Les meilleurs professeurs de Droit disponibles
Florent
5
5 (150 avis)
Florent
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Mathilde
5
5 (62 avis)
Mathilde
55€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Julien
5
5 (149 avis)
Julien
59€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Pauline
5
5 (29 avis)
Pauline
38€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Léo
5
5 (47 avis)
Léo
59€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Mehdi
5
5 (15 avis)
Mehdi
30€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Elodie
4,9
4,9 (29 avis)
Elodie
67€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Marie
5
5 (38 avis)
Marie
49€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Florent
5
5 (150 avis)
Florent
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Mathilde
5
5 (62 avis)
Mathilde
55€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Julien
5
5 (149 avis)
Julien
59€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Pauline
5
5 (29 avis)
Pauline
38€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Léo
5
5 (47 avis)
Léo
59€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Mehdi
5
5 (15 avis)
Mehdi
30€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Elodie
4,9
4,9 (29 avis)
Elodie
67€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Marie
5
5 (38 avis)
Marie
49€
/h
Gift icon
1er cours offert !
C'est parti

La spécialisation des juridictions

  1. 
La première spécialisation date de 1945 : c'est la création du juge des enfants qui intervient en matière civile et pénale pour régler les difficultés éducatives, les déviances, les marginalités et la délinquance.
  2. À la même époque sont créées les chambres de famille, spécialisées dans le traitement des conflits familiaux.
  3. En 1975, les litiges familiaux sont confiés à un juge unique, qui est le juge aux affaires matrimoniales (JAM) qui est crée lors de la loi sur le divorce. En 1993, le jam est remplacé par le juge aux affaires familiales (jaf) et concentre les compétences antérieures du jam et certaines compétences du juge des tutelles et du tribunal de grande instance.
  4. Récemment, au moi de mai dernier la compétence du jaf s'étend avec la loi du 12 mai 2009 qui est une loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) déjà compétent en matière d'autorité parentale, il récupère les attributions du juge des tutelles concernant l'émancipation, l'administration légale et la tutelle des mineurs.

Il devient également compétent en matière de délégation de l'autorité parentale.

Donc désormais il est appelle à traiter tous les contentieux relatifs aux relations entre enfants et parents quel que soit le statut des parents. Le jaf devient également le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples et plus seulement du couple marié.

Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille.
Il a vocation à régler les questions patrimoniales surgissant au cours de la vie commune (exemple: fonctionnement des régimes matrimoniaux, changement des régimes matrimoniaux, indivision entre partenaire d'un pacs ou concubins ...).
Il connait également des causes et les conséquences de la rupture de tous les couples, divorce, séparation de corps, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des pacsés et des concubins. 
Désormais toutes les affaires des concubins et des partenaires sont confiés au jaf. Certains auteurs font remarquer que cette nouvelle compétence élargie du jaf ne peut que le conduire à un rapprochement des différents statuts en raisonnant par analogie.

Cette concentration autour du jaf était réclamée par plusieurs auteurs qui voyait un élément qui pouvait jouer dans la construction d'un droit commun.

L'avènement de la médiation

Elle a commencé à se développer dans les années 1990. Une première loi générale qui date du 8 février 1995 a permis au juge de désigner en tout état de procédure une tierce personne pour procéder à une conciliation ou à une médiation. La médiation suppose donc l'intervention d'une tierce personne complètement neutre qui est là pour essayer de faire surgir des accords consensuels de la part des partis.

Il ne s'agit pas d'imposer une décision mais d'amener les partis à dégager leur solution, et la solution la plus équitable possible.

La médiation, on la trouve dans 2 cas:

  • La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale a consacré la médiation familiale comme un moyen d'assurer un partage effectif et consensuel de l'autorité parentale par les deux parents. Cependant la médiation n'est pas vraiment utilisée.
  • La loi de 2004 relative au divorce fait appel de manière importante à la médiation familiale afin de pacifier le conflit entre les conjoints et d'accélérer la procédure.

L'audition de l'enfant

Avec la loi du 8 janvier 1993, sous l'influence de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), l'enfant a obtenu de droit sous certaines conditions d'être entendu en justice. Cette possibilité est prévue à l'article 388 indice 1 du code civil.

Avant de saisir le juge, pensez à la médiation familiale.
Cette audition a été réformée par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance et par un décret du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice.
En vert de l'article 388 indice 1 l'enfant capable de discernement peut être entendu dans toute procédure judiciaire le concernant. La formulation est donc plutôt large et vise toutes les procédures susceptibles d'aboutir à une décision ayant des conséquences pour l'enfant (exercice de l'autorité parentale, procédure de divorce, de spallation de corps des parents, conflits avec le service de l'aide sociale à l'enfance ...). L'audition telle qu'elle est prévue est fonction du discernement qui n'est pas remise en cause par le décret. Le juge apprécie souverainement si l'enfant est doué de discernement entendu comme la faculté de distinguer le bien et le mal. La loi ne détermine pas ce que l'on appelle un âge de raison même si certaines législations européennes ont fixé des seuils d'âge; exemple en Ecosse il est de 12 ans. Le juge va apprécier au cas par cas, peu importe l'âge. Si l'enfant en fait la demande, le juge ne peut plus refuser de l'entendre depuis la loi du 5 mars 2007.

En principe, l'enfant est entendu directement par le juge, il peut être entendu seul avec un avocat ou une personne de son choix.

Mais le juge peut désigner une personne qui procédera à l'audition de l'enfant. Le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. L'avocat est choisit par le mineur, ou le juge demande la désignation d'un avocat par le bâtonnier. Par rapport à cette audition le juge ne recueille qu'un avis, il n'est pas lié par les sentiments exprimés par l'enfant, il statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Vous avez aimé cet article ? Notez-le !

5,00 (1 note(s))
Loading...

Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !