Chapitres
Il y a trois incidents :
- On trouve l’exception d’incompétence : le plaideur fait valoir que la juridiction saisir est incompétente.
- Ensuite l’exception de litispendance : ici le plaideur fait valoir que deux demandes identiques ont été portées devant 2 juridictions du même degré également compétentes.
- Exception de connexité : le plaideur fait valoir que deux demandes différentes portant sur la même affaire ont été portées devant 2 juridictions alors qu’il serait plus opportun de juge ces deux demandes ensemble.
Les plaideurs ont toujours le droit de contester la compétence d’une juridiction, et dans l’autre sens, une juridiction a toujours le droit de vérifier sa propre compétence.
Dans le premier cas ce sera le déclinatoire de compétence et dans le second cas le relevé d’office de l’incompétence par le juge.
L’incompétence de la juridiction
Le déclinatoire de compétence
Il s’agit d’un moyen de défense par lequel le défendeur prétend que la juridiction devant laquelle il a été assignée est incompétente et il lui demande de se dessaisir.
Le déclinatoire de compétence est juridiquement une exception de procédure.
On va trouver les deux règles classiques :
- D’abord le déclinatoire doit être soulevé simultanément avec les autres exceptions
- Il doit être soulevé préalablement à toute défense au fond ou fin de non recevoir.
Cette exception de procédure a un régime propre :
- le défendeur doit motiver le déclinatoire et désigner la juridiction qu’il estime compétente. A partir de là, la juridiction saisir du déclinatoire doit se prononcer dans les plus brefs délais. Elle se prononce d’abord sur la recevabilité de l’exception et ensuite sur son bien fondé.
A partir de là deux solutions classiques :
- La juridiction se déclare incompétente : si elle estime qu’elle est incompétente elle renvoie l’affaire devant la juridiction compétente. Avec une nuance : si la juridiction compétente n’appartient pas à l’ordre judiciaire, ce sont les parties qui doivent saisir cette juridiction.
- La juridiction peut se déclarer compétente : dans ce cas deux situations sont possibles :
- La juridiction s’est prononcée exclusivement sur la compétence sans statuer sur le fond. Dans ce cas elle doit attendre que son jugement sur l’incompétence ne soit plus susceptible de recours. Ce n’est qu’ensuite qu’elle pourra se prononcer sur le fond.
- Si la juridiction s’est prononcée sur la compétence, et veut sans attendre se prononcer sur le fond, dans ce cas elle doit mettre en demeure les parties de conclure sur le fond. C’est l’application du principe du contradictoire.
- Si la juridiction saisie était le juge de proximité et bien lui ne peut pas trancher la question de sa propre compétence. Dans ces cas là, la juge de proximité renvoie l’affaire au tribunal d’instance. Un juge va dire que le juge de proximité est compétent ou non.
Les jugements sur la compétence peuvent faire l’objet d’un recours.
Le recours que sur la compétence et pas sur le fond.
Il y a deux types de recours :
- Le contredit : une voie de recours intéressante, originale, par laquelle une partie défère à la Cour d’appel la décision rendue par la juridiction du premier degré sur sa propre compétence. C’est la seule voie de recours possible lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Ce contredit doit être formé dans un délai de 15 jours suivant le prononcé du premier jugement. Et il doit être motivé. Une fois que la CA est saisie elle se prononce sur la recevabilité du contredit et ensuite elle se prononce sur la compétence. La CA devra expressément désigner la juridiction compétente et cette désignation s’imposera aux parties et à la juridiction désignée. La CA a également le pouvoir d’évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.
- L’appel: Ici l’appel ne peut être emprunté que si le juge s’est déclaré compétent et que s’il a statué sur le fond dans le même jugement. Le pouvoir de la CA va dépendre de ce qui s’est passé au premier degré. La CA se prononce sur la compétence et sur le fond si le premier jugement a été rendu en premier ressort. Au contraire elle ne se prononce que sur la compétence si le premier jugement a été rendu en premier et dernier ressort. Si la CA saisie de la seule compétence informe le premier jugement elle doit désigner la juridiction devant laquelle le litige sera porté. C’est une hypothèse rare où la CA renvoi l’affaire au juge du premier degré qui est normalement compétent. Si la CA était saisie de la compétence et du fond elle pourra se prononcer sur le fond si elle infirme le premier jugement.
Le relève d’office de la compétence par le juge
C’est le juge lui même qui va se déclarer incompétent. Le relevé d’office est une simple faculté accordée au juge et non une obligation.
- La compétence d’attribution
Concernant la compétence d’attribution il faut distinguer selon le degré.
D’abord le juge du premier degré ne peut relever d’office son incompétence que si la règle de compétence est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas.
Au niveau de l’appel, la CA ne peut relever d’office son incompétence que si l’affaire relève de la compétence d’un autre ordre de juridiction ou relève d’une juridiction étrangère. Cela n’arrive jamais.
Ce qui vaut pour la CA vaut pour la Cour de Cassation.
- La compétence territoriale
Concernant la compétence territoriale il faut distinguer la matière gracieuse et la matière contentieuse.
En matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence en toute hypothèse.
Au contraire en matière contentieuse le juge ne peut relever d’office son incompétence que dans trois hypothèses :
- Soit dans les litiges relatifs à l’état des personnes
- Dans le cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.
- Si le défendeur ne comparait pas.
On les réunit car dans ces deux hypothèses il y a toujours deux juridictions qui sont saisies.
Ici ce que l’on essaie d’éviter est que soit les deux juridictions se déclarent compétentes, c’est un conflit positif, soit que les deux juridictions se déclarent incompétentes : conflit négatif.
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La Litispendance
C’est la situation qui nait lorsqu’un litige pendant devant une juridiction est porté devant une autre juridiction également compétente.
Ici on aura deux hypothèses de litispendance :
- soit les deux juridictions appartiennent au même degré, dans ce cas la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre.
- soit les deux juridictions appartiennent à des degrés différents : dans ce cas l’exception de litispendance ne peut être soulevée que devant le juge du degré inférieur.
Le moyen par lequel on invoque la litispendance prend le nom de « déclinatoire de litispendance ».
Il doit être soulevé en même temps que les autres exceptions avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.
Concernant les voies de recours, deux voies :
- le contredit
- l’appel
Si plusieurs CA sont saisies du recours c’est la cours saisie en premier qui se prononce.
Enfin, la décision rendue sur la litispendance s’impose à la juridiction de renvoi et à la juridiction qui doit se dessaisir.
Si les deux juridictions se sont dessaisies, c’est la décision intervenue en dernier qui est considérée comme non avenue.
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La connexité
Techniquement la connexité est : le lien étroit entre deux demandes différentes qu’il est de bonne justice de juger en même temps pour éviter les solutions contradictoires.
L’exception de connexité est soumise aux mêmes règles que l’exception d’incompétence.
Il y a simplement deux particularités :
- la première est que l’exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause.
- la seconde particularité : l’exception de connexité ne peut jamais être soulevée d’office par le juge.
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Merci beaucoup c’est tellement intéressant
une exception de compétence est elle un moyen de défense au fond?
Bonjour,
L’exception d’incompétence et les moyens de défense au fond sont deux notions distinctes.
Les moyens de défense au fond visent a faire rejeter les prétentions adverses (art 71 du Code de procédure civile). Or, l’exception d’incompétence vise à faire déclarer le juge incompétent et ce, avant tout examen du fond de l’affaire.
Bien à vous,
Antoine
Bonjour,
Je veux juste relever que classiquement, nous avons : les moyens de défense qui englobent les exceptions, les fins de non recevoir et les défenses au fond.
Ainsi lorsqu’on établi une comparaison entre l’exception d’incompétence et les moyens de défense au fond, cela pourrait prêter à confusion et risque s’embrouiller surtout moi, le néophyte.
Merci