Chapitres
La nullité trouve son origine dans le droit canonique. Mais le respect de lʼinstitution matrimoniale exigeait dʼannuler les mariages qui présentaient de trop graves irrégularités.
La nullité doit être distinguée du divorce, elle vient sanctionner une irrégularité qui existe au moment du mariage.
En revanche le divorce, et en particulier le divorce pour faute, vient sanctionner des faits postérieurs au mariage.
Les cas de nullité
Lʼobjet des nullités absolues et relatives est différent.
La nullité absolue est là pour assurer la protection de lʼintérêt général de lʼordre publique. La nullité relative sert essentiellement à assurer la protection des personnes, des intérêts privés.
Les cas de nullité absolue
- titulaires : tous les intéressés peuvent invoquer la nullité absolue.
- prescription : La prescription est de 30 ans, ce délai a été reconduit en matière de mariage alors quʼune réforme du 17 juin 2008 a modifié la prescription en matière civile en décidant que le délai de prescription de droits communs en matière de nullité absolue était ramené à 5 ans.
- confirmation/renonciation : La nullité absolue nʼest pas susceptible de renonciation ou de confirmation.
En ce qui concerne les violations de fonds, lʼarticle 184 sanctionne par la nullité absolue lʼimpuberté.
Cette nullité sera appliquée lorsque le mineur nʼaura obtenu ni la dispense ni lʼautorisation.
Il y a aussi cas de nullité absolue lors du défaut de consentement, lors de non comparution personnelle dʼun des époux à la célébration (article 146 indice 1), lors de bigamie, lors dʼexistence de lien de parenté sans dispense accordée (interdictions relatives à lʼinceste au sens large, article 161,162 et 163). Pour la violation dʼune condition de forme il y a : lorsque le mariage nʼa pas été contracté publiquement, ou quʼil nʼa pas été célébré par un officier dʼétat civil compétent. 
Exemple tiré de la cour dʼappel de Montpellier le 27 mai 1997: dans cet arrêt les futurs époux qui savent que le père de la mariée sʼopposerait au mariage ne procède pas à la publicité du mariage et ils se marient en Roumanie clandestinement. Le mariage a été annulé comme contrevenant à lʼordre public, dʼou une nullité absolue.
Les cas de nullité relative
- titulaire s: seules les personnes que la loi a entendu protégé peuvent exercer lʼaction
- prescription : elle se prescrit en principe par 5ans. Lorsquʼil y a connaissance de nullité relative, on a 5 ans pour exercer lʼaction en nullité relative.
- confirmation/renonciation : Les nullités relatives sont susceptibles dʼêtre confirmées ou de faire lʼobjet dʼune renonciation.
Ce sont des nullités de protection, donc seule la personne engagée peut actionner la nullité.
Les nullités relatives peuvent être invoquées par lʼépoux dont le consentement a été vicié.
Elles peuvent également être soulevées par le mineur, lʼincapable majeur ou ses représentants lorsque leur autorisation était requise.
On notera que les possibilité de renonciation, de confirmation ont reculé depuis la loi du 4 avril 2006 sur les violences conjugales puisque cette loi a réformé lʼarticle 181 du code civil.
Cet article en effet, prévoyait un cas de confirmation tacite en prévoyant que la cohabitation continuée des époux pendant 6 mois ou dʼavantage depuis la cessation de la violence ou la découverte de lʼerreur faisait obstacle à lʼexercice de lʼaction en nullité. ce cas de confirmation nʼexiste plus. Il y a une autre modification cette fois introduite par une loi du 17 juin 2008 qui a réformé la prescription en matière civile et qui a modifié les articles 181, 184 et 191. Désormais, lʼaction en nullité relative se prescrit par 5 ans à compter du mariage et non plus à partir du moment ou lʼépoux a acquit sa pleine liberté ou que lʼerreur a été par lui reconnu. La dernière modification: depuis la loi du 4 avril 2006, en cas de vice de violence, le régime de la nullité oscille entre nullité absolue et nullité relative. En effet la nouvelle nullité relative qui a été qualifiée de nullité renforcée supprime dʼune part toute possibilité de confirmation et étend dʼautre part lʼexercice de lʼaction en nullité au ministère publique, alors quʼen principe seul lʼépoux victime de la violation est titulaire de cette action.
Les effets de la nullité
À lʼégard des époux
Le principe: lʼanéantissement rétroactif du mariage.
Quʼil sʼagisse dʼune nullité absolue ou relative, les effets sont toujours les même. La nullité entraine lʼanéantissement rétroactif du mariage.
Le mariage est censé nʼavoir jamais existé, les choses doivent être remises en lʼétat comme avant le mariage.
Toutes les conséquences qui ont été produites par le mariage disparaissent rétroactivement. toutes les donations qui ont pu être faites en vue du mariage sont annulées.
Les droits successoraux sont anéantis, la liquidation des intérêts pécuniaires et le règlement des contentieux relatif aux enfants se fait sur la base des règles applicables au concubin.
Le mariage putatif
→ Posé par lʼarticle 201. Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins des effets à lʼégard des époux lorsquʼil a été contracté de bonne foi.
Les époux sont de bonne foi lorsquʼils ignorent au moment du mariage la cause de nullité.
Lʼarticle 201 rajoute que lorsque la bonne foi nʼexiste que de la part de lʼun des époux, le mariage ne produit des effets quʼen faveur de cet époux.
À lʼégard des enfants
Lʼarticle 202 protège les enfants en considérant quʼà lʼégard de ces derniers le mariage produit tous ses effets même si les deux époux sont de mauvaise fois. Le juge va statuer sur les modalités de lʼexercice de lʼautorité parentale comme en matière de divorce.
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