Chapitres
La charge de la preuve
La charge de la preuve du paiement revient au débiteur, car :
- par certains aspects, le paiement est un acte juridique, il est possible de pré-constituer une preuve du paiement ;
- si c’était au créancier : preuve du fait négatif, or parfois c’est impossible, c’est pourquoi la preuve d’un fait positif (judiciaire’ai payé ma dette) ici c’est possible et elle est facile .
Les modes de preuve
- Article 1282, le fait que je sois en possession du titre vaut preuve de ma libération.
- Sinon, on doit se référer aux régles genérales de la preuve : article 1341 et suivants.
Article 1341 qui exige un écrit pour la preuve de l’acte juridique.
Les obligations sont divisés en 2 grandes catégories : distinction obligations de somme d’argent et les autres, nécessité de prouver par écrit le paiement, en revanche pour les autres types d’obligations, la preuve est libre, exemple d’une obligation de faire, preuve de l’obligation par tout moyen, pour la construction d’une maison…
Vu que l’argent circule dans l’anonymat, il faut ainsi prévoir un mode de preuve a peu prés sur, qui sera un écrit, qui est une quittance, correspondant à un écrit, à un acte juridique par lequel le créancier reconnaît avoir recu paiement de son débiteur, tres fréquente en pratique.
Plusieurs types :
Quittances simple, subrogatoires (constater d’une part paiement et d’autre part la subrogation), pour solde de tout compte ( a la fin du contrat de travail, acte par lequel les parties constatent que l’employeur a rempli toutes ses obligations vers le salarié).
Les règles d’imputation des paiements
S’applique lorsque le solvens a plusieurs dettes envers le meme créancier et qu’il effectue un paiement partiel, quelles sont les dettes qui vont etre éteintes par ce paiement ? Celles sui subsistent ?
Il peut s’agir de créances différentes et le montant des intérêts peut être aussi très différents, une créance a intérêt a 5% et l’autre a 15%, débiteur et créancier ont des intérêts opposés…
Solution de principe : article 1253, débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu’il paye quelle dette il entend acquitter.
C’est le débiteur qu choisit.
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