Chapitres
Le droit du travail est nécessairement confronté aux discours économiques (ex : débat sur les 35 heures)
Et l'un des arguments récurrents est que le droit du travail serait un droit anti-économique, il a un coût pour l'entreprise.
Le droit du travail et l'efficacité économique
Cette vision des choses est erronée, simpliste car elle ne traduit pas la réalité.
L'exigence d'un salaire minimum comme c'est le cas en France (pas au Danemark où le salaire est négocié dans l'entreprise), le taux majoré des heures supplémentaires (au delà de 35 heures), les règles d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ont un coût et ce profil amène à des délocalisations parce que les Français ont moins de moyens que leurs concurrents étrangers, des concurrences déloyales par rapport aux pays qui fabriquent pour moins cher.
Cette vision nie l'utilité économique du droit du travail (l'utilité sociale est la protection des salariés).
ex : depuis le XIXe, on sait que les normes d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise améliorent la qualité de la main d’œuvre ; l'interdiction du travail des enfants a une utilité économique car dans les pays qui ne l'interdisent pas, la déscolarisation des enfants empêchait d'avoir de la main d’œuvre qualifiée (ce sont ces tâches qui sont affectées par les progrès de la mécanisation).
La mise en place d'un intéressement des salariés, le montant des salaires, la limitation du temps de travail sont des éléments qui favorisent la productivité dans les entreprises.
De même que l'existence d'une représentation du personnel dans l'entreprise, la négociation collective (négocier des normes du droit du travail entre les partenaires sociaux, les syndicats) sont aussi des facteurs de productivité parce que sans le droit, les relations sont des relations d'affrontement.
Le contrat de travail se définit comme une relation de subordination donc par définition, les subordinants ne sont pas égalitaires et il faut du droit du travail.
La paix est l'efficacité économique.
L'observation des faits économiques montre qu'il n'y a aucune corrélation entre niveau de protection des salariés dans un pays et sa faiblesse économique.
Ex : la France qui est l'un des pays du monde où la protection sociale est la plus élevée est l'un des pays où les investisseurs étrangers viennent s'installer malgré les coûts du droit du travail et à la lourdeur des contraintes sociales.
La mise en place des 35 heures s'est accompagnée d'une création exceptionnelle d'emplois en France.
Depuis les années 1980 où le Royaume Uni a un droit du travail très peu protecteur (droit différent selon les entreprises), c'est avec ce pays que la France réalise son plus fort excédent commercial (la France vend plus au Royaume Uni que l'inverse).
Les pays qui atteignent le taux de protection sociale en droit du travail sont les pays scandinaves et pourtant, ce sont eux qui ont un taux de chômage bas.
Mesure de l'efficacité économique d'une règle de droit faite par des juristes : difficile à mesurer.
Le droit produit et porte des valeurs qui ne sont pas des valeurs scientifiques et ne peut pas se retrouver derrière des études économiques.
Les rapports entre le droit du travail et le droit de la concurrence
Ex : une convention collective (accord entre partenaires sociaux) dans une branche d'activité est un instrument de protection des salariés et un instrument d'égalisation de la concurrence entre les partenaires soumis au même texte.
Comment certaines règles de droit du travail montrent que le droit du travail tient compte de la concurrence ?
Comment trouver un cours droit des affaires pour mieux comprendre le droit ?
La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise
La clause de non concurrence, d'après la cour de cassation, doit tenir compte de l'intérêt légitime de l'entreprise qui est l'intérêt pour l'employeur de se protéger contre la concurrence anormale.
Il y a un grand principe qui a une valeur constitutionnelle qui est la liberté du travail auquel on peut faire une entorse.
La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise : en tant qu'employeur, on peut licencier un employé mais il faut un motif : motif personnel, motif économique, etc. et est apparue la possibilité dans la jurisprudence de licencier des employés pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
Arrêt choquant mais compréhensible dans sa solution : France Télécom dans sa filiale Pages Jaunes : société en position dominante mais qui subissait l'ouverture à la concurrence à cause de directives européennes, a proposé la modification des contrats de travail aux salariés.
Le droit social est infiltré par la logique concurrentielle.
La CJCE a qualifié d'entreprise un bureau équivalent à l'ANPE (normalement, social) pour pouvoir lui appliquer le droit de la concurrence et on pouvait lui reprocher un abus de position dominante.
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Le droit du travail et le droit des contrats
De longue date, le droit du travail a acquis son autonomie et il y a très souvent des solutions contraires à celles qu'on retrouve dans le droit commun des contrats.
Pour autant, il y a depuis quelques années une multiplication de références au code civil dans la jurisprudence sociale (de la CS) de la cour de cassation.
L'exemple le plus caractéristique est le contentieux de la modification du contrat de travail. Au delà, dans la vie du salarié, il y a le salaire, les horaires, les filiales, etc. : quelles sont les limites du pouvoir patronal ?
La cour de cassation vise de plus en plus l'article 1134 : la force obligatoire du contrat : elle ne se contente pas d'utiliser des outils travaillistes.
Ce qu'on constate dans les arrêts de la cour de cassation est l'instrumentation du droit civil : les juges y trouveraient le moyen de contenir le pouvoir de l'employeur.
On peut déplorer l'opportunisme. Christophe RADÉ, professeur à Bordeaux et juriste libéral dit à propos d'un arrêt de la cour de cassation qui déclare « illicite la contractualisation d'un pouvoir discrétionnaire de l'employeur » : cela signifie que dans un contrat, un employeur avait glissé une clause lui permettant de modifier tout ou partie du contrat de travail et l'employé ne pouvait pas résister ; RADÉ critique cette solution : « le contrat se transforme inexorablement en un instrument rigide, ... » : le contrat permet au salarié de résister, c'est l'égoïsme du salarié contre les intérêts de l'entreprise : ironie.
Question de savoir si la technique contractuelle est instrumentalisée, est-ce que le salarié est trop favorisé ?
Cour de cassation, dans son rapport d'activité de 2003 : dans un arrêt, elle dit que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'est qu'une simple information. En l'espèce, une caissière de La Rochelle a été mutée sans clause de mobilité dans le contrat à 40 km de chez elle. La caissière n'a pas pu refuser car la cour a considéré que la clause était informative et qu'elle ne liait pas l'employeur.
Or l'outil contractuel est malmené.
La cour de cassation se justifie : « une approche individualiste dans la conjoncture actuelle serait de nature à paralyser les transferts et adaptations de locaux nécessaires au maintien de l'entreprise ».
Dans la conjoncture actuelle (2003), si on respecte tout ce qui est dans le contrat, on ne pourra pas sauvegarder l'entreprise et cela se fera au détriment du plus grand nombre.
Les rapports entre droit du travail et droit social
Le droit du travail n'est qu'une des 3 branches du droit social (il y a également le droit de la sécurité sociale et le droit de l'aide sociale).
Ces 3 branches du droit social s'insèrent dans un cadre plus général qui est celui des politiques sociales (politiques de formation professionnelle et d'emploi, de santé, de la ville, de l'environnement, de sécurité alimentaire...).
Leur objectif est de placer l'être humain au centre des préoccupations.
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Bonjour, je suis un élève de seconde. Je suis amené à réfléchir sur le sujet suivant :droit du travail et liberté économique, une difficile entente. J ai beaucoup de mal à trouver mon plan. Pouvez vous me donner qq pistes merci
salut j’ai fais la première et deuxième année en Droit, prensentement je suis secrétaire et je veux reprendre le campus et terminée avec la licence en droit j’ai besoin d’aide pour m’en sortir svp
aussi j’aimerai savoir si on peut rédiger un contrat d’une période d’essaie?
Bonjour ! Une période d’essai n’est pas un contrat, c’est un CDD qui comporte lui-même un période d’essai !
Bonne journée