Chapitres
Véritable prérogative régalienne de la personne publique. Cette dernière peut la déléguer à d'autres collectivités voire à des personnes morales de droit privé.
C'est le droit d'acheter à la place de quelqu'un.
Il se rencontre également en droit privé, si un particulier veut vendre un bien loué, il doit informer le locataire en premier. Ce dernier dispose d'un droit de préemption sur le bien loué.
- En droit public, les exemples de préemption existent également.
- En droit rural, existe le droit de préemption des SAFER. Cela permet aux agriculteurs de récupérer des terrains vastes. Ils profitent de la vente des terrains pour préempter en lieu et place d'autres acquéreurs pour mettre à disposition à des prix rabaissés des terrains pour optimiser l'exploitation.
Ce droit prend toute sa mesure en droit de l'urbanisme.
Les collectivités et leur groupement ont des projets à réaliser. Cette procédure est souvent utilisée pour les grandes opérations d'urbanisme (RFF, l'État). 
Les règles générales applicables à l'ensemble des droits de préemption
Leur objet
Ces droits de préemption doivent correspondre à la vocation pour laquelle ils ont été institué. Ce doit être l'acquisition de biens dans le cadre du projet. Ce DPU correspond à l'accomplissement d'une zone d'aménagement au sens de l'art. L300-A du code de l'urbanisme.
Le JA vérifie que l'objet sur lequel porte le droit de préemption est conforme à des actions ou opérations d'aménagement.
Le contentieux du DPU
Le contentieux du droit de préemption est l'un des plus abondant : le propriétaire, l'acquéreur dispose d'un droit de recours.
Délai de 2 mois pour saisir le JA et tenter de demander l'annulation pour des raisons de formes (motivation) ou de faits (projets acté antérieurement). Possibilité de faire un référé suspension pour éviter que la vente ne soit conclue. En cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité de la DPU 
Les textes ont obligé l'administration à utiliser le bien préempter dans le but qui correspond normalement à la préemption. Parfois les biens dorment au lieu d'être utilisés. La loi prévoit des garanties qui ne servent pas vraiment. Les propriétaires évincés des immeubles sont obligés de partir. Le législateur a permis un droit de rétrocession au profit des propriétaires initiaux. Le titulaire du droit de préemption n'est pas obligé de s'attacher fortement à l'objet initial du projet. La rétrocession n'est pas forcément profitable si les propriétaires ont construit un autre projet. Censer concilier le droit de propriété et l'intérêt des administrations.
Le droit de préemption urbain
Les formalités documentaires
Le DPU ne peut être institué que dans la mesure où la commune est dotée d'un document d'urbanisme (PLU). À vocation à s'appliquer uniquement dans les zones urbaines. Le DPU peut être institué dans les communes qui n'ont qu'une carte communal. Les secteurs d'occupation par DPU doivent avoir été fixé en conseil municipal. 
L'application du droit de préemption
Le droit de préemption s'applique sur l'ensemble du territoire communal. Il se termine par une procédure spécifique. Celui qui vend un bien doit obligatoirement en informer la collectivité : la Déclaration d'Intention d'Aliéner. Il s'agit d'une formalité préalable pour aliéner tout bien situé dans le périmètre du droit de préemption. Le notaire engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. La collectivité bénéficiaire peut alors dire si elle est intéressée. La DIA est une formalité obligatoire. La DIA est déposée en mairie. Si l'administration préempte, la promesse de vente est caduque. La condition suspensive est réalisée. L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour utiliser ce droit, tout du moins pur notifier au notaire ou au propriétaire du bien son intention d'acquérir celui-ci. Possibilité de proroger par une demande de l'administration. L'administration doit notifier sa décision, en cas d'oublie, le silence signifie renonciation à préempter le bien. Si elle décide de préempter avec notification à temps, l'administration va devoir s'interposer entre l'acquéreur et le vendeur. L'administration n'a pas l'obligation de préempter au prix proposé par le vendeur. Le propriétaire perd le droit de choisir son acquéreur mais il perd aussi le choix du prix. Si le maire veut préempter, il doit interroger les services fiscaux, recueillir l'avis de France domaine afin d'avoir une évaluation de la valeur de l'immeuble (pour plus de 75 000 euros).
La consultation de France domaine est substantielle, à défaut, la préemption est annulable (vice de procédure).
Souvent le propriétaire n'accepte pas l'offre de l'administration. Plusieurs situations peuvent se présenter :
- acceptation de l'offre et acte authentique
- renonciation de la vente
- le propriétaire veut vendre mais pas au prix donné, saisine du juge de l'expropriation
Le titulaire du droit de préemption a les mêmes possibilités. Le contentieux peut prendre plusieurs années. Il se déplace obligatoirement sur le terrain. Le commissaire du gouvernement est un fonctionnaire de l'administration fiscale. Ses conclusions joue un rôle important. L'administration fiscale grâce à ses renseignements connaît les prix en vigueur. Elle peut affiner l'avis de France domaine. Le juge judiciaire statue alors et ce jugement est susceptible d'appel en formation collégiale. Une fois le jugement devenu définitif, l'acte doit être passé sur la base retenu par le juge de l'expropriation. Un acte authentique intervient alors. Le droit de préemption urbain s'applique fréquemment. Les prix proposés sont souvent en-deçà des expertises. Si dans les 5 ans qui suivent l'acquisition du bien préempté, le titulaire décide de l'utiliser ou de l'aliéner pour d'autres fins que le projet initial, le propriétaire doit en être informé pour utiliser son droit de rétrocession. Cette procédure est difficile et peut motivante. 5 ans plus tard, les propriétaires ont souvent acquis un autre bien.
Le droit de préemption urbain dans les Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
Ce droit de préemption ressemble à celui vu au-dessus. La finalité des Zones d'Aménagement Différées n'ont pas le même but : dans ce périmètre des opérations d'urbanisme vont pouvoir être engagées comme la ZAC ou des habitations. Ce sont des instruments au service de l'urbanisme opérationnel. Les ZAD ont survécu à la suppression d'autres zones. Ces zones servaient à réaliser des projets urbains. L'objet de la ZAD est un aménagement.
On retrouve ici aussi la nécessité de déclarer l'intention d'aménagement.
→ Possibilité pour les propriétaires de renoncer, de contester le prix.
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