Aucun parlement ne vote les lois de la planète, aucune police ne vient arrêter un État. Et pourtant, le droit international public existe, il produit des règles contraignantes, et un juge en applique certaines à La Haye. C’est cette tension qui rend la matière passionnante à étudier, et un peu déroutante quand tu la découvres.
Un chiffre le résume : au 1ᵉʳ juin 2023, 75 États seulement avaient accepté à l’avance la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice, sur 193 États Membres de l’Organisation des Nations unies. Un juge dont on choisit de dépendre : c’est le point de départ de tout raisonnement sérieux sur cette discipline.
C’est quoi le droit international ? 🏛️
La définition à retenir tient en une phrase : le droit international public est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les rapports entre les États et les organisations internationales. Contrairement au droit interne, où un législateur impose ses normes à des sujets subordonnés, ces normes s’élaborent entre entités souveraines qui sont à la fois les auteurs et les destinataires des règles.
Dans cette société internationale horizontale, personne ne commande d’en haut. Les États :
Consentent
Négocient
Ratifient
La Cour internationale de justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations unies, le formule ainsi dans sa foire aux questions : « Seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour dans le cadre de la procédure contentieuse ». Une entreprise ou un particulier n’y ont donc pas accès, et cette Cour n’est pas une juridiction pénale.
La Cour internationale de justice (CIJ) juge des différends entre États. La Cour pénale internationale (CPI) juge des individus pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Les deux siègent à La Haye : c’est de là que vient la confusion, et c’est une erreur qui coûte cher en copie.
Quels sont les deux types de droit international ? ⚖️
On distingue :
Type n°1
Le droit international public
Type n°2
Le droit international privé
Les deux branches partagent l’adjectif « international », mais leur définition diffère sur l’essentiel. Le critère de partage le plus opératoire tient à deux questions :
Qui sont les sujets concernés ?
Devant quel juge l’affaire se plaide ?
🌍 Le droit international public
Ses sujets sont les États et les organisations internationales. Il régit :
Élément n°1
Les relations diplomatiques
Élément n°2
Les traités
Élément n°3
Le recours à la force
Élément n°4
Les droits de l’homme
Élément n°5
Le droit international humanitaire
Élément n°6
La délimitation des espaces maritimes
Le contentieux relève de juridictions internationales, au premier rang desquelles la Cour, ouverte aux seuls États. D’autres cours et tribunaux internationaux complètent ce paysage, comme le Tribunal international du droit de la mer pour les espaces maritimes.
📄 Le droit international privé
Ses sujets sont des personnes privées dans une situation comportant un élément d’extranéité, tel que :
Un mariage franco-brésilien
Un contrat entre une société lyonnaise et un fournisseur coréen
Deux questions se posent alors, le conflit de lois (quelle loi s’applique ?) et le conflit de juridictions (quel tribunal est compétent ?). Ces litiges se plaident devant les juges nationaux.
| Critère | Droit international public | Droit international privé |
|---|---|---|
| Sujets | États et organisations internationales | Personnes privées, physiques ou morales |
| Objet | Traités, souveraineté, recours à la force, droits de l’homme | Conflits de lois et de juridictions, élément d’extranéité |
| Juge compétent | Juridictions internationales, dont la Cour internationale de justice | Juges nationaux de l’un des États concernés |
| Sources principales | Conventions, coutume, principes généraux de droit | Règles nationales de rattachement, conventions et règlements applicables |
| Exemple | Un différend frontalier porté par deux États devant la Cour | Un divorce entre deux époux de nationalités différentes |
Quelles sont les sources du droit international public ? 📜
Les sources du droit international public sont énumérées par l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice, texte de 1945 toujours en vigueur. La référence à connaître par cœur : quatre éléments, dans cet ordre, dont le quatrième n’a pas le même statut que les trois premiers.
✍️ Les conventions internationales
Ce sont les traités, source écrite et première du système. L’article 38 vise « les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ». Le mot décisif est « reconnues » : un traité n’engage que les États qui l’ont accepté, qu’il soit bilatéral ou quasi universel comme la Charte des Nations unies.
🔁 La coutume internationale
Le texte vise « la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ». Deux ingrédients :
Ingrédient n°1
Une pratique répétée des États
Ingrédient n°2
La conviction qu’elle est juridiquement obligatoire
Contrairement au traité, la coutume s’impose sans signature.
Sais-tu ce qu'est l'extinction des obligations ?
🧭 Les principes généraux et les moyens auxiliaires
La troisième source, « les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées », reprend des règles communes aux grands systèmes juridiques nationaux.
L’expression « nations civilisées » appartient au texte de 1945 : datée et critiquée, elle se cite comme citation historique, jamais à son compte. Vient enfin, « sous réserve de la disposition de l’Article 59 », une quatrième catégorie : « les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit ».
Une remarque de méthode : cette liste de 1945 ne mentionne pas les actes unilatéraux des organisations internationales, alors que ces actes produisent aujourd’hui une part importante des normes applicables aux États, à commencer par les résolutions du Conseil de sécurité.
On parle donc de sources non prévues par l’article 38, et non d’une hiérarchie des normes comparable à celle du droit interne : en droit international, il n’existe pas de pyramide unique où chaque acte tirerait sa validité de l’acte placé au-dessus de lui.
L’erreur la plus fréquente en dissertation consiste à mettre les quatre litteras de l’article 38 sur le même plan.
Traité, coutume et principes généraux créent la règle. Jurisprudence et doctrine servent, selon les mots mêmes du Statut, de moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. Écrire cette hiérarchie noir sur blanc te fait gagner des points.
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Le droit international est-il vraiment du droit ? 🤔
Oui, mais dans une société internationale dont l’institutionnalisation reste incomplète. Les règles existent et obligent, le juge rend des arrêts qui s’imposent aux parties. Ce qui manque, c’est l’architecture qui entoure le droit interne :
Élément n°1
Un législateur unique qui édicte les normes
Élément n°2
Un juge automatiquement compétent
Élément n°3
Une force publique chargée de l’exécution
Tout n’y est pas réglé d’avance : chaque litige suppose d’abord de vérifier par quel acte les États ont accepté d’être liés.
🎯 Un juge dont la compétence se choisit
Attention à une confusion répandue : les arrêts de la Cour sont bel et bien contraignants, elle l’écrit elle-même. La faiblesse se situe en amont. Pour qu’un différend soit tranché, encore faut-il que la Cour puisse en connaître, ce qui suppose le consentement des États.
La Cour ne peut connaître d’un différend qu’à la demande d’un ou de plusieurs Etats. Elle ne peut se saisir d’office d’un litige. Il faut en outre que les Etats en cause aient accès à la Cour et aient accepté sa compétence.
Cour internationale de justice, Questions fréquemment posées
Tous les États Membres de l’Organisation des Nations unies sont parties au Statut de la Cour. Mais accepter sa juridiction à l’avance, sans accord spécial à chaque litige, suppose une déclaration au titre de la clause facultative de juridiction obligatoire (article 36 § 2 du Statut). Or ces déclarations en vigueur étaient au nombre de 75 sur la page de la Cour datée du 1ᵉʳ juin 2023, quand l’Organisation compte 193 États Membres : moins de deux sur cinq.
Déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ
États sur les 193 Membres de l’ONU, au 1ᵉʳ juin 2023 (Source : Cour internationale de justice)
🛡️ Un droit sans force exécutive centralisée
La seconde faiblesse se joue en aval, au moment d’exécuter. La Charte des Nations unies pose pourtant l’une des règles les plus fermes du système à son article 2 § 4 : « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ».
Trois paragraphes plus loin, le même chapitre I de la Charteréserve la souveraineté :« Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat […] toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII ».
Tout tient dans cette réserve : la contrainte existe, mais elle passe par le Conseil de sécurité, donc par l’accord de ses membres permanents. La sanction est réelle, et elle est politique. À défaut, les États disposent de mécanismes décentralisés :
Mécanisme décentralisé n°1
Négociation
Mécanisme décentralisé n°2
Médiation
Mécanisme décentralisé n°3
Arbitrage
Mécanisme décentralisé n°4
Contre-mesures proportionnées
Mécanisme décentralisé n°5
Engagement de la responsabilité internationale de l’auteur du fait illicite
Maîtrises-tu le droit du lotissement en urbanisme ?
Quels sont les métiers du droit international public ? 🎓
Les débouchés se répartissent en trois familles :
Les institutions internationales (la Cour internationale de justice et l’Organisation des Nations unies)
juristes, conseillers juridiques et traducteurs spécialisés
Les administrations
diplomates et juristes de conventions des ministères des Affaires étrangères
Le secteur privé et associatif
cabinets d’avocats, entreprises exportatrices, organisations non gouvernementales
Le parcours passe par un master en droit international, une seconde langue de travail et un stage en organisation internationale. Les recrutements évaluent surtout la capacité à qualifier un acte juridique, à en dater l’entrée en vigueur et à en mesurer la portée pour les États liés.
Côté contenu, la Déclaration universelle des droits de l’homme reste le texte à maîtriser :
Contenu n°1
Egalité en dignité et en droits
Contenu n°2
Non-discrimination
Contenu n°3
Droit à la vie et à la sûreté
Contenu n°4
Egalité devant la loi
Contenu n°5
Libertés de pensée, d’expression et de réunion
Un professeur particulier de droitchez Superprof peut t’aider à consolider ces bases.
Retiens l’essentiel : le droit international public est un vrai droit, aux sources identifiées par l’article 38 du Statut, mais porté par une société internationale dont les institutions restent volontaires. Un juge que l’on choisit, une contrainte suspendue au Conseil de sécurité, des États à la fois auteurs et destinataires des règles. Tenir ces deux bouts, la normativité réelle et la fragilité institutionnelle, fait les copies solides.
Sources 📚
- Cour internationale de justice. "Statut de la Cour internationale de Justice, article 38." Cour internationale de justice, 1945, https://www.icj-cij.org/fr/statut. Consulté le 21 octobre 2026.
- Cour internationale de justice. "Déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire." Cour internationale de justice, 1ᵉʳ juin 2023, https://www.icj-cij.org/fr/declarations. Consulté le 21 octobre 2026.
- Cour internationale de justice. "Questions fréquemment posées." Cour internationale de justice, https://www.icj-cij.org/fr/questions-frequemment-posees. Consulté le 21 octobre 2026.
- Organisation des Nations unies. "Charte des Nations unies, chapitre I : Buts et principes (Articles 1-2)." Organisation des Nations unies, 1945, https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/chapter-1. Consulté le 21 octobre 2026.
- Organisation des Nations unies. "À propos de l’ONU : les États Membres." Organisation des Nations unies, https://www.un.org/fr/about-us. Consulté le 21 octobre 2026.
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excellent, les arguments sont clairement énoncés.
Peut on dire que le DIP est une projection du droit interne?
Interessant
Bonjour monsieur je suis étudiant à l’un Cheikh Anta Diop de Dakar Sénégal j’ai vraiment sur vos écris qui sont riches en enseignement et de sagesse. Dans la même logique je souhaiterai une aide sur des articles qui traitent sur l’ineffectivité et l’ineff de la répression internationale.
Est-ce qu’on peut affirmer que le droit international est vraiment du droit ???
Comment se manifeste la prohibition de la force par le DIP?
Quel est l’autorité des traités en droit interne ?