Chapitres
Les règles du concours sont dominées par le principe d'égale admissibilité aux emplois publics (article 6 DDHC) ...
L'admissibilité à la fonction publique
Principe : ÉGALITÉ
Cela veut-il dire pour autant qu'il n'y a aucune condition pour entrer dans la fonction publique ?
→ NON, mais elles sont prévues de façon tellement large que presque tout le monde a vocation à les remplir (démocratisation)
Le principe d'égale admissibilité à la fonction publique
- article 6 DDHC : « Tous les citoyens sont également admissibles à toute dignité, place et emploi public selon leurs capacités et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leur talent »
- alinéa 18 Préambule 1946 : « La France garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques »
- article 6 du Titre I du Statut Général : « Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique »
→ on interdit un certain nombre de discriminations : égalité négative ...
On pourrait prévoir de la discrimination positive afin d'aider certaines personnes ''défavorisées'' à entrer dans la fonction publique.
L'interdiction des discriminations négatives
Dans le statut de 1941 (Vichy) : antithèse car il y avait 2 exclusions (Juifs et femmes).
Désormais, c'est l'égalité qui prédomine, et le JA fait respecter ledit principe.
C'est par rapport aux opinions politiques que le JA a fixé sa jurisprudence. On n'est pas encore fonctionnaire mais on veut le devenir.
- CE 28 mai 1954 « Barel » : deux candidats veulent passer le concours de l'ENA.
Ils ont des opinions communistes (et chasse aux sorcières en France).
L'administration apprend qu'il y a deux candidats communistes, qui demandent à passer le concours, et elle leur refuse.
PRINCIPE : « l'administration ne peut, sans méconnaitre le principe de l'égal accès de tous les citoyens aux emplois publics, écarter de la liste des candidats admis à concourir un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques »
Aujd : on regarde plus les opinions syndicales
- CE 28 septembre 1988 « Merlinghi »
La non discrimination en raison des opinions religieuses Est-ce-qu'un ministre du culte peut devenir fonctionnaire ?
Il faut distinguer 2 situations :
- le candidat à la fonction publique à tout simplement des convictions / opinions religieuses (ce n'est pas un ministre du culte)
// CE 25 juillet 1939 « Demoiselle Beis » → elle veut devenir enseignante dans l'enseignement public ; lors du concours, on s'aperçoit qu'elle a fait toutes ses études dans l'enseignement privé. L'administration a considéré que cela était contraire au principe d'admissibilité à la fonction publique.
MAIS interdiction de faire des discriminations selon les opinions religieuses !
- le candidat a plus que des conditions religieuses, c'est un ministre du culte (curé, abbé, etc) ; peut-il être enseignant dans le public ?
// CE 10 mai 1912 « Abbé Bouteyre » → dans cette affaire, l'abbé en question voulait devenir enseignant de philosophie ; le juge a considéré que son statut de ministre du culte était incompatible avec l'enseignement de la philosophie.
→ TA Paris 7 juillet 1970 « Spagnol » → un ministre du culte veut être enseignant d'anglais ; le juge a considéré qu'il pouvait, mais sans porter de signe religieux.
→ Avis du CE 21 septembre 1972 → le CE affirme : « la neutralité de l'enseignement public à l'égard de toutes les religions ne fait pas obstacle à ce que des fonctions de ces services soient confiées à des membres du clergé »
⇒ au cas par cas : il faut tenir compte de la discipline & de l'évolution des moeurs ... (on ne sait pas si l'arrêt « Bouteyre » serait confirmé ou affirmé aujd).
Jusqu'en 1972, la seule religion qui a vraiment été soumise au contentieux est la religion catholique ... Mais le juge regarde plutôt l'origine ethnique.
La non discrimination en raison des origines
- Loi du 16 novembre 2001 « relative à la lutte contre les discriminations »
- Loi du 27 mai 2008 « portant renforcement de la lutte contre les discriminations »
+CE 10 avril 2009 « El Haddiou B » → le requérant était candidat au concours d'officier de la Police Nationale ; le jury va lui poser un certain nombre de questions sur :
→ ses origines
→ ses convictions religieuses
→ son épouse (mêmes questions)
Tout cela a été évidemment annulé par le CE ...
La non discrimination en raison du sexe
Les personnes publiques sont réfractaires à l'intrusion des femmes dans la fonction publique.
Arrêt de principe // CE 3 juillet 1936 « Demoiselle Bobard » → il y a le grand principe de l'aptitude légale des femmes aux emplois publics ; mais exception introduite par le CE : « des raisons de service peuvent justifier des restrictions à l'admission du personnel féminin ».
MAIS le CE ne donnait aucune définition des « raisons de service » ET il considérait que c'était équivalent à une MOI (donc aucun contrôle) → abus de l'administration !
→ Alinéa 3 du Préambule de 1946 : « la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme » !
→ Article 7 du Statut de 1946 (loi du 19 octobre) : il exclut toute discrimination entre les hommes & les femmes dans l'accès à la fonction publique.
La pratique va perdurer ... mais cette fois-ci, les femmes ont la loi et le P 1946 pour elles & vont donc saisir le juge !
// CE 6 janvier 1956 « Syndicat National des Cadres d'Administration des Colonies » → le CE explique à l'administration que le grand principe perdure MAIS il explique que dorénavant, les exceptions ne sont plus pour « des raisons de service » mais :
→ « si la nature des fonctions postulées l'exigent » ou
→ « les conditions d'exécution des fonctions en question l'exigent » Désormais, le CE contrôlera tout cela (mais ce n'est pas suffisant) ...
Cela étant, cette jurisprudence sera avalisée par le législateur // Nouveau Statut de la Fonction Publique (ordonnance du 4 février) :
-
- – principe : les femmes ont le droit d'accéder à la fonction publique
- – exception : conditions d'exécution & nature des fonctions.// nature des fonction : CE 28 janvier 1972 « Fédération Générale des Syndicats de Police » → dans cet arrêt, le CE considère que la nature des fonctions dans les services actifs de police (sur le terrain) est telle qu'elle exclut le personnel féminin.// conditions d'exécution : CE 1er juin 1962 « Syndicat général de l'Administration Pénitentiaire » → une femme ne peut pas être gardien de prison.MAIS le droit communautaire est arrivé // directive du 9 février 1976 (état du droit actuel) → interdiction de toute discrimination entre les hommes & les femmes.Mais il y a une exception : « il est possible de prévoir des recrutements différents selon le sexe, si l'appartenance à l'un d'entre eux constitue une condition déterminante dans l'exercice des fonctions ».
MAIS en fait, ce n'est pas une exception : principe absolu, seules les modalités de recrutement sont différentes !
Puis loi du 7 mai 1982 : elle prévoyait 11 corps pour lesquels il y avait des recrutements différents (facteur par ex) → condamnation par la CJCE en 1988.
DONC aujd, en France, il n'y a que 2 corps où il y a des recrutements différents (ne peut concerner que les épreuves physiques) :
- les corps de la Police Nationale
- le personnel de surveillance des administrations pénitentiairesEn France :
→ dans la fonction publique militaire : 7% de femmes → dans la fonction publique civile : - hospitalière : 76,4%
- territoriale : 61%
- Etat : 50,1%
Vers l'introduction de discriminations positives ?
Si l'on privilégie un groupe par rapport à un autre groupe → inconstitutionnel !
DONC si l'on veut vraiment établir de la discrimination positive, il faut réviser la C° → c'est ce que l'on a fait pour les femmes pour le secteur politique.
Mais cela ne va pas très loin : cela ne concerne pas les femmes (car elles accèdent déjà à la FP)
L'objectif est d'afficher la diversité dans la fonction publique → on ne peut pas aller au delà sinon inconstitutionnalité.
Dans certains milieux défavorisés, il y a des ZEP : depuis 2005, existent des Classes Préparatoires Intégrées (CPI).
→ les étudiants qui sont dans les ZEP (si mérite, ambition et bas revenu des parents) vont avoir la chance d'intégrer des classes préparatoires (soutien psy et financier) pour intégrer ensuite des grandes écoles (20) : ENA, ENM, Ecole Nationale Supérieure de la Police, IRA (ENA au niveau régional), etc.
Attention: on ne leur donne pas le concours !
Depuis sa mise en place, un peu plus de 1000 élèves en ont bénéficié ; sur les 1000, 54% ont réussi le concours auquel ils se destinaient.
Conclusion : la discrimination positive existe, mais ne va vraiment pas loin ...
Selon ce principe d'égale admissibilité, tout le monde a vocation à entrer dans la FP MAIS il y a des conditions (tellement larges que tout le monde les remplit, ou presque) → démocratisation !
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !
Quelles sont les formes de discrimination dans l’accès à la fonction publique ainsi que ses implications ??///0
Bonjour !
Un tiers des agents de la fonction publique d’Etat sont des enfants de fonctionnaires et cette proportion s’élève à mesure que l’on monte dans la hiérarchie. Les descendants d’immigrés ont 8 % de chances en moins d’occuper un emploi public que les candidats nés de parents français.
Bonne journée