Les Actes de Commerce à Titre Accessoire
L’acte de commerce par accessoire subjectif et objectif « Accessorium sequitur principale » (L’accessoire suit le principal.) C’est un PGD qui reçoit une application importante en droit commercial. Certains actes, pourtant civils par nature, sont considérés comme des actes de commerce, soit parce qu’ils sont passés par des commerçants, sans ce cas, on a l’accessoire[…]
4 septembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Les Actes de Commerce à Titre Principal
Les différentes opérations commerciales Ils regroupent ceux qui le sont par la forme et ceux qui le sont par nature. §1 : Les actes de commerce par la forme Les actes de commerce par la forme sont au nombre de 2. A. La lettre de change On s’accorde à dire qu’il s’agit du titre par[…]
4 septembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Conséquences Attachées à la Qualité de Commerçant
Quelles sont les contraintes sur la qualité de commerçant ? Il y a des obligations spéciales. Avant de voir ces obligations spéciales et les conséquences, à titre liminaire, il y a des obligations plus larges. En effet, lorsqu’on traite du droit commercial et de la qualité de commerçant, celui-ci subit des contraintes avec le consommateur.[…]
4 septembre 2017 ∙ 16 minutes de lecture
La Qualité de Commerçant
Les limites juridiques du statut de commerçant A priori, à quelle moment on est avec une personne considérée juridiquement comme commerçant ? Pour être commerçant, il faut dès lors avoir cette qualité. La question n’est pas dénuée d’intérêt parce que le droit attache des conséquences à la qualité de commerçant. Pour entrer en profession commerciale,[…]
4 septembre 2017 ∙ 35 minutes de lecture
Définition : Droit des Affaires
Le vocable du droit commercial Il y a une difficulté terminologique. En effet, pendant longtemps, cette matière a été désignée sous le vocable de droit commercial. Le premier Code de commerce de 1807 a donné naissance en effet au mot commercial. Et puis, un certain nombre d’ouvrages qui s’intitulent droit commercial. Or la difficulté est[…]
4 septembre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Liberté d’Opinion et la Liberté d’Expression
Les libertés d’opinion et d’expression Définition : la liberté d’opinion c’est la liberté de choisir sa vérité dans le secret de sa pensée, cela concerne dans le for intérieur, chacun se fait son idée. En revanche dès lors qu’on exprime l’opinion on passe dans la liberté d’expression qui est la liberté de révéler sa pensée[…]
31 août 2017 ∙ 10 minutes de lecture
L’Issue de l’Instance
L'EXTINCTION DE L'INSTANCE En principe l’instance prend fin avec le prononcé du jugement. Mais ce jugement peut parfois être contesté et il existe des voies de recours. LE JUGEMENT Le terme de jugement a plusieurs sens. Le jugement est l’action de juger et plus précisément d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution.[…]
31 août 2017 ∙ 16 minutes de lecture
L’Administration Judiciaire de la Preuve
Comment Prouver Conformément à la Loi ? La preuve est la démonstration d’un fait ou d’un acte dans les formes requises ou admises par la loi. Administrer la preuve, veut dire rapporter une preuve devant le juge. Selon l’article 9 du CPC, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits[…]
30 août 2017 ∙ 15 minutes de lecture
Typologie des Principales Procédures
Procédures Contentieuses, Administration Judiciaire de la Preuve et Ordonnance sur Requête On n’étudiera pas les procédures spécifiques, mais les procédures classiques, et ensuite l’administration judiciaire de la preuve. Les procédures contentieuses Dans le contentieux il y a forcément un litige qui oppose au moins deux personnes .On va avoir des déclinaisons particulières : la procédure contentieuse[…]
23 août 2017 ∙ 13 minutes de lecture
Le Formalisme de l’Instance | Actes de Procédure Civile
Formes obligatoires à respecter dans un procès Cela renvoi à l’idée que dans le procès civil il y a des formes et des formes obligatoires à respecter. Ce respect des formes est directement lié à la liberté, car le formalisme permet de respecter la liberté des individus. La forme des actes de procédure L’acte de[…]
23 août 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Les Principes Gouvernant l’Instance
Le Principe Accusatoire, le Principe Dispositif et le Principe Contradictoire De nombreux principes qui gouvernent l’instance ont une valeur fondamentale. Ils sont prévus soit par les traités ou la constitution. C’est le cas du droit à un tribunal impartial et du droit à un tribunal indépendant et le droit à un procès équitable. Ou encore[…]
16 août 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Théorie de l’Instance
Comment va se dérouler le procès ? L’instance est la suite des actes et des délais de la procédure à partir de la demande initiale jusqu’au jugement. Le lien d’instance Ce lien d’instance est la situation juridique des parties en cause, ou encore le lien juridique source de droit et d’obligation, pour les parties à[…]
16 août 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Les Incidents de Compétence et l’exception de Connexité
Les exceptions de procédure qui concernent la compétence Il y a trois incidents : On trouve l’exception d’incompétence : le plaideur fait valoir que la juridiction saisir est incompétente. Ensuite l’exception de litispendance : ici le plaideur fait valoir que deux demandes identiques ont été portées devant 2 juridictions du même degré également compétentes. Exception[…]
16 août 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Extensions de Compétence
Les incidents d’instance relatifs à la juridiction On parle d’extensions de compétence dans l’hypothèse où la compétence d’une juridiction est étendue au delà des limites prévues par la loi. LA PROROGATION CONVENTIONELLE DE COMPETENCE Il y a prorogation conventionnelle lorsque les parties à un procès saisissent avec l’autorisation de la loi une juridiction normalement incompétente.[…]
15 août 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Règles de Compétence
La saisine de la juridiction compétente lors d'une action en justice La compétence d’une juridiction se détermine toujours en deux étapes. Première étape : il faut d’abord déterminer l’ordre, le degré, et la nature de la juridiction compétente. L’ordre juridictionnel : soit l’ordre judiciaire, soit l’ordre administratif, soit l’ordre constitutionnel. Le degré : soit le[…]
15 août 2017 ∙ 13 minutes de lecture
Les Actes Non Juridictionnels
Un sentiment juridique plus qu'un raisonnement rigoureux Tous les actes du juge ne sont pas forcément juridictionnels. Il y a des actes du juge qui ne sont pas juridictionnels. Les actes relatifs à l’administration de la justice : les mesures d’administration judiciaire La juridiction va avoir un rôle administratif et donc on ne peut aps considérer[…]
15 août 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Les Actes Juridictionnels
La théorie et l'activité de la juridiction La juridiction est le cadre dans lequel s’inscrit le procès civil. Dans les lexiques, le mot juridiction a deux sens : celui de la mission de juge et/ou organe qui est chargé de juger. La théorie de la juridiction a un aspect fondamental ce qui transparait au travers[…]
15 août 2017 ∙ 10 minutes de lecture
L’Exercice de l’Action en Justice
Le procès civil attribue un rôle spécifique à chacun des plaideurs. D’un côté le demandeur a le droit d’être entendu sur le fond de sa prétention, d’un autre côté le défendeur a le droit de discuter le bien fondé de la prétention. Ce sont des caractéristiques qui peuvent s’échanger tout au long du procès. La[…]
13 août 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Le Déclenchement de l’Action en Justice
Les conditions d’ouverture de l’action en justice Les règles relatives au déclenchement de l’action sont appelées « les conditions d’ouverture de l’action en justice ». Cela vaut pour tous les procès. Classiquement on trouvait 4 conditions d’ouvertures, et aujourd’hui on n’en trouve plus que deux. Première condition : pour agir en justice il faut se prévaloir d’un droit[…]
13 août 2017 ∙ 9 minutes de lecture
La Notion d’Action en Justice
THEORIE DE L’ACTION Il ne peut y avoir de procès civil sans action en justice : l’action en justice est le point de départ de la procédure. Cette action en justice est à relier à un droit fondamental qui est le droit d’agir en justice. Ce droit fondamental est consacré à trois niveaux : d’abord par le[…]
9 août 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Droit Judiciaire Privé – Introduction
Une branche du Droit en mal de reconnaissance Le droit judiciaire privé est une branche du droit qui connait des difficultés pour être pleinement reconnue. Dans le dictionnaire juridique on ne trouve pas de définition de droit judiciaire privé. Le doyen Cornu et Guinchard sont des spécialistes du DJP. Si on prend le vocabulaire juridique,[…]
9 août 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Définition Parti Politique
Les notions autours des partis politiques Il en existe différents types qui ont évolué avec le temps. certains auteurs s'attachent à la communauté de vue existante entre les membres du parti. Par exemple Benjamin Constant (inspirateur de la Charte de 1814 et auteur de la Constitution des 100 jours) pense qu'un parti est une réunion[…]
26 juillet 2017 ∙ 23 minutes de lecture
Intro – Sciences Politiques
Définition de "Science" et "Politique" Le terme de science exige une distance vis a vis de l'objet étudié afin de séparer la science des activités purement spéculatives ou prescriptibles comme la philosophie ou la morale. Le terme science implique également la mobilisation rigoureuse de l'observation, de l'expérimentation, afin de tester les hypothèses initiales. Mieux formaliser[…]
25 juillet 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Socialismes : Utopie, Révolution, Réformisme
Le socialisme : un courant qui souhaite remédier aux injustices sociales Ces 3 termes rassemblent les principaux courants d’idées de ce que l’on a appelé le socialisme. Pensée récente car apparue au XIX ème, qui s’est nourrie de l’incapacité du libéralisme dans sa version politique et sa version économique à prendre en charge, résoudre les[…]
25 juillet 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Le Traditionalisme : Réaction, Scientisme et Nationalisme
Un courant hétérogène et hostile à la Révolution Le courant traditionaliste est un courant très hétérogène, seulement il a un point commun c'est son hostilité radicale à la Révolution de 1789. Les auteurs traditionalistes vont condamner le mouvement révolutionnaire et vont souhaiter un retour en arrière sur laquelle reposait la société française de la Renaissance[…]
21 juillet 2017 ∙ 20 minutes de lecture
Libéralisme : Benjamin Constant et Alexis de Tocqueville
Le libéralisme : de l’individualisme à la démocratie Le concept de libéralisme a été préparé par les philosophes des lumières à partir du milieu du XVIIIeme La révolution de 1789 est un événement politique qui représente le triomphe du libéralisme par le biais d’un double changement dans la société française : L’affirmation à partir de 1789[…]
21 juillet 2017 ∙ 17 minutes de lecture
Pourquoi une Action Civile Raccrochée à l’Action Publique ?
L'Action Civile en Détails Lorsque on considéré ces deux actions il faut se souvenir quelles ont la même origine : l’infraction, mais des finalités différentes : sanctionné pour l’une, réparé pour l’autre. Il y a des différences nettes entre les deux actions, avec des buts différents (sanction/ réparation), une nature différente( une d’ordre public, l’autre[…]
20 juillet 2017 ∙ 14 minutes de lecture
L’Objet du Procès Pénal et l’Action Publique
L’action en justice : action publique et l’action civile Le procès a un moteur qui est une action en justice. S’il n’y a pas d’action en justice il n’y a pas de procès. L’action en justice en matière pénale va comporter deux aspects : l’action publique et l’action civile. Deux actions qui ont une même origine,[…]
17 juillet 2017 ∙ 18 minutes de lecture
Les Principes Directeurs de la Procédure Pénale
Principes fondamentaux de procédure pénale En procédure pénale on peut porter atteinte aux libertés, aux citoyens donc il faut qu’il y ait tout un cadre général de grands principes et il faut avoir en mémoire tous ces grands principes sinon on ne peut pas comprendre. Il faut voir ces principes ainsi. Introduction On aurait pu[…]
17 juillet 2017 ∙ 39 minutes de lecture