Les Éléments Constitutifs de la Servitude
Les servitudes : la propriété démembrée 637 CC, charge réelle imposée sur un héritage (fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un héritage (fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire. Charge qui grève un bien immobilier afin de permettre la pleine jouissance d’un autre bien immobilier (fonds dominant). Une utilité du fond servant est retirée ou[…]
5 octobre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Le Droit d’Usufruit
Les droits réels sur la chose d’autrui Soit on considère qu’elle procède d’un démembrement du droit de propriété (dissociation entre plusieurs personnes). Théorie moderne : dissociation temporaire entre la propriété et la jouissance qu’elle permet (propriété = vocation à jouir ultérieurement de la chose). Dès lors, la jouissance actuelle peut être transférée de manière temporaire à[…]
5 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
La Preuve du Droit de Propriété
Les conflits de propriété En droit français, pas de preuve parfaite de la propriété. Si on voulait prouver de manière incontestable son droit de propriété, il faudrait prouver son propre titre de propriété et prouver également que celui de qui on a acquis la chose était lui-même propriétaire, etc. Preuve qui démontrerait une chaîne incontestable[…]
5 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Protection du Droit de Propriété
Types d’actions possessoires : 1264-7 Code procédure civile. La protection n’est pas la même si le propriétaire est en possession ou non de la chose. Lorsqu’il est en possession de la chose. Son droit de propriété est protégé par la possession. C’est la conception objective de la possession (protection par les actions possessoires). Possession exercée à[…]
5 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Les Modes d’Acquisition de la Propriété
Occupation, Accession, et Possession Acquisitive Modes dérivés 711-712 CC. Acquiert propriété d’un bien d’une autre personne qui lui en transfère la propriété. Acte unilatéral ex testament. Contrat (711 : s’acquière par l’effet des obligations : contrat et exécution) ex vente, apport en société, échange, donation. Principe du transfert immédiat de la propriété Principe du transfert immédiat de[…]
5 octobre 2017 ∙ 17 minutes de lecture
Propriété : Absolutisme, Exclusivisme et Perpétuité
Le droit de propriété présente trois caractéristiques essentielles Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel. Absolutisme : Le caractère absolu du droit de propriété Propriétaire souverain dans son domaine (maîtrise absolue de la chose). Fonction sociale propriété / Josserand (le propriétaire ne doit pas exercer sa propriété dans un but contraire[…]
4 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Les Attributs du Droit de Propriété (usus, fructus, abusus).
Les 3 caractères du droit de propriété L’usus C’est l’usage de la chose. Le propriétaire a en principe le droit de se servir de la chose comme bon lui semble. L’usage varie selon la nature du bien. Ex occuper un appartement, le louer, etc. L’usus se confond avec l’abusus en présence de biens consomptibles (ex[…]
4 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Notion de Propriété
Le droit de propriété se définit par l’ensemble des prérogatives qu’il confère Situations où coexistent droit de propriété et droit réel sur la chose d’autrui. Comment déterminer si propriétaire l’est toujours si confère pouvoir de jouissance à un usufruitier ? (alors qu’il ne peut plus exercer de prérogatives sur la chose durant l’usufruit) Le démembrement du[…]
4 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Histoire du Droit de Propriété
Définition de la propriété Droit le plus complet qu’on peut avoir sur une chose, confère toutes les utilités que peut procurer un bien. CC : pouvoir absolu conféré à une personne qui s’exerce sur un bien. Les aspects historiques du droit de propriété Étude de l'articulation avec droits réels sur la chose d’autrui : on ne peut[…]
4 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Cause Réelle et Sérieuse de Licenciement
L'objectivation du licenciement Article L1235-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par[…]
3 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Le Contrat à Durée Déterminée
Les contours juridiques du CDD La norme en droit (pas en fait) est le CDI à temps plein alors que dans les pays Scandinaves, les salariés choisissent le temps partiel. Tout ce qui ne relève pas du CDI à temps plein est très encadré et très protégé. Le CDD fait l'objet d'une protection constante du[…]
2 octobre 2017 ∙ 14 minutes de lecture
La Clause de Non-Concurrence
L'interdiction de concurrencer son ancien employeur Définition : la CNC (clause de non concurrence) est la clause par laquelle un salarié se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer son ancien employeur après la rupture du contrat de travail. « Après » parce que pendant l'exécution du contrat de travail, inutile car il existe une[…]
2 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Période d’Essai : Un Contrat de Travail Prélimaire
L'engagement à l'essai est une période probatoire La période d'essai est une période probatoire qui se situe nécessairement au commencement de l'exécution du contrat de travail et pendant laquelle les parties peuvent apprécier si le contrat leur convient, l'employeur apprécie si l'employé lui convient. Il y a deux grandes lois : ⇒ loi du 13 juillet[…]
1 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
L’Échange des Consentements dans la Formation du Contrat
La conclusion du contrat de travail est précédée d'une promesse d'embauche Le terme de la procédure de recrutement est la conclusion du contrat qui est un échange de consentements. Il ne doit pas y avoir de vice du consentement, le contrat doit avoir un objet et une cause licites. Si le contrat est annulé pour[…]
1 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Formation du Contrat de Travail : Le Recrutement
Le choix de l'employeur pour le futur salarié Le problème de l'inefficacité relative de ces règles en pratique est qu'en principe, l'employeur reste libre du choix du futur salarié. La protection du candidat à l'embauche L'embauche est un pari sur l'avenir et en tant que tel, compte tenu des enjeux financiers, un certain nombre de[…]
1 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Fondements de l’Application du Droit du Travail
Introduction au droit du travail : Autorité set Qualifications Les autorités Les conseils de Prud'hommes Les prud'hommes : il n'y a pas de juges professionnels. Le juge qui est le président du TGI intervient seulement lorsqu'il y a un blocage. Il y a 4 conditions de compétence : un contrat de travail oral ou écrit[…]
1 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Les Sources du Droit du Travail
Les fondements nationaux et internationaux du droit du travail Sources supranationales Sources mondiales Les traités internationaux sont nombreux : les pactes de 1966 relatifs au droit civil et politique, les droits économiques, sociaux et culturels. Ces pactes représentent une source importante des droits de l'Homme. De nombreux traités sont aussi directement consacrés au droit du[…]
29 septembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Histoire du Droit du Travail
Les fondements historiques du droit du travail L'émergence difficile du droit du travail Le droit du travail nait avec la Révolution Française mais il s'agit à l'époque davantage d'une liberté que d'un droit parce que la Révolution a proclamé des principes de liberté et d'égalité. Les corporations sont abolies. Le décret d'Allarde de 1791 consacre[…]
29 septembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Quelle Utilité Économique pour le Droit du Travail ?
Le droit du travail dans l'ordre concurrentiel Le droit du travail est nécessairement confronté aux discours économiques (ex : débat sur les 35 heures) Et l'un des arguments récurrents est que le droit du travail serait un droit anti-économique, il a un coût pour l'entreprise. Le droit du travail et l'efficacité économique Cette vision des[…]
29 septembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Droits Constitutionnels d’une Nouvelle Génération
Le préambule de la constitution de 1958 : une source potentielle de nouvelle génération de droit ? Chaque génération de droits est chronologiquement décalée par rapport aux autres. C’est ce qu’on appelle l’adjonction (ou stratification). C’est le mode choisi dans le Préambule de la Constitution de 1958. Les droits de 1ère et 2ème génération Les[…]
29 septembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
PFRLR : Le Préambule de la Constitution de 1946
TD3 : Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République On s’aperçoit qu’il n’y a aucune définition de ce que sont les PFRLR. Toutefois, on peut donner la définition générale suivante : Les PFRLR sont des principes ayant valeur constitutionnelle et dégagés par le Ccel. [ATTENTION : il est important de ne pas confondre[…]
29 septembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Méthodologie de Dissertation et Commentaire | Droit
Le commentaire de texte Lire le texte à blanc, s’imprégner du texte plusieurs fois avant de stabiloter. Faire attention aux connecteurs logiques : « Mais, en effet... » Parce que souvent ça peut guider sur la construction du plan. Essayer de trouver une problématique et un plan qui y réponde. Et ensuite faire l’introduction au[…]
28 septembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La QPC devant le Conseil Constitutionnel
Les limites de la QPC Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel ayant pour objectif de s'assurer que les normes inférieures respectent la Constitution. Ce contrôle peut être a priori c’est à dire avant la promulgation de la loi ou a posteriori c'est-à-dire après la promulgation de celle-ci. La question prioritaire de constitutionnalité ou[…]
27 septembre 2017 ∙ 19 minutes de lecture
La Valeur Juridique des Droits Fondamentaux
Quelle est l'autorité juridique des libertés fondamentales ? Les questions autour du texte Quelle est sa valeur ? si aucune : il a une valeur morale : personne ne pourra le sanctionner.... si valeur juridique : sanction en cas de non respect ! Si valeur juridique quelle est son autorité ? Le débat doctrinal Il est né sous la IIIème[…]
26 septembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
L’Évolution Historique des Droits Fondamentaux
Le régime juridique des principaux droits fondamentaux 1789 ou l’acte de naissance des droits fondamentaux $1- Les conditions d’élaboration de la Déclaration Nous sommes en 1789, le Roi Louis XVI est confronté à une grave crise financière. Il réunit alors une institution spécifique, institution Ad Hoc (créée pour la circonstance) appelée les Etats Généraux.[…]
26 septembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Théorie Générale des Droits Fondamentaux
La notion de droits fondamentaux Selon la doctrine, le terme « libertés fondamentales » est devenu lui même insatisfaisant, il faudrait donc le rebaptiser en cours de « droit fondamental ». La notion de liberté publique Ce terme est retrouvé dans la Constitution à l’article 34 disposant : « le législateur fixe les règles concernant les garanties accordées aux citoyens pour[…]
26 septembre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Les Intermédiaires Mandataires
Intermédiaires qui agissent au nom d’un contrat de mandat Il faut distinguer les situations de mandat avec représentation des mandats sans représentation. Les mandataires issus de mandats avec représentation En réalité, on touche plus aux dispositions du Code civil sur les mandataires civils (art. 1984 s. C.Civ.). Cela n’empêche pas un retour au droit général[…]
4 septembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
VRP et Gérants | Intermédiaires Subordonnés
Les Intermédiaires Subordonnés - Cours Complet Le commerçant ne peut pas se contenter d’intervenir seul pour concourir à l’activité commerciale Les intermédiaires sont subordonnés au fournisseur ou au producteur qui dès lors apparaît comme leur employeur. On plonge dans le droit du travail. On est salarié ou assimilé salarié. Il y a un contrat de[…]
4 septembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Le Régime des Actes de Commerce (article l110-3)
Une distinction selon que l’acte est conclu entre deux commerçants et l’acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. L’exemple de l’acte conclu entre deux commerçant est celle d’un entrepreneur qui vend sa production ou des biens qu’il a lui-même fabriqués à un distributeur qui lui-même achète pour revendre. Pour un acte conclu entre un[…]
4 septembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture