Chapitres
Autrefois, les marques étaient protégées différemment: dans l'Antiquité, simple signature visant à éviter le vol des produits et au M-Â, mesures de police servant à garantir l'origine et la qualité des produits marqués.
Aujourd'hui: droits de propriété présents dans quasiment tous les fonds de commerce car les marques sont une part substantielle du patrimoine du commerçant.
La marque a 2 fonctions:
- technique: marque = signe de distinction de la marque des produits des concurrents
- économique: l'entreprise valorise et développe sa marque qui est l'emblème de l'entreprise. C'est un stimulant de consommation valorisant l'image de l'entreprise.
En principe, elle est facultative mais il est rare de trouver sur le marché des produits non marqués.
L'objet du droit de marque
Définition: art. L. 711-1 du CPI: « tout signe susceptible d'une représentation graphique servant à identifier les produits ou service d'un commerçant peut faire l'objet d'une marque ». Le Code nous donne une liste:
- le signe nominal,
- le signe sonore,
- le signe figuratif,
- la forme 3D.
Les juges français ont refusé de protéger une odeur en disant que l'exigence de représentation graphique n'était pas remplie (le droit d'auteur lui l'accepte).
Conditions de protection des marques
La marque ne doit pas reprendre un emblème officiel, ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
3 conditions vraiment spécifiques au droit des marques :
- signe distinctif: la marque doit permettre de distinguer le produit ou le service marqué. Pour cela, elle ne doit être ni générique, ni descriptive.
Le signe distinctif doit être arbitraire par rapport au produit. Parfois, distinction difficile donc part de subjectivité. 
- Signe non déceptif = pas de nature à tromper le public en suggérant des qualités que le produit n'aurait pas.
Ex: la marque Evian fruitée pour la marque ne comportant pas d'eau minérale d'Evian
- Signe disponible = pas déjà déposée par le droit des marques; en tant que nom commercial ou enseigne concurrent; au titre d'une appellation d'origine; au titre d'un droit d'auteur ou de dessin et modèle; au titre d'un droit de la personnalité.
Conditions de forme
La marque doit être enregistrée auprès de l'INPI. Tout tiers intéressé à 2 mois pour faire opposition à cette marque. Après, le demandeur obtient la protection des droits de la marque. 
Le titulaire du droit
La marque appartient à celui qui l'enregistre.
Inventeur de la marque pas considéré comme un créateur. Donc créateur de la marque pas protégé. → C'est un droit d'occupation. Employeur = seul compétent à déposer le signe en tant que marque. ∇ Si un entrepreneur/commerçant s'estime spolié, il existe une action en revendication de la marque.
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Je voule les conditions de fond et de forme de droit des marques