L’Erreur de Droit et L’Erreur de Fait
L’erreur de droit est une cause d’irresponsabilité pénale Lorsque l’auteur d’une infraction a agi sous l’emprise d’une erreur, peut-on admettre que sa R soit écartée dès lors que sa volonté a été altérée ? En vertu du principe « nul n’est censé ignorer la loi, ni le Code Pénal de 1810, ni la JP n’ont[…]
17 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Contrainte en Droit Pénal
Agir sous l'emprise d'une force irrésistible Cette cause subjective est posée à l’article 122 indice 2 du CP qui prévoit : « n’est pas pénalement responsable, la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». L’ancien CP connaissait cette condition mais le nouveau texte fait[…]
17 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
L’Ordre de la Loi et le Commandement de l’Autorité Légitime
Les causes objectives d’irresponsabilité En 1910 dans le CP, il n’existe que deux faits justificatifs, qui sont l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime ainsi que la légitime défense. Le NCP a rajouté l’état de nécessité. Article 122 indice 4, qui dans son alinéa 1 s’intéresse à l’ordre de la loi puis[…]
17 novembre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Le Trouble Psychique ou Neuropsychique
Une des causes subjective d'irresponsabilité Prise en compte des déments par le droit pénal. Le droit Romain excluait la responsabilité du dément. En revanche dans l’Ancien droit, on réprime plus sévèrement des criminels atteints d’un trouble mental car on estime qu’ils sont possédés par le démon. Au XVIIIème avancées médicales, et les travaux de certains[…]
17 novembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
L’État de Nécessité
Une cause autonome d’irresponsabilité pénale Création prétorienne, c’est la JP qui a reconnu l’état de nécessité comme une cause autonome d’irresponsabilité pénale. Le NCP a consacré ce fait justificatif à l’article 122 indice 7 : il dispose : « n’est pas pénalement responsable, la personne, qui, face à un danger actuel, imminent qui menace elle-même, autrui ou un[…]
17 novembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Légitime Défense
La commission d’une infraction en réponse à une agression injustifiée Notion ancienne car existe dans le Droit Romain et Cicéron la considère comme un principe de droit naturel. Avec la montée du christianisme, l’Ancien Droit la tolère moins car elle s’oppose aux devoirs chrétiens de charité. Mais la Révolution renoue plus directement avec le Droit[…]
16 novembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Auteur de l’Infraction et Complicité
La mise en jeu de la responsabilité pénale L’auteur principal de l’infraction L’auteur principal est l’individu qui aura commis ou tenté de commette dans le cas d’une tentative punissable, dans les conditions prévues par le texte d’incrimination, des actes interdits et pénalement réprimés. C’est celui qui a matériellement commis l’infraction avec l’élément légal requis, sans[…]
16 novembre 2017 ∙ 16 minutes de lecture
La Responsabilité des Personnes Morales
Comment limiter les poursuites personnelles contre les chefs d’entreprise ? C’est certainement la principale innovation du Code pénale de 1992. Cette nouvelle responsabilité était censée venir limiter les poursuites personnelles contre les chefs d’entreprise. On retrouve cette idée dans les motifs de la loi : « Disparaitra la présomption de responsabilité pénale qui pèse sur[…]
15 novembre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
La Responsabilité Pénale des Personnes Physiques
Les personnes physiques responsables pénalement en droit du travail Le principe de la responsabilité du fait personnel Signification du principe Le droit pénal pose que seule la personne qui a commis personnellement une infraction en tant qu’auteur, en tant que co-auteur ou en tant que complice peut être déclarée pénalement responsable et subir les peines[…]
15 novembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Les Règles Spéciales aux Contrats Synallagmatiques
(Cas Pratique) - Les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques Cas pratique n° 1 Cas pratiques Un locataire a contracté un bail portant sur un appartement situé au 3 étage d’un immeuble, pour une durée de six ans. En dépit de nombreuses réclamations, l’ascenseur, en panne depuis trois mois, n’est toujours pas réparé. Le[…]
14 novembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La LOLF : la Rénovation de la Démocratie Budgétaire
La loi organique relative aux lois de finance Les finances publiques de l’Etat ont jusqu’à l’année 2001 été régies par un texte, l’ordonnance du 2 janvier 1959. C’était un texte caractéristique de la Ve République, c'est-à-dire qui présentait deux traits principaux : Texte marqué par un fort parlementarisme rationnalisé: le Parlement voyait ses prérogatives financières restreintes[…]
14 novembre 2017 ∙ 15 minutes de lecture
Les Origines du Droit de la Concurrence
Le DC est un instrument politique et social autant qu’économique Le DC est un droit plural, il y a trois DC : Le droit américain : droit fédéral + Marché géant, Etat géant + Né à la fin du XIXème siècle Le droit européen : droit fédéralisant + Il coexiste avec 27 droits nationaux de[…]
14 novembre 2017 ∙ 15 minutes de lecture
Une Déontologie Amplement Déployée
Les devoirs d'un fonctionnaire Le respect de la hiérarchie administrative : le devoir d'obéissance Tout subordonné doit suivre les instructions orales et écrites de son supérieur. Cette obligation a toujours existé : elle est conçue sur le modèle militaire. A l'origine, elle se trouvait consacrée par la jurisprudence (création prétorienne). → arrêt de principe du[…]
14 novembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
Une déontologie lourdement sanctionnée
Le régime disciplinaire des fonctionnaires Le régime disciplinaire trouve son fondement dans la Constitution elle-même. // article 15 DDHC → « La société* a le droit de demander compte** à tout agent public*** de son administration**** » *la nation **rendre responsable ***fonctionnaires + agents contractuels ****dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions Ce fondement constitutionnel se[…]
13 novembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
Le Droit de Grève dans la Fonction Publique
L'expression des droits syndicaux d'un fonctionnaire La reconnaissance du droit de grève dans la FP La liberté syndicale a été reconnue en 1946, il aurait donc été logique que le droit de grève soit reconnu en même temps, mais non ... → antinomie donc qui dit grève, dit atteinte à la continuité du Service Public.[…]
13 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Liberté Syndicale des Fonctionnaires
Les contours de la liberté syndicale dans la FP Grande loi qui a consacré pour la 1ère fois en France la liberté syndicale : loi du 21 mars 1884. Cette loi ne valait que pour le secteur privé. La FP n'était pas incluse dans son champ d'application → considérée comme antinomique (deux termes contradictoires). Cela[…]
13 novembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Carrière dans la Fonction Publique
Le parcours professionnel d'un fonctionnaire Le déroulement de la carrière de fonctionnaire Dans la fonction public il peut y avoir des carrières linéaires (on en progresse pas) ou verticale (progression). On parle de carrière parce que dans la FP il y a terme utilisé, la « mobilité » qui existe pas ou très peu dans[…]
13 novembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Les Modalités d’Accès à la Fonction Publique
Le recrutement des fonctionnaires La technique de recrutement par concours Article 6 de la DDHC : « tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leur talent ». Idée : il faut trouver un mode de recrutement qui respecte cela,[…]
13 novembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Les Conditions d’Accès à la Fonction Publique
Critères pour devenir fonctionnaire Ces conditions concernent tous ceux qui ont vocation à entrer dans la FP. 5 conditions cumulatives Article 5 Titre I du Statut Général (loi du 13 juillet 1983) : « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : s'il ne possède la NF s'il ne jouit de ses droits civiques[…]
10 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
L’Entrée dans la Fonction Publique
Le Recrutement des Fonctionnaires Les règles du concours sont dominées par le principe d'égale admissibilité aux emplois publics (article 6 DDHC) ... L'admissibilité à la fonction publique Principe : ÉGALITÉ Cela veut-il dire pour autant qu'il n'y a aucune condition pour entrer dans la fonction publique ? → NON, mais elles sont prévues de façon[…]
10 novembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Sources Normatives de la Fonction Publique
Les statuts applicables aux fonctionnaires Les fonctionnaires sont placés dans une situation, du fait de leur titularisation, dite légale & réglementaire → leur statut (régime juridique) prend la forme de lois ou de décrets. Les statuts n'ont pas toujours existé : premier statut en 1946 ... Jusqu'en 1946, tout était réglé, ou presque, par le[…]
31 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Le Système de Carrière dans la Fonction Publique
TD Dissertation : Avancement du Fonctionnaire Introduction : La fonction publique française, soumise à un régime juridique spécifique, reste encrée dans son principe de « carrière » qui s’oppose à priori une gestion souple de l’emploi. Dès, il semble naturel de remettre en cause le système de carrière, malgré son apparence indépassable. Cela demeure une[…]
31 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Diversification des Modes de Recrutement des Fonctionnaires
TD : les modes d’accès à la haute fonction publique Le modèle français de recrutement des fonctionnaires et de nomination aux postes d'encadrement supérieur de l'État est assez ancien et il se heurte à la question d’une éventuelle modernisation. A cet égard, le Président de la République a commandé en 2006 un rapport tendant à[…]
31 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
Les Conséquences de la Titularisation
La soumission des fonctionnaires à une situation légale & réglementaire On trouve les règles dans les lois ou dans les règlements → décrets. On va ici distinguer la situation du fonctionnaire & celle des agents publics. La situation juridique du fonctionnaire Du fait de sa titularisation, le fonctionnaire est soumis à une situation que l'on[…]
31 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Nécessaire Titularisation de l’Agent Public dans un Grade de la Hiérarchie Administrative
Un fonctionnaire est titulaire de son grade Article 2 de la Grande Loi sur les Fonctionnaires du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires sont les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics[…]
31 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Nécessaire Qualité d’Agent Public (employeur public)
Les sources terminologiques : la qualité de fonctionnaire Dans la fonction publique, il n'y a pas que des fonctionnaires (ce n'est qu'une catégorie). Loi du 13 juillet 1983 (« portant droits et obligations des fonctionnaires ») : fixe le statut de l'ensemble des fonctionnaires. // art. 2 (définition fonctionnaire) : « Sont fonctionnaires les personnes[…]
31 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Souveraineté Populaire ou Souveraineté Nationale ?
TD Droit Constitutionnel : Comment partager la souveraineté du peuple et la souveraineté nationale ? Que pensez vous de l’assertion suivante de Condorcet : ‘’ Mandataire du peuple, je ferai ce que je croirai le plus conforme à ses intérêts. Il m’a envoyé pour exposer mes idées, non les siennes’’ ? INTRODUCTION : Où réside la souveraineté ?[…]
31 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
TD / Orléanisme et Légitimisme : analyse comparée
Légitimistes et orléanistes sont deux courants issus de la vague royaliste et ultra-royaliste ‘Le droit monarchique est représenté par les descendants du duc d’Anjou, petit fils de Louis XIV. Ceux qui reconnaissent comme Roi Mgr le comte de Paris…désertent la cause de la Légitimité, la cause de la Patrie, pour passer à l’Orléanisme, au libéralisme[…]
30 octobre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Les Transformations de l’Impôt
La matière imposable se transforme Dans la période actuelle le secteur public est financé par des impôts qui ont été créés à la fin du XVIIéme siècle, pour d'autres XIXème, ou bien encore au début du XXème siècle. Ces impôts ont aujourd'hui tendance à ne lus correspondre au contexte contemporain. La matière imposable se[…]
30 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture