Chapitres
Le droit judiciaire privé est une branche du droit qui connait des difficultés pour être pleinement reconnue.
Dans le dictionnaire juridique on ne trouve pas de définition de droit judiciaire privé.
Le doyen Cornu et Guinchard sont des spécialistes du DJP. Si on prend le vocabulaire juridique, il y aura des définitions pour chacun des termes : droit, judiciaire, et privé.
Au contraire on va trouver une définition à l’expression « procédure civile ».
Selon la définition, c’est le rameau de la procédure civile qui a pour objet de déterminer les règles d’organisation judiciaire, de compétences, d’instruction des procès et d’exécution des décisions rendues par les tribunaux civiles de l’ordre judiciaire. Il y a un renvoi fait après cette définition à « droit judiciaire privé ».
On estime donc que le droit judiciaire privé est l’autre façon d’appeler la procédure civile.
Si on prend le lexique des termes juridiques, il va donner la définition de « droit judiciaire » : c’est le terme qui tend à supplanter celui trop étroit de procédure pour désigner l’ensemble des règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire.
Et donc la procédure civile ce serait le DJP et vice versa.
Et donc l’expression DJP serait une expression récente employée par certains auteurs, et seconde idée c’est que le DJP ne serait rien d’autre que la procédure civile.
On va remettre en cause l’idée que le DJP ce n’est que la procédure civile.
L’objet du Droit judiciaire privé
Deux remarques sur l’objet.
Le DJP est une branche du droit judiciaire : le droit judiciaire c’est la branche du droit qui étudie toutes les règles relatives à la solution apportée par un juge à un litige. Un litige pour le définir est « un différend qui a un caractère juridique ».
On dira que le litige est un conflit qui nait de l’application du droit et qui sera résolu par application du droit.
Ou plus précisément le litige est « un conflit de prétentions dont l’une, celle du défendeur, peut demeurer plus ou moins informulée ».
Au-delà du litige le DJ va s’intéresser au procès.
Le procès est « le processus qui permet de résoudre le litige ».
Processus signifie que c’est progressif, et le procès est avant tout une forme.
Le procès implique l’intervention d’un organe juridictionnel : le juge.
Le droit judiciaire est l’ensemble des règles relatives à l’organisation juridictionnelle, à la compétence juridictionnelle, et aux procédures juridictionnelles.
Le DJP est la branche du droit judiciaire qui réglemente les litiges opposant des sujets de droit privé à propos de leurs droits subjectifs.
Conséquence : le DJP se distingue de la procédure pénale et du contentieux administratif.
Cette distinction se concrétise dans la distinction des ordres juridictionnels : le contentieux administratif est porté devant les juridictions administratives, et la procédure pénale se développe devant les juridictions répressives. Chaque procédure a donc son propre juge.
Cette distinction se concrétise également dans la distinction des codes. Pour le contentieux administratif, ce sera le code de la justice administrative, pour la procédure pénale ce sera le code de procédure pénal, et droit judiciaire privé ce sera le code de procédure civil, celui qui va nous intéresser.
Pour autant, ces trois procédures partagent des points communs : ils vont traduire l’existence de ce que l’on appelle le droit processuel, c'est-à-dire un droit du procès en général.
Le droit judiciaire privé ne se confond pas totalement avec la procédure civile : il comprend outre la procédure civile l’organisation judiciaire et les règles de compétence. Autrement dit, il détermine la façon dont le juge tranche le litige : la procédure civile. Et il détermine aussi le juge qui sera compétent pour trancher ce litige. C’est ce que l’on appelle de manière générale l’organisation judiciaire.
En principe on devrait rajouter à ces trois éléments les voies d’exécution, c'est-à-dire par quel moyen on fait exécuter les décisions de justice.
Pour certains auteurs l’expression DJP est critiquable car il n’y a pas de droit judiciaire pénal et il n’y a pas de droit judiciaire administratif.
On retient ce terme de DJP car il nous montre qu’il n’y a pas que la procédure civile, car il y a les règles de compétence juridictionnelle.
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Les premières sources sont des sources nationales.
Les sources nationales du DJP.
- La constitution : on observe depuis une vingtaine d’années un phénomène de Constitutionnalisation. En gros cela veut dire que la constitution influence le DJP et inversement ca peut vouloir dire que le DJP peut prendre une valeur constitutionnelle.
D’abord le droit Constitutionnel influence le DJP : la procédure civile dans la Constitution relève du domaine du règlement (article 37 de la Constitution) : La procédure suivie devant les juridictions et le règlement des incidents de compétence.
A côté de ce domaine réglementaire, certains points relèvent du domaine de la loi (article 34) : la création des ordres de juridiction, les règles qui concernent les matières relevant par nature du domaine législatif. Par exemple le droit de la famille relève par nature du domaine législatif. Et enfin relève du domaine de la loi tout ce qui concerne les droits de la défense : peut être modifié par une loi et pas par un règlement.
Second mouvement : certains principes du DJP ont acquis une valeur constitutionnelle. Quelques exemples : le principe d’égalité devant la justice qui a valeur constitutionnelle, on trouve aussi les Droits de la Défense. On trouve également le principe de spécialité de la justice pénale des mineurs. Autre principe est celui de l’indépendance des juridictions. Et puis le droit de recours à un recours juridictionnel.
- La loi et le règlement : les sources légales du DJP ce sont deux codes qui sont frères : le code de procédure civil et le code de l’organisation judiciaire. Concernant le code de procédure civile, il apparait en 1806. Au moment où il a été promulgué il a été critiqué car il se contentait de reprendre les règles et les solutions de l’Ancien droit et plus précisément les règles de l’ordonnance de 1667. Et donc on a attendu 1970, réforme très importante, où 4 décrets vont intervenir, et en 1976 ils vont tous les 4 être réunis et deviennent le nouveau code de procédure civile. Là ca devient compliqué car l’ancien Code de procédure civil n’est pas abrogé, donc deux codes en parallèle de procédure civile.
Ce nouveau code de PC présente la particularité d’avoir été conçu par la doctrine : trois professeurs : Jean Foyer a donné l’impulsion en tant que ministre de la justice. Puis le professeur Gérard Cornu qui a écrit le Code. Enfin, Henri Motulsky qui a été le cerveau : il a donné les idées, inspiré le texte.
Après 1976, en 2007 on s’est dit qu’il serait bon d’abroger l’ancien Code de procédure civile.
Et donc aujourd’hui le NCPC s’appelle le Code de procédure civile.
Le code de l’organisation judiciaire, qui évoque la compétence des juridictions apparait en 1958. En 2006 on réforme la partie législative de ce code et en 2008 on réforme la partie réglementaire.
Les sources internationales du DJP
- Le droit communautaire : un certain nombre de règlements ont été adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Le premier date de 2000 et traite des procédures d’insolvabilité. On peut citer ensuite en 2003 le règlement sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale que l’on appelle plus communément le règlement Bruxelles 2bis.
Un règlement de 2004 crée le titre exécutoire Européen.
- Le droit de la convention Européenne des Droits de l’Homme : l’article 6 de la Convention est le droit à un procès équitable : il a deux champs d’application : application en matière pénale et en matière civile.
Comment mieux comprendre les cours droit des affaires ?
L’évolution du DJP se caractérise ainsi par deux choses : depuis les Années 1970 le DJP est réformé en permanence et on compte à l’heure actuelle une quarantaine de décrets qui ont été pris.
Ensuite, on assiste à une fondamentalisation de la matière : influence croissante des Droits fondamentaux.
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Bonsoir!!
Je suis étudiant en Master 2 Droit privé fondamental.je dois écrire mon mémoire sur le pourvoi mixte dans l’espace OHADA.
Est-ce que vous auriez des documents à me suggérer?
Merci
Cordialement
Bonjour ! Nous n’avons pas encore rédigé de ressources sur ce sujet précis qu’est l’OHADA. En revanche, nous avons bon nombre de professeurs particuliers spécialisés en la matière, qui se feraient une joie de venir vous aider !
Bonne journée !
Mais si je m’abuse, depuis, il y a eu des réformes : suppression du tribunal d’instance et création du Tribunal judiciaire, suppression des actions possessoires et pétitoires ?
Bonjour ! Effectivement, nous travaillons à cela !
Bonne journée !
C’est plus qu’intéressant merci beaucoup!
Bonjour, merci à vous pour votre lecture !
Bonne journée !
Bonjour, c’est très intéressant comme article!
infiniment Merci pour ces notes
Le Berger Tony M.
From R.D. Congo