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→ Effet imprévu du dynamisme de la JP de la Cour.

L’effet horizontal en droit communautaire

Dans la mesure où l’approche classique d’une convention en matière des droits de l’homme pouvaient conduire à considéré que pour l’essentielle cette relation juridique établit par la convention avec l’Etat parti était de nature verticale.

Or il c’est avéré rapidement que la Cour EDH n’entendait pas ce cantonner à une lecture des choses aussi basique et qu’elle entendait bien faire en sorte de garantir l’application pratique concrète de la convention ce qui évidement a posé des problèmes de nature différente.

Pour la Cour EDH relativement rapidement, des les années 80, il coulait de source que la convention puisse s’appliquer dans les rapports interindividuel.

La Cour c’est inspirée d’une théorie du droit allemand pour poser le principe arrêt Young, James et Webster.

La construction jurisprudentielle

Ce qui a permis d’identifier à partir de là 2 hypothèses :

1ère hypothèse: constaté que l’inaction de l’Etat est en réalité l’explication de la violation de la convention dans des rapports interindividuels. CEDH, 1985, X & Y c/ Pays Bas : une handicapé mentale violé, la famille se rend compte que la justice des Pays Bas ne permettait pas l’incrimination de ce comportement. Si cette violation a lieu c’est parce que l’Etat n’a pas fait son devoir.
Ex : CEDH, 1996, Gustave Sonne : liberté syndicale.
Ex : CEDH, 2005, Ouranio : liberté d’association

Ex : CEDH, 1994, Lopez Austra c/ Espagne : mise en cause de la permissibilité de la législation espagnole en matière d’environnement. A nouveau l’art 8 CEDH est un terrain privilégié car atteinte grave.

2ème hypothèse: Frontière pouvant exister entre les obligations positives et l’effet horizontal n’est pas claire. Pour le juge interne, la Convention européenne faisant partie du droit que le juge doit appliquer, il va de soit que l’effet horizontal doit être garanti.
CEDH, 2004, Moreno Gomez c/ Espagne : tapage  nocturne, passivité de l’administration = condamnation de l’Etat pour ne pas a voir fait en sorte que ceux qui font du bruit respecte le droit au repos de ceux qui n’en font pas.