Chapitres
Il y a une difficulté terminologique.
En effet, pendant longtemps, cette matière a été désignée sous le vocable de droit commercial.
Le premier Code de commerce de 1807 a donné naissance en effet au mot commercial.
Et puis, un certain nombre d’ouvrages qui s’intitulent droit commercial.
Or la difficulté est que ce terme subit des critiques.
Comment trouver des cours de droit administratif ?
Le droit commercial, stricto-sensu a une étendue très limitée.
Il réunit l’ensemble des règles relatives au commerce, aux commerçants, du statut de commerçant, des actes de commerce, aux contrats commerciaux.
Lorsqu’on s’intéresse au droit commercial, on s’intéresse aussi aux sociétés commerciales. En ce sens, le droit commercial a un espace plus restreint que le droit des affaires.
Les auteurs ont réfléchi sur le meilleur terme pour traiter de la matière.
Certains auteurs parlent de droit économique ou de droit de l’entreprise.
Bref, des discussions doctrinales.
Pourquoi un droit des affaires plus large ?
En effet, il faut aussi s’intéresser aux questions intéressant au droit public des affaires. L’Etat intervient dans les affaires. On ne peut pas l’ignorer. Le droit des affaires englobe l’intervention de l’Etat.
Quand on fait du droit des affaires, il faut aussi envisager des questions fiscales.
Le commerçant ne peut pas se désintéresser des règles fiscales et comptables. Il y a donc du droit fiscal et du droit comptable.
Mais également, dans le droit des affaires, la première question est le statut du commerçant.
Qui prend des risques ? Le statut est distinct.
Quand on se pose la question du statut du commerçant, il faut faire la distinction entre celui qui est commerçant et celui qui est salarié. Le droit des affaires aborde aussi des questions du droit du travail.
Un commerçant peut aussi agir avec des intermédiaires qui ont la qualité de salarié. Quelle est la relation qu’il entretient ? La différence de statut entre celui qui a le statut de commerçant et non relève aussi du droit des affaires.
Où trouver des cours droit des affaires ?
Des incursions dans le droit civil
C’est le cas où le commerçant donne un statut de mandataire à une personne.
Dès lors que cette personne agit au nom et pour le compte de, on revoit au statut de mandataire. Il y a donc contrat de mandat dont les statuts figurent dans le droit civil.
Enfin, des matières viennent encadrer le droit commercial, il y a le droit de la concurrence et le droit de la consommation.
Un commerçant, lorsqu’il intervient sur un marché, doit respecter les règles du droit de la concurrence.
Quelles sont les règles qui ont été instaurées en matière de droit de la concurrence ?
Cela permet de dire que le commerçant n’est pas dans un marché isolé.
Quand on s’intéresse au statut du commerçant, il faut aussi s’intéresser aux autres professionnels dans les catégories particulières. Il y a les professions libérales, les artisans et les agriculteurs.
Le choix est donc d’adopter une conception large du droit des affaires. Dès lors, il est impossible de faire une définition du droit des affaires unanime. On peut dire que le droit des affaires est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, sans l’exclure pour autant, réglemente de manière spécifique la plupart des activités de production, de distribution et de service. Ces activités obéissent à des règles spéciales.
Aperçu historique du droit des affaires
Comment est né le droit des affaires ?
Quand on regarde historiquement, les premières règles se sont préoccupées du droit du transport, les échanges de biens (troc) puis les règles relatives à la vente de marchandise.
Ils se trouvent aussi dans le code d’Hammourabi de 1700 av. J-C.
Il fait référence à certains contrats qui intéressent le droit commercial. Il y a des traces du droit des sociétés commerciales.
Plus récemment, les Romains inventèrent le terme de commercium.
Ce terme visait toute relation établie entre plusieurs personnes à propos d’un bien. A regarder de plus près cette origine latine, il faut allier deux mots que sont cum et merx.
Ce dernier signifie « marchandise » ou « affaires ».
Dès lors, c’est l’aspect traditionnel du commercial, c'est-à-dire un échange de biens institué par le mercator (marchand) avec ses clients.
Ils font une distinction entre les choses in commercium et les choses extra commercium. Ce sont aussi les Romains qui inventèrent les premières techniques juridiques de certains contrats tels que la vente ou le mandat.
On les retrouve aussi dans l’émergence des juridictions spécialisées.
Il faudra attendre 1563 pour voir apparaître les prémices d’une juridiction commerciale.
Le Tribunal de Commerce est la plus ancienne des juridictions.
Cette juridiction particulière date de l’Ancien Régime. Celui de Paris date de 1563.
C’est par un Edit signé par Charles IX que furent institués de manière permanente et non plus temporaire plusieurs tribunaux de commerce dans les grandes cités commerçantes. Cet Edit reconnaissait un tribunal compétent des «différends entre marchands qui doivent négocier ensemble ».
Ils ont ensuite été généralisés par une ordonnance de 1673 par l’ordonnance de Colbert.
A cette époque, il fallait distinguer entre le commerce de terre et le commerce maritime. Le premier était dénommé Code marchand ou Code Savary qui comprenait 122 articles. L’autre ordonnance en date de 1681 institua le Code de Commerce maritime.
D’autres textes ont de l’importance.
La Révolution Française a un pas décisif dans le droit commercial. Des principes ont été fixés dans des lois particulières que sont le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Loi des 2 et 17 mars 1791 ou décret d’Allarde).
Ce texte affirme ainsi qu’ « il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ». L’autre grande loi celle des 14 et 17 juin 1791 qui a encore des implications dans le droit commercial actuel.
C’est la Loi Le Chapelier qui abolit les corporations et toute réglementation professionnelle.
La première œuvre de codification majeure a lieu sous Napoléon avec le Code de commerce. Il a été édicté par une loi du 15 septembre 1807. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1808.
Sources actuelles du droit des affaires
Il faut indiquer également le droit communautaire, notamment avec le TCE.
Le TCE est né du Traité de Rome du 25 mars 1957.
Il fixe un principe important du droit des affaires qu’est le principe de liberté de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Il y a aussi la liberté d’établissement au sein d’un marché unique.
Il faut aussi ajouter le droit dérivé communautaire qui permet d’introduire des directives et règlements. Il touche la concurrence, les sociétés commerciales, la distribution.
En droit interne, il y a le Code de commerce (CC) comme source principale du droit des affaires. Depuis 1807, il y avait de nombreuses lois qui n’avaient pas été intégrées dans le Code de Commerce. Par une loi du 16 décembre 1999, le Parlement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance la partie législative de certains codes (pas seulement le Code de Commerce). Dès lors, le 21 septembre 2000, un nouveau Code de commerce a été rendu immédiatement applicable abrogeant l’ancien.
Le décret du 25 mars 2007 est venu parachever ce travail de codification en instituant la partie réglementaire du Code.
Sur ce travail de codification, elle s’est faite à droit constant, c'est-à-dire que les règles ne sont pas modifiées. Depuis 1807, bon nombre de textes ont été hors du Code de commerce. Cette codification a intégré bon nombre de lois. On est venu réintégrer tout ce qui intéressait tout le droit des affaires.
Du coup, il y a tous les textes législatifs relatifs au droit des affaires, au droit des sociétés, à l'extrait kbis, au droit des entreprises en difficulté et les textes relatifs au droit de la concurrence.
Enfin, il faut ajouter la jurisprudence issue des juridictions commerciales et les usages du commerce.
Ces derniers sont des pratiques contractuelles habituellement suivies dans une branche donnée du commerce (hôtellerie, construction, etc.). Elles peuvent concerner des modalités particulières de relation ou de paiement.
Il peut y avoir des usages locaux dont elles doivent être prises en compte par le juge commercial.
Il y a également des usages internationaux du commerce (Incoterms : International Commercial Terms).
Ils régissent les usages entre les commerçants au niveau international. Ce sont des principes généraux du droit du commerce international.
Bibliographie
- Droit commercial: Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence et consommation, Yves Reinhard et Sylvie Thomasset-Pierre, Manuel, Litec (2009)
- Droit commercial, Bruno Petit, Objectif Cours, Litec (2007)
- Droit commercial et des affaires : Le commerçant ; les actes de commerce ; le fonds de commerce ; le bail commercial ; Les contrats commerciaux, Michel Menjucq, Mémento LMD, Gualino (2009)
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !
Bonjour,
j’ai une question, une hypothese d’école dans laquelle le mandataire est bien lié par un mandat avec son mandant, mais qu’il le cache aux tiers, et se présente comme le propriétaire du bien qu’il vend, comment peut on qualifier cette situation ?
Bonjour, il s’agit de la théorie de l’apparence !
Bonne journée !
Merci beaucoup. Mais j aimerais plus en savoir sur les limites de la qualité de commerçant
Bonjour ! Très bonne question ! Nous avons rédigé un cours sur le sujet, que je vous invite à consulter : https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-general/droit-des-affaires/activite-commerciale.html
En espérant qu’il réponde à vos questions, bonne journée !
Bonjour merci pour votre aide
Nous savons que les conditions générales à la validité du fonds de commerce sont: le consentement, la capacité des parties, la cause et l’objet.
Est ce que vous pouvez m’éclairer sur d’éventuelles conditions spécifiques de ladite cession?
Je me repète, existe t-il des conditions spécifiques à la cession du fonds si oui lesquelles?
Bonjour,
Parmi les conditions, il faut un acte authentique enregistré après de la recette des impots avec un tampon. Cet acte est opposable et il faut, bien évidemment, un écrit.
Bonne journée
Le droit commerciale est_il le droit des commerçant?
Bonjour ! Principalement oui, il est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.
Bonne journée !