Quelles mentions doivent figurer sur mes factures ?

Pour que votre élève puisse justifier ses dépenses, votre facture doit comporter au minimum :

• Vos nom, prénom, adresse et numéro SIRET.


• La mention explicite « Services à la Personne » et le numéro de votre déclaration d'activité.


• Le nom et l'adresse du client, ainsi que le lieu de réalisation des cours.


• La date, la nature de la prestation, le nombre d'heures et le tarif horaire.


• Le montant total payé et le moyen de paiement utilisé.


• La mention de franchise en base de TVA si vous êtes concerné.

Vous pouvez émettre une facture par cours ou un récapitulatif mensuel, à condition que le détail des heures y figure.
Vos obligations en tant qu'organisme déclaré : servicesalapersonne.gouv.fr