Auteur de l’Infraction et Complicité
La mise en jeu de la responsabilité pénale L’auteur principal de l’infraction L’auteur principal est l’individu qui aura commis ou tenté de commette dans le cas d’une tentative punissable, dans les conditions prévues par le texte d’incrimination, des actes interdits et pénalement réprimés. C’est celui qui a matériellement commis l’infraction avec l’élément légal requis, sans[…]
16 novembre 2017 ∙ 16 minutes de lecture
La Responsabilité Pénale des Personnes Physiques
Les personnes physiques responsables pénalement en droit du travail Le principe de la responsabilité du fait personnel Signification du principe Le droit pénal pose que seule la personne qui a commis personnellement une infraction en tant qu’auteur, en tant que co-auteur ou en tant que complice peut être déclarée pénalement responsable et subir les peines[…]
15 novembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Les Règles Spéciales aux Contrats Synallagmatiques
(Cas Pratique) - Les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques Cas pratique n° 1 Cas pratiques Un locataire a contracté un bail portant sur un appartement situé au 3 étage d’un immeuble, pour une durée de six ans. En dépit de nombreuses réclamations, l’ascenseur, en panne depuis trois mois, n’est toujours pas réparé. Le[…]
14 novembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Origines du Droit de la Concurrence
Le DC est un instrument politique et social autant qu’économique Le DC est un droit plural, il y a trois DC : Le droit américain : droit fédéral + Marché géant, Etat géant + Né à la fin du XIXème siècle Le droit européen : droit fédéralisant + Il coexiste avec 27 droits nationaux de[…]
14 novembre 2017 ∙ 15 minutes de lecture
Le Système de Carrière dans la Fonction Publique
TD Dissertation : Avancement du Fonctionnaire Introduction : La fonction publique française, soumise à un régime juridique spécifique, reste encrée dans son principe de « carrière » qui s’oppose à priori une gestion souple de l’emploi. Dès, il semble naturel de remettre en cause le système de carrière, malgré son apparence indépassable. Cela demeure une[…]
31 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Nécessaire Qualité d’Agent Public (employeur public)
Les sources terminologiques : la qualité de fonctionnaire Dans la fonction publique, il n'y a pas que des fonctionnaires (ce n'est qu'une catégorie). Loi du 13 juillet 1983 (« portant droits et obligations des fonctionnaires ») : fixe le statut de l'ensemble des fonctionnaires. // art. 2 (définition fonctionnaire) : « Sont fonctionnaires les personnes[…]
31 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Souveraineté Populaire ou Souveraineté Nationale ?
TD Droit Constitutionnel : Comment partager la souveraineté du peuple et la souveraineté nationale ? Que pensez vous de l’assertion suivante de Condorcet : ‘’ Mandataire du peuple, je ferai ce que je croirai le plus conforme à ses intérêts. Il m’a envoyé pour exposer mes idées, non les siennes’’ ? INTRODUCTION : Où réside la souveraineté ?[…]
31 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
TD / Orléanisme et Légitimisme : analyse comparée
Légitimistes et orléanistes sont deux courants issus de la vague royaliste et ultra-royaliste ‘Le droit monarchique est représenté par les descendants du duc d’Anjou, petit fils de Louis XIV. Ceux qui reconnaissent comme Roi Mgr le comte de Paris…désertent la cause de la Légitimité, la cause de la Patrie, pour passer à l’Orléanisme, au libéralisme[…]
30 octobre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Le Contrôle de la Régularité Budgétaire
Les contrôles administratifs et juridictionnels de la loi de finance Traditionnellement, la fonction de contrôle effectué soit par des juridictions (Cour des Comptes), soit par des corps spécialisés de l'administration (Inspection générale des finances). Selon la conception traditionnelle on entend par contrôle la vérification de la régularité des opérations effectuées par l'administration. Cela parait normal[…]
30 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Le Principe de Sincérité Budgétaire et Comptable
Les contrôles financiers publics : une garantie pour les citoyens Une fois que le budget a été voté, adopté par le parlement, les dépenses et les recettes sont ensuite réalisées. On dit que l'on exécute le budget. Elle est réalisé par deux acteurs : ceux qui détiennent la décision de réaliser les dépense t de[…]
30 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
La Naissance de l’État Gendarme et du Droit Budgétaire au XIXème siècle
Comment maîtriser l’impôt en maîtrisant la dépense publique ? Au XIXème siècle, il y a une pensée libérale qui s’est affirmé sur la base d’Adam Smith, le libéralisme classique. Il ne faut pas d’intervention de l’État dans l’économie, juste sécurité, voirie, justice. L’État gendarme est l’État libéral du XIXème siècle. C’est un État qui correspond[…]
25 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Demande de Nullité
Comment la nullité peut-elle être exercée en pratique ? Il s'agit de voir comment la nullité peut être exercée en pratique. la question majeure est celle de la nature de la nullité : relative, absolue ? Les principes généraux 5 questions : En droit français, la nullité est textuelle ou virtuelle ? Est-ce qu'on applique[…]
17 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Théorie des Nullités
Les contrats sanctionnés de nullité En droit, le terme théorie ne renvoie pas a la distinction théorie-pratique mais désigne un ensemble articulaire de règles. Ou le code civil fixe t-il la règle d'où la violation d'une règle est sanctionnée par l'annulation du contrat ? Il y a des textes qui invoquent la nullité : article[…]
17 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
L’Ordre Public et les Bonnes Mœurs
Les contrats comme sources de droit Article 6 du code civil : "On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs." Le législateur français considère les contrats comme une source de droit… Dans quelles mesures une conventions particulières peut déroger à une loi ? Les[…]
17 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Cause de l’Obligation
La cause de l'obligation est ce que permet d'obtenir l'engagement Article 1108 du code civil, parmi les 4 conditions essentielles pour la validité d'une convention, dont la dernière est une cause licite dans l'obligation. Articles 1131, 1132, 1133 du code civil… A nouveau, il y a deux acceptions possibles. La cause dont parle les juristes[…]
17 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
L’Objet du Contrat
L'objet de l'obligation contractuelle Il faut s'arrêter sur ce qu'est l'objet. Il y a une hésitation… Il y a deux acceptions possibles de l'objet. Il y a d'abord l'objet du contrat, notion économique, c'est-à-dire sur quoi porte le contrat ? Les ventes ont un objet translatif, les contrats de sociétés ont un objet constitution[…]
17 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Les Règles de Preuve
Le caractère protéiforme des règles de preuve Il faut avoir l'idée que l'exécution du contrat soulève un litige. Ces règles de preuve sont dédiées vers la solution du litige. Il peut présenter des aspects très variées : existence du contrat, contenu du contrat, exécution même du contrat, etc… Il peut y avoir des modes de[…]
17 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Les Solennités du Contrat
Les règles de forme contractuelles Hypothèses dans lesquelles la loi prescrit des solennités d'une certaine forme. Ces solennités répondent a des préoccupations variées. Ce sont des règles de forme. Les diverses solennités possibles : Il s'agit de regarder lorsque le législateur entend imposer une certaine forme pour l'un des motifs, protection des parties, des tiers,[…]
16 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Le Dol (Théorie des Vices du Consentement)
La tromperie du cocontractant Le dol A la différence de l’erreur, il a pour origine une tromperie du cocontractant. Aucun système juridique n’hésite pour sanctionner le dol, car le dol c’est la malhonnêteté. Qu’est ce qu’une manœuvre ? 2 manières de sanctionnés le dol : le dol est une faute, il faut réparer la faute (pénal[…]
13 octobre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
L’Erreur (Théorie des Vices du Consentement)
L'erreur une cause de nullité de la convention ? Une partie a un contrat a donné son consentement sous l’empire d’un défaut, d’un vice. Le code civil, sous l’article 1109, vise trois défauts, vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur Article 1110 du code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité[…]
13 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Classification des Contrats
Comment le Code Civil classe-t-il les différents contrats ? Article 1102 et suivants du code civil classe les contrats. Mais il y a également des classifications qui ne sont pas dans le code civil mais qui sont devenues importantes compte tenu de la pratique contractuelle. Il faut classer les contrats parce que les règles[…]
13 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Notion du Contrat en Droit des Obligations
Tout contrat est une convention, mais toute convention n’est pas un contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, a faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Il y a deux idées dans cette définition : Tout contrat est une convention. Mais toute convention n’est[…]
13 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Organisations Internationales
Les OI en droit international Définition Les ONG sont des associations internationales dont l’activité et les rapports sont régis par un ou plusieurs droits internes. Les organisation inter gouvernementale est une entité basée sur un accord de volonté entre états composés d’organes dotés de moyens en vu d’accomplir des fonctions déterminés par l’acte constitutif et[…]
12 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Le Licenciement pour Motif Personnel
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur Jusqu'à une loi du 13 juillet 1973 (dont les règles sont inspirées des principes directeurs du procès), la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur a été soumise au régime de l'abus de droit. Depuis cette loi, le licenciement est de plus en[…]
12 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Les Règles Territoriales du Droit International
Les règles du DI relatives aux territoires de l’État L’acquisition du territoire Il est admis de façon coutumière que le territoire de l'état est composé du sol, du sous sol, de l'air surjacent et de certaines portions de mer lorsqu'il possède des façades maritimes. La délimitation du territoire La frontière a un caractère stable et[…]
12 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
L’Évolution de la Règle Coutumière
Coutume sauvage et traités quasi-universels Rappel : en principe la coutume se forme à partir d’une pratique constante et générale sans être pour autant universelle des États qui ont le sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique. De plus la théorie classique permet à un État de se soustraire à[…]
11 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Soft Law ou « Droit Mou »
Les règles de droit international non obligatoires En DI, on distingue habituellement le droit et le non droit. Pourtant l’apparition du terme soft law donne l’impression que cette distinction devient moins nette. A côté d’une hard law « constituée par des normes créatrices de droit et d’obligations juridique précis, le système normatif du droit international[…]
11 octobre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Formation Coutumière du Droit International
La coutume en DI Article 38 du statut de la CIJ : « Preuve de la coutume appliquée par le juge comme preuve d’une pratique générale acceptant comme étant du droit ». Le fondement de la coutume La thèse volontariste assimile la coutume à un accord tacite. La coutume correspond à un accord entre États[…]
11 octobre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
L’Extinction des Traités
L’abrogation des traités internationaux L’extinction du traité est différente de la suspension du traité. Suspension du traité = l’application du traité peut être momentanément interrompue et ce pour plusieurs traités : Soit parce qu’il y a accord entre les parties, Soit parce que les parties ont passé un accord sur le même objet qui rend[…]
11 octobre 2017 ∙ 2 minutes de lecture