Chapitres
« Accessorium sequitur principale » (L’accessoire suit le principal.)
C’est un PGD qui reçoit une application importante en droit commercial.
Certains actes, pourtant civils par nature, sont considérés comme des actes de commerce, soit parce qu’ils sont passés par des commerçants, sans ce cas, on a l’accessoire subjectif, soit parce qu’ils sont rattachés à un acte principal commercial, on a un accessoire objectif.
§1 : L’acte de commerce par accessoire subjectif
Il est mis en cause un commerçant.
Dans les deux articles qui réputent commercial dans le Code de commerce, il est dit à l’art. L110-1 9° une application implicite de la règle de l’accessoire subjectif.
En effet, elle proclame la commercialité de toute obligation entre négociants, marchands et banquiers.
Il faut préciser également les conditions de la commercialité par accessoire objectif.
La première est que l’auteur doit être un commerçant. Il peut s’agir indifféremment d’une personne physique ou d’une personne morale. C’est en principe l’inscription au RCS qui confère la qualité de commerçant. Pour faire jouer l’accessoire subjectif, seul l’acte doit être issu d’un commerçant.
Peu importe ensuite avec qui l’acte est passé. On appelle cela un acte mixte (entre un commerçant et un non-commerçant).
Par exemple, le contrat de travail conclu entre un commerçant et son employé est un acte de commerce du côté du commerçant.
La seconde est que l’acte doit être rattaché à l’activité commerciale.
- Pour les personnes physiques, les actes passés par le commerçant pour ses besoins personnels restent civils. Seuls les actes servant l’activité professionnels sont des actes de commerce.
- Pour les personnes morales, les actes doivent se rattacher à l’activité commerciale et découlent de son objet social.
La jurisprudence a renforcé l’autorité de cette condition en dispensant le commerçant de rapporter la preuve que l’acte est en relation avec l’activité.
Tout acte fait par un commerçant bénéficie d’une présomption de commercialité par accessoire subjectif.
§2 : L’acte de commerce par accessoire objectif
A.Les actes par accessoire objectif à raison de la cause commerciale de l’obligation
La jurisprudence a toujours estimé depuis le XIXème siècle que la souscription de parts sociales est elle-même commerciale.
Cet acte est lui-même commercial parce que la cause de l’obligation est commerciale.
C’est seulement la souscription de parts sociales qui fait que la jurisprudence l’a rattaché à un acte de commerce.
Si l’on s’intéresse aux obligations relatives au fonds de commerce, ces obligations seront considérées par la jurisprudence comme accessoire objectif. Les actes d’acquisition d’un fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, sa mise en location-gérance sont considérés comme des actes de commerce. Ils sont soumis au droit commercial.
« Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu’il est passé dans le but d’exercer un commerce et qu’il est indispensable à l’exercice de celui-ci. »
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B.Les actes par accessoire objectif à raison de leur rattachement à un acte de commerce
Com. 15 nov. 2005
→ Un crédit a été sollicité en vue de l’achat d’un fonds de commerce. La cause de l’obligation est commerciale parce qu’il est fait pour acheter un fonds de commerce. C’est un acte de commerce accessoire objectif.
Le chèque peut être un acte de commerce tout comme un acte civil selon l’objet de la dette.
Par exemple, un chèque émis pour le paiement de l’acquisition d’un fonds de commerce est un acte de commerce.
Il s’agit également du cas du gage ou du cautionnement.
Ils sont considérés comme des actes de commerce si l’objet est de garantir une obligation commerciale.
Par exemple, un dirigeant de société qui se porte caution pour sa société passe un acte de commerce.
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On nous a demandé de définir l’acte de commerce objectif et subjectif et donne de exemple
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Bonsoir je un sujet qui me toune la tête depuis. <>.merci pour votre aide.
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Bonjour,
je dois résoudre un cas pratique dans lequel un commerçant achète une télévision.
Il l’utilise pour ses besoins personnels mais également occasionnellement pour le mettre dans son commerce.
Peut-on considérer que l’acte de vente est commercial ?
merci !
Bonjour !
À partir du moment où il peut justifier d’une utilisation dans son commerce, oui !
Bonne journée