Chapitres
Article 1289 : Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
C’est l’extinction simultanée de 2 obligations ayant un objet semblable et qui coexistent en sens inverse l’une de l’autre.
Il faut imaginer que l’objet de chacune des obligations est une somme d’argent + 2 personnes qui sont créanciers et débitrices l’une de l’autre, très fréquent dans la vie commerciale, pour les commerçants entre eux, ou commerçant – banquier.
Les 2 dettes sont éteintes si montant identique, si montant pas identique, la compensation va opérer jusqu'à la plus faible des 2 sommes.
→ Compensation = mode légal d’extinction des obligation qui est commun a toutes les obligations, certaines créances seulement ne peuvent être compensées (créances d’aliments).
Intérêts de la compensation :
- c’est un double paiement abrégé, elle facilite les paiements, elle évite les déplacements de fonds ;
- c’est une sureté, garantie, si dette demander au tribunal de commerce (greffier) la compensation des créances et des dettes ;
Les conditions La réciprocité
Article 1289 : il faut que les 2 parties soient respectivement créancieres et débitrices l’une de l’autre.
La fongibilité
Article 1291 : les dettes monétaires sont fongibles
Créances exigibles et liquides
→ créance a terme, c’est une créance certaine mais pas exigible, ainsi, compensation impossible.
→ créance liquide : créance déterminée a la fois dans sa nature et dans son montant, exemple créance d’une victime contre le responsable d’un accident, créance de la victime est certaine (il y aura dédomagement) mais pas liquide car montant des dommages et interets pas encore arrêté, il sera fixé, arrêté soit par une transaction entre le responsable et la victime soit le montant de la somme sera fixé par le juge en cas de désaccord entre les parties.
Lorsque montant des dommages et intérêts aura été chiffré, que la créance est liquide.
Pour que 2 créances se compensent, il faut qu’elles soient exigibles + liquides.
La jurisprudence atténue considérablement cette exigence de liquidité surtout lorsque il y a compensation judiciaire, qui est l’hypothèse dans laquelle une partie demande au juge le paiement d’une dette liquide, et son adversaire saisit le juge d’une demande reconventionnelle en paiement d’une dette qui elle n’est pas liquide
Une créance peut être certaine et illiquide.
Les juges fixent le montant de la créance illiquide et vont compenser les 2 sommes.
Disponibilité des obligations
La compensation n’est pas possible lorsque la compensation n’est pas disponible.
Une créance est indisponible lorsque il y a saisie de la créance.
→Procédure utilisé = saisie attribution.
La saisie rend indisponible pour son titulaire le créancier le bien qui est saisie.
A partir du jour de la saisie, la créance ne sert plus disponible entre les mains du créancier et ainsi la compensation n’est plus possible.
Les effets
C’est un double paiement abrégé (pour les rédacteurs du code civil.)
La jurisprudence a modifié la nature de la compensation et insiste sur l’aspect garantie que comporte la compensation.
Entre les parties.
La compensation est un double paiement
Tout va se passer comme si les 2 obligations avaient fait l’objet d’un paiement réel, et celui-ci est supposé être intervenu le jour où les conditions de la compensation étaient remplies.
Conséquences :
- Arrêt des intérêts
- Les 2 dettes s’éteignent avec tous leurs accessoires et notamment les suretés.
La compensation est un double paiement forcé
Elle opère de plein droit sitôt que les conditions sont réunies, elle opère sans que la volonté des parties soient nécessaire et sans que le juge intervienne.
Très important pour les conditions de capacité, car pour faire/recevoir un paiement, elle ne sont pas requise s’agissant de la compensation car automatique et que la volonté des parties n’intervient pas.
À l’égard des tiers
Ils peuvent être soient cessionnaire de la créance soit créanciers d’une partie, il va bien entendu s’élever une contestation entre ces différentes personnes.
La jurisprudence a posé le principe que la compensation n’a pas lieu au préjudice du droit des tiers, ainsi, la compensation ne pourra pas être opposé au tiers cessionnaire de la créance lorsque les conditions de la compensation sont réunies après la cession.
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Revendeur de mais, incluent grossiste ayant l’habitude d’acheter à tempérament venait de fuite avec mes restants dus d’un valeur de 2.000.000fcfa
Il a de transféré son point de vente à un lieu inconnu à moi
Suite à des enquêtes je n’ai pu le retrouver 03ans plus tard . quelles sont mes chances de récupération des sous?