Comment se déclarer sur NOVA, étape par étape ?

La déclaration d'organisme de services à la personne se fait en ligne sur le téléservice NOVA. La démarche est gratuite et entièrement dématérialisée.

Avant de commencer : les prérequis

• Votre entreprise doit déjà exister : vous devez disposer d'un numéro SIRET obtenu via le guichet unique des formalités des entreprises.


• Votre activité déclarée doit correspondre à des cours ou du soutien scolaire dispensés au domicile de l'élève.

Étape 1 — Créer votre compte NOVA
Rendez-vous sur nova.entreprises.gouv.fr et créez votre compte. Une fois le compte activé, vous accédez directement à votre tableau de bord et pouvez lancer votre démarche.

Étape 2 — Déposer votre demande de déclaration
Depuis votre tableau de bord, créez une nouvelle demande. Le formulaire vous demande vos informations d'entreprise (SIRET, raison sociale, adresse, coordonnées) et le département de rattachement.

Étape 3 — Sélectionner vos activités
Choisissez vos activités dans la rubrique des activités relevant uniquement de la déclaration — c'est le cas du soutien scolaire et des cours à domicile. Ne cochez que les activités que vous exercez réellement : l'agrément, lui, concerne d'autres publics (enfants de moins de 3 ans, personnes fragiles) et suppose des exigences supplémentaires.

Étape 4 — Choisir votre mode d'intervention
NOVA vous demande de choisir entre trois modes d'intervention. Si vous exercez seul, le mode à sélectionner est « Prestataire ».

• Prestataire : vous réalisez vous-même la prestation et facturez directement votre élève. C'est le cas de la quasi-totalité des professeurs indépendants — vous êtes à la fois l'organisme déclaré et l'intervenant.


• Mandataire : l'organisme place un salarié chez le particulier, qui devient l'employeur, et accomplit pour son compte les formalités administratives et sociales. Ce mode suppose une structure distincte de l'intervenant.


• Mise à disposition : l'organisme met son propre salarié à disposition du client. Il suppose donc d'être soi-même employeur d'intervenants.

Les deux derniers modes ne concernent pas un professeur indépendant exerçant seul. Le mode choisi détermine vos obligations déclaratives ultérieures : en cas d'erreur, vous pouvez le modifier depuis votre espace NOVA.

Étape 5 — Valider et recevoir votre récépissé
Vérifiez le récapitulatif de votre demande, puis validez. Votre dossier est instruit par la DDETS de votre département. À l'issue, vous recevez un récépissé de déclaration : c'est ce document qui atteste officiellement de votre statut d'organisme déclaré, et qui permet à vos élèves de bénéficier du crédit d'impôt.

Après la déclaration : vos obligations de suivi
Votre espace NOVA reste votre tableau de bord. Vous devez y renseigner régulièrement :

• vos états d'activité (chiffre d'affaires SAP, heures réalisées, nombre de clients) ;


• votre tableau statistique annuel et bilan d'activité (TSA bilan) ;


• un état mensuel d'activité (EMA) si vous avez opté pour l'avance immédiate de crédit d'impôt.

C'est également depuis NOVA que vous gérez toute modification ultérieure de votre déclaration.

Bon à savoir
Une fois déclaré, vous apparaissez dans l'annuaire officiel des organismes de services à la personne, consultable par les particuliers — un gage de crédibilité supplémentaire auprès de vos futurs élèves.
En cas de difficulté technique, une assistance NOVA est disponible et un tutoriel de connexion est mis à disposition sur le portail des services à la personne.

Faire la démarche :

Créer mon compte et accéder à NOVA

Faire mes démarches sur NOVA — servicesalapersonne.gouv.fr

Dans quels cas se déclarer ou demander un agrément ?

Consulter l'annuaire des organismes SAP