Les Modes d’Interprétation des Traités
L’interprétation par voie internationale Elle peut être donnée soit par les gouvernements des Etats signataires agissant d’un commun accord soit par des organes internationaux. L’interprétation concertée (par les gouvernements) Elle peut être : Expresse : dans ce cas, elle résulte d’un accord interprétatif (bilatéral ou multilatéral) Tacite : dans ce cas, elle résulte de l’exécution[…]
11 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
Les Effets du Traité à l’égard des Tiers
Le principe de l’effet relatif des traités En principe, un traité ne peut pas avoir d’effets à l’égard des tiers. C’est ce que l’on appelle l’effet relatif des traités. Un traité ne peut donc pas avoir d’effet à l’égard de ceux qui ne l’ont pas conclu car le traité repose sur la notion de contrat[…]
10 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Les Effets du Traité à l’égard des Parties au Traité
L’obligation d’appliquer les traités Il résulte du principe pacta sunt servanda que les parties à un traité sont dans l’obligation de le respecter. L’article 26 de la convention de viennes dispose à cet égard : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». Eu égard[…]
10 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Les Conséquences de l’Invalidité des Traités
La nullité des traités internationaux La nullité du traité est la conséquence de l’invalidité de l’engagement étatique. Article 69 de la convention dispose : « les dispositions d’un traité nul n’ont pas de force juridique ». La distinction entre nullité absolue et nullité relative 1°) La nullité relative C'est le cas le plus fréquent en[…]
10 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Les Vices du Consentement en Droit International
La validité des traités et la théorie des vices du consentement Un traité conclu, entré en vigueur déploie ses effets juridiques dans l’ordre juridique international. Toutefois, il ne pourra subsister dans cet ordre juridique qu’à la condition d’être valide. Dans le cas contraire, il pourra être frappé de nullité. C’est la question des vices du[…]
10 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
L’Entrée en Vigueur des Traités
Le traité obtient la plénitude de son efficacité juridique comme source d'obligations Définition de l'entrée en vigueur d'un traité L’entrée en vigueur d’un traité signifie que les dispositions du traité deviennent du droit positif et s’intègrent dans l’ordre juridique international. Il s’agit de savoir quelles sont les conditions pour qu’un traité entre en vigueur ?[…]
10 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
Les Réserves aux Traités Internationaux
Conditions d'admissibilité et effets juridiques d'une réserve à un traité Faire une réserve à un traité c’est de la part d’un État qui veut devenir partie à ce traité émettre un acte qui vise à exclure ou à modifier les faits de certaines dispositions du traité par rapport à lui. Il n’ y a pas[…]
10 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Conséquences de la Pluralité des Parties
Les règles propres relatives à la négociation et à l’authentification La négociation Compte tenu du grand nombre de parties, le traité peut être négocié soit en conférence internationale soit dans le cadre d’une organisation internationale. La conférence internationale Pas de définition. Il est délicat de cerner le passage de la négociation classique à la convention[…]
10 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
La Conclusion des Traités Bilatéraux et Unilatéraux
Règles communes aux deux sortes de traités La conclusion des traités internationaux n’obéit pas à une procédure formaliste, c’est pourquoi, dans la pratique, elle peut revêtir des formes très variées. L’essentiel étant de pouvoir montrer la réalité de l’engagement. L’article 11 de la convention de Viennes affirme : « Le consentement d’un État à être[…]
9 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Formation Conventionnelle du Droit International
La formation du DI: les traités Il existe des différences fondamentales entre le système des sources en droit international et le système des sources en droit interne. La technique d’élaboration des sources fondamentalement différentes. En effet, le droit interne obéit au principe de l’élaboration institutionnelle c'est-à-dire que les règles de droit sont élaborés par des[…]
9 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Justification de la Force Obligatoire du Droit International
De quelles sources le droit international puise-t-il sa force obligatoire ? Les controverses doctrinales sont nombreuses. On peut distinguer deux écoles différentes : Les théories volontaristes selon lesquelles l’existence et le fondement du droit international résident dans la volonté de l’Etat. Les théories objectivistes qui placent, quant à elles, la raison de la force obligatoire[…]
9 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Les Origines du Droit International
L’Antiquité et le Moyen-âge : les prémisses du droit international Dans l’Antiquité et au Moyen Age, l’Etat n’existait pas et donc le droit international non plus puisqu’on définit celui-ci comme le droit applicable à la société internationale des Etats souverains. Toutefois, certaines pratiques internationales se sont toujours manifestées L’Antiquité On trouve des traces de l’usage[…]
6 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Définitions et Caractères du Droit International
Qu'est-ce que le droit international ? Le droit international est un système de droit fondé sur l’existence de règles obligatoires. Si on voulait définir le droit international par son objet, relèverait du droit international toutes les règles qui s’appliquent à une relation présentant un caractère d’extranéité (=qui ne se situe pas seulement dans le cadre[…]
6 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Le Concept du Droit International
L’existence du droit international et les spécificités de l’ordre juridique international « Le point de départ de l’ordre juridique international actuel se trouve dans le principe de la souveraineté » (Basdevant) Le droit international ne peut que souffrir dans son existence même de la concurrence avec les entités étatiques souveraines car ces entités sont des[…]
6 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Éléments Constitutifs de la Servitude
Les servitudes : la propriété démembrée 637 CC, charge réelle imposée sur un héritage (fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un héritage (fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire. Charge qui grève un bien immobilier afin de permettre la pleine jouissance d’un autre bien immobilier (fonds dominant). Une utilité du fond servant est retirée ou[…]
5 octobre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Le Droit d’Usufruit
Les droits réels sur la chose d’autrui Soit on considère qu’elle procède d’un démembrement du droit de propriété (dissociation entre plusieurs personnes). Théorie moderne : dissociation temporaire entre la propriété et la jouissance qu’elle permet (propriété = vocation à jouir ultérieurement de la chose). Dès lors, la jouissance actuelle peut être transférée de manière temporaire à[…]
5 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
La Preuve du Droit de Propriété
Les conflits de propriété En droit français, pas de preuve parfaite de la propriété. Si on voulait prouver de manière incontestable son droit de propriété, il faudrait prouver son propre titre de propriété et prouver également que celui de qui on a acquis la chose était lui-même propriétaire, etc. Preuve qui démontrerait une chaîne incontestable[…]
5 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Les Modes d’Acquisition de la Propriété
Occupation, Accession, et Possession Acquisitive Modes dérivés 711-712 CC. Acquiert propriété d’un bien d’une autre personne qui lui en transfère la propriété. Acte unilatéral ex testament. Contrat (711 : s’acquière par l’effet des obligations : contrat et exécution) ex vente, apport en société, échange, donation. Principe du transfert immédiat de la propriété Principe du transfert immédiat de[…]
5 octobre 2017 ∙ 17 minutes de lecture
Propriété : Absolutisme, Exclusivisme et Perpétuité
Le droit de propriété présente trois caractéristiques essentielles Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel. Absolutisme : Le caractère absolu du droit de propriété Propriétaire souverain dans son domaine (maîtrise absolue de la chose). Fonction sociale propriété / Josserand (le propriétaire ne doit pas exercer sa propriété dans un but contraire[…]
4 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Les Attributs du Droit de Propriété (usus, fructus, abusus).
Les 3 caractères du droit de propriété L’usus C’est l’usage de la chose. Le propriétaire a en principe le droit de se servir de la chose comme bon lui semble. L’usage varie selon la nature du bien. Ex occuper un appartement, le louer, etc. L’usus se confond avec l’abusus en présence de biens consomptibles (ex[…]
4 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Notion de Propriété
Le droit de propriété se définit par l’ensemble des prérogatives qu’il confère Situations où coexistent droit de propriété et droit réel sur la chose d’autrui. Comment déterminer si propriétaire l’est toujours si confère pouvoir de jouissance à un usufruitier ? (alors qu’il ne peut plus exercer de prérogatives sur la chose durant l’usufruit) Le démembrement du[…]
4 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Histoire du Droit de Propriété
Définition de la propriété Droit le plus complet qu’on peut avoir sur une chose, confère toutes les utilités que peut procurer un bien. CC : pouvoir absolu conféré à une personne qui s’exerce sur un bien. Les aspects historiques du droit de propriété Étude de l'articulation avec droits réels sur la chose d’autrui : on ne peut[…]
4 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Cause Réelle et Sérieuse de Licenciement
L'objectivation du licenciement Article L1235-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par[…]
3 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
La Clause de Non-Concurrence
L'interdiction de concurrencer son ancien employeur Définition : la CNC (clause de non concurrence) est la clause par laquelle un salarié se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer son ancien employeur après la rupture du contrat de travail. « Après » parce que pendant l'exécution du contrat de travail, inutile car il existe une[…]
2 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Période d’Essai : Un Contrat de Travail Prélimaire
L'engagement à l'essai est une période probatoire La période d'essai est une période probatoire qui se situe nécessairement au commencement de l'exécution du contrat de travail et pendant laquelle les parties peuvent apprécier si le contrat leur convient, l'employeur apprécie si l'employé lui convient. Il y a deux grandes lois : ⇒ loi du 13 juillet[…]
1 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Fondements de l’Application du Droit du Travail
Introduction au droit du travail : Autorité set Qualifications Les autorités Les conseils de Prud'hommes Les prud'hommes : il n'y a pas de juges professionnels. Le juge qui est le président du TGI intervient seulement lorsqu'il y a un blocage. Il y a 4 conditions de compétence : un contrat de travail oral ou écrit[…]
1 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Les Sources du Droit du Travail
Les fondements nationaux et internationaux du droit du travail Sources supranationales Sources mondiales Les traités internationaux sont nombreux : les pactes de 1966 relatifs au droit civil et politique, les droits économiques, sociaux et culturels. Ces pactes représentent une source importante des droits de l'Homme. De nombreux traités sont aussi directement consacrés au droit du[…]
29 septembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
PFRLR : Le Préambule de la Constitution de 1946
TD3 : Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République On s’aperçoit qu’il n’y a aucune définition de ce que sont les PFRLR. Toutefois, on peut donner la définition générale suivante : Les PFRLR sont des principes ayant valeur constitutionnelle et dégagés par le Ccel. [ATTENTION : il est important de ne pas confondre[…]
29 septembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Méthodologie de Dissertation et Commentaire | Droit
Le commentaire de texte Lire le texte à blanc, s’imprégner du texte plusieurs fois avant de stabiloter. Faire attention aux connecteurs logiques : « Mais, en effet... » Parce que souvent ça peut guider sur la construction du plan. Essayer de trouver une problématique et un plan qui y réponde. Et ensuite faire l’introduction au[…]
28 septembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture