Chapitres
Ces conditions concernent tous ceux qui ont vocation à entrer dans la FP.
5 conditions cumulatives
Article 5 Titre I du Statut Général (loi du 13 juillet 1983) : « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
- s'il ne possède la NF
- s'il ne jouit de ses droits civiques
- si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées
- s'il ne se trouve en position régulière au regard du Code du Service National
- s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions »→ ces 5 conditions sont cumulatives.
La condition de nationalité
Elle a toujours existé.// Jean DOMAT (XVIIème siècle) :
« on exclut les étrangers des emplois publics parce que ces emplois demandent une fidélité et une affection au Prince qu'on ne présume pas chez un étranger ». → tous les Statuts le reprennent (dans la loi donc exceptions possibles).
- loi de 1946 qui concerne le personnel de la recherche // affaire Einstein : autrichien d'origine juive ... → recherche ouverte à tous les étrangers (le cerveau n'a pas de nationalité)
- 1968 : enseignement supérieur ouvert à tous les étrangers
- droit communautaire // CJCE 17 décembre 1980 : la cour explique que dorénavant, il est interdit d'exclure les ressortissants communautaires des emplois publics dans les Etats- membres SAUF si les fonctions comportent l'exercice de prérogatives de puissance publique (emplois régaliens = souveraineté).Ex : commissaire de police, magistrat, inspecteur général, etc→ loi du 26 juillet 1991 : elle ajoute à la loi de 1983 (Statut Général) un article 5 bis qui introduit une exception (ne concerne que les seuls ressortissants communautaires).
- // CE 29 juillet 2008 « M. Hassan » → un ressortissant algérien souhaitait rentrer dans la FP hospitalière mais impossible.Projet : élargir l'article 5 bis à l'ensemble des étrangers.
La condition relative à la jouissance des droits civiques
Cette condition a toujours existé (existait déjà dans le Statut de 1946). Les droits civiques sont le droit de vote & d'éligibilité. 2 conséquences :
- par définition, pour accéder à la fonction publique, il faut avoir l'âge requis (majorité) Pendant très longtemps (jusqu'en 2005), l'idée était que pour entrer dans la FP il ne fallait pas dépasser un certain âge (limite) CAR si l'on y entrait trop vieux, on ne pouvait pas faire carrière.// jusqu'à l'ordonnance du 2 août 2005 : tous les statuts particuliers prévoyaient une limite d'âge. Puis cette ordonnance a prohibé de manière générale les limites d'âge ... mais elle prévoit des exceptions → les statuts particuliers peuvent prévoir des limites d'âge lorsque cela est justifié par la nature des fonctions.
2 catégories de fonctionnaires : fonctionnaire sédentaire / fonctionnaire actif. Cela ne peut concerner que les fonctionnaires actifs (police, pompiers, personnel des administrations pénitentiaires). Ex : dans la police, quel que soit le grade, la limite d'âge est 35 ans (dérogations possibles jusqu'à 45 ans).
- un majeur peut parfaitement être privé de ses droits civiques (volet pénal) En droit français, la privation des droits civiques est une peine complémentaire dans certains cas. Pour les crimes, c'est automatique. Pour les délits, si la peine d'emprisonnement excède 5 ans. Dans ces deux cas, on ne peut pas accéder à la FP. Une fois recruté, si l'on est privé de droits civiques : on est révoqué. // CE 21 juin 2006 « Commune de La-Faute-Sur-Mer »
La condition relative au contenu du casier judiciaire
Cette exigence n'est pas nouvelle, c'est la formulation qui l'est. Avant, nul ne pouvait être fonctionnaire s'il n'était « de bonne moralité ». Chaque personne qui sollicitait l'emploi de fonctionnaire subissait une enquête de moralité. Malgré sa disparition, force est de constater qu'il y en a toujours (magistrats, police, administration pénitentiaire, etc).
Bulletin n°1 : accessible aux seules autorités judiciaires (crimes, délits, contraventions) → ne nous concerne pas.
Bulletin n°2 : accessible aux employeurs (privés & publics) → on y trouve tout sauf les contraventions.
La condition relative à la situation militaire
La conscription (service militaire obligatoire) a été supprimée par une loi du 28 octobre 1997.
Cela étant, certaines personnes ont fait leur service. Il faut que ces personnes aient soit fait le service militaire, soit été exemptées. 
La condition relative à l'aptitude physique
Cela dépendra de ce à quoi on postule. Distinction entre les sédentaires & les actifs : on se fiche de savoir si un prof court vite mais c'est important pour un policier. Il faudra aller voir les statuts particuliers ... Exigence de taille dans la police : 1,68m pour les hommes / 1,60m pour les femmes Exigence d'acuité visuelle ... DONC on doit passer un examen médical ... mais on doit aller voir un médecin agréé par l'administration (taille, poids, acuité visuelle, etc). Attention : pas une maladie n'est considérée comme rédhibitoire, tout dépend de ce à quoi on postule.
- CE 7 février 2007 « Courtoux » → un enseignant souffrait de difficultés d'élocution ; il ne peut pas être enseignant ...
- CE 27 octobre 2004 « M. Chopard » →un enseignant dans le supérieur est atteint de cécité ; le juge a considéré que son handicap était compatible.
- CE 22 juin 2001 « Mlle P » → atteinte de surcharge pondérale, elle veut être secrétaire administrative ...
- + Une personne handicapée : cela dépend du handicap et de la fonction. Chiffres : 4,2 % de travailleurs handicapés.
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