Le Paiement de l’Indu
La restitution de l'indu Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Il recouvre une hypothèse énoncé a l’art 1235 : tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet a répétition, c’est une action en restitution de ce qui[…]
24 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La Preuve du Paiement
La preuve du paiement qui est fait peut être apportée par tous moyens La charge de la preuve → Article 1315 La charge de la preuve du paiement revient au débiteur, car : par certains aspects, le paiement est un acte juridique, il est possible de pré-constituer une preuve du paiement ; si c’était au créancier : preuve[…]
24 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
La Réalisation du Paiement
Solvens, Accipiens, Débiteurs et Créanciers Le solvens ou l’auteur du paiement Normalement c’est le débiteur, mais ça peut aussi être un tiers, sitôt que la dette ne présente pas un caractère personnel, le créancier ne peut pas refuser de recevoir paiement d’un tiers (exemple : dans le domaine des assurances, qui va indemniser la victime.) Ce[…]
24 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
La Délégation Parfaite et la Délégation Imparfaite
La délégation crée toujours une obligation nouvelle entre le délégué et le délégataire L’hypothèse pratique: l’opération met en présence trois personnes, dans l’hypothèse la plus simple un commerçant, un client, et un banquier. Imaginons que le client ait une dette de 100 à l’égard du commerçant et qu’il ait 100 euros sur son compte. On[…]
23 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
La Novation – Conditions et Effets
L'extinction d'une obligation par la création d'une obligation nouvelle qui prend la place de l'ancienne La novation est réglementée aux article 1271 et suivants. La novation c’est l’extinction d’une obligation avec la création concomitante d’une obligation nouvelle qui est destinée à remplacer l’obligation d’origine. Cette novation est intéressante en pratique parce qu’elle permet de changer[…]
23 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La Subrogation Réelle et Personnelle
Une Opération Juridique Triangulaire La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier qui est payé par une autre personne que son débiteur de transmettre ses droits à la personne qui l'a payé afin qu'elle puisse récupérer le paiement auprès de ce débiteur. Deux types: la subrogation réelle : remplacement d'une chose par une[…]
23 janvier 2018 ∙ 5 minutes de lecture
La Cession de Créance
Mode de réalisation, Conditions, Publicité et Effets Cession de créance : contrat par lequel un créancier (qu’on appelle le cédant), cède volontairement ses droits contre le débiteur (qu’on appelle débiteur cédé) à un tiers (qu’on appelle le cessionnaire) et qui devient créancier à sa place. Cette opération est règlementée dans le code civil aux article[…]
22 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
Les Fonctions Conjointes des Époux
La direction morale et matérielle de la famille À lʼégard de la famille La direction de la famille Elle est posée à lʼarticle 213 qui précise que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à lʼéducation des enfants et assurent leur avenir. Depuis 1970 les époux partagent à[…]
17 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
Le Devoir de Communauté de Vie entre Époux
Les devoirs réciproques entre époux Les époux sʼoblige à une communauté de vie et cette communauté de vie comprend deux aspects : une devoir de cohabitation charnel (communauté de lit) qui se double dʼune obligation de résidence commune. On parle dʼune obligation de toit et de lit. → Article 215_1 qui oblige la nécessité dʼune[…]
16 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture
Le Devoir de Secours et dʼAssistance entre Époux
Les devoirs réciproques entre époux Il y a une différenciation entre ces 2 devoirs. Le devoir de secours fait référence à une obligation patrimoniale : cʼest lʼexpression dʼune obligation alimentaire entre époux. Le devoir dʼassistance est relatif à des obligations personnelles extra-patrimoniales. Le devoir d'assistance Ce devoir oblige à apporter une aide un réconfort un[…]
16 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
Le Devoir de Fidélité et de Respect d’un Couple Marié
Les devoirs réciproques entre époux Il sʼagit dʼun statut impératif, il sʼagit donc du régime primaire impératif qui nous renvoie à un ensemble de droits et de devoirs réciproques. Chacun des époux est en droit dʼexiger de lʼautre ces devoirs réciproques prévus aux articles 212 à 215 du code civil. Lʼévolution générale de ces devoirs[…]
16 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
La Sanction a Posteriori : les Nullités du Mariage
Les sanctions des conditions de formation du mariage La nullité trouve son origine dans le droit canonique. Mais le respect de lʼinstitution matrimoniale exigeait dʼannuler les mariages qui présentaient de trop graves irrégularités. La nullité doit être distinguée du divorce, elle vient sanctionner une irrégularité qui existe au moment du mariage. En revanche le divorce,[…]
16 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture
La Sanction Préventive : lʼOpposition au Mariage
Les sanctions des conditions de formation du mariage Les oppositions à mariage sont traités dans le code civil aux articles 172 et suivants. Lʼopposition est une mesure qui permet aux personnes connaissant une cause de nullité du mariage dʼen informer lʼofficier de lʼétat civil. Il sʼagit dʼun acte juridiques qui oblige lʼofficier de lʼétat civil[…]
16 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture
Les Conditions liées au Rite du Mariage
Les conditions de formation du mariage Les formalités antérieures à la célébration Elles se justifient pour deux raisons: dʼune part parce quʼelles permettent à lʼofficier de lʼétat civil de vérifier la réunion des conditions de fond du mariage, et dʼautre part parce quʼelles permettent dʼassurer la publicité du mariage. La publication des bans Elle a[…]
15 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
Les Conditions liées à la Volonté
Les conditions de formation du mariage La volonté des époux En droit commun des contrats le consentement est un élément essentiel de la validité dʼun contrat. En ce qui concerne le mariage cʼest au moment de la célébration du mariage que sʼapprécie le consentement nécessaire à la formation du mariage. Lʼexistence du consentement Lʼexigence du[…]
15 janvier 2018 ∙ 11 minutes de lecture
Les Conditions liées à la Liberté Matrimoniale
Les conditions de formation du mariage Chaque individu est libre de se marier ou de ne pas se marier, de choisir son conjoint. Mais elle connait des limites. La liberté nuptiale La liberté de se marier C'est un droit subjectif à valeur constitutionnelle. En droit interne, aucun texte ne consacre directement cette liberté. Indirectement le[…]
15 janvier 2018 ∙ 18 minutes de lecture
La Juridiction Familiale
Les autorités juridictionnelles en droit de la famille La spécialisation des juridictions La première spécialisation date de 1945 : c'est la création du juge des enfants qui intervient en matière civile et pénale pour régler les difficultés éducatives, les déviances, les marginalités et la délinquance. À la même époque sont créées les chambres de famille,[…]
15 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture
L’Évolution du Droit de la Famille
Les avancées du Droit de la Famille et l'évolution de la société et des mœurs La famille traditionnelle Ce qui se passe en droit romain c'est que la famille est dominée par l'autorité paternelle s'étendant aux enfants mineurs et majeurs. Tous les descendants d'un ancêtre commun appartiennent à un "domus" et sont soumis à l'autorité[…]
15 janvier 2018 ∙ 9 minutes de lecture
L’Importance du Droit Communautaire de le Commande Publique
Les marchés publics et le droit européen Le droit communautaire de la commande publiques est frappé d’une forme d’incomplétude car la législation communautaire ne concerne qu’un seul type de contrat : les marchés publics, mais pas tous les marchés publics. Il s’agit de ceux qui, en raison de leur montant, sont susceptibles d’influencer le commerce[…]
9 janvier 2018 ∙ 15 minutes de lecture
Identification et Classification des Contrats de Commande Publique
Un corps de règles propres en raison de leurs caractéristiques économiques La notion de « commande publique » est nouvellement venue en droit public. C’est un terme qui vient de l’analyse économique et qui n’avait pas sa place dans le vocabulaire des juristes. Cette notion découle de la jurisprudence constitutionnelle : décision du 26 juin[…]
8 janvier 2018 ∙ 8 minutes de lecture
Vers la Dislocation de la Théorie Générale des Contrats Administratifs ?
ÉVOLUTION DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Une double évolution est en train de se dessiner : Sur le fond du droit, on assiste à une forme d’effritement de la théorie générale des contrats administratifs car l’unité catégorielle qu’est le contrat administratif tend à se défaire. On assiste à un mouvement qui est la[…]
8 janvier 2018 ∙ 12 minutes de lecture
L’Application du Droit Civil dans les Contrats Administratifs
LA RÉCEPTION EN DROIT ADMINISTRATIF DES PRINCIPES DU DROIT CIVIL DES CONTRATS Il arrive qu’exceptionnellement le code civil se déclare lui-même applicable aux CP (ART 2227 du CC par exemple). Mais cette situation-là est exceptionnelle. Dès lors l’application du CC aux contrats administratifs résulte d’une démarche volontaire du JA. Raymond Odent avait expliqué que :[…]
8 janvier 2018 ∙ 12 minutes de lecture
Autonomie du Contrat Administratif par Rapport à la Théorie Civiliste des Contrats
LA CONSTRUCTION EN DROIT PUBLIC D’UNE THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS L’idée d’une théorie générale propre au contrat administratif a été avancée par la doctrine, notamment par deux auteurs : Jèze dans les années 30 Georges Péquignot, auteur du premier ouvrage proposant une vision globale des contrats administratifs Cette idée poursuit un double but : distinguer les[…]
5 janvier 2018 ∙ 18 minutes de lecture
Le Contrat : Nouveau Mode d’Expression de l’Administration Publique
Les nouveaux domaines de l’action contractuelle Depuis une trentaine d’années, il y a un renouveau du contrat. Dans quelle mesure ce renouveau contractuel pose des problèmes juridiques ? On a parlé de contractualisation des politiques publiques. Cette contractualisation poursuit quatre types d’objectifs. Le contrat comme nouveau mode d’intervention économique et sociale On est passé de l’économie[…]
5 janvier 2018 ∙ 10 minutes de lecture
La Liberté Contractuelle des Personnes Publiques
Le contrat dans l’action administrative La possibilité de passer un contrat est un attribut attaché à la personnalité morale. A ce titre, la liberté contractuelle a été reconnue aux personnes publiques. La jurisprudence l’atteste doublement : CE 28 JANVIER 1998 SOCIÉTÉ BORG WARNER Le Conseil d’Etat rappelle que la liberté contractuelle des personnes publiques a[…]
4 janvier 2018 ∙ 12 minutes de lecture
Classification des Droits Fondamentaux
De la confrontation entre droits fondamentaux : stricte égalité ou nécessaire hiérarchie ? Pour Frédéric Sudre, « tout classification de droit emporte un part d’arbitraire, et aucune classification n’est en soi satisfaisante » ; de surcroit, « classer les droits de l’homme et les libertés fondamentales reste une entreprise très délicate ». Dès lors, face[…]
4 janvier 2018 ∙ 9 minutes de lecture
L’Organisation des Établissements Publics de Santé
Les organes décisionnels d'un EPS L’évolution législative surtout et règlementaire aussi a eu tendance à rapprocher les structures publiques et privées avec une volonté de convergence entre les pratiques de soins et les techniques de gestion. La loi de 1970 consacre le SPH et permet aux E privés à but non lucratif d’y participer, puis[…]
4 janvier 2018 ∙ 5 minutes de lecture
Les Principes Généraux du Droit (PGD)
Les PGD en Droit International Article 38 du statut de la CIJ : « la cour (...) applique (...) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ». Cette troisième source du droit international fait l’objet de contestation tant en ce qui concerne sa signification que sa portée. Certains vont même jusqu’à remettre[…]
4 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Le Régime Juridique des Établissements Publics de Santé
L’autonomie des établissements publics de santé Peut on réellement parler d’autonomie des EPS ? Alors que l’Hopital n’est pas maitre de son autonomie et celle ci est très ensérée par l’état. Ce régime juridique des hopitaux a perdu de sa spécificité. Le régime des biens Les EPS du fait de leur autonomie disposent d’un patrimoine[…]
4 janvier 2018 ∙ 11 minutes de lecture