seulement les dommages qui sont la conséquence de sa faute, autrement dit la victime devra prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le[…]
5 février 2018 ∙ 6 minutes de lecture
La Faute – Les Éléments de la Responsabilité
Il faut une faute, un dommage et un lien de causalité La faute comprend traditionnellement trois éléments : l’élément matériel (conduite de l’agent) sociologique et volontaire.. L’élément matériel : Une conduite humaine On a l’habitude de distinguer deux types de fautes : La faute par commission : C’est la commission d’un acte qui va constituer la faute du responsable.[…]
5 février 2018 ∙ 9 minutes de lecture
La Responsabilité Délictuelle – Introduction
La responsabilité quasi-délictuelle La responsabilité délictuelle, c’est un droit qui est récent et c’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Il permet de régler les préjudices causés à une personne par une autre. → Il est récent car il est lié au mouvement de l’industrialisation et de la mécanisation. → Il est jurisprudentiel car on n’observe pas[…]
29 janvier 2018 ∙ 8 minutes de lecture
L’Action Paulienne
Une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits Article 1167-1 : Ce texte vise quelle hypothèse ? Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est[…]
29 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
L’Action Oblique
Pour protéger le créancier chirographaire, il existe l’action oblique L’article 1166 (et 1165 portant sur l’effet relatif des obligations), est une exception à l’effet relatif. L’action oblique est dirigée par le créancier contre le débiteur du débiteur. (L’action oblique fonctionne avec 3 personnes…). Il faut imaginer que le créancier principal néglige d’exercer son droit contre[…]
29 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La Prescription Extinctive
La prescription extinctive, c’est le délai au bout duquel une situation de fait sera consacrée par le droit Cette prescription peut être soit acquisitive, (on va acquérir la propriété au bout d’écoulement de ce délai), où au contraire prescription extinctive. Lorsque le créancier ne réclame pas le paiement à son débiteur, et bien au bout[…]
25 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Le Mécanisme Juridique de la Confusion
Confusion et Extinction de la Créance Art. 1349.- La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers. C’est l’hypothèse dans laquelle, deux patrimoines vont se fondre pour[…]
25 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
La Compensation et l’Extinction des Dettes
La compensation : imputation de la dette sur la créance Article 1289 : Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. C’est l’extinction simultanée de 2 obligations ayant un objet semblable et qui coexistent[…]
25 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
Le Paiement de l’Indu
La restitution de l'indu Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Il recouvre une hypothèse énoncé a l’art 1235 : tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet a répétition, c’est une action en restitution de ce qui[…]
24 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La Preuve du Paiement
La preuve du paiement qui est fait peut être apportée par tous moyens La charge de la preuve → Article 1315 La charge de la preuve du paiement revient au débiteur, car : par certains aspects, le paiement est un acte juridique, il est possible de pré-constituer une preuve du paiement ; si c’était au créancier : preuve[…]
24 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
La Réalisation du Paiement
Solvens, Accipiens, Débiteurs et Créanciers Le solvens ou l’auteur du paiement Normalement c’est le débiteur, mais ça peut aussi être un tiers, sitôt que la dette ne présente pas un caractère personnel, le créancier ne peut pas refuser de recevoir paiement d’un tiers (exemple : dans le domaine des assurances, qui va indemniser la victime.) Ce[…]
24 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
La Délégation Parfaite et la Délégation Imparfaite
La délégation crée toujours une obligation nouvelle entre le délégué et le délégataire L’hypothèse pratique: l’opération met en présence trois personnes, dans l’hypothèse la plus simple un commerçant, un client, et un banquier. Imaginons que le client ait une dette de 100 à l’égard du commerçant et qu’il ait 100 euros sur son compte. On[…]
23 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
La Novation – Conditions et Effets
L'extinction d'une obligation par la création d'une obligation nouvelle qui prend la place de l'ancienne La novation est réglementée aux article 1271 et suivants. La novation c’est l’extinction d’une obligation avec la création concomitante d’une obligation nouvelle qui est destinée à remplacer l’obligation d’origine. Cette novation est intéressante en pratique parce qu’elle permet de changer[…]
23 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La Subrogation Réelle et Personnelle
Une Opération Juridique Triangulaire La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier qui est payé par une autre personne que son débiteur de transmettre ses droits à la personne qui l'a payé afin qu'elle puisse récupérer le paiement auprès de ce débiteur. Deux types: la subrogation réelle : remplacement d'une chose par une[…]
23 janvier 2018 ∙ 5 minutes de lecture
La Cession de Créance
Mode de réalisation, Conditions, Publicité et Effets Cession de créance : contrat par lequel un créancier (qu’on appelle le cédant), cède volontairement ses droits contre le débiteur (qu’on appelle débiteur cédé) à un tiers (qu’on appelle le cessionnaire) et qui devient créancier à sa place. Cette opération est règlementée dans le code civil aux article[…]
22 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
Les Fonctions Conjointes des Époux
La direction morale et matérielle de la famille À lʼégard de la famille La direction de la famille Elle est posée à lʼarticle 213 qui précise que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à lʼéducation des enfants et assurent leur avenir. Depuis 1970 les époux partagent à[…]
17 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
Le Devoir de Communauté de Vie entre Époux
Les devoirs réciproques entre époux Les époux sʼoblige à une communauté de vie et cette communauté de vie comprend deux aspects : une devoir de cohabitation charnel (communauté de lit) qui se double dʼune obligation de résidence commune. On parle dʼune obligation de toit et de lit. → Article 215_1 qui oblige la nécessité dʼune[…]
16 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture