Chapitres
Cela renvoi à l’idée que dans le procès civil il y a des formes et des formes obligatoires à respecter.
Ce respect des formes est directement lié à la liberté, car le formalisme permet de respecter la liberté des individus.
La forme des actes de procédure
L’acte de procédure, c’est l’acte des parties à une instance où des auxiliaires de justice qui ont pouvoir de les représenter, c’est le fameux mandat ad vitem, c’est un acte ayant pour objet l’introduction, la liaison ou l’extinction d’une instance, le déroulement de la procédure ou l’exécution d’un jugement.
Ce sont tous les actes faits par les parties et qui vont concerner la procédure.
Les formes de procédure s’imposent aux parties quand elles vont accomplir ces actes.
La rédaction des actes
En cours droit administratif, les actes de procédure ce sont des actes écrits, en principe tout se fait par écrit dans le procès civil.
La rédaction des actes d’huissier de justice
Les actes d’huissier sont de plusieurs types : 5
- L’assignation: C’est l’acte d’huissier par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur à comparaitre devant la juridiction appelé à trancher le litige qui les oppose. Le défendeur peut ne pas aller au procès.
- La signification : C’est la notification faite par huissier consistant en la remise de la copie d’un acte de procédure à son destinataire. C’est pour permettre le respect du contradictoire.
- La sommation : C’est un acte notifié par huissier par lequel le requérant fait intimer un ordre, ou une défense à l’adresse de son destinataire (adversaire). Cela se passe en dehors d’un procès, cela reste rare.
- Le constat : C’est une description écrite par un huissier d’une situation de fait dont il a prit personnellement connaissance et relevé l’existence, et les circonstances. C’est un mode de preuve assez courant. Cela permettra de jouer à titre de preuve dans le procès civil.
- Le procès verbal : C’est l’acte par lequel l’huissier rapporte les opérations et les démarches auxquelles ils s’est livré. C’est très courant, c’est par cela qu’il se fait payer.
Tous ces actes ont un point commun :
- ils doivent respecter une forme obligatoire : ils doivent être rédigés par écrit en double original. Cet écrit doit être porté à la connaissance, de la partie intéressée.
- Par ailleurs l’acte doit contenir des mentions obligatoires : la date de l’acte, l’identité du requérant (nom prénom profession..) si c’est une personne physique ou alors les caractéristiques du requérant si c’est une personnes morale.
- Il faudra l’identité de l’huissier de justice et sa signature
- L’identité du destinataire de l’acte.
C’est mentions étant obligatoires, elles sont prévues sous peine de nullité.
La rédaction des actes d’avocat à avocat
Les actes d’avocats à avocats se sont des actes de procédure dont la notification se réalise entre les avocats des parties.
Ces actes sont soumis à quelques règles de rédaction communes :
- la date de l’acte
- la désignation des avocats concernés
- la désignation des parties
- la signature de l’avocat rédacteur
Les deux actes les plus connus sont :
- La constitution d’avocat : c’est la désignation d’un avocat comme mandataire. Devant le TGI et la Cour Appel c’est obligatoire.
La constitution d’avocat se réalise dans l’assignation qui doit indiquer sous peine de nullité, l’identité de l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit constituer avocat.
- Les conclusions: C’est l’énoncé des prétentions des parties à un procès. C’est le document dans lequel on met les éléments de fait de droit et de preuve.
Devant le TGI les conclusions sont présentées dans un document écrit et signé par l’avocat puis notifiées à l’avocat de la partie adverse. Elles sont par ailleurs déposées au greffe du tribunal.
Par ailleurs les conclusions doivent être qualificatives, autrement dit elles doivent formuler les moyens en fait et en droit sur lesquels les prétentions des parties sont fondées.
En cours de droit, les conclusions doivent être récapitulatives, elles doivent reprendre les prétentions et les moyens présentés dans les conclusions antérieures.
Ces règles valent devant la cour d’appel.
La notification des actes
En cours de droit en ligne, c’est le fait de porter à al connaissance d’une personne un acte qui la concerne individuellement.
C’est une mesure de publication.
L’acte doit être porté à la connaissance de l’adversaire. Depuis le 1 er janvier 2009 la notification peut se réaliser par voie électronique.
Les notifications de droit commun
2 techniques :
La signification d’huissier : L’huissier compétent est celui qui réside auprès du TGI dans le ressort duquel se trouve le domicile du destinataire. Peut importe qu’il soit demandeur ou défendeur. Ce qui compte c’est que ce soit lui qui reçoive l’acte.
- Si le destinataire est domicilié en France métropolitaine ou dans un département D’outre Mer, la signification est faite à la personne concernée. A défaut, à un personne se trouvant au domicile du destinataire ou dans sa résidence. A défaut la signification se fera dans l’étude de l’huissier, un avis de passage indique que l’acte doit être retiré à l’étude. A défaut, la signification se fait par procès verbal et double envoi postal (une lettre recommandée et lettre simple).
- Si le destinataire est domicile dans une collectivité d’outre mer ou en nouvelle Calédonie la signification est faite à la personne concernée. A défaut à l’autorité compétente selon le droit applicable dans la collectivité.
- La signification ne peut intervenir avant 6h du matin et après 21h. Elle ne peut pas non plus intervenir le dimanche, les jours féries ou les jours chômés.
La notification en la forme ordinaire :
Se réalise sous enveloppe fermée, soit par voie postale, soit par remise de l’acte au destinataire contre récépissé. La notification doit contenir des indications relatives à l’identité du destinataire et à l’identité de la personne dont elle émane. Le code rajoute qu’elle contient les mentions exigées en fonction de la nature de l’acte notifié.
La notification en la forme ordinaire peut être faite à n’importe quelle heure et n’importe quel jour.
Les régimes particuliers de notification
La notification entre avocats
La notification peut d’abord prendre la forme d’une signification simplifiée. L’huissier se contente d’apposer son cachet et sa signature sur l’acte et sa copie avec indication de la date et du nom de l’avocat destinataire.
Deuxième possibilité : la notification peut également prendre la forme d’une remise directe à l’avocat destinataire de l’acte en double exemplaire. Cet avocat restitue aussitôt un exemplaire qu’il a daté et signé.
Où trouver des cours de droit pénal ?
La notification internationale (hors zone de l’UE)
- Si le destinataire est domicile à l’étranger, l’acte est remis au parquet, de la juridiction devant laquelle la demande est portée ou de la juridiction qui a statuée ou de la juridiction du domicile du requérant. Le Parquet transmet ensuite les copies de l‘acte au ministère de la justice pour qu’il les transmette au pays concerné.
- Si c’est un acte en provenance de l’étranger qui doit être notifié, cette notification se réalise par une remise effectuée par le ministère public.
La nullité des actes (sujet exam)
L’acte de procédure peut être considéré comme un acte juridique qui présente quelques particularités. L’acte de procédure est soumis à des conditions de validité si on en le respecte pas il pourra être annulé.
Le fondement des nullités : les vice de forme et les vices de fond (distinction fondamentale)
Les vices de forme
En principe il n’y a pas de nullité pour vice de forme sans texte. C’est ce que prévoit le code qui nous dit : « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n’en ait pas expressément prévue par la loi». Ici c’est la règle : pas de nullité sans texte.
Deux exemples d’actes où la forme est prévus sous peine de nullité :
Mention obligatoire dans l’assignation, et mentions obligatoires des actes d’huissier.
- Par exception un acte de procédure peut être annulé pour vice de forme en l’absence de texte, si la formalité défaillante est une formalité substantielle ou une formalité d’ordre public.
Une formalité substantielle est une formalité qui constitue la raison d’être de l’acte et qui lui est indispensable pour remplir son objet.
Les vices de fond
Pour les vices de fond la nullité peut être prononcée même en l’absence de texte le prévoyant.
Pas de nullité sans texte n’est pas applicable aux vices de fond.
Pour autant n’importe quel vice de fond ne peut pas être invoqué, il doit faire partie de la liste fournit par l’article 117 du CPC.
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Selon lui, 3 vices de fond pouvant entrainer la nullité de l’acte:
- défaut de capacité d’agir en justice
- défaut de pouvoir d’une partie
- défaut de capacité ou de pouvoir du représentant d’une partie
Dans un arrêt du 7 juillet 2006 la chambre mixte de la cour de cassation a jugé que cette liste était limitative.
C’est donc plus facile d’invoquer u vice de fond que de forme
Les régimes de nullité
L’exigence d’un grief
Pour les vices de forme, la nullité ne peut être soulevée que si le plaideur peut se prévaloir d’un grief. Le code indique que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité même lorsqu’il s’agit d’un formalité substantielle ou d’ordre public.
Le grief on peut le définir comme une irrégularité qui a empêché celui qui l’invoque d’organiser sa défense dans les conditions prévues par la loi. Le grief c’est une atteinte aux droits de la défense.
Pour les vices de fond il n’est pas nécessaire d’invoquer un grief.
La question de la régularisation
L’acte qui souffre d’un vice de forme peut être régularisé, dans ce cas on dira que la nullité est couverte. On n’a plus le droit d’invoquer la nullité.
Deux conditions pour régulariser le vice de forme :
- La régularisation est intervenue avant toute forclusion (avant que les délais de procédure soient expirés).
- La régularisation doit faire disparaître le grief.
L’acte qui souffre d’un vice de fond peut également être régularisé, dans ce cas le code nous dit que la nullité ne sera pas prononcée.
Deux conditions :
- La régularisation doit intervenir avant toute forclusion.
- La régularisation ne peut intervenir que si la nullité peut être couverte.
L’exception de nullité
La nullité est soulevé au moyen d‘une exception de procédure.
Le régime de cette exception varie en fonction du vice.
- Pour les vices de forme, la nullité peut être invoqué au fur et à mesure de l’accomplissement des actes. Mais il y a deux limites très importantes. La nullité est couverte si celui qui l’invoque a postérieurement à l’acte critiqué a fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité. C’est la règle de l’invocation préalable des exceptions de procédure. Par ailleurs il faut préciser que tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà fait, doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité. Ici on retrouve la 2ème règle classique : l’invocation simultané des exceptions de procédure.
- Pour les vices de fond, les exceptions e nullité peuvent être proposées en tout état de cause, mais le juge peut condamner à des DI la partie qui s’est abstenue de soulever plus tôt l’exception dans un but dilatoire. (gagner du temps pour retarder le procès)
Le temps des actes de procédure
Ici l’idée générale c’est que le temps joue une grande influence sur les actes de procédure, mais cette influence est paradoxale, mouvement d’accélération de la procédure (CEDH : délai raisonnable), d’un autre coté l’idée d’une certaine lenteur pour pouvoir organiser la défense.
Il faut aller vite mais pas trop.
La computation des délais
La computation c’est le mode de calcul des délais. D’abord les délais peuvent se calculer en jours, dans ces cas là c’est de minuit à minuit ou ils se calculent en mois ou en année, dans ce cas ils se calculent de quantième en quantième.
Le quantième c’est le terme juridique pour désigner le numéro d’ordre du jour dans un mois donné.
Concernant le point du départ du délais : le jour où l’acte est accompli est compris dans le délais. C’est ce que l’on appel le « Dies a quo » (jour à partir duquel).
Concernant la date déchéance du délais, le code exprime que « tout délai expire le dernier jour à 24 h, c’est le « dies ad quem ». (Le jour vers lequel on va). Si le délai est exprimé en mois ou en année, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année, portant le même quantième que le dies ad quem, que le point de départ.
S’il n’y a pas de quantième de départ (29 février ou 31 du mois) dans ce cas e délai expire le dernier jour du mois.
Si le point d’arrivée est un samedi, un dimanche, un jour férie ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. En droit civil un jour chômé c’est un jour où le travail est suspendu. Un jour férié c’est un jour qui est déclaré fête légale. Est considéré comme un jour férié, le ,dimanche, noël, l’ascension, l’assomption, la toussaint, le 1er janvier, le 14 juillet, le lundi de pâques, le lundi de pentecôte, le 11novembre,1er mai, et le 8mai.
Un jour ouvrable c’est un jour pendant lequel on travaille.
Les modifications de la durée des délais
Les modifications prévues par la loi
La logique c’est que l’on va plutôt augmenter les délais plutôt que de les diminuer. Les raisons sont :
- La distance :
/Si la demande est portée devant une juridiction métropolitaine, il existe une augmentation d’un mois pour les personnes demeurant dans un département ou territoire d’outre mer ; et augmentation de 2 mois pour els personnes demeurant à l’étranger.
/Si la demande est portée devant les juridictions d’outre mer ou ultra marine, il y a une augmentation d ‘un mois pour les personnes qui ne demeure pas dans le département d’outre mer, et augmentation de 2 mois pour les personnes demeurant à l’étranger.
- Un moratoire : mesure législative exceptionnelle et temporaire quia pour objet d’accorder des délais supplémentaires ou de suspendre les délais en cours en raison de circonstances sociales graves rendant difficile le respect des délais prévus. Pendant les guerres mondiales et Mai 68 : les émeutes.
Les modifications par le juge
Le juge peut en cas d’urgence abréger les délais de comparution. Le juge de la mise en état fixe les délais de l’instruction et il peut accorder des prorogations de délai.
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !
Bonjour chers professeurs. Les formes obligatoires à respecter dans un procès, ou le formalisme procédural ne concerne que la procédure civile ( du fait que cette dernière est trop liée à l’écrit ?)
Quand est-il de la procédure pénale ?
Bonjour, nous serions ravis de vous aider ! Rendez-vous sur la plateforme de Superprof, sélectionnez la rubrique « Découvrir nos Superprofs » en indiquant la matière désirée. Vous trouverez de nombreux professeurs près de chez vous. :)
Bonjour monsieur, madame le professeur, j’aimerai connaître comment rédiger les actes du greffier l’or d’une audience. Autrement dit, j’aimerai connaître la procédure ou étape d’une rédaction du greffier pendant l’audience.
Bonjour, avez-vous essayé de contacter l’un de nos professeurs pour recevoir une aide personnalisée ?
Sur l’application de l’article 700 CPC, je m’interroge dans le cas d’un jugement de 1ere instance ne comportant pas de formule exécutoire qui a condamné le demandeur au paiement d’une somme au titre de l’article 700 CPC. Appel a été interjeté et l’arrêt a réformé le jugement condamnant seulement l’appelant à payer une somme majorée sur le fondement de l’article 700 CPC.
L’appelant a exécuté spontanément cette obligation auprès de l’intimé. L’intimé peut-il réclamer le paiement de la somme sur le fondement de l’article 700 CPC comme indiqué dans le jugement de 1ère instance ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
J’ai trouvé un avis de passage d’huissier dans ma boîte aux lettres sans mention du destinataire ni du requérant mais seulement la date manuscrite et la mention manuscrite « Commandament » (avec faute d’orthographe). Il n’y a pas de cachet d’huissier et l’adresse est incomplète. Le nom de l’huissier existe bien (j’ai vérifié). Je m’interroge donc sur l’authenticité de cet avis qui indique qu’une lettre comportant copie de l’acte va m’être envoyé. Y -a-t-il des conditions de forme à la validité d’un avis d’huissier ? Y-t-il un délai pour recevoir ce courrier ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Avons assigné notre voisin pour utiliser notre tour d échelle pour faire travaux à notre maison car il a refusé notre demande à l amiable il répond avec son avocat avec des griefs et demandes autres que cette demande de tour d échelle est ce recevable doit il ne assigner à son tour pour ces griefs ou demandes
Bonjour,
Non cela n’est pas nécessaire, il s’agit en principe d’une demande reconventionnelle (une sorte de contre-attaque visant, pour le défendeur, à faire valoir de nouvelles prétentions).
Bien à vous,
Antoine