Comment me déclarer pour pouvoir proposer le crédit d'impôt ?

• Créez votre auto-entreprise et obtenez votre numéro SIRET via le guichet unique des formalités des entreprises.


• Effectuez ensuite une déclaration d'activité Services à la Personne sur le téléservice NOVA (pour un pas à pas officiel, consultez servicesalapersonne.gouv.fr). Cette démarche est gratuite et facultative, mais sans elle, vos élèves ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt, même si vous êtes immatriculé.


• Vous facturez vos élèves, déclarez votre chiffre d'affaires à l'URSSAF, et renseignez chaque année vos statistiques d'activité sur NOVA.

• Aucune création d'entreprise nécessaire : c'est l'élève (ou sa famille) qui vous emploie comme salarié à domicile via le CESU déclaratif.


• Vous percevez un salaire net ; les cotisations sont gérées par votre employeur via l'URSSAF.

⚠️ Ces démarches relèvent de votre responsabilité : Superprof n'intervient pas dans votre statut.