Si ta fiche de TD ou ton manuel de droit des obligations te renvoie à l’article 1289 du Code civil, un détail s’impose avant tout : ce texte n’existe plus. Il a été abrogé le 1ᵉʳ octobre 2016, avec les articles 1290 à 1299 qui formaient avec lui la section « De la compensation ».
Le mécanisme, lui, n’a pas disparu : deux personnes qui se doivent réciproquement de l’argent voient leurs dettes s’éteindre à hauteur de la plus faible. Mais la règle a changé de numéro et de logique. Là où l’ancien article 1289 faisait jouer la compensation toute seule, le texte actuel exige qu’elle soit invoquée. Confondre les deux régimes, c’est la faute qui coûte le plus cher en copie.
Qu’est-ce que la compensation de l’article 1289 du Code civil ? 📚
La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques entre deux personnes. L’ancien texte de 1804 la définissait ainsi jusqu’au 30 septembre 2016 ; depuis le 1ᵉʳ octobre 2016, la définition figure à l’article 1347 du Code civil, qui ajoute une exigence absente du texte ancien.
Le texte en vigueur est bref : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » Trois idées y tiennent en deux phrases :
Idée n°1
La réciprocité des dettes
Idée n°2
L’extinction des obligations à concurrence de leurs quotités respectives
Idée n°3
La nécessité pour l’intéressé de s’en prévaloir
Un exemple éclaire le mécanisme. Tu dois 3 000 € à un fournisseur qui te doit 5 000 € au titre d’une autre obligation. L’extinction croisée joue à hauteur de 3 000 € : ta dette disparaît, celle du fournisseur se réduit à 2 000 €. Aucun virement n’a circulé, et pourtant chacun est réglé. Chaque partie étant à la fois créancier et débiteur, l’effet de la compensation tient dans ce double règlement abrégé, ce qui explique son succès entre commerçants comme avec un banquier.
Écris « l’ancien article 1289 » chaque fois que tu cites le texte d’avant 2016, puis enchaîne sur l’article en vigueur.
Un correcteur repère immédiatement la copie qui cite 1289 au présent : c’est le signe d’une fiche recopiée sans vérification sur Légifrance.
Que sont devenus les articles 1289 et suivants ? 📜
Les articles 1289 à 1299 ont été abrogés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Son article 9 fixe l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ octobre 2016. Le régime se lit désormais aux articles 1347 à 1348-2 du Code civil.
📅 La table de correspondance des articles
Quatre correspondances suffisent à traduire un cours ancien en droit positif : la définition, les conditions, les exclusions et le sort de la cession.
| Ancien texte (avant le 1ᵉʳ octobre 2016) | Objet | Texte en vigueur | Ce qui a changé |
|---|---|---|---|
| Article 1289 | Définition de la compensation | Article 1347 | Le jeu « de plein droit » cède la place à une compensation qui doit être invoquée |
| Article 1291 | Qualités exigées des créances | Article 1347-1 | La condition de certitude est ajoutée aux créances fongibles, liquides et exigibles |
| Article 1293 | Exclusions (aliments, dépôt, restitution) | Article 1347-2 | La liste est resserrée et rédigée en une phrase unique |
| Article 1295 | Effet de la cession de créance | Article 1347-5 | Le critère devient l’acquiescement du débiteur à la cession |
Une précision utile pour les cas pratiques : la réforme ne rétroagit pas. Les contrats conclus avant le 1ᵉʳ octobre 2016 restent soumis à l’ancienne rédaction, ce qui explique que la jurisprudence le vise encore pour des litiges anciens. Vérifie donc la date du fait générateur avant de choisir ton texte.
As-tu entendu parler de la novation ?
🔙 Un changement de fond, pas seulement de numéro
Sous l’ancien article 1289, elle s’opérait « de plein droit, par la seule force de la loi », sans volonté des parties ni intervention du juge. L’article 1347 conserve la rétroactivité au jour où les conditions sont réunies, mais subordonne l’extinction au fait qu’une partie s’en prévale : le débiteur qui garde le silence n’est pas libéré.
Le rapport au président de la République assume ce choix : la rédaction retenue tranche le débat entre le jeu automatique hérité du Code de 1804 et l’exigence d’invocation imposée par la jurisprudence. Beaucoup de fiches en ligne décrivent encore un automatisme abrogé.
L’article 1347 définit de manière générique la compensation et en précise l’effet : la compensation éteint les obligations au jour où ses conditions sont réunies, à condition qu’elle ait été invoquée.
Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ministère de la Justice
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la compensation légale ? ⚖️
Quatre conditions cumulatives sont posées par l’article 1347-1 du Code civil : les deux obligations doivent être :
Condition cumulative n°1
Fongible
Condition cumulative n°2
Certaine
Condition cumulative n°3
Liquide
Condition cumulative n°4
Exigible
Si une seule manque, le régime légal est écarté, sans préjudice d’une voie judiciaire ou conventionnelle. S’y ajoute une exigence évidente mais rarement écrite : la réciprocité des dettes, principe de base du droit des obligations.
L’article 1347-1 pose
conditions cumulatives : fongibilité, certitude, liquidité, exigibilité (Code civil, art. 1347-1, en vigueur depuis 2016)
🔍 Des créances fongibles
La fongibilité est la seule des quatre conditions que le texte définit. Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises pourvu qu’elles soient convertibles, et celles ayant pour objet une quantité de choses fongibles de même espèce. Deux dettes de 4 000 € et de 3 200 € le sont ; une dette d’argent et un engagement de livrer un tableau, non.
Les choses fongibles se remplacent indifféremment : cent litres de gazole valent cent autres litres de même qualité. Ce caractère interchangeable rend l’extinction possible sans léser personne : le créancier et le débiteur reçoivent en valeur ce qu’ils auraient encaissé.
📌 Des créances certaines
Une créance certaine est une créance dont l’existence n’est pas sérieusement contestée. La créance éventuelle, ou celle dont le principe est en litige, ne remplit pas la condition. C’est l’apport de rédaction de l’article 1347-1 : l’ancien article 1291 visait la liquidité et l’exigibilité, sans mentionner expressément la certitude.
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🧐 Des créances liquides
Une créance liquide est déterminée dans son montant, ou déterminable par un simple calcul. Prends la victime d’un accident : son droit à indemnisation est certain, puisque le principe de la réparation est acquis, mais il reste illiquide tant que les dommages et intérêts n’ont pas été chiffrés par une transaction ou par le juge. Tant que le montant flotte, la compensation légale n’a pas prise.
💡 Des créances exigibles
Une créance exigible est échue : le créancier peut en réclamer le paiement immédiat. Une créance à terme est certaine mais non exigible tant que le terme n’est pas atteint, ce qui bloque le jeu du mécanisme. Le texte suivant écarte par ailleurs trois séries de dettes, sauf consentement du créancier :
Celles d’aliments déclarés insaisissables
Celles ayant pour objet la restitution d’un dépôt ou d’un prêt à usage
Celles portant sur la restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé
Réciprocité
Chacun est à la fois créancier et débiteur de l’autre
Fongibilité
Obligations de somme d’argent ou quantité de choses fongibles de même espèce
Certitude
L’existence de chaque créance n’est pas contestée
Liquidité
Le montant est fixé ou immédiatement calculable
Exigibilité
La dette est échue et aucun terme ne la retient
La saisie-attribution rend la créance indisponible entre les mains de son titulaire.
À compter du jour de la saisie, le créancier ne peut plus l’opposer en compensation : elle est bloquée au profit du saisissant. La disponibilité de l’obligation est donc à vérifier avant même les quatre conditions de l’article 1347-1.
Es-tu au point sur l'État de droit ?
Qui doit apporter la preuve de la compensation ? 🎯
La charge de la preuve pèse sur celui qui l’invoque. La règle figure à l’article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Concrètement, le créancier qui agit en paiement prouve l’existence de sa créance. Le défendeur qui répond « ma dette est éteinte » se prétend libéré : il lui revient d’établir la créance qu’il détient en sens inverse et de démontrer qu’elle réunissait les quatre conditions. D’où un débat qui se plaide pièces comptables à l’appui, factures et relevés, jamais par simple affirmation.
Compensation légale et compensation judiciaire : quelle différence ? 🔄
La compensation légale résulte de la loi : elle a lieu dès que ces quatre conditions sont réunies et qu’une partie l’invoque. La judiciaire, elle, est prononcée par le juge alors même qu’une des créances n’est pas liquide : saisi d’une demande reconventionnelle, il chiffre lui-même le montant, puis opère l’extinction.
La distinction n’est pas théorique. Par un arrêt du 20 mai 2021 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les exceptions énumérées à l’article 1347-2 ne s’étendent pas à la compensation judiciaire. Une créance alimentaire, exclue du régime légal, peut donc entrer dans une compensation prononcée par le juge.
Reste une troisième voie : la compensation conventionnelle, où les parties écartent d’un commun accord les conditions qui leur font défaut et règlent elles-mêmes les effets de l’extinction sur leurs droits respectifs.
Les époux peuvent-ils avoir un domicile distinct ? 🏛️
Cette question revient souvent dans le voisinage numérique du texte, mais elle ne relève pas de la compensation : elle appartient au droit de la famille. La réponse est à l’article 108 du Code civil, qui permet aux époux d’avoir un domicile distinct sans qu’il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.
Retenir ces textes est une chose, les manier en cas pratique en est une autre, et c’est souvent là que se joue la note. Lyon compte de nombreux professionnels passionnés par le droit des obligations : un cours de droit à Lyon avec Superprof permet de travailler la qualification des créances sur des situations concrètes, jusqu’à ce que le réflexe « ancien 1289, nouvel 1347 » devienne automatique.
Sources 📚
- Légifrance. "Code civil, article 1347." Direction de l’information légale et administrative, 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042233. Consulté le 23 octobre 2026.
- Légifrance. "Code civil, article 1347-1." Direction de l’information légale et administrative, 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035647. Consulté le 23 octobre 2026.
- République française. "Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations." Journal officiel de la République française, 11 février 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032004939. Consulté le 23 octobre 2026.
- Ministère de la Justice. "Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016." Journal officiel de la République française, 11 février 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032004539. Consulté le 23 octobre 2026.
- Cour de cassation, 2e chambre civile. "Arrêt n° 19-21.994 du 20 mai 2021, publié au Bulletin." Cour de cassation, 20 mai 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043566004. Consulté le 23 octobre 2026.
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