Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Les nombreux outils pour réglementer la construction C’est la base du droit de l’urbanisme, quand il n’y a pas de documents d’urbanisme (PLU), on applique le RNU. Le but du RNU est de doter l’ensemble du territoire, d’un minium de règles, règles minimales d’urbanismes applicables aux installations, constructions et aménagements. C’est un minimum de règles[…]
12 décembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
La Territorialité de l’Impôt
L'application de la loi fiscale dans l'espace C'est le champ d'application géographique de l'impôt. Le principe est le suivant (art.4-A du CGI) : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en fonction de l'ensemble de leur revenu ». De plus, « les personnes dont le[…]
11 décembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Résolution 1973 (2011)
TD DIP : MENACE CONTRE LA PAIX ET RECOURS A LA FORCE «L’ensemble de l’action entreprise par le Conseil ces dix dernières années témoigne de son ralliement à une approche plus opérationnelle, Plus pragmatique, de ses fonctions. Élargissant sa vision traditionnelle du maintien de la paix, il n’a pas hésité à autoriser les États Membres,[…]
11 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
Les Limites du Droit International
Évolution du DIP dans les Relations Internationales Selon Serge Sur, « le Droit international, fondé sur le modèle interétatique qui s’essouffle est à la croisée des chemins, déchiré entre deux tendances contradictoires : entre le modèle souverain, caractérisé par la juxtaposition des États et l’aspiration à une solidarité plus étroite vers une communauté internationale en[…]
11 décembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
TD sur la Prescription en Droit des Obligations
La réforme de la prescription en matière civile du 17 juin 2008 « La prescription est la protectrice du genre humain introduite pour l'utilité publique ». C’est sur cette citation de Cassiodore que commence le rapport d’information n°338 de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, sur lequel se basa la réforme de la prescription en[…]
11 décembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Les Revenus Patrimoniaux
Que sont les revenus du patrimoine ? Les revenus fonciers La notion de revenu foncier C’est l’art. 14 du CGI qui indique ce que sont le revenus fonciers : « Ils proviennent de la location d’immeuble nu dont les membres du foyer fiscal sont plein propriétaires ou usufruitiers ». Sont donc imposables les revenus des[…]
11 décembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Revenus Professionnels : Les BNC
Les bénéfices non commerciaux Les activités concernées Art. 92 du CGI : « Il s’agit des bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et de toute occupation, exploitation lucrative et source de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenu ou de bénéfice ». La[…]
11 décembre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
Revenus Professionnels : Les Bénéfices Industriels et Commerciaux
Les BICS provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou artisanale La notion d'activité industrielle et commerciale Art. 34 du Code général des impôts qui indique ce que sont ces bénéfices : « les BIC sont les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou artisanale ». Dans cette catégorie,[…]
11 décembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
La Détermination de la Personne Imposable
Qu'est-ce qu'un Foyer Fiscal ? L'impôt sur le revenu n'est pas un impôt individuel, il est fondé sur le foyer fiscal. L'imposition à raison du foyer fiscal Cela signifie que, en France, un contribuable est tenu de payer l'impôt sur les revenus totalisés par les membres qui composent le foyer fiscal. La composition du foyer[…]
11 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Définition de l’Impôt
Un prélèvement pécuniaire obligatoire Gaston Jèze, publiciste, en 1936, donne une définition : « Il s'agit d'un prélèvement pécuniaire requis des particuliers de caractère obligatoire effectué par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des autres collectivités locales ». Un prélèvement pécuniaire Le[…]
11 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
Le Droit de Préemption
Un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques Véritable prérogative régalienne de la personne publique. Cette dernière peut la déléguer à d'autres collectivités voire à des personnes morales de droit privé. C'est le droit d'acheter à la place de quelqu'un. Il se rencontre également en droit privé, si un particulier veut[…]
8 décembre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
La Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)
Le moyen le plus courant de réalisation d'opérations d'aménagement Il est vrai qu’il y a là un mode opératoire plus lourd, plus conséquent, nous entrons là dans des opération d’aménagement à proprement parlé. L’aménagement est par exemple créer une zone d’activité, industrielle, artisanale, commerciale. Parfois dans certaines ZAC, on peut retrouve un lotissement. La ZAC[…]
8 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
Les Cartes Communales
La Carte Communale : Un mode de gestion adapté pour les petites communes Les cartes communales constituent un mode de gestion adapté aux petites communes, n’ayant pas besoin d’un plan ambitieux comme le PLU. En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un[…]
8 décembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Le Lotissement
La division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vu de l’implantation de bâtiment Le lotissement a fait l’objet de modifications importantes ces dernières années, et en particulier suite à l’ordonnance de décembre 2005 et surtout au décret du 5 janvier 2007 dont les dispositions ont commencé à s’appliquer le 1er octobre 2007. Le lotissement[…]
7 décembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
L’Urbanisme Commercial
Le droit de l'urbanisme des zones commerciales C’est une branche du droit de l’urbanisme. Ce domaine est rarement enseigné car on est à mis chemin entre le droit privé (commerces) et le droit public (c’est bien de l’urbanisation, donc autorisations). Cet urbanisme commercial n’est apparu que tardivement. La loi Royer Le grand texte qui marque[…]
7 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
Le Permis d’Aménager
Le disposition du permis d’aménagement Introduit par le décret de janvier 2007. C’est plus une nouveau terminologique que juridique. Il s’agit de la nouvelle appellation de « l’arrêté de lotir ». On doit désormais parler de permis d’aménager. Ce dispositif est en application depuis le 1er octobre 2007. Qu’est ce qu’on entend par « aménagement[…]
7 décembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Le Permis de Construire
La principale autorisation d’urbanisme Il est vrai que le permis de construire a fait l’objet lui aussi de ces améliorations, simplifications qui découlent de deux textes : Ordonnance du 8 décembre 2005 (valeur législative). Décret du 7 janvier 2007 appliqué à compter du 1 er octobre 2007. Le permis de construire qu’est-ce que c’est ?[…]
7 décembre 2017 ∙ 33 minutes de lecture
Le Certificat d’Urbanisme
Un statut source de sécurité juridique Le certificat d’urbanisme est une technique juridique ancienne ayant pour objet de permettre à un futur propriétaire d’un terrain, personne morale, de connaître le statut juridique du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme. Le propriétaire qui acquit un terrain souhaite avoir une certaine sécurité juridique. Le certificat d’urbanisme[…]
7 décembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La répartition communale en zone C'est un document de base qui décide de la répartition communale en zone. Il décide des conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme. Jusqu'à la loi de 2000 solidarité et renouvellement urbain, on parlait de plan d'occupation des sols. Ce remplacement par le PLU s'est fait progressivement en 2001. Le PLU[…]
5 décembre 2017 ∙ 18 minutes de lecture
Le Schéma de Cohérence Territoriale (le SCOT)
Le Document d'Urbanisme en Chef C'est celui qui va avoir son autorité sur les PLU, les cartes communales, etc. Autrement dit, il y a une hiérarchie dans les documents d'urbanisme. Les SCOT ont succédé aux SDO appelés par la suite les SD. Le recours à la méthode des schémas en matière d'urbanisme à partir du[…]
5 décembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Monarchie Constitutionnelle
Comment concilier les idée monarchique et libérale ? La monarchie constitutionnelle se fonde sur la volonté de concilier les idées monarchiques et les idées libérales. L’expérience est d’abord réalisée par Louis 16 (1789-1792), puis par Louis 18 à partir de 1814,et , enfin par Louis Philippe à partir de juillet 1830. Ces trois tentatives se[…]
24 novembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Les Règles Générales des Documents d’Urbanisme
La compétence en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols, devenus les PLU En 1983, le législateur a décentralisé la compétence en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols, devenus les PLU. Les plans d'urbanisme sont de l'initiative des communes ou de leurs groupements. Dans chaque commune, le PLU communautaire fait apparaître les particularités donc[…]
24 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
L’Euthanasie ou le « Droit de Mourir »
De l’instauration d’un droit au « laisser mourir » Introduction : Selon F. Rome, l’euthanasie révèle « les limites du positivisme juridique qui se contredit et s’entremêle par son acharnement législatif ». A fortiori, il s’agira à travers cette brève réflexion de cerner et appréhender ces limites attachées à positivisme juridique. L'euthanasie est un «mot[…]
22 novembre 2017 ∙ 17 minutes de lecture
Les Sites Naturels Protégés
Les Modes de Protection des Espaces Naturels Ils sont protégés par la loi de 1930, par un certain nombre de dispositifs. Les règles figurent désormais au Code de l’environnement. Concernant le site, il s'agit non pas de bâtiments mais de monuments naturels, de paysages dont la préservation présente, du point de vue scientifique, esthétique ou[…]
22 novembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
TD N° 2 Liberté Fonda : La DDHC
Travail dirigé sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen La DDHC : il ne sert à rien de déblatérer sur le contexte d’élaboration de ce texte. Il est le texte fondateur de la Révolution française et marque la fin de l’Ancien régime ainsi que le passage à la monarchie constitutionnelle puis à[…]
22 novembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Les Monuments Historiques
Comment protéger les édifices existants et préserver le patrimoine ? C’est + une manière d’urbaniser que d’assurer la préservation d’édifices existants. (Caisse d’épargne de Mériadeck). Un jour on nous présente Mériadeck, comme un véritable laboratoire d’idées architecturales à préserver, car révélateur des pensées des architectes des années 1970. Et puis après on détruit tout, et[…]
21 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Bipartisme et Multipartisme en France
Les systèmes de partis dans le monde d'aujourd'hui Le Bipartisme est un système où deux partis politiques prédominent. Il ne s’agit pas forcement d’un pays dans lequel on ne trouve que deux partis. Le multipartisme se définit comme un système dans lequel, un nombre plus ou moins élevé de partis politiques exercent une influence réelle[…]
17 novembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
Le Paradigme de Rokkan
Les critiques adressées aux classifications traditionnelles et leurs réponses Pour bon nombre d’auteurs, les partis de cadre sont appelés à disparaître. Ces partis reposent sur des personnalités et il suffit que ces hommes politiques n’aient plus le vent en poupe pour que leur mouvement politique soit fragilisé. Par ailleurs, les analyses des politistes montrent que[…]
17 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Classifications des Partis Politiques
Comment classer les organes des partis politique ? La distinction parti de cadre / parti de masse La première classification opérationnelle instaurée en France est celle de Maurice Duverger, qui date de 1951. Elle est proposée dans un ouvrage intitulé "Les partis politiques"; il propose une typologie scientifique se fondant sur la distinction entre les[…]
17 novembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture