Chapitres
- 01. Les formalités antérieures à la célébration
- 02. La publication des bans
- 03. La remise de certaines pièces
- 04. Lʼaudition des futurs époux
- 05. La célébration du mariage
- 06. Les formes habituelles de la célébration.
- 07. Le lieu du mariage
- 08. Le moment de la célébration
- 09. Les formes particulières du mariage
- 10. Le mariage hors mairie
- 11. Le mariage sans comparution personnelle
- 12. Le mariage posthume
Les formalités antérieures à la célébration
Elles se justifient pour deux raisons: dʼune part parce quʼelles permettent à lʼofficier de lʼétat civil de vérifier la réunion des conditions de fond du mariage, et dʼautre part parce quʼelles permettent dʼassurer la publicité du mariage.
La publication des bans
Elle a pour effet principal dʼavertir les tiers de lʼimminence dʼun mariage. Cette annonce existait déjà en droit canon, à lʼépoque cʼest le curé de la paroisse qui annonçait le mariage les trois dimanches qui précédaient lʼunion. De nos jours, depuis 1792 cʼest le maire qui le remplace. Cʼest prévu aux articles 63 et suivants du code civil et consiste à apposer une affiche à la mairie du lieu du mariage et du lieu ou chacun des époux a son domicile pendant les dix jours qui précédent le mariage. Cette affiche précise les prénoms, les noms, les professions, les domiciles et la résidence des futurs époux ainsi que le lieu ou le mariage va être célébré.
Cet affichage a pour effet principal de permettre lʼopposition des tiers qui connaitraient une cause dʼempêchement.
  
La remise de certaines pièces
Il faut constituer un dossier qui suppose la remise de chacun des époux de certaines pièces. Ces pièces sont exigées par lʼarticle 70 et lʼarticle 71 du code civil.
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
Il faut remettre tout dʼabord la copie intégrale de lʼacte de naissance qui ne doit pas dater de plus de trois mois et de plus de six mois si elle a été délivrée à lʼétranger. Lʼofficier de lʼétat civil grâce a cela, va pouvoir vérifier lʼâge, le sexe, lʼabsence dʼempêchement lié à la parenté ou à lʼalliance, et pourra vérifier que les futurs époux ne sont pas déjà engagés dans les liens du mariage. Dans dʼautres cas il faudra ajouter certaines pièces (mineurs, majeurs protégés) ou justifier de certaines dispenses. Il nʼest plus exigé de fournir un certificat pré-nuptial depuis une loi du 20 décembre 2007. Avant il fallait que chaque époux fasse lʼobjet dʼun certificat médical. Ce certificat justifiait juste que la personne a fait une visite médicale, mais le médecin était lié par le secret médical.
Lʼaudition des futurs époux
  Elle a été posée par la loi du 26 novembre 2003 relative à lʼimmigration pour lutter contre les mariages blancs.    Elle a depuis été complétée par la loi du 4 avril 2006 sur les violences au sein du couple, et par la loi du 14 novembre 2006 qui est une loi relative au contrôle de la validité des mariages.         
La célébration du mariage
Le mariage est la reconnaissance sociale de lʼunion de deux personnes à travers lʼorganisation dʼun rite social.
Depuis 1972, ce rite est assuré par le maire ou à défaut lʼun de ses adjoints.
Les formes habituelles de la célébration.
Le lieu du mariage
  Le mariage doit être célébré soit à la commune ou lʼun des futurs époux a son domicile, soit dans la commune ou il a résidé depuis au moins un mois à la date de publication des bancs.    
Le moment de la célébration
Le jour est librement arrêté par les futurs époux en accord avec le service de lʼétat civil. La célébration peut avoir lieu nʼimporte quel jour même les dimanches et jours fériés et à nʼimporte quelle heure.
La mariage civil doit obligatoirement précéder le mariage religieux.
Si ce nʼest pas le cas le ministre du culte encourt une amende et même un emprisonnement jusquʼà 6 mois. La célébration doit être publique, les portes doivent rester ouvertes pendant le temps de la célébration pour permettre dʼéventuelles oppositions. Les époux sont généralement accompagnés par un ou deux témoins chacun. Ces époux doivent obligatoirement comparaitre personnellement. Le jour du mariage lʼofficier de lʼétat civil va faire la lecture aux époux des principaux devoirs et obligations du mariage. Il va lire les articles 212, 213, 214, 215-alinéa1. Depuis la loi du 4 mars 2002, lʼofficier dʼétat civil doit aussi faire la lecture de lʼarticle 373-indice 1. Une fois terminé, il demande aux intéressés sʼil a été fait un contrat de mariage puis lʼofficier de lʼétat civil reçoit de chaque partie lʼune après lʼautre la déclaration quʼelles veulent se prendre pour époux et femmes. Après il y a la signature de lʼacte de mariage qui est lʼacte authentique qui constitue la preuve du mariage. Sur cet acte on retrouve la signature de lʼofficier dʼétat civil, celle des époux, des témoins. Cet acte est dressé sur le champs et inscrit sur les registres de lʼétat civil. La célébration et le nom du conjoint sont mentionnés en marge de lʼacte de naissance de chacun des époux. Lʼofficier dʼétat civil établit également un livret de famille quʼil remet aux époux avec en annexe un document dʼinformation sur le droit de la famille. En principe, lʼacte de mariage est le seul mode de preuve admis, mais par exception si les registres nʼont pas été tenus, la preuve pourra se faire par tout moyen.
Les formes particulières du mariage
Le mariage hors mairie
Il est prévu à lʼarticle 75, alinéa second. Il y a deux cas. Le premier, cʼest en cas dʼempêchement grave, le procureur de la république peut ordonner à lʼofficier de lʼétat civil de se transporter au domicile dʼun des futurs conjoints lorsque celui-ci est dans lʼimpossibilité de se déplacer. Le deuxième cas est lʼexistence dʼun péril imminent de mort de lʼun des futurs époux. Dans ce cas lʼofficier dʼétat civil pourra se transporter sans lʼautorisation du procureur de la république quʼil préviendra ultérieurement.
Le mariage sans comparution personnelle
   Le mariage sans comparution personnelle est possible pour les militaires, les marins ou les personnes qui sont du fait de la guerre dans lʼimpossibilité de comparaitre en personne.    Ces exceptions ont été appliquées en 1991 lors de la guerre du Golfe.    
Le mariage posthume
Il peut être valablement célébré bien que lʼun des futurs époux soit décédé.
Cʼest lʼarticle 171 qui sʼen charge, cʼest un article de circonstance voté après une catastrophe relative à la rupture dʼun barrage (de Fréjus) qui tue un homme qui allait se marier et laisse sa femme seule et enceinte. Cela suppose une autorisation écrite du président de la république, autorisation justifiée par lʼexistence de motifs graves. Il faut aussi quʼil y ait eu accomplissement de toutes les formalités antérieures au mariage. Les effets du mariage remontent fictivement au jour précédant le décès, mais les conséquences de ce mariage posthume sont limitées. En particulier, ce mariage nʼouvre aucun droit de succession ni aucun droit résultant du régime matrimonial. Il restait un intérêt particulier dans la mesure ou lʼépoux survivant pouvait bénéficier du nom du défunt et réclamer des aliments à la succession de lʼépoux pré-décédé. Mais cet article 207- indice 1 a été supprimé. Il reste cependant lʼattribution de certains droits sociaux et fiscaux comme par exemple le versement du capital décès par lʼassurance maladie. Symboliquement lʼépouse pourra porter le nom de son mari.









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