Comment et quand fournir l'attestation fiscale annuelle ?

Si vous êtes auto-entrepreneur déclaré SAP, vous devez remettre à chaque élève une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes qu'il vous a versées au cours de l'année civile écoulée.

• À transmettre en début d'année suivante, avant la période de déclaration des revenus (avril à juin).


• Elle doit reprendre votre identité, votre SIRET, l'identité du client, le total réglé sur l'année et la nature des prestations.


• Elle ne remplace pas les factures : elle les récapitule.

Si vous êtes employé via le CESU, vous n'avez rien à produire : l'attestation est générée automatiquement par l'URSSAF sur l'espace de votre employeur.
Pour approfondir le cadre officiel, consultez les obligations des organismes SAP sur servicesalapersonne.gouv.fr et les justificatifs attendus sur impots.gouv.fr.