Chapitres
La convention internationale des droits des l’enfants ( CIDE) définit l'enfant dans l'article 1er :
Un enfant s'entend de tout être humain âgé de 18 ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
La SIDE rajoute dans son préambule que l'enfant a besoin d'une protection avant comme après sa naissance ce qui amène à se demander quel est le statut de l'enfant intra utéro.
Mais également la question de savoir s'il y a une prise en compte par le droit de l'autonomie grandissante de l'enfant.
Le statut juridique de l'enfant à naitre : en application des règles du Code civil l'acquisition de la personnalité juridique suppose une double condition : que l'enfant soit né vivant et viable, c'est-à-dire que l'enfant devient sujet de droit à sa naissance sous réserve qu'il naisse vivant et qu'il soit dôté des organes indispensables à la vie ce qui laisse présumer sa viabilité.
Ces exigences figurent dans un grand nombre de textes, en droit général et en droit civil en particulier par exemple l'article 725 ou 906 du CC.
La viabilité résulte d'un faisceau de critères relatifs à la maturité et la conformation et suppose l'autonomie végétative de l'être en cause.
Il existe une circulaire de 2001 qui utilise comme critère de viabilité le délai de 22 semaines d'aménorrhée ( absence de règles) et un poids d'au moins 500 grammes.
L'existence juridique d'une personne demeure également subordonnée à la déclaration de la naissance à l'officier de l'État civil.
Cette déclaration doit être faite dans les trois jours de la naissance, ce délai impératif est posé à l'article 55 du CC, elle est faite par le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement sous peine de sanctions.
Passé ce délai la naissance devra être constatée par un jugement.
Lorsque l'enfant naît vivant et viable la personnalité juridique acquise au jour de la naissance va rétroagir au jour de sa conception ( cette règle est issue d'un vieil adage infans conceptus qui précise que l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt). La conception est présumée avoir eu lieu entre les 300e et 180e jour avant la naissance ( périodes fixées dans le Code civil de 1804)
La présomption légale de conception
C'est une présomption légale de conception qui est posée par le Code civil mais c'est une présomption simple qui peut donc être combattue par la preuve contraire. Cela veut dire également que l'embryon ( 10 semaines sans règles)et le foetus peuvent être titulaires de droits patrimoniaux et de droits extras patrimoniaux.
À ce titre l'enfant conçu peut être bénéficiaire d'une donation, d'une assurance-vie et avoir la qualité d'héritier.
-> Cour de cas 10 décembre 1985 : se posait le problème d'une assurance-vie , dans cette décision la cour de cassation utilise cet adage dans les faits un père souscrit une assurance-vie au profit de son épouse et de ses enfants et cette assurance précise que le capital sera augmenté au fur et à mesure du nombre des enfants.
L'assurance-vie est conclue pendant que la mère est enceinte de jumeaux, le père décède et la mère réclame l'argent, l'assureur refusé de payer pour les jumeaux qui n'étaient pas encore nés le jour où le père décède.
La cour de cassation décide que les enfants doivent toucher le capital en application de l'adage.
Une reconnaissance prénatale
L'enfant peut faire l'objet d'une reconnaissance prénatale, il peut se voir également à cette occasion attribuer un nom qui sera effectif avant même la naissance de l'enfant.
On peut également rajouter le fait que l'enfant a droit au respect dû à tout être humain et consacré dans l'article 16 du CC qui proclame que la loi assure la primauté de la personne interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Pour l'instant la doctrine n'est pas d'accord, certain pense que la loi fait référence à la conception pour d autres à la naissance, majoritairement l'interprétation va plutôt vers la conception. L'embryon dispose aussi d'un droit aux soins puisqu'il est possible aujourd'hui de soigner des maladies in utéro. Il a aussi le droit à l'intégrité physique, au respect de son corps sous réserve des conditions légales d'interruption de grossesse, et sous réserve aussi des règles bioéthique qui encadrent l'utilisation des embryons.
A contrario quand l'enfant ne naît pas vivant et viable les choses sont moins évidentes. On est forcé de considérer que tant que la naissance n'est pas intervenue l'embryon et le foetus ne sont pas considérés comme des personnes au sens juridique du terme.
Ce qui signifie que la question du statut juridique de l'enfant pendant la vie intra-utérine reste entière ( sur le plan national et international).
Les lois sur l'IGV
L'Igv a été consacré par la loi de 1975 à l initiative de Simone Veil et elle a été réformée par une loi de 2001.
Les premières lois bioéthiques datent de 1994, ces lois avaient été votées à titre expérimentales et elles devaient être revue tous les 5 ans mais la première révision est intervenue les 6 aout 2004, la deuxième révision a été adopté par la loi du 7 juillet 2011.
Toutes ces lois ont évité de se prononcer sur le statut juridique de l'embryon humain.
En cours de droit, qu'il s'agisse des lois sur l'IGV ou les lois bioéthique, les principes sont posés pour pouvoir les assortir d'exceptions.Un embryon humain ne peut être conçu ni utiliser à des fins commerciales ou industrielles, en principe la recherche sur l'embryon humain est interdite mais à titre exceptionnel des recherches peuvent être autorisée sur l'embryon mais elles sont extrêmement encadrées.
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Existe-t-il des règles juridiques concernant le statut du majeur en devenir ?
Le droit prend il en compte les différentes étapes du développement de l'enfant.Au départ , une fois né vivant et viable l'enfant est titulaire de droits, plus précisément il bénéficie de la capacité de jouissance mais en revanche il ne dispose pas encore d'une capacité d'exercice.
L'enfant selon son âge et son degré de maturité dispose de certains droits comme celui d'être associés par ses parents aux décisions qui le concernent.
Dans le même sens son audition en justice dépend de sa capacité de discernement qui est laissée à l'appréciation souveraine des magistrats.Parfois En droit national des dispositions fixent des seuils d'âge par exemple à partir de treize ans l'enfant doit consentir à son adoption à un changement de nom ou de prénom.
À partir de 16 ans ces droits se renforcent il peut par exemple réclamer la nationalité française, demander la francisation de son nom, s'il est riche il peut disposer seul par testament de la moitié de ses biens.
S'agissant des biens l'enfant en principe doit être représenté dans tous les actes de la vie civile sauf les actes qui sont autorisés par l'usage ou par la loi.
Il peut agir seul pour tous les actes de la vie quotidienne ( achat de biens mobiliers de l'usage courant ) mais la cour de cassation a rappelé qu'un mineur n'a pas la capacité pour acheter une voiture mais pour en louer une. Il peut normalement en principe accomplir des actes conservatoires.
Pour ce qui est des relations avec les banques en principe tout mineures peut lui-même ouvrir un compte en particulier un livret de caisse d'épargne et y effectuer des dépôts, mais en revanche les retraits ne sont possibles qu'à partir de 16 ans.
Enfin l'institution la mieux à même de prendre en compte l'évolution des mineurs est l'émancipation prévue à l'article 413 et suivant du CC, elle permet une anticipation de la majorité et cette émancipation accorde au mineur des droits presque identiques à ceux des majeurs.
Elle peut résulter de deux causes, de pleins droits du mariage du mineur par exemple quel que soit son âge. L'autre cas est l'émancipation prononcée par le juge des tutelles à la demande des parents , de l'un d'eux ou du conseil de famille mais le mineur pour obtenir l'émancipation doit au moins avoir 16 ans.
C'est le juge qui va apprécier l'opportunité de la mesure et il ne doit la prononcer qu'en présence de justes motifs.
Si l'émancipation est décidée le mineur en principe est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile, mais il reste quelques limitations par rapport à un plein exercice à savoir que le mineur émancipé est considéré comme un mineur en ce qui concerne le mariage et l'adoption. Et même émancipé le mineur ne peut pas conclure d'actes de commerce. Cependant il peut administrer seul tous ses biens.
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