Chapitres
On trouve les règles dans les lois ou dans les règlements → décrets. On va ici distinguer la situation du fonctionnaire & celle des agents publics.
La situation juridique du fonctionnaire
Du fait de sa titularisation, le fonctionnaire est soumis à une situation que l'on qualifie de légale & réglementaire → ce sont des lois & des AA (décrets). Deux conséquences :
- La situation juridique des fonctionnaire est caractérisée par une extrême mutabilité (insécurité juridique) → il suffit que la loi change pour qu'un régime soit modifié (sans discussion) // CE 1er juin 1973 « Syndicat National du Personnel Enseignant » : « les fonctionnaires n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation qui leur est applicable, laquelle peut en effet être modifiée à tout moment »
- Exclusion de toute dimension contractuelle
exemples : – dans le sens de l'agent : clause contractuelle pouvant l'avantager impossible (droit au congé) // CE 11 janvier 1946 « Gérald »
– dans le sens de l'employeur : contrat conclu entre un fonctionnaire et son employeur qui prévoit que le fonctionnaire a l'obligation de rester au service de l'employeur pendant un certain nombre d'années, sinon il aura l'obligation de restituer toutes les rémunérations qu'il a eues → interdit // CE 6 février 1963 « Barbou »
La situation juridique des agents non titulaires
Où les trouve-t-on ?
- → ils sont d'abord agents publics : employeur = PP
- → dans un SPA ou parfois un SPIC (si directeur ou agent comptable)
Différence avec les fonctionnaires : ils n'ont pas été titularisés.
Raison : les agents contractuels n'ont vocation à occuper que les emplois que les fonctionnaires n'occupent pas. A l'origine, ceux qui occupent un emploi non permanent (saisonnier) sont des agents contractuels MAIS il existe des fonctionnaires qui occupent un emploi à temps partiels. DONC pendant très longtemps :
- fonctionnaires = emploi permanent
- agent contractuel = emploi saisonnier Mais quelques libertés ...
On appelle ces agents publics contractuels :
- des auxiliaires (aide des fonctionnaires) Ex : dans l'enseignement primaire & secondaire, les maîtres auxiliaires ont vocation à remplacer les fonctionnaires en place dès qu'il y a congé maladie, maternité, etc. DONC limité dans le temps
- des vacataires => Ils sont payés à la vacation = à la prestation (presque de l'heure) DONC c'est pour effectuer des tâches ciblées & limitées dans le temps Ex : MNS / enseignement supérieur (chargés de TD dont le contrat est valable 1 an) / professionnels
Ces agents contractuels sont régis par un contrat (et non par la loi) → extrême précarité // CE 2 octobre 1974 « Perrot » → agent contractuel donc on peut prévoir tout et n'importe quoi. 
- pour la fonction publique d'Etat → Décret du 17 janvier 1986 « relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat »
- pour la fonction publique territoriale → Décret du 15 février 1988
- pour la fonction publique hospitalière → Décret du 6 février 1991Il faut ensuite regarder dans chaque contrat ...En terme d'effectif, on devrait avoir plus de fonctionnaires (car les agents contractuels sont les intrus) MAIS en fait non : les employeurs publics préfèrent recruter des agents contractuels.
- Chiffres actuels : → pour la fonction publique d'Etat :
- 2 400 000 fonctionnaire
- 360 000 non titulaires (agents contractuels) donc 15,1% (mais augmentation de 1,5% / an)→ pour la fonction publique hospitalière
- 1 100 000 fonctionnaires
- 175 000 non titulaires donc 16% (mais augmentation de 6,3% / an)→ pour la fonction publique territoriale 1 810 000 fonctionnaires
- 356 000 non titulaires donc 20% (augmentation aussi).On se demande si dans quelques années, les intrus ne seront pas les fonctionnaires ...
En effet : loi du 26 juillet 2005 « portant diverses mesures applicables à la fonction publique » ... Jusqu'à cette loi, la jurisprudence était logique : si en fonction publique il y a des contrats, par définition ces contrats ne pouvaient être que des CDD (car emplois non permanents) ET la durée maximale de ces CDD était de 1 an. PUIS loi de 2005 : les CDD ont désormais une durée maximum de 3 ans, renouvelables 1 fois ET au bout de ces 6 ans :
- l'agent est définitivement révoqué
- le CDD est transformé en CDI !!!DONC l'employeur public a tout à y gagner grâce à cette loi : il préfèrera prendre un agent contractuel plutôt qu'un fonctionnaire !
Mais attention : d'après la loi, on ne peut recruter des CDI que dans 2 cas : lorsque la nature des fonctions l'exige si l'intérêt du service l'exigeLe juge va apprécier ceci ... // CE 16 mai 2011 « Association des Administrateurs Civils de la Défense » : le directeur des archives du Ministère de la Défense a besoin d'un adjoint ; plutôt que de nommer un fonctionnaire, ils ont opté pour un CDD en justifiant cela par la nature des fonctions et l'intérêt du service. L'adjoint a des fonctions de secrétariat, cad traditionnelles ... 
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !
Quel plan adapté peut-on adopter dans l cadre du présent sujet:la titularisation du fonctionnaire dans la fonction publique française et burkinabè.
Salut! Je voudrais de plus de précision sur la titularisation du fonctionnaire? Merci!