Le droit de propriété se définit par l’ensemble des prérogatives qu’il confère Situations où coexistent droit de propriété et droit réel sur la chose d’autrui. Comment déterminer si propriétaire l’est toujours si confère pouvoir de jouissance à un usufruitier ? (alors qu’il ne peut plus exercer de prérogatives sur la chose durant l’usufruit) Le démembrement du[…]
4 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Les conflits de propriété En droit français, pas de preuve parfaite de la propriété. Si on voulait prouver de manière incontestable son droit de propriété, il faudrait prouver son propre titre de propriété et prouver également que celui de qui on a acquis la chose était lui-même propriétaire, etc. Preuve qui démontrerait une chaîne incontestable[…]
5 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La validité des traités et la théorie des vices du consentement Un traité conclu, entré en vigueur déploie ses effets juridiques dans l’ordre juridique international. Toutefois, il ne pourra subsister dans cet ordre juridique qu’à la condition d’être valide. Dans le cas contraire, il pourra être frappé de nullité. C’est la question des vices du[…]
10 octobre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Les règles du DI relatives aux territoires de l’État L’acquisition du territoire Il est admis de façon coutumière que le territoire de l'état est composé du sol, du sous sol, de l'air surjacent et de certaines portions de mer lorsqu'il possède des façades maritimes. La délimitation du territoire La frontière a un caractère stable et[…]
12 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Les OI en droit international Définition Les ONG sont des associations internationales dont l’activité et les rapports sont régis par un ou plusieurs droits internes. Les organisation inter gouvernementale est une entité basée sur un accord de volonté entre états composés d’organes dotés de moyens en vu d’accomplir des fonctions déterminés par l’acte constitutif et[…]
12 octobre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Les contrats sanctionnés de nullité En droit, le terme théorie ne renvoie pas a la distinction théorie-pratique mais désigne un ensemble articulaire de règles. Ou le code civil fixe t-il la règle d'où la violation d'une règle est sanctionnée par l'annulation du contrat ? Il y a des textes qui invoquent la nullité : article[…]
17 octobre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
TD Droit Constitutionnel : Comment partager la souveraineté du peuple et la souveraineté nationale ? Que pensez vous de l’assertion suivante de Condorcet : ‘’ Mandataire du peuple, je ferai ce que je croirai le plus conforme à ses intérêts. Il m’a envoyé pour exposer mes idées, non les siennes’’ ? INTRODUCTION : Où réside la souveraineté ?[…]
31 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Les sources terminologiques : la qualité de fonctionnaire Dans la fonction publique, il n'y a pas que des fonctionnaires (ce n'est qu'une catégorie). Loi du 13 juillet 1983 (« portant droits et obligations des fonctionnaires ») : fixe le statut de l'ensemble des fonctionnaires. // art. 2 (définition fonctionnaire) : « Sont fonctionnaires les personnes[…]
31 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La loi organique relative aux lois de finance Les finances publiques de l’Etat ont jusqu’à l’année 2001 été régies par un texte, l’ordonnance du 2 janvier 1959. C’était un texte caractéristique de la Ve République, c'est-à-dire qui présentait deux traits principaux : Texte marqué par un fort parlementarisme rationnalisé: le Parlement voyait ses prérogatives financières restreintes[…]
14 novembre 2017 ∙ 15 minutes de lecture
La commission d’une infraction en réponse à une agression injustifiée Notion ancienne car existe dans le Droit Romain et Cicéron la considère comme un principe de droit naturel. Avec la montée du christianisme, l’Ancien Droit la tolère moins car elle s’oppose aux devoirs chrétiens de charité. Mais la Révolution renoue plus directement avec le Droit[…]
16 novembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Agir sous l'emprise d'une force irrésistible Cette cause subjective est posée à l’article 122 indice 2 du CP qui prévoit : « n’est pas pénalement responsable, la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». L’ancien CP connaissait cette condition mais le nouveau texte fait[…]
17 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Les Modes de Protection des Espaces Naturels Ils sont protégés par la loi de 1930, par un certain nombre de dispositifs. Les règles figurent désormais au Code de l’environnement. Concernant le site, il s'agit non pas de bâtiments mais de monuments naturels, de paysages dont la préservation présente, du point de vue scientifique, esthétique ou[…]
22 novembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La répartition communale en zone C'est un document de base qui décide de la répartition communale en zone. Il décide des conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme. Jusqu'à la loi de 2000 solidarité et renouvellement urbain, on parlait de plan d'occupation des sols. Ce remplacement par le PLU s'est fait progressivement en 2001. Le PLU[…]
5 décembre 2017 ∙ 18 minutes de lecture
TD DIP : MENACE CONTRE LA PAIX ET RECOURS A LA FORCE «L’ensemble de l’action entreprise par le Conseil ces dix dernières années témoigne de son ralliement à une approche plus opérationnelle, Plus pragmatique, de ses fonctions. Élargissant sa vision traditionnelle du maintien de la paix, il n’a pas hésité à autoriser les États Membres,[…]
11 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
L'anthropologie hobbésienne et les lois naturelles Avec le Léviathan de Hobbes, on a un monument de la pensée politique. S’agissant du contexte de cet ouvrage, il s’agit des guerres civiles anglaises. Ainsi, l’œuvre de Hobbes, pas seulement ce livre mais véritablement sa pensée, montre un nouveau savoir politique de manière à éclairer les hommes non[…]
13 décembre 2017 ∙ 31 minutes de lecture
La mise en recouvrement du rôle Les organes de recouvrement Jusqu’à la révolution, les organes de recouvrement résultaient du mécanisme de la collecte et de la ferme. La collecte : Des délégués étaient élus par les contribuables et ces élus collectaient l’impôt pour le compte du trésor public (mécanisme d’externalisation). La ferme : Le fermier paye déjà[…]
13 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Le droit des brevets Le droit des brevets d'invention est né avec l'ère industrielle puisque il y avait une nécessité de protéger les inventions apparues que l'on pouvait dès lors reproduire en grand nombre de manière mécanique. 1er brevet d'invention délivré dans le monde: Gutenberg quand il a inventé l'imprimerie en 1469. 1ère loi: décrets[…]
19 décembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La marque : un signe distinctif protégé par la loi Autrefois, les marques étaient protégées différemment: dans l'Antiquité, simple signature visant à éviter le vol des produits et au M-Â, mesures de police servant à garantir l'origine et la qualité des produits marqués. Aujourd'hui: droits de propriété présents dans quasiment tous les fonds de commerce[…]
19 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Les conditions d'exercice des activités économiques Concurrence = fondement même de l'économie de marché donc elle doit être libre. Toutefois, la concurrence n'est véritablement bénéfique que quand elle est exercée loyalement. Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera[…]
19 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Qu'est-ce qu'un établissement de santé ? Le système hospitalier est marqué par le dualisme des structures d’hospitalisation : structures publiques et structures privées. Fondements juridiques Loi de 1791 sur la «liberté pour toute personne de faire tel négoce ou d’exercer tels profession, art ou métier qu’elle trouvera bon» Existence d'un service public ? Aucun texte[…]
3 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
LA RÉCEPTION EN DROIT ADMINISTRATIF DES PRINCIPES DU DROIT CIVIL DES CONTRATS Il arrive qu’exceptionnellement le code civil se déclare lui-même applicable aux CP (ART 2227 du CC par exemple). Mais cette situation-là est exceptionnelle. Dès lors l’application du CC aux contrats administratifs résulte d’une démarche volontaire du JA. Raymond Odent avait expliqué que :[…]
8 janvier 2018 ∙ 12 minutes de lecture
Le passage du "jeu" dans les sociétés d'Ancien Régime à l'invention du sport au XIXe siècle Les transformations des jeux de la noblesse : l’ex du jeu de paume Le jeu de paume est une tradition française qui se développe jusqu’au XIX siècle. En Europe, il y a des formes de jeu de paume (esp, Italie).[…]
15 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Les conditions de formation du mariage La volonté des époux En droit commun des contrats le consentement est un élément essentiel de la validité dʼun contrat. En ce qui concerne le mariage cʼest au moment de la célébration du mariage que sʼapprécie le consentement nécessaire à la formation du mariage. Lʼexistence du consentement Lʼexigence du[…]
15 janvier 2018 ∙ 11 minutes de lecture
Les devoirs réciproques entre époux Il sʼagit dʼun statut impératif, il sʼagit donc du régime primaire impératif qui nous renvoie à un ensemble de droits et de devoirs réciproques. Chacun des époux est en droit dʼexiger de lʼautre ces devoirs réciproques prévus aux articles 212 à 215 du code civil. Lʼévolution générale de ces devoirs[…]
16 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Les devoirs réciproques entre époux Les époux sʼoblige à une communauté de vie et cette communauté de vie comprend deux aspects : une devoir de cohabitation charnel (communauté de lit) qui se double dʼune obligation de résidence commune. On parle dʼune obligation de toit et de lit. → Article 215_1 qui oblige la nécessité dʼune[…]
16 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture
La restitution de l'indu Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Il recouvre une hypothèse énoncé a l’art 1235 : tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet a répétition, c’est une action en restitution de ce qui[…]
24 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
Confusion et Extinction de la Créance Art. 1349.- La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers. C’est l’hypothèse dans laquelle, deux patrimoines vont se fondre pour[…]
25 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
Les spécificités de la convention européenne des droits de l'homme → Parler de la Convention EDH est une erreur de langage. C'est plutôt du droit de la Convention EDH qu'il nous faut parler car aujourd'hui, incontestablement, le texte de la Convention lui-même n'est rien sans son interprétation jurisprudentielle. L'une des profondes originalités de la Convention[…]
28 février 2018 ∙ 5 minutes de lecture
→ Effet imprévu du dynamisme de la JP de la Cour. L’effet horizontal en droit communautaire Dans la mesure où l’approche classique d’une convention en matière des droits de l’homme pouvaient conduire à considéré que pour l’essentielle cette relation juridique établit par la convention avec l’Etat parti était de nature verticale. Or il c’est avéré[…]
28 février 2018 ∙ 2 minutes de lecture
Les pressions et poussées à apprivoiser sur un bateau L'art de manoeuvrer un bateau ne tient pas de que la passion et de la pratique. Il faut en effet prendre en compte de nombreuses forces influentes pour obtenir les directions et accélérations escomptées en toute sécurité. Poussée d’Archimède et voile Tout corps plongé dans un[…]
27 mars 2018 ∙ 6 minutes de lecture