Tu dois traiter un sujet de dissertation sur la responsabilité du fait d’autrui et tes notes de cours parlent encore de l’« article 1384 » ? Bonne nouvelle : le fond du raisonnement reste identique, seule la numérotation a changé. Depuis le 1er octobre 2016, le principe général du fait d’autrui se lit à l’article 1242 alinéa 1 du Code civil.
Dans cette fiche, tu trouveras :
Élément n°1
Le texte en vigueur cité exactement
Élément n°2
L’arrêt fondateur Blieck de 1991
Élément n°3
Les conditions dégagées par la jurisprudence
Élément n°4
Le panorama des personnes responsables pour autrui
Élément n°5
L’immunité du préposé issue de l’arrêt Costedoat
Élément n°6
Une méthode de dissertation directement utilisable en travaux dirigés comme en partiel
Allons-y !
Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ? ⚖️
La responsabilité du fait d’autrui est le mécanisme par lequel une personne est tenue de réparer un dommage causé par une autre personne, dont elle doit répondre. Elle se distingue de la responsabilité du fait personnel, qui suppose une faute de celui que l’on poursuit.
Le siège de la matière est l’article 1242 du Code civil, dont l’alinéa 1 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La version en vigueur de ce texte date du 25 juin 2025.
L’intérêt pratique saute aux yeux : la victime obtient bien plus facilement une indemnisation lorsqu’elle peut se retourner contre une personne solvable et assurée, plutôt que contre l’auteur direct du dommage. C’est la logique de protection de la victime qui irrigue toute la matière.
Trois idées justifient classiquement ce mécanisme, et tu as tout intérêt à les mobiliser en introduction.
Idée n°1
La solvabilité
Les parents ou l’employeur disposent en général d’un patrimoine que l’auteur direct n’a pas.
Idée n°2
Le risque-profit
Celui qui retire un avantage de l’activité d’autrui en assume la contrepartie.
Idée n°3
L'assurance
Le responsable pour autrui est le plus souvent assuré, de sorte que la charge finale de l’indemnisation ne pèse pas réellement sur lui.
Une distinction mérite d’être posée dès le début de ta copie. Ce mécanisme d’imputation ne se confond pas avec la responsabilité personnelle pour faute de surveillance. Dans le second cas, on reproche au défendeur son propre comportement, et le fondement est l’article 1240 : la victime doit alors démontrer la faute. Dans le premier, on lui impute le fait d’un tiers, et cette preuve devient inutile.
Les trois éléments que la victime doit toujours établir 🧩
Quel que soit le fondement invoqué, une action en responsabilité civile repose sur trois éléments :
Un fait générateur
Un dommage
Un lien de causalité entre les deux
La responsabilité du fait d’autrui ne dispense de rien : elle déplace seulement le premier élément, puisque le fait générateur est celui d’un tiers et non celui du défendeur. Le fait générateur, ici, c’est le fait dommageable de la personne dont on doit répondre. Le dommage, lui, se décline en préjudices :
Préjudice n°1
Préjudice matériel
Préjudice n°2
Préjudice corporel
Préjudice n°3
Préjudice moral
La causalité, enfin, doit relier le fait de l’auteur direct au préjudice invoqué par la victime, et c’est souvent sur ce terrain que se joue le contentieux devant les juges du fond.
Une précision de vocabulaire qui rapporte des points : on parle de responsabilité délictuelle, ou extracontractuelle, lorsque aucun contrat ne lie la victime et le responsable. Le sous-titre du Code civil retient d’ailleurs cette seconde formule depuis 2016. Lorsqu’un contrat existe et que l’inexécution cause le dommage, on bascule sur le terrain de la responsabilité contractuelle, avec ses règles propres. Ne mélange jamais les deux fondements dans une même sous-partie.
Dernier cloisonnement à respecter : la responsabilité civile, qui vise la réparation du dommage, n’est pas la responsabilité pénale, qui vise la sanction et demeure strictement personnelle. Un commettant répond civilement du fait de son préposé, il ne purge jamais la peine encourue par celui-ci. Écrire l’inverse dans une copie coûte cher.
Écris toujours « article 1242 alinéa 1 (ancien article 1384 alinéa 1) ».
Le correcteur voit d’un coup que tu maîtrises la renumérotation de 2016, et tu restes lisible pour quiconque a appris le cours sous l’ancienne numérotation.
Attention à la numérotation : 1384 est devenu 1242 🔍
C’est le piège n° 1 de la dissertation. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a renuméroté l’ensemble de la responsabilité extracontractuelle. Elle a été ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.
ancien article 1384 alinéa 1
→ 1242 alinéa 1, le principe général du fait d’autrui
ancien article 1384 alinéa 5
→ 1242 alinéa 5, commettants, préposés, instituteurs et artisans
ancien article 1382
→ 1240, la responsabilité du fait personnel
ancien article 1383
→ 1241, le fait de négligence ou d’imprudence
La section consacrée à la responsabilité extracontractuelle couvre aujourd’hui les articles 1240 à 1254 du Code civil. L’article 1240 y pose le principe du fait personnel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article 1384 existe toujours dans le Code civil. Mais il porte désormais sur le serment en matière de preuve.
Citer « l’article 1384 » pour fonder la responsabilité du fait d’autrui, c’est donc aujourd’hui citer un article qui n’a aucun rapport avec ton sujet. Vérifie systématiquement tes liens et tes copier-coller de fiches anciennes.
Le texte n’a pas bougé, son interprétation si 📖
Voilà le nerf de la dissertation. La formule « des personnes dont on doit répondre » figure dans le Code civil depuis 1804. Ce n’est donc pas le texte qui a évolué, c’est son interprétation.
Pendant près de deux siècles, la doctrine et la jurisprudence ont lu cet alinéa comme une simple phrase d’annonce, introduisant une liste limitative de cas énumérés aux alinéas suivants. Hors de cette liste, la victime devait se rabattre sur l’article 1240 et prouver une faute personnelle de surveillance. À partir de 1991, la Cour de cassation en a fait une disposition normative autonome, source d’un principe général de responsabilité.
Ce basculement est exactement ce qu’on attend de toi : montrer comment un texte inchangé a changé de fonction sous l’effet du besoin d’indemnisation des victimes.
Comment l’arrêt Blieck a-t-il tout changé ? 🧐
L’arrêt Blieck (Cass. ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15.231) abandonne le caractère limitatif de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui et dégage un principe général sur le fondement de l’alinéa 1. C’est l’arrêt fondateur de la matière.
Les faits sont simples à retenir : un handicapé mental placé dans un centre éducatif provoque un incendie. Les gardiens de ce type d’établissement ne figuraient dans aucune des catégories énumérées par le texte. L’Assemblée plénière retient pourtant leur responsabilité.
L’association, ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de cet handicapé, la cour d’appel a décidé à bon droit qu’elle devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il avait causés.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, n’ 89-15.231, arrêt dit Blieck (Légifrance)
Une précision de rigueur, et les correcteurs y sont attentifs : l’arrêt vise l’article 1384 alinéa 1, puisqu’il est rendu en 1991, bien avant la renumérotation. Écrire que Blieck se fonde sur l’article 1242 serait un anachronisme. La formulation exacte est : « sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1, aujourd’hui l’article 1242 alinéa 1 ».
Quelles conditions la jurisprudence exige-t-elle ? 🔍
Deux conditions se dégagent de cette jurisprudence pour engager la responsabilité sur le fondement du principe général de l’alinéa 1.
Condition n°1
Un titre juridique
Décision de justice ou contrat, qui fonde le pouvoir exercé sur autrui.
Condition n°2
Un contrôle à titre permanent du mode de vie ou de l’activité d’autrui
Ce qui suppose une durée réelle dans l’exercice de ce pouvoir.
La conséquence est décisive pour la qualification : un pouvoir de surveillance purement ponctuel, comme celui d’une personne qui garde un enfant le temps d’une soirée, ne suffit pas à caractériser ce contrôle permanent. La victime devra alors se placer sur le terrain de l’article 1240 et prouver une faute personnelle.
Le titre juridique mérite une attention particulière, car les copies l’oublient souvent. Le pouvoir exercé sur autrui ne se déduit pas d’une simple situation de fait : il découle d’une décision de justice qui confie une personne à un établissement, ou d’un engagement contractuel, par exemple l’adhésion à une association. Sans ce titre, pas de responsabilité de plein droit sur le fondement de l’alinéa 1.
La jurisprudence a ensuite dédoublé le critère du contrôle, et savoir distinguer ces deux hypothèses est un excellent moyen de structurer une sous-partie. Le contrôle du mode de vie vise celui qui organise l’existence quotidienne d’une personne, comme le centre éducatif de l’arrêt Blieck : le gardien répond alors des faits dommageables de celle-ci, y compris en dehors de l’activité qu’il encadre.
Le contrôle de l’activité est plus étroit : l’association sportive ne répond que des dommages survenus dans le cadre de la pratique qu’elle dirige. Retiens la logique d’ensemble : plus le pouvoir exercé sur autrui est large, plus le périmètre de la réparation l’est aussi. Cette corrélation entre l’étendue du contrôle et l’étendue de l’obligation à la dette est un fil conducteur commode pour toute ta copie.
Une responsabilité de plein droit 📌
Le régime issu de ce principe général est une responsabilité objective, dite de plein droit. La victime n’a donc pas à prouver une faute du responsable pour autrui, et ce dernier ne peut pas s’exonérer en établissant qu’il n’en a commis aucune.
La logique est cohérente avec le fondement retenu : la responsabilité découle du pouvoir exercé sur autrui, non d’un manquement. C’est la théorie du risque, doublée d’un besoin particulier de protection des victimes, qui commande d’écarter tout débat sur la faute éventuelle du gardien. Il ne reste au défendeur que les causes classiques d’exonération :
La force majeure
La faute de la victime
Les associations sportives, l’application la plus classique 💡
Le prolongement le mieux identifié du principe général concerne les associations sportives. Dès lors qu’une association a pour mission de diriger, de contrôler et d’organiser l’activité de ses membres pendant les compétitions, elle répond des dommages causés dans ce cadre.
La jurisprudence postérieure a précisé l’exigence : encore faut-il, pour engager l’association, que le membre auteur du dommage ait commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. La simple maladresse sportive ne suffit pas. Retiens le mouvement d’ensemble plutôt qu’une liste d’arrêts que tu n’aurais pas lus : c’est exactement le conseil que donnent les chargés de travaux dirigés.
Maîtrises-tu la responsabilité délictuelle ?
Qui répond du fait de qui ? 🔍
Le Code civil énumère plusieurs responsables pour autrui, auxquels s’ajoute désormais la catégorie ouverte par l’arrêt Blieck. Voici le panorama complet à mémoriser avant l’épreuve.
| Qui est responsable | Du fait de qui | Fondement |
|---|---|---|
| Les commettants et les maîtres | Leurs préposés et domestiques | Article 1242 alinéa 5 (ancien 1384 al. 5) |
| Les artisans | Leurs apprentis | Article 1242 alinéa 5 (ancien 1384 al. 5) |
| Les instituteurs | Leurs élèves | Article 1242 alinéas 5 à 8 (régime de preuve particulier) |
| Les parents | Leur enfant mineur | Article 1242 alinéa 4 (ancien 1384 al. 4) |
| Celui qui contrôle à titre permanent le mode de vie ou l’activité d’autrui | La personne dont il organise et contrôle le mode de vie | Article 1242 alinéa 1, principe général issu de Blieck (1991) |
Le cas des parents obéit à un régime propre, prévu à l’alinéa 4 et remanié par la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, laquelle ne touche ni au principe général de l’alinéa 1 ni au régime des commettants. Comme ce régime possède ses propres conditions et sa propre jurisprudence, il fait l’objet d’un article dédié sur Superprof Ressources, consacré à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Pour ta dissertation sur le fait d’autrui en général, une mention suffit.
Le commettant répond de son préposé 🤔
Le régime de l’alinéa 5 est le plus fréquent en pratique : le commettant répond des dommages causés par son préposé dans les fonctions auxquelles il l’a employé. Employeur et salarié en sont l’illustration courante.
Le fondement de cette responsabilité a beaucoup discuté la doctrine. L’idée d’une faute présumée dans le choix du préposé a été abandonnée : dès le Code de 1804, le commettant ne pouvait pas s’exonérer en prouvant son absence de faute, et une présomption irréfragable ne peut pas reposer sur la faute. On raisonne aujourd’hui en termes de risque et de garantie : celui qui tire profit de l’activité d’autrui en supporte les risques et garantit les tiers. Deux notions structurent ce régime :
Notion n°1
Le lien de préposition
Il suppose un rapport d’autorité : le commettant a le pouvoir de donner des ordres et des instructions sur la manière d’accomplir la tâche.
Notion n°2
Le rattachement aux fonctions
Il exige que le dommage ait été causé dans les fonctions auxquelles le préposé a été employé, condition que le texte formule expressément à l’alinéa 5.
Le lien de préposition ne suppose ni contrat de travail écrit ni rémunération : ce qui compte est la subordination, c’est-à-dire le pouvoir de direction et de contrôle sur celui qui agit. Un bénévole placé sous les ordres d’une association peut ainsi être qualifié de préposé, tandis qu’un professionnel indépendant, libre de ses méthodes, échappe à cette qualification. Le commettant, en revanche, n’a pas à être l’auteur du moindre manquement pour être tenu.
Le rattachement aux fonctions est la seconde clé, et la plus discutée. Le texte exige que le fait dommageable ait été commis « dans les fonctions auxquelles il l’a employé ». La jurisprudence retient une lecture large : il suffit en principe que les fonctions aient fourni au préposé l’occasion et les moyens de causer le dommage, même s’il a mal exécuté sa tâche ou désobéi à une consigne.
L’abus de fonctions constitue la limite de ce rattachement, et c’est le point que les correcteurs attendent. Lorsque le préposé agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, le commettant cesse de répondre de lui. Ces conditions sont cumulatives : un seul de ces éléments qui manque, et le lien avec les fonctions subsiste, de sorte que le commettant reste tenu envers le tiers victime.
Pense enfin à évoquer l’action récursoire, souvent oubliée alors qu’elle nourrit une belle transition. Le commettant condamné à indemniser la victime peut, en théorie, se retourner contre son préposé au titre de la contribution à la dette. Le régime de l’immunité, examiné plus bas, a considérablement réduit la portée pratique de ce recours, ce qui achève de faire du commettant le véritable débiteur de la réparation.
Le principe général du fait d’autrui existe depuis
année de l’arrêt Blieck, Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, n’ 89-15.231 (Légifrance)
Artisans et instituteurs, les autres régimes de l’alinéa 5 🏫
L’alinéa 5 ne se limite pas au couple commettant-préposé. Il vise aussi l’artisan, responsable du dommage causé par son apprenti pendant le temps où celui-ci se trouve sous sa surveillance. Le régime a beaucoup perdu de son importance pratique avec la transformation de l’apprentissage, mais il reste précieux en dissertation : il montre que le Code de 1804 raisonnait déjà en termes de pouvoir exercé sur autrui.
Le cas des instituteurs est plus subtil, et c’est un excellent contre-exemple à mobiliser. Là où les autres responsables pour autrui sont tenus de plein droit, l’instituteur bénéficie d’un régime de preuve inversé : sa responsabilité suppose une faute personnelle, que la victime doit établir. La présomption joue donc en sa faveur, à rebours du mouvement général de la matière.
Cette dissymétrie t’offre un argument de poids : la responsabilité du fait d’autrui n’est pas un bloc homogène. Certains régimes spéciaux protègent le responsable désigné, quand le principe général de l’alinéa 1 protège la victime. Opposer ces deux logiques vaut mieux qu’un catalogue de régimes juxtaposés.
L’immunité du préposé : l’arrêt Costedoat 💬
Si le commettant répond, que reste-t-il à la charge du préposé ? L’arrêt Costedoat (Cass. ass. plén., 25 février 2000, n’ 97-17.378 et 97-20.152) apporte la contrepartie logique du régime de l’alinéa 5 en consacrant l’immunité civile du préposé.
N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000, n’ 97-17.378 et 97-20.152, arrêt dit Costedoat (Légifrance)
Les faits : le pilote d’un hélicoptère d’épandage, salarié d’une société, répand des produits herbicides qui dérivent sur le fonds voisin. La Cour de cassation refuse de retenir sa responsabilité personnelle. L’arrêt est rendu au visa des anciens articles 1382 et 1384 alinéa 5, soit aujourd’hui les articles 1240 et 1242 alinéa 5.
La charge de la réparation se concentre donc sur le commettant, tant que le préposé demeure dans les limites de sa mission. C’est un excellent point d’appui pour ta seconde partie : ce régime de responsabilité ne se contente pas d’ajouter un débiteur, elle déplace la dette de réparation vers celui qui organise l’activité.
L’immunité n’est pas un blanc-seing, et c’est là que se joue la nuance. Elle tombe dès lors que le préposé excède les limites de sa mission, formule même de l’arrêt. La jurisprudence postérieure a maintenu la responsabilité personnelle de celui qui commet une infraction pénale intentionnelle, comme de celui qui agit à des fins étrangères à ses attributions : dans ces hypothèses, la victime retrouve une action directe contre l’auteur du fait dommageable, sur le fondement de l’article 1240.
L’articulation entre les deux régimes se résume alors simplement. Tant que le préposé reste dans sa mission, la dette de réparation pèse sur le seul commettant, qui la reporte en pratique sur son assurance. Dès qu’il en sort, la victime dispose de deux débiteurs possibles, et l’on retombe sur le droit commun du fait personnel.
Cette progression, du régime de plein droit vers le retour au fait personnel, constitue un mouvement de balancier que tu peux exploiter en seconde partie. Elle montre que la protection de la victime ne supprime jamais totalement la responsabilité de l’auteur direct : elle en aménage seulement l’exercice.
Sais-tu ce qu'est la prescription extinctive ?
Comment construire ta dissertation sur la responsabilité du fait d’autrui ? 📖
Une dissertation juridique réussie se joue avant la rédaction :
Etape n°1
Analyse les termes du sujet
Etape n°2
Délimite ton champ
Etape n°3
Formule une problématique
Etape n°4
Construis un plan en deux parties et deux sous-parties
La copie qui récite le cours sans problématiser plafonne toujours.
Analyser le sujet et poser la problématique ❓
Le sujet « la responsabilité du fait d’autrui » porte sur l’ensemble du régime général, pas seulement sur les parents. Ton champ couvre l’alinéa 1 de l’article 1242 et les régimes spéciaux des alinéas suivants. Délimiter, c’est déjà montrer que tu comprends l’architecture du texte. Une problématique solide, directement adossée aux sources :
Comment un texte resté inchangé depuis 1804 a-t-il pu devenir, en 1991, le support d’un principe général de responsabilité ?
Elle a le mérite d’articuler le texte et la jurisprudence, ce qui est précisément l’attendu. Commence par l’analyse des termes, exercice trop souvent bâclé.
« Responsabilité »
Renvoie à l’obligation de réparer un dommage
« Fait »
Désigne le fait générateur, qui n’est pas nécessairement une faute
« Autrui »
Vise la personne dont on doit répondre, et non le défendeur
Définir ces trois mots en introduction, c’est déjà annoncer le plan. Vient ensuite la délimitation du sujet. Un sujet sur le fait d’autrui appelle la responsabilité civile extracontractuelle, non la responsabilité pénale ni la responsabilité contractuelle. Écarte explicitement ces terrains en une phrase : le correcteur y voit une maîtrise du champ, alors qu’un développement hors sujet coûte des points.
Un mot sur ce qui distingue les trois exercices, car les confondre est fréquent en première année :
La dissertation
elle traite une question générale et suppose une démonstration
Le commentaire d’arrêt
il part d’une décision unique et en explique la portée
Le cas pratique
il applique la règle à des faits donnés pour trancher un litige
Le même savoir sert aux trois, la méthode diffère complètement.
Un plan en deux parties directement utilisable 🗂️
Voici une trame que tu peux adapter à la plupart des formulations du sujet.
Partie I
Un principe général dégagé par la jurisprudence
A. Un texte d’annonce devenu disposition normative (article 1242 alinéa 1), B. Les conditions posées depuis Blieck, titre juridique et contrôle permanent
Partie II
Des régimes spéciaux qui encadrent le principe
A. La responsabilité du commettant du fait de son préposé (alinéa 5), B. Sa contrepartie, l’immunité du préposé consacrée par Costedoat
Soigne l’accroche, par exemple les faits de Blieck, rédige de vraies transitions entre les parties et propose une ouverture en conclusion, par exemple sur l’articulation entre indemnisation et assurance. Ces éléments pèsent lourd dans la notation de la forme.
1. Le plan thèse-antithèse : en droit civil, il fait dériver la copie vers la dissertation de culture générale. Préfère un plan qui suit l’architecture juridique.
2. Citer un arrêt que tu n’as pas lu : mieux vaut décrire correctement le mouvement jurisprudentiel avec deux arrêts maîtrisés, Blieck et Costedoat, que d’aligner dix références approximatives.
Si la méthode reste ton point faible, travailler quelques copies avec un professeur particulier de droit chez Superprof permet de corriger vite ce qui bloque :
Délimitation du sujet
Formulation de la problématique
Rédaction des transitions
Gérer son temps et éviter les erreurs classiques ⏱️
En partiel, une copie se joue autant sur la gestion du temps que sur les connaissances.
Sur une épreuve de trois heures, consacre environ
minutes à l’analyse du sujet et à la construction du plan au brouillon, puis rédige l’introduction intégralement avant de développer.
L’introduction est la seule partie qu’il faut écrire mot à mot au brouillon : c’est elle qui donne le ton. Trois erreurs reviennent systématiquement dans les copies sur ce thème :
Première erreur
Elle consiste à réciter les régimes spéciaux les uns après les autres, sans jamais problématiser : c’est un catalogue, pas une démonstration.
Deuxième erreur
Elle mélange les fondements, en invoquant l’alinéa 1 et l’alinéa 5 dans la même sous-partie sans distinguer leurs conditions.
Troisième erreur
Elle oublie purement et simplement la victime, alors que son besoin d’indemnisation explique l’essentiel des évolutions jurisprudentielles.
Soigne aussi la conclusion. Elle n’est pas obligatoire dans toutes les facultés, mais lorsqu’elle existe, elle doit répondre à la problématique posée et ouvrir sur une perspective réelle, par exemple la place croissante de l’assurance dans l’indemnisation des dommages.
Es-tu au point sur la compensation ?
Responsabilité du fait d’autrui : ce qu’il faut retenir 📌
Avant l’épreuve, relis ces cinq points : ils condensent l’essentiel du régime général.
Point n°1
Le siège de la matière est l’article 1242 du Code civil, ancien article 1384, depuis la renumérotation entrée en vigueur le 1er octobre 2016
Point n°2
L’alinéa 1 fonde un principe général de responsabilité pour le fait d’un tiers, consacré par l’arrêt Blieck du 29 mars 1991
Point n°3
Deux conditions commandent : un titre juridique et un contrôle à titre permanent du mode de vie ou de l’activité d’autrui
Point n°4
L’alinéa 5 régit les régimes spéciaux des commettants, des artisans et des instituteurs, l’alinéa 4 celui des parents
Point n°5
L’arrêt Costedoat du 25 février 2000 immunise le préposé qui n’excède pas les limites de sa mission
Sources 📚
- Légifrance. « Code civil, article 1242. » Direction de l’information légale et administrative, version en vigueur depuis le 25 juin 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/. Consulté le 25 octobre 2026.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, n’ 89-15.231, arrêt dit Blieck. Légifrance, 1991, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026394/. Consulté le 25 octobre 2026.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000, n’ 97-17.378 et 97-20.152, arrêt dit Costedoat. Légifrance, 2000, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043704/. Consulté le 25 octobre 2026.
- Légifrance. « Ordonnance n’ 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. » Journal officiel, n’ 0035 du 11 février 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032004939. Consulté le 25 octobre 2026.
- Légifrance. « Code civil, sous-titre II : la responsabilité extracontractuelle (articles 1240 à 1254). » Direction de l’information légale et administrative, version en vigueur 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032021486/. Consulté le 25 octobre 2026.
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Pourrais je avoir deux arrêts du fait d’autrui et un autre du fait des choses ?