Chapitres
- 01. Les modes de réalisation
- 02. Les conditions de validité entre les parties
- 03. Les conditions d'opposabilité au tiers
- 04. Les mécanismes de la publicité
- 05. La publicité de l’article 1690
- 06. Les cessions simplifiées
- 07. Destinataires de la publicité
- 08. Les effets communs à toute cession
- 09. Les effets propres à la cession onéreuse
Cession de créance : contrat par lequel un créancier (qu’on appelle le cédant), cède volontairement ses droits contre le débiteur (qu’on appelle débiteur cédé) à un tiers (qu’on appelle le cessionnaire) et qui devient créancier à sa place.
Cette opération est règlementée dans le code civil aux article 1689 et suivants. La cession de créance est considérée par le code civil comme étant une opération à titre onéreux parce qu’elle se trouve règlementé dans une section consacrée à la vente. Mais il est possible d’envisager la cession de créance à titre gratuit, c’est l’exemple de la donation réalisé par cession de créance. Comment envisager la cession de créance à titre onéreux ? Le commerçant doit payer une créance de 100 euros avant le 20 février. Mais il se trouve que l’industriel a besoin de 100 euros maintenant, il va donc voir sa banque, qui accepte de lui verser une somme en attendant, mais la banque prend un risque elle ne donnera donc pas 100 mais 95 euros. Le 20 février, la 
Les modes de réalisation
Les conditions de validité entre les parties
Pour l’essentiel la cession de créance est une convention, elle est donc soumise au droit commun des actes juridiques.
Autrement dit l’opération repose sur le consentement des parties.
Les parties ici sont le cédant, et le cessionnaire. Le débiteur cédé n’a pas à donner son accord. Pour ce qui est de l’objet de la cession, en principe les créances cédées sont des créances de sommes d’argent, seulement rien n’empêche de céder d’autres créances qu’une somme d’argent. Il est habituel par exemple en droit commercial de céder un droit au bail, ou de céder un salaire. Seulement des raisons d’ordre public peuvent s’opposer à cette cession de créance. Par exemple, une partie du salaire au moins est insaisissable, et donc cette partie est aussi incessible (ne peut être cédée).
Les conditions d'opposabilité au tiers
Par définition, la cession de créance intéresse d’autres personnes, des tiers.
Les premier tiers intéressé est le débiteur cédé qui doit savoir par exemple entre les mains de qui il doit payer. Ensuite, il y a d’autre tiers intéressés, ce sont notamment les créanciers du cédant qui doivent être informés de cette cession de créance. Ils doivent être informés car tant que la créance n’est pas cédée ils peuvent saisir la créance dans le patrimoine du débiteur. → Au jour de la cession, ils perdent tout droit sur la créance qui a quitté le patrimoine du débiteur. → Il faut donc prévoir des mécanismes de révélation de la créance destinés à informer les tiers.
Les mécanismes de la publicité
La publicité de l’article 1690
- La première modalité est la signification qui est un acte accompli par huissier qui informe le débiteur que la créance a été cédée, et la jurisprudence a décidé que tout acte authentique qui informe le débiteur de la cession équivaut à cette signification. C’est l’exemple de l’assignation en justice par laquelle le cessionnaire agirait contre le cédé.
- La deuxième modalité est l’acceptation dans un acte authentique. Ici, le terme d’acceptation est un terme inadapté, ce n’est pas le consentement du débiteur, puisque celui-ci n’a pas à être recueilli. C’est la reconnaissance par le débiteur cédé de l’existence de cette cession.
Ces formalités ont été imposés par le législateur pour éviter une fraude sur la date.
Par exemple, une même personne pourrait venir céder sa créance à deux personnes différentes. Un acte sous-seing privé pourrait être facilement maquillé, antidaté au détriment du premier cessionnaire de la créance. En revanche ce risque disparait lorsque l’on recourt à une signification ou un acte authentique car ces actes ont date certaine. Ces formalités coutent cher et donc, pour contourner cette difficulté le droit contemporain a multiplié des cessions simplifiées.
Les cessions simplifiées
Elles permettent des cessions plus rapides, plus souples et moins onéreuses.
- Le titre au porteur: c’est l’exemple d’un billet de loterie ou de spectacle
- Le billet à ordre: C’est tout simplement l’ordre donné par le créancier au débiteur de payer la personne désignée sur le document. C’est l’exemple du chèque ou encore de la lettre de change.
- Le titre nominatif: C’est un document établi au nom du créancier et ce créancier est inscrit sur un registre, qui est tenu par le débiteur. c’est l’exemple, en matière de société commerciale, les associés sont identifiés par des titres et chaque associé est inscrit sur un registre tenu par la société. Dans cette hypothèse la cession du titre ne suffit pas à réaliser la cession de créance, il faut en plus le changement de l’inscription sur le registre tenu par le débiteur.
- Le bordereau Dailly: très utilisé entre les commerçants et leur banque. C’est lorsqu’une banque consent un crédit à une entreprise, la banque pour garantir ce crédit se fait céder les créances détenues par l’entreprise sur des tiers. Ces créances sont énumérées sur un bordereau signé par les parties et il fait foi à l’égard des tiers.
Destinataires de la publicité
→ Destinataire : Toutes les personnes dont la situation peut être affectée. Il s’agit d’abord et à l’évidence du débiteur cédé. Celui-ci n’a pas a donné son accord. Il doit être informé de cette cession de créance sinon tout va se passer pour lui comme si cette cession n’avait pas eu lieu. Ce sont aussi les ayant-cause a titre particulier, c’est l’hypothèse dans laquelle la créance a été cédée deux fois à deux personnes différentes. C’est tout simplement la banque qui, la première, a accompli la publicité. Enfin, ces publicités sont destinées aux créanciers chirographaires du cédant. Tant que les formalités ne sont pas accomplis les créanciers du cédant peuvent considérer que la créance est toujours dans le patrimoine du cédant et peuvent exercer leurs droits sur cette créance, pratiquer une saisie de cette créance qui est appelée saisie d’attribution.
Les effets communs à toute cession
La créance reste identique, ce qui change, c’est le titulaire du droit. On doit constater : ◊ Transmission du montant nominal de la créance. C’est le montant nominal de la créance qui est transmis au cessionnaire et ce n’est pas le prix payé pour l’acquisition de cette créance. ◊ La transmission des attributs. Quand on dit que la créance est transmise avec tous ses attributs, c’est que la créance est transmise avec tousses accessoires; l’actif et le passif.
- Les accessoires actifs sont les avantages qui sont attachés à la créance, et ces avantages vont se trouver transmis avec elle. C’est très important en pratique car cela concerne notamment les suretés. Cette sureté, autrement dit la caution est transmise avec la créance, si le commerçant ne paye pas, c’est ‘époux qui payera. Seulement il peut se faire par exception que la situation du cessionnaire ne soit pas exactement identique à celle du cédé. Il y a certains avantages attachés à la créance qui peuvent être des faveurs personnelles au cédant. Ces faveurs personnelles ne seront pas transférées au cessionnaire. C’est l’exemple si le cédant de la créance est mineur, il bénéficie de la suspension du cours de la prescription. Si l’on imagine que la créance soit transférée à une personne majeure, cette faveur n’est pas transmise.
- Les accessoires passifs: À l’inverse, l’acquéreur, le cessionnaire, n’a pas plus de droits que le cédant, c’est à dire qu’il peut se voir opposer par le débiteur le cédé, toutes les exceptions que le cédé pouvait opposer au cédant. Les exceptions que le cédé pouvait faire valoir contre le cédant sont transmises avec la créance et le débiteur cédé pourra les opposer au cessionnaire.
Cette règles de la transmission des accessoires passifs est attentatoire à la sécurité des transactions.
Cette règle est suspendue en matière commerciale et en matière de lettre de change. Les exceptions de nullité, de résolution, qui auraient pu être invoquées par le débiteurs contre le cédant ne pourront plus être opposées au débiteur.
Les effets propres à la cession onéreuse
La garantie du cédant
La cession de créance est une vente, et donc comme toutes les ventes, elle se voit appliquer la garantie des vices cachés qui en matière de créance trouve son siège aux articles 1693 et 1694.
Il est possible de résumer ces deux articles par une phrase: «Le cédant est garant du passé, il n’est pas garant de l’avenir». Autrement dit il y a dans la cession de créance un aspect aléatoire et un aspect spéculatif dans la cession des créances. Les conséquences :
- créance nulle avant cession: si la créance est nulle, et que cette cause d'inefficacité existait avant la cession, le cédant doit garantir.
- créance nulle après cession: si le commerçant tombe en faillite après la cession, le cédant ne doit pas garantie parce qu’il n’est pas caution du débiteur cédé et donc il ne doit pas garantie.
Ces règles sont-elles impératives ? Rien n’interdit de déroger à cette règles, ces dispositions ne sont pas d’ordre public, les parties donc pourraient prévoir que le cédant se porte caution du débiteur cédé.
Le retrait du cédé
Le retrait du cédé c’est une action exceptionnelle attribuée au cédé dans une hypothèse, celle d’une cession de créance litigieuse. La définition d’une créance litigieuse est donnée à l’article 1700 du code civil. Informations complémentaires :
- Ch. Gijsbers, « Les opérations translatives », Dr. et patr. n° 258, mai 2016, p. 76.
- M. Julienne, « Cession de créance : transfert d’un bien ou changement de créancier ? », Dr. et patr. n° 249, juillet-août 2015, p. 69.
- S. Raimond, « La cession de créance : le rôle du consentement du débiteur », Blog Réforme du droit des obligations, dir. G. Chantepie et M. Latina, billet du 1er juin 2015, http://reforme-obligations.dalloz.fr/2015/06/01/la-cession-de-creance-le-role-du-consentement-du-debiteur/ [consulté le 03/06/2016].
- Ph. Simler, « Cession de créance, cession de dette, cession de contrat », Contrats, conc. consom. 2016, dossier 8 (n° 5, p. 42).
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Bonjour.
Y a t’il un délai pour signifier une cession de créance ?
Je m’explique, ma dette a été rachetée en 2011 par une société de recouvrement et je ne reçois qu’aujourd’hui un cdt de payer avec signification de cession de créance par voie d’huissier…
Le dossier dort depuis plus de 12 ans, il passe de mains en mains..
Merci par avance de votre réponse
Bonjour, voici une ressource qui pourrait vous être utile pour régler votre souci :
https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-general/droit-des-obligations/extinction-de-la-creance.html
En espérant que cela vous aide, bonne journée !
Merci pour votre bonne. C’est vraiment précis et compréhension.