Chapitres
Les cartes communales constituent un mode de gestion adapté aux petites communes, n’ayant pas besoin d’un plan ambitieux comme le PLU. En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme, et est définie aux articles L. 124-1 R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Elle peut être élaborée dans le cadre :
- d’une commune
- ou d’EPCI (carte intercommunale)
Ces cartes communales sont donc des documents d’urbanisme comme le sont le SCOT et le PLU.
Elles sont soumises comme les documents précédents, au respect des règles d’urbanismes qui leur sont supérieures, (règles nationales d’urbanisme, des SCOT). La carte communale doit tenir compte des règles supérieures. Ces cartes communales doivent être en conformité avec ces règles ou simplement en compatibilité (pour les SCOT).
Sortir de la constructibilité limitée
Les cartes communales est le moyen pour les communes d’échapper a la règle de la constructibilité limitée. En l’absence de PLU s’applique la règle de la constructibilité limitée (début du cours). 
Il s’agit alors d’un syst intermédiaire entre la règle de la constructibilité et le PLU.
Une carte communale n’est pas un mono PPLU, mais autre chose : les CC ne peuvent pas formuler toutes les règles rencontrées dans les PLU (pas de règles relatives à la superficie des terrains, n’y figure pas des règles relatives aux modes d’implantation des construction, leur aspect et densité). Sinon la CC ressemble au PLU en son contenu :
- on y retrouve le rapport de présentation (ayant même fonction que dans le PLU)
- documents graphiques pour déterminer les secteurs constructibles et ceux qui n e le sont pas.
A la différence du PLU on fait ici l’économie du PADD
Le rapport de présentation va devoir procéder à des évaluions et choix de la commune, notamment en matière d’environnement, mais ça n’ira pas jusqu’au projet d’aménagement et de développement durable.
L’élaboration de la CC : c’est une procédure décentralisée.
- Il faut que le conseil municipal, ou l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur le principe de la création d’une carte communale.
- Il faut éventuellement porter à connaissance du préfet la CC. Des consultations sont prévues par les textes : les maires et EPCI peuvent consulter les personnes de leur choix. La concertation préalable avec le public n’est pas obligatoire.
Le fait de se prononce pour l’élaboration d’une CC n’a pas les même conséquence que lorsque les maires et psdt d’EPCI, car dans le cadre de la CC ils n’ont pas la possibilité de prononcer le sursis à statuer. 
Adoption de la carte communale
Finalement la carte communale sera adoptée dans le cadre d’une double approbation :
- par le conseil municipal ou l »’organe délibérant de l’EPCI
- la CC est transmise au préfet pour approbation, qui doit approuver le document dans un délai de 2 mois. Si silence : réputé approuvé.
Lorsque l’approbation est définitive, il faut procéder à des modalités de publicité :
- affichage en mairie,
- insertion dans la presse locale.
Le public a à sa disposition la carte communale et le dossier en mairie. La carte communal peut à ce moment là être contestée devant le juge administratif.
Les effets juridiques
La CC a un certain nombre d’effets : les autorisations d’urbanisme vont être inscrites et délivrées dans le cadre fixé par la carte communale. Mais l’approbation de la CC n’emporte pas de plein droit transfert de compétence pour délivrer les autorisation d‘urbanisme (PC). Ces autorisations délivrées par le maire et le président de l’EPCI, vont continuer à l’être mais toujours au nom de l’Etat. Simplement le code de l’urbanismes a prévu que l’organe délibérant pouvait à l’occasion du vote d’approbation de la CC décider que les PC seraient délivrés par le maire ou EPCI par le maire de la commune. Dans le cas où la commune en a ainsi décidé, et que le PC est délivré par le maire au nom de la commune, alors le transfert de compétence devient définitif.
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