Les bénéfices non commerciaux

Par Simon

Rédigé le 11 décembre 2017

2 minutes de lecture

Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu (IR) issus des activités des professionnels libéraux sont imposables dans la catégorie des BNC, Bénéfices non commerciaux.

Chapitres

01. Les activités concernées
02. La détermination des BNC

Les meilleurs professeurs de Droit disponibles

Les activités concernées

Art. 92 du CGI : « Il s’agit des bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et de toute occupation, exploitation lucrative et source de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenu ou de bénéfice ».

La catégorie des BNC est une catégorie fourre tout.

Référence dans cet article aux bénéfices des professions libérales. Pas de définition dans le Code de commerce. Directive communautaire de 2005 qui permet d’identifier ce qu’est une profession libérale : « Il s’agit de toute profession exercée sur la base de qualification professionnelle appropriée surtout à titre personnel sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante ». Ex : Professions réglementées (dont l’accès à la profession est réglementé et la gestion de la déontologie est confiée à un ordre professionnel) : les médecins, les professions paramédicales, les experts, les avocats, les architectes…
Les charges et offices non commerciaux : les notaires, les huissiers, commissaire priseur, avocat à la Cour (près), les avoués (devant la CA)…
Toute occupation, exploitation lucrative et source de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenu ou de bénéfice : les allocations de recherche ou les bourses d’étude versées par les collectivités territoriales, les personnes qui ramassent les champignons, les profits provenant de détournement de fond (CE, 17 novembre 1986, René Corail. CE, 6 juillet 1990, Azema), les butins de braqueur de banque. CE, 24 mars 1976, Mr X : Une personne ne pouvait pas expliquer l’origine de ses ressources donc il est imposé au titre des BNC.

La détermination des BNC

Art. 95 : Deux régimes d’imposition dont le critère de répartition entre les deux est un seuil de 32 600€ HT. Ce seuil ne s’apprécie pas à l’échelon du foyer fiscal mais s’apprécie pour chacun des membres du foyer fiscal.

Les recettes encaissées sont inférieures ou égales au seuil : Le contribuable doit mentionner le montant de ses recettes annuelles sur sa déclaration de revenu. L’administration fiscale procédera à un abattement forfaitaire de 34%. Ce régime a pour objet d’inciter les contribuables à développer leur activité professionnelle.
Les revenus sont supérieurs au seuil ou si le contribuable qui relève de la première catégorie à des charges supérieures à 34% : Il va pouvoir exposer l’ensemble de ses dépenses professionnelles. Le CGI exige la tenue d’un livre journal. L’art. 99 précise également qu’il doit tenir un document appuyé de pièces justificatives correspondantes comportant la date d’acquisition ou de création d’un bien.

Vous avez aimé cet article ? Notez-le !

5,00 (1 note(s))

Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !

Ces articles pourraient vous intéresser

Institutions Administratives

Comment sont venues au monde les principales administrations ? ➡️ Une institution administrative est une structure qui gère les affaires publiques, c'est-à-dire pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée. Toute institution administrative cherche à gérer la chose publique et l’intérêt général : la collecte des impôts, l'application des lois, la réglementation des entreprises,[…]

26 avril 2024 ∙ 7 minutes de lecture

n enfant s' entend de tout être humain agé de 18 ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertue de la législation qui lui est applicable

Droit Civil de l’Enfant – Introduction

La définition de l'enfant La convention internationale des droits des l’enfants ( CIDE) définit l'enfant dans l'article 1er : Un enfant s'entend de tout être humain âgé de 18 ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. La SIDE rajoute dans son préambule que l'enfant[…]

24 juin 2019 ∙ 6 minutes de lecture

Quels sont les droits et devoirs du président du gouvernement de la démocratie française ?

L’Élection Présidentielle en France

Élire le président de la république française Si vous avez moins de 18 ans où que vous venez de les avoir, alors le mot politique doit déjà vous donner mal au crâne. Entre l'assemblée nationale, les lois, le Sénat, les ministres et les élections européennes, être citoyen français et décider de l'avenir de son pays[…]

28 mai 2019 ∙ 11 minutes de lecture

Différences entre Mission et Délégation de Service Public

La distinction des MP et DSP Il est en pratique impossible de distinguer MP et DSP en fonction de leur objet. C'est pourquoi la JCP s'est focalisée sur un critère financier. Or ce critère est difficilement maniable. Aujourd'hui les contrats à paiements publics (Rémunération par l'adm° = DSP) et les contrats fondés sur une logique[…]

12 mars 2018 ∙ 5 minutes de lecture

Le Contrat de Délégation de Service Public

La DSP est une extrapolation de la notion de concession de SP Le problème de la loi Sapin c'est qu'elle ne donne pas de définition de contrat de délégation de SP. Encore aujourd'hui cette définition pose de très lourds problèmes, notamment pour distinguer les DSP des contrats de marché. On peut d'abord relever que la[…]

7 mars 2018 ∙ 13 minutes de lecture

Les Sources Du Droit Administratif

La soumission de l'action de la puissance publique au droit Le principe de légalité Ce principe traduit l’idée que l’Administration est soumise au droit, afin de protéger l’individu face à l’arbitraire. → C’est la garantie de l’Etat de droit. → Il sert aussi à la cohérence de l’action administrative (menacée si tous les administrateurs pouvaient[…]

5 mars 2018 ∙ 12 minutes de lecture

L’Europe des Juges

Le pouvoir juridictionnel dans lʼUE Cette formule fait référence à un ouvrage de R. LECOURT (1976) dans lequel il démontre le rôle fondamental qu’ont eu les juges dans la construction européenne. L’idée c’est essayer de brosser la toile de fond des questions relatives au CUE. → La fonction juridictionnelle = trancher des litiges au moyen[…]

5 mars 2018 ∙ 10 minutes de lecture

Le Système Juridictionnel de lʼUnion Européenne

Le niveau de juridiction de lʼUnion européenne Les données sont simples et résultent de l’article 19 § 1 TUE qui stipule que les J° nationales appartiennent aux J° de l’UE. Aujourd'hui c’est inscrit dans le traité à l’alinéa 2 - les États-Membres mettent en place des voies de recours. → Caractère dual du système juridictionnel.[…]

5 mars 2018 ∙ 6 minutes de lecture

Peut-on Parler d’une Spécificité du Droit Public Comparé ?

L'analyse comparative du droit Selon John Bell dans La comparaison en droit public de 1999, « le droit public comparé a des particularités lesquelles le différencient du droit privé comparé. L'approche du droit public doit tenir compte des institutions gouvernementales et administratives, lesquelles sont souvent spécifiques au pays ». Le droit comparé peut être défini[…]

1 mars 2018 ∙ 16 minutes de lecture

Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !

Laissez-nous un commentaire