Les oppositions à mariage sont traités dans le code civil aux articles 172 et suivants.

Lʼopposition est une mesure qui permet aux personnes connaissant une cause de nullité du mariage dʼen informer lʼofficier de lʼétat civil.

Il sʼagit dʼun acte juridiques qui oblige lʼofficier de lʼétat civil à surseoir à la célébration.

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C'est parti

Les conditions

Les titulaires et les motifs de lʼopposition.

Certaines personnes nommément désignées par la loi peuvent faire opposition pour tout motif.

Dʼautres personnes ne peuvent faire opposition que pour certains motifs.

Les sanctions de fond à la célébration d'un mariage.
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

Les motifs déterminés

On retiendra en premier lieu quʼen matière de bigamie, le droit de former opposition appartient à la personne déjà engagée dans les liens du mariage. Lʼarticle 174 prévoit quʼen lʼabsence dʼascendant vivant ou en état de manifester leur volonté, les collatéraux (frère, soeur, oncle, tante ect ...) peuvent former opposition mais seulement pour deux motifs principaux:

  • en cas de défaut dʼautorisation du conseil de famille si le conjoint est mineur,
  • ou en cas de démence du futur époux, mais dans ce cas il devront provoquer lʼouverture dʼune tutelle. dans ces deux cas, le tuteur ou le curateur pourront former également opposition.

Le ministère publique peut former opposition pour tous les cas ou il pourrait demander la nullité du mariage (article 175 indice 1). En dʼautres termes, il sʼagit des cas qui entrainent une nullité absolue, cʼest lʼexemple du défaut de consentement au mariage, de la bigamie, de lʼimpuberté, lʼabsence de différence de sexe ect ...

 Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Depuis la loi du 4 avril 2006 le ministère public peut aussi former opposition en cas de vice de violence, selon lʼarticle 175 indice 2 qui lui permet de faire opposition au mariage lorsquʼil est saisit par lʼofficier de lʼétat civil ou les agents consulaires pour les mariages célébrés à lʼétranger.
Le nouveau texte réformé par la loi du 4 avril 2006 vise lʼarticle 180 sans dʼautre précision, ce qui devrait conduire à admettre lʼopposition du ministère publique en cas dʼerreur dans la personne ou sur les qualités essentielles.

La majorité de la doctrine sʼaccorde à reconnaitre quʼil sʼagit dʼune erreur du législateur.

Cʼest une opposition qui vaut pour les mariages célébrés en France comme à lʼétranger. Cʼest lʼarticle 171 indice 4 qui règle le sort de lʼopposition en ce qui concerne les mariages célébrés à lʼétranger. Le procureur de la république peut faire opposition lorsque des indice sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146 indice 1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191. Le procureur de la république est averti par lʼautorité diplomatique. dans ce cas, le procureur dispose dʼun délai de 2 mois pour faire connaitre sa décision alors que ce délai est ramené à 15 jours lorsque le mariage est célébré en France.

Les motifs indéterminés

Ce sont les pères et mères à défaut les ascendants peuvent former opposition au mariage de leurs enfants même majeurs pour tout motif. Les parents qui envisages de faire opposition doivent préciser le motif de lʼopposition et lʼempêchement légal qui la fondent. Au besoin, les parents doivent rapporter la preuve de cet empêchement. Exemple: les parents peuvent sʼopposer à un mariage pour cause de transsexualisme dʼun des futurs époux (vieille décision). Dans certains cas, on demandera des preuves, il faut en effet vérifier que lʼopposition nʼest pas suscitée par une volonté malveillante destinée à retarder la célébration. Il faut aussi vérifier que les oppositions ne sont pas motivées par des considérations morales, religieuses ou personnelles.

Les conditions de forme

Lʼopposition est un acte grave qui porte gravement atteinte à la liberté du mariage donc lʼopposition doit prendre la forme dʼun acte authentique par acte dʼhuissier.

Une opposition formée oralement serait donc nulle.

Cette opposition doit respecter des conditions posées aux articles 66 et 176 du code civil :

  • Lʼacte dʼopposition doit énoncer la qualité de lʼopposant, les motifs de lʼopposition.
  • Lʼacte doit également rappeler les textes visés, il doit encore préciser le lieu de célébration du mariage.
  • Toutes ces précisions sont exigées à peine de nullité.
  • Cette opposition doit être portée à la connaissance des intéressés (futurs époux et officier dʼétat civil.)

Les conséquences de lʼopposition

Cette opposition oblige lʼofficier de lʼétat civil à ne pas célébrer le mariage. En principe, lʼopposition nʼest quʼun obstacle temporaire, elle peut cesser de produire effet par deux mécanismes :

  • la mainlevée : cʼest une mesure qui fait disparaitre lʼopposition et qui permet à lʼofficier dʼétat civil de célébrer le mariage. Elle peut être volontaire lorsque lʼopposant revient sur sa décision, dans ce cas elle est valable même lorsquʼelle est faite tacitement ou oralement. Elle est cependant extrêmement rare. Donc la plupart du temps, elle sera judiciaire. dans ce cas, les futurs époux sʼadressent au juge pour obtenir la mainlevée de lʼopposition. Il sʼagit dʼune action dʼétat qui relève donc de la compétence exclusive du TGI. en cas de saisine, le tribunal doit statuer dans un délai de 10 jours, et en cas dʼappel le même délai doit être respecté. Si le tribunal estime lʼopposition non fondée, il ordonne la mainlevée, il pourra également condamner les opposants à des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif de lʼopposition mis à part les parents.
  • la péremption : cʼest une forme de prescription, cela nous renvoie à une idée de temps. Par ce mécanisme, la mainlevée est de plein droit lorsque depuis lʼacte dʼopposition un délai de 1 an sʼest écoulé. Le renouvellement de lʼopposition est cependant possible sauf pour les ascendants, les parents ne peuvent donc former quʼune seule opposition. Cette péremption sʼappliquait également lorsque lʼopposition était formée par le ministère publique; mais depuis une loi du 14 novembre 2006, lʼopposition ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !